S. Rosenthal

“ Les autres actions de dividende ont été remises, titre pour titre, aux souscripteurs des actions de capital (art. 6) .
Le Conseil d'administration est autorisé à porter le capital à cinq millions de francs, sans devoir consulter l'Assemblée générale. Voici ce que dit l'art. 8 des statuts au sujet des augmentations de capital : A cette fin et à due concurrence de la somme de deux millions de francs, le Conseil d'administration pourra créer des actions de capital du
même type que celles existantes et les émettre contre espèces ou les attribuer en rémunération d'apports en nature. ”

“ Aussi longtemps que l'Etat Indépendant du Congo et son successeur, la Belgique, posséderont de l'argent ou du crédit — et à la condition, bien entendu, que l'on n'y mette pas de la mauvaise volonté — la Compagnie du Katanga n'aura qu'à attendre patiemment le moment où les capitaux apportés par son puissant associé auront permis à leurs entreprises de fleurir. ”

“ Art. 13. — Le capital social pourra être augmenté ou réduit et il pourra être émis des obligations par décision d'une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, spécialement convoqués à cet effet, statuant dans les conditions indiquées à l'article 26 et avec l'approbation du Comité spécial du Katanga.
L'Assemblée générale peut fixer elle-même ou déléguer au Conseil d'administration le soin de régler les conditions auxquelles il sera procédé à l'augmentation ou à la réduction du capital social et à l'émission des obligations. ”

“ Le nombre des actions ordinaires ne pourra jamais être augmenté, de sorte qu'en cas d'augmentation du capital par la création d'actions privilégiées, la proportion actuelle changerait en faveur des actions ordinaires. ”

“ L'Union Minière du Haut-Katanga, impatiente de se mettre à l'œuvre, s'est occupée, depuis plus d'un an déjà, de l'organisation d'un service automobile de cliariots-locomobiles pour le transport du matériel
A ce dernier point de vue, examinons encore une fois la situation des deux concurrents que nous avons nommés : Nous voyons vis-à-vis d'eux les intéressés dans l'Union Minière du Haut-Katanga (voir chap. IV) et l'Etat même qui, en dehors de l'intérêt matériel que nous connaissons, a encore l'intérêt moral d'accélérer le développement économique de la contrée. ”

“ Le but de la société est (art. 1er du règlement général) : 1° de faciliter le recrutement et la répartition de la main-d'œuvre au profit des entreprises minières, agricoles et autres du district du Katanga; 2° d'organiser l'importation et le rapatriement au profit des mêmes entreprises, de travailleurs originaires d'autres districts de la colonie ou d'autres territoires, et 3° de prendre toutes les mesures quelconques de nature à augmenter le nombre des travailleurs indigènes, à améliorer leur condition matérielle et morale, à favoriser leur formation professionnelle. ”

“ Les dispositions y relatives ont été modifiées trois fois (3) : A) Le plan primitif favorisa les intérêts anglais, en dirigeant la ligne — avant son entrée dans le Congo — d'abord sur les mines de cuivré de Kansanshi situées en territoire rhodésien non loin de la frontière congolaise et appartenant alors pour 2/3 à la Tanganyika et pour 1/3 à la Chartered. Si l'on avait exécuté cette première idée, le chemin de fer serait entré dans le Congo à peu près à Mushofi, mais il aurait d'abord fait en pays rhodésien un grand détour, dont la Rhodésie eût été seule à tirer profit. ”

“ La Compagnie du Chemin de fer du Katanga pourra également construire et exploiter d'autres chemins de fer dans le Katanga, dont elle aura étudié le tracé. Le capital initial ne suffisant évidemment pas à la réalisation d'un aussi vaste projet, elle a le droit d'augmenter son capital (2) , d'émettre des obligations ou bien de créer des filiales indépendantes pour la construction et l'exploitation de ces lignes de chemins de fer. ”

“ Art. 30. — Lorsque l'opposition est fondée sur les 2°, 3° et 4° de l'article 24, le tribunal, s'il estime que le cercle contesté est compris dans le cercle réservé ou le périmètre d'exploitation de l'opposant, ou dans le terrain réservé à ce dernier, aux fins de recherches ou d'exploitation, en vertu d'une convention conclue avec le Comité spécial, déclare l'opposition fondée et condamne le défendeur aux dépens. ”

“ Art. 12. — A l'expiration du délai dont il est question à l'article 6 ci-dessus, 11 mars 1990, la Colonie du Congo belge sera subrogée de plein droit à tous les droits de la société ou des sociétés constituées en exécution de la présente convention, et entrera en possession des mines et du matériel d'exploitation. ”

“ L'Etat pourra obtenir gratuitement la rétrocession, dans chaque bloc de terrain, d'une superficie totale de vingt hectares au maximum pour les besoins de son administration ; il devra exercer son choix sur les terrains non encore exploités.
Art. 11. — Aucune cession de terres ou de mines ne pourra être faite ou rétrocédée par la Compagnie du Katanga à des sociétés ou à des particuliers pour des étendues supérieures à celles d'un des lots visés à l'article précédent sans l'assentiment préalable du gouvernement. ”

“ L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais des charges sociales, des frais généraux et des amortissements, constitue le bénéfice net de la Société.
Ce bénéfice sera réparti comme suit : 5 p. c. pour constituer la réserve ordinaire de la Société. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; 5. p. c. à titre de tantième, pour les administrateurs et les commissaires, qui se les partageront d'après un règlement
d'ordre intérieur, sans que chaque commissaire puisse recevoir plus du tiers de ce que touche un administrateur ”

“ Supposons qu'elle se forme un jour; les Anglais ne transporteront pourtant pas les mines'ailleurs et ils ne les saboteront pas non plus. Ils ne pourront jamais, si une lutte dans une forme légale était engagée, aller à rencontre des volontés du Comité spécial. Pour s'en convaincre, il suffit de relire les articles 5, 8,
(1) Si la colonie entendait, du reste, un jour souscrire un capital nouveau, elle pourrait toujours le faire, car - selon les statuts de la Société — elle est, en définitive, maitresse des conditions des nouvelles souscriptions. ”

“ Art. 4. — La Société a pour objet : 1° La mise en valeur et l'exploitation de mines de toute nature et spécialement des gisements du Katanga décrits au cahier des charges annexé aux présents statuts ; 2° La création d'établissements de commerce et d'industrie et toutes les opérations nécessaires ou utiles au but social ; 3° La création d'entreprises coloniales, agricoles ou industrielles de nature à contribuer au développement économique de la région minière du Katanga, et notamment les entreprises de routes, chemins de fer, et tous autres voies et moyens de communication et de transport ”

“ La Société Foncière, Agricole et Pastorale du Congo belge (voir annexe au Moniteur belge du 8 décembre 1909, acte n° 6849) .
Cette Société s'est formée le 23 novembre 1909 sur la base d'une convention à conclure le 18 janvier 1910 avec le Comité spécial du Katanga (approuvé par décret du 3 mars 1910) et selon lequel ce dernier s'engage à céder à la première 75,000 hectares de terres destinées à l'établissement de fermes agricoles et d'élevage (art. 1er des Statuts) et par blocs de 10,000 hectares (art. 2) . ”

“ Art. 51. — Sauf les règles spéciales stipulées pour les sociétés par actions, le titulaire d'un permis spécial non périmé, qui veut exploiter les richesses minières de son cercle réservé, peut obtenir un permis d'exploitation.
Art. 52. — Une société par actions ne peut ni obtenir ni acquérir de permis d'exploitation que si ses statuts ont reçu l'approbation préalable du Comité spécial. ”

“ Art. 6. — Pour l'exploitation des mines et gisements et pour l'établissement des usines, des voies de communication, de leurs dépendances, etc., la Société est soumise aux lois et règlements de police généraux et spéciaux de l'Etat Indépendant du Congo. ”

“ Si, dans d'autres pays, il y a lieu de considérer que les parties oxydées s'appauvrissent généralement en profondeur, au Katanga on n'a pas encore à s'en préoccuper, car c'est dans les seules parties superficielles que se trouve la quantité colossale de minerai reconnue, et cela à moins de 40 mètres de profondeur. ”

“ La Société payera annuellement au Comité spécial la somme de 1,000 francs par prospecteur employé aux travaux d'exploitation minière (art. 4.) Le Comité s'engage jusqu'au 31 décembre 1916 à accorder à une société ou à des sociétés fondées par le concessionnaire (1) le droit d'exploiter, jusqu'au Il mars 1990, les mines découvertes dans les délais fixés à l'article 2 et dont la découverte aura été notifiée au Comité avant le 1er avril 1914. Aucune mine ne peut s'étendre sous une surface de plus de 10,000 hectares et les propriétés minières peuvent s'étendre au maximum sous 100,000 hectares. ”

“ Les 200 kilomètres précités, terminés en 1908, ont complètement absorbé le capital-actions de 2 1/2 millions de livres sterling.
Tous les travaux étaient donc suspendus en 1909, les ingénieurs et les ouvriers avaient été congédiés et l'activité de la Société se bornait à un semblant d'exploitation du petit tronçon Lobito-Bai-Cubal existant déjà. A l'assemblée générale de la Tanganyika, qui a eu lieu le 8 décembre 1908, M. Williams a dit que l'on étudierait un tracé plus économique - et que l'on continuera la construction quand les finances le permettront (2) ! ”

“ Art. 38. — Le requérant dont le permis spécial est refusé en vertu de l'article 36 peut, dans le mois de la signification, saisir les tribunaux en mettant en cause le Comité spécial, dans la personne du représentant ou de son délégué, et le titulaire du permis ou les bénéficiaires de la convention. ”

“ Le pays peut être fière de la mission civilisatrice qui lui reste à remplir et se réjouir d'avance des bénéfices moraux et matériels qui en découleront.
(1) Voir les Annales parlementaires des 15 et 16 décembre 1909 et 2, 3 et 9 février 1910. Nous avons déjà plusieurs fois fait allusion à ces discussions : M. Tibbaut a proposé de supprimer le Comité spécial dont — comme il l'a fait remarquer avec raison — l'existence ne concorderait pas bien avec les institutions législatives belges. ”

“ Le Comité spécial autorisa le concessionnaire à rechercher des mines dans un territoire limité (1) au Nord, Est et Ouest par les frontières du Katanga même et au Sud par une ligne continue formée par le 10e parallèle Sud, la rive gauche du Lualaba, les rives Ouest, Nord et Est du Lac Kisale, la rive droite de la Lufira et le parallèle 9o30 Sud (art. 1er de la convention) . ”

“ Art. 21. — La surveillance de la Société est confiée à un Collège de deux Commissaires au moins et de cinq au plus.
Le Collège des Commissaires élit un Président parmi ses membres. Il se réunit, sur la convocation du Président, au moins une fois par semestre.
Les Commissaires ont, soit collectivement, soit individuellement, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur les opérations de la Société. Ils peuvent prendre connaissance, sans
déplacement, des documents, des livres, des procès-verbaux et, généralement, de toutes les écritures de la Société. ”

“ Les frontières Est et Sud sont — comme avant — formées par les limites de VEtat Indépendant du Congo lui-même. La frontière Ouest, par contre, change un peu : elle est dorénavant représentée par une ligne idéale partant du point d'intersection du cinquième parallèle Sud, avec le degré de longitude Est 24°10'. De là, elle va d'abord dans la direction Sud-Ouest jusqu'au point d'intersection du sixième parallèle Sud avec le degré de longitude 23°54' et se dirige ensuite verticalement
sur l'Equateur jusqu'à la frontière Sud de l'Etat Indépendant du Congo. ”

“ L'énergie nécessaire au transport et à tous les procédés mécaniques qui seront utilisés sera captée dans les nombreuses chutes d'eau qui se trouvent dans la région et qui forment l'une des richesses du pays. La Lufira fournira 16,000 chevauxvapeur et le Lualaba 150,000 (rapport de l'Union Minière du Haut-Katanga pour 1908, p. 4) .
Dès que les machines nécessaires seront arrivées et montées, on espère pouvoir se mettre à l'ouvrage en commençant par une exploitation annuelle de 15,000 tonnes de cuivre ”

“ Art. 50. — En conformité des articles 1 et 2 de la convention précitée du 12 mars 1891, les présents statuts seront soumis à l'approbation de l'Etat Indépendant du Congo, et ce gouvernement aura le droit de nommer, auprès de la Compagnie du Katanga et des sociétés spéciales constituées, par elle, un commissaire délégué qui jouira des droits attribués aux membres du Conseil d'administration, mais avec voix consultative. ”

“ A l'origine, toutes les obligations (c'est-à-dire liv. st. 2,000,000) jouissaient du droit d'échange à 8 liv. st.; ce n'étaient donc pas 175,000. mais 250,000 actions qui avaient dû être réservées à cet effet. Mais la société ayant eu des besoins d'argent pour l'achat d'une concession charbonnière et pour participer à la construction d'un chemin de fer dont nous aurons encore à parler, M. Williams réussit, au mois de décembre 1908, à décider un détenteur de 600,000 livres sterling d'obligations (une Société amie ou filiale) à renoncer à son droit d'option. ”

“ Convaincu de la nécessité de créer des communications rapides et faciles avec le monde civilisé, l'Etat a, dès le début, uni ses efforts à ceux de l'initiative privée pour faciliter et hàter l'arrivée du rail dans la région du Katanga. ”