“ Voici toutefois ce qu'on ajoute dans le rapport ; car il y a des gens qui, sous le prétexte de les interpréter, s'arrogent le privilège de dénaturer le sens des mots les plus précis et les plus énergiques.
« Quant à la première condition, celle de l'achèvement du chemin et de sa mise en bon état d'exploitation, cette obligation avait été imposée par vous à la Société d'exploitation : c'était à elle à s'entendre à cet égard avec les soumissionnaires de l'Ouest : mais pour la rive gauche l'engagement ne pouvait être contesté. » ”

“ Les administrateurs avaient dit dans un de leurs rapports : « Que les obligations souscrites par la Compagnie de la rive gauche ne représentaient en réalité qu'un capital en numéraire de trois millions, parce que les 700,000 francs d'excédant étaient pour commission de prêt et différence d'intérêt. »
En admettant cette explication qui peut ne pas être complètement exacte, l'indemnité de la Compagnie fermière (si tant est qu'elle eût droit à une indemnité) ne devait pas dépasser la somme d'un million qui restait libre, après le payement des travaux évalués à deux millions. ”

“ Si le devoir des liquidateurs est de constater la situation active et passive d'une société, un tel devoir ne peut être rempli par ceux-là mêmes qui ont à rendre compte de leur longue et désastreuse gestion. ”

“ En effet, quelque élasticité que l'on veuille donner aux pouvoirs qu'ils s'étaient fait conférer, par la délibération du 23 décembre 1844, les anciens administrateurs ne sauraient prétendre qu'ils étaient autorisés à disposer, en faveur de qui que ce soit, à titre de forfait ou de transaction, du montant d'obligations qu'ils avaient fait souscrire par la Société, afin de la libérer de sa dette envers l'État.
Ils ne seraient pas mieux fondés à exciper de l'approbation qu'aurait
donnée l'assemblée générale des actionnaires à l'emploi abusif d'un capital aussi important ”

“ C'en est assez pour démontrer qu'à aucun titre il ne pouvait être alloué d'indemnité, soit pour de prétendus travaux qui auraient été exécutés sur le chemin dé fer à la décharge des concessionnaires de la rive gauche, soit pour réparation d'un dommage qu'aurait éprouvé la Compagnie fermière ; que, conséquemment, les administrateurs et la Compagnie de l'Ouest n'ont pu, sous un tel prétexte, rien distraire du montant des obligations de 3,700,000 francs. ”

“ Art. 7. Il est bien entendu entre les parties que tous les impôts, subventions à l'État, frais de police et autres résultant de l'exploitation doivent être supportés par la Compagnie de l'Ouest, à partir du jour de son entrée en possession ; et que la moitié des tarifs à percevoir appartiendra à la Compagnie de la rive gauche, sans qu'elle ait à supporter d'autres prélèvements que ceux qui sont nécessaires pour payer la créance de l'État et les autres dettes dont elle est grevée. ”

“ « A l'expiration de la concession du chemin de fer de Versailles, et pendant tout le temps que durera encore la concession du chemin de fer de l'Ouest, la Compagnie concessionnaire continuera à exploiter, de la même manière et aux mêmes conditions, le chemin de fer de Paris à Versailles (rive gauche) , en payant à l'État, qui sera alors en possession de ce chemin, les mêmes redevances et péages qu'elle payait à la Compagnie de Versailles. » ”

“ Prétendrait-on que si les demandeurs actuels ne figuraient pas personnellement dans l'instance arbitrale terminée en 1854, ils y étaient représentés par MM. Jenicheck et autres, en leur qualité d'administrateurs de la Compagnie de la rive gauche?
Une telle objection aurait quelque chose d'étrange, dans la bouche de MM. de Sauville et consorts, qui se disaient les seuls représentants légaux de la Société, d'abord comme membres du Conseil d'administration, ensuite comme liquidateurs ; car deux Conseils d'administration ne sauraient exister simultanément dans une société quelconque. ”

“ « Cet engagement n'était nullement onéreux, puisque le remboursement de ces obligations devait se faire pendant les dix années dans lesquelles la rive gauche n'avait rien à payer à l'État. »
XXVI. — L'intérêt de la cause nous commande de discuter sérieusement des assertions misérables qui ne pourraient exciter qu'un sentiment de pitié et de mépris chez les hommes qui veulent de la logique dans les argumentations, et surtout de la loyauté dans les actes. ”

“ Un actionnaire fait observer que le pouvoir de vendre l'actif lui paraît inutile, attendu que les actionnaires, pour la plupart, désirent conserver leurs titres et en obtenir en échange de nouveaux dans la Compagnie concessionnaire du chemin de Chartres, quelle qu'elle soit; que ce ne sera pas une vente de l'actif, mais un apport. ”

“ L'art. 16 des statuts, auquel les actionnaires déclarent ne pas avoir entendu renoncer, est ainsi conçu :
« Chaque action donne droit à la propriété de toutes les valeurs de la Société et aux bénéfices annuels, dans une proportion relative au nombre des actions émises. »
Quant à l'art. 35, il porte que le payement des dividendes se fait chaque année à Paris, au siège de la Société, après la réunion de l'assemblée générale dans laquelle a été approuvé le rapport de la Commission de comptabilité.. ”

“ L'art. 39 s'exprime ainsi : « L'assemblée générale peut faire subir aux statuts de la présente Société les modifications que l'expérience fera reconnaître nécessaires. — La délibération de l'assemblée générale, prise à ce sujet, n'est valable qu'autant que les membres présents réunissent dans leurs mains la moitié plus une des actions composant le fond social ; et que la décision est prise à la majorité de deux tiers des voix qui concourent à la délibération. »
Terminons par l'article 38, relatif à la liquidation de la Société. ”

“ Le mandat est un contrat que le droit romain appelait contrat de bienfaisance, parce qu'il suppose un dévouement éclairé de la part de celui qui accepte un mandat essentiellement gratuit de sa nature; et de la part de celui qui le confère, une confiance absolue dans la personne à laquelle il confie la gestion de ses intérêts. ”

“ C'est dans ce but, qu'une réunion nombreuse d'actionnaires de la rive gauche a eu lieu le 24 décembre dernier ; ce n'était pas une assemblée générale, dans les termes des statuts, exerçant une sorte de juridiction et prenant des décisions obligatoires pour la masse : mais une réunion
de personnes ayant des intérêts identiques, voulant arriver au même , but, et conservant la plénitude de leurs droits. ”

“ Sans doute, ce revenu serait susceptible d'une réduction pour le payement des annuités destinées à acquitter la créance de l'État; mais en supposant que chacune des soixante annuités s'élevât à 100 ou même 150 mille francs, en capital et en intérêts, les actionnaires recevraient un dividende plus que double de celui qu'on leur promet, ce qui leur donnerait l'avantage d'effectuer eux