Permis de recherche

“ L intéressé devra indiquer avec détail, dans sa demande, la méthode de recherche qu’il se propose de faire suivre. Le permis portera mention des conditions imposées par le gouverneur, et auxquels le permissionnaire sera tenu de se soumettre en ce qui concerne tant la méthode de recherche autorisée que les obligations jugées nécessaires pour assurer la libre navigation et la conservation du chenal.
2° Par dérogation à l'article 27 du décret du G juillet 1899, une même personne ou une même société peut déterminer simultanément des périmètres de recherches contigus. ”

“ Il peut être cédé à quiconque est autorisé. Le détenteur d'un permis de recherche non périmé a le droit d'obtenir de préférence à tous autres, un permis d'exploitation dont le périmètre doit être compris dans son cercle de recherche. ”

“ Mention de cette prorogation est inscrite sur Je permis par le commissaire des mines, qui en donne immédiatement avis au chef du service.
ART. 16. — Le titulaire d’un permis de recherche peut être autorisé à disposer du produit de ses recherches moyennant payement d’un droit de 7 0/0 ad valorem dont le mode et la base de perception seront réglés par arrêté du gouvernement.
ART. 17. — Le permis de recherche peut être cédé à toute personne ou société se trouvant dans les conditions indiquées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus. ”

“ Le premier droit du titulaire d'un permis de recherches, c'est d'exécuter toute espèce de travaux de recherches par puits, galeries, tranchées et sondages, dans les terrains dont le périmètre a été spécifié par le permis. ”

“ Le permis de recherches tombe de plein droit au moment de l'institution d'une concession portant sur les terrains où les recherches sont autorisées ; il peut être révoqué en cas d'inaction de l'explorateur ou de cessation de travaux. Le permis de recherches est personnel ; l'autorité judiciaire n'a pas le droit de l'enlever à l'attributaire pour en transférer le bénéfice à un tiers (2) ; on admet toutefois que le bénéficiaire originaire peut opérer cette cession de son plein gré (3) . L'autorisation administrative ne constitue pas pour l'explorateur un droit exclusif aux recherches ”

“ Mais la recherche scientifique, telle qu’on l’entend aujourd’hui, ne peut guère se confiner dans l’enceinte d’un établissement quelconque. Elle doit nécessairement s’étendre au loin, partout où s’étend le domaine de la science elle-même. ”

“ Outre les répétitions et expériences de l'enseignement réalisées dans les cabinets et laboratoires, les professeurs devront, autant que possible provoquer, dans la limite des ressources dont dispose l'Institut, des travaux de recherche et d'investigation scientifique, les élèves pouvant s'adonner en même temps à des analyses ou à des controverses particulières, aux termes du règlement. ”

“ Les cours et travaux pratiques peuvent être suivis, ainsi que les recherches de laboratoire, par toute personne qui acquittera les droits prescrits par les règlements, sans avoir à produire ni diplôme de bachelier, ni tout autre certificat français ou étranger de scolarité. ”

“ La pénétration approfondie des données internes des règles et de leur potentiel, que certaine école estime être la tâche essentielle des techniciens du droit, ne va pas non plus sans mécomptes. Au fur et à mesure que les investigations se font plus pressantes par suite de la multiplication et du perfectionnement des procédés de recherche, les certitudes qu'exige l'action s'éloignent Des études trop poussées des tendances et aspirations du corps social aboutissent à la notation de facteurs se diversifiant à l'infini, dont il est très malaisé de mesurer l'influence respective. ”

“ Indépendamment des laboratoires dits d'enseignement établis dans les facultés ou écoles supérieures pour familiariser les élèves avec les manipulations et les expériences, le décret du 31 juill. 1868, rendu le même jour que celui qui a créé l'école pratique des hautes études, permet au ministre de l'instruction publique d'instituer, aux frais de l'Etat, auprès des établissements ressortissant à son département, après avis du conseil supérieur de ladite école, à titre permanent ou temporaire, des laboratoires dits de recherches destinés à faciliter les progrès de la science. ”

“ Pour les facultés des lettres, des sciences et de droit, la déclaration signée par les administrateurs devra porter que lesdites facultés ont des salles de cours, de conférences et de travail suffisantes pour cent étudiants au moins, et une bibliothèque spéciale. Pour une faculté des sciences, il devra être établi, en outre, qu'elle possède des laboratoires de physique et de chimie, des cabinets de physique et d'histoire naturelle en rapport avec les besoins de l'enseignement supérieur. ”

“ Si respectables et si éclairés qu'ils puissent être, les professeurs examinateurs empruntés aux facultés libres offriront-ils à l'Etat cet ensemble de moyens de contrôle et de renseignements à tous les degrés ? Il est permis d'en douter, et, dans une matière si grave, il ne doit pas y avoir place pour le doute : la certitude est une nécessité. ”

“ Pour compléter l’ensemble des mesures que nous croyons propres à relever et à répandre en France l’enseignement scientifique supérieur, nous demanderions la création d’un corps spécial d’inspecteurs. La science et l’administration sont deux choses distinctes. ”

“ Ce que l’Ecole de la Convention a montré pour la première fois à la France, c’est les sciences mises, dans l’enseignement, sur le même pied que les lettres ; c’est les sciences revendiquant, par la voix de leurs représentans les plus autorisés, le droit de concourir, pour leur part, à instruire les jeunes générations. Géomètres, physiciens, chimistes et naturalistes avaient tous vécu jusqu’alors dans l’ombre de leurs cabinets, de leurs laboratoires et de leurs collections. ”

“ Que la capacité soit donc le premier titre à l’admission, si elle ne peut pas être le seul. Faisons concourir ensemble les garanties morales et les garanties intellectuelles. Ne sacrifions pas plus la science aux mœurs que les mœurs à la science, et que nul ne soit admis au redoutable emploi de rendre la justice, s’il n’a fait ses preuves, non par la production d’un vain diplôme, mais en personne, non par un interrogatoire fugitif, mais par des travaux répétés. ”

“ Art. 10. Le décret octroyant un permis exclusif de recherches en fixe la durée. Il est publié au Journal Officiel et il est en outre affiché, par les soins du préfet, dans chacune des communes sur lesquelles porte le permis.
Les frais de cet affichage sont à la charge du titulaire du permis.
L'occupation des terrains nécessaires aux travaux à entreprendre par le titulaire du permis exclusif de recherches ne peut avoir lieu qu'en vertu de l'autorisation prévue par l'article 43 de la loi du 21 avril 1810. ”

“ V. Un institut national (créé par l’article 88 de la Constitution) , est chargé de recueillir les découvertes, de perfectionner les sciences et les arts.
VI. L’instruction publique est libre en France : il est permis à tout citoyen français d’en former des établissemens. ”

“ Le recrutement du personnel scientifique et sa formation revêtent évidemment, pour un Établissement de recherches, la plus grande importance; les laboratoires les plus modernes, les domaines expérimentaux les mieux aménagés, les crédits les plus larges demeureront sans résultat s'ils ne sont utilisés par des hommes compétents et actifs : le chercheur est l'élément essentiel de toute recherche.' Aussi, le Comité permanent et la Direction de l'I. N. R. A. ont-ils apporté une grande attention au recrutement et à la formation des jeunes chercheurs. ”

“ Exiger de toute personne qui se livre à l'enseignement un brevet de capacité ou un diplôme, c'est remettre plus ou moins la direction de l'enseignement entre les mains des examinateurs institués par l'État. En vain leur recommanderez-vous de s'assurer seulement de l'instruction des candidats, en acceptant, les yeux fermés, toutes les théories scientifiques, littéraires ou morales qu'ils peuvent professer, la distinction n'est pas possible, elle est au-dessus de l'impartialité humaine. ”

“ Ils pourront créer des certificats d'études et des diplômes, distincts des grades d'Etat, certificats et diplômes dépourvus de sanction légale, possédant seulement une valeur scientifique, mais qui serontdes preuves d'un savoir acquis en pleine liberté d'études, et qui vaud ront d'autant plus, en France et surtout à l'étranger, que la science sera portée plus haut dans l'université qui les délivrera. ”

“ Les rétributions universitaires exigées des élèves de l'enseignement supérieur comprennent : 1° le droit d'inscription ; 2° le droit de bibliothèque; 3° les droits d'examen, de certificat d'aptitude et de diplôme ; 4° les droits de travaux pratiques pour les étudiants de médecine ou de pharmacie. ”

“ Nos organismes de tutelle, comme le CNRS (Centre national de la recherche scientifique) par exemple, ont déjà commencé à contraindre les chercheurs à publier sous ce mode, et incitent fortement les laboratoires à diffuser ainsi leurs recherches pour qu’elles soient rapidement disponibles. ”

“ C’est pourquoi son établissement et sa réforme doivent se poursuivre dans le cadre le plus large conçu par l’organisation du travail intellectuel lui-même.
b) La Documentation prend place dans la chaîne des opérations intellectuelles organisées : la recherche scientifique ; l’enseignement ; la documentation ; l’Information ; le Conseil (les conseils des services techniques : l’Expertise ; l’Administration ; la Direction ; l’Exécution, l’action.
425.11 Plan général. c) La science et le travail ont besoin d’une organisation qui, à la fois, s’étende : 1° à tous les pays ”

“ Seuls, les élèves munis d’un des deux certificats d’études secondaires, enseignement classique et enseignement moderne, seront admis à prendre des inscriptions dans les établissemens d’enseignement supérieur. Toutefois, en ce qui concerne l’enseignement moderne, le droit de prendre des inscriptions pour le Droit et la Médecine sera réservé aux élèves qui auront obtenu la note Très bien ou Bien à l’examen du certificat d’études. ”

“ D'un autre côté, renseignement scientifique n'a pas son objectif en lui-même; il a une destination sociale; il s'applique à tous les besoins de plus en plus complexes, non seulement matériels, mais idéaux, des individus et des sociétés; chaque science correspond, dans ses applications, à un ou à plusieurs arts et professions différents. ”

“ Il nous semble qu'à ce point de vue, on ne peut poser une règle commune à toute espèce de science, ni surtout accueillir les institutions d'enseignement avec la même facilité que les connaissances qu'elles ont pour but de propager. ”

“ Par exemple, n'est-il pas reconnu que les titres académiques, que: les diplômes de capacité, de licence ou de doctorat ne représentent pas assez d'instruction pour traiter, défendre , ou juger les affaires. ”

“ Qu’un programme de recherche en sciences humaines soit mis en place et que soit créé un vaste secteur d’innovations sociales doté d’une direction spécifique, rassemblant les initiatives les plus variées, suivies avec soin, jouissant des libertés suffisantes, assujetties à des obligations rigoureuses. ”

“ Le jugement devrait appartenir à des organismes ou agents relevant des associations internationales dûment organisées et tenues pour les plus hautes autorités scientifiques dans chaque domaine de leur compétence. Le processus des discussions en soutenance de thèses remonte au moyen âge ; il donne une indication de ce qui peut être fait, mais il devrait être amélioré. Y aideraient l’expression de règles scientifiques et de règles bibliologiques, ainsi que la possibilité de connaître l’état exact de la position de la science sur chaque question par le moyen de la documentation bien organisée. ”

“ Art. 11. — Sur la proposition du directeur de laboratoire ou d'études auprès duquel ils ont pris part aux travaux de l'École, et après avis de la Commission permanente, les candidats au doctorat peuvent être autorisés, par le Ministre, à préparer leur thèse de docteur dans les locaux de l'École.
Art. 12.— Les directeurs de laboratoires ou d'études peuvent donner des certificats d'études à leurs élèves. Ces certificats sont délivrés, au nom de l'École, par la commission permanente. ”

“ Si, à raison de l'insuffisance des locaux, toutes les demandes ne peuvent être accueillies, le professeur, à la suite d'un examen, classe les candidats, et les admissions ont lieu dans l'ordre de mérite.
Les élèves de l'École pratique des hautes études sont admis de droit dans les laboratoires d'enseignement. ”

“ L’Institut national nommera, tous les ans, six de ses membres, qui voyageront aux frais de l’État, soit ensemble, soit séparément, pour faire des recherches sur les diverses branches des connaissances humaines. ”

“ Cette demande sera accompagnée des diplômes, attestations d'études et titres scientifiques obtenus à l'étranger ou en France, d'un certificat de bonne vie et mœurs ou d'une attestation correspondante, délivrée par le ministre ou représentant de son pays à Paris.
Le candidat inscrit est tenu d'acquitter immédiatement et en un seul terme, le droit annuel d'immatriculation (20 fr.) , et de bibliothèque (10 fr.) , au total 30 francs.
Il verse, en même temps, les droits de laboratoire afférents au premier trimestre, fixés à raison de 150 francs par trimestre. ”

“ La seule solution, que tous les partis pourraient accepter, et qui rendrait à la science son libre essor, consisterait à permettre à toutes les facultés de délivrer des diplômes scientifiques, en réservant à l'État le droit de s'assurer, par un examen professionnel, si les gradués peuvent pratiquer sans inconvénients. ”

“ Le personnel scientifique de cette institution se donne de toute son âme à la tâche qui lui a été confiée II a l'espoir que, dans tous les domaines de la science, le chercheur pourra y trouver à satisfaire son légitime désir de s'instruire. ”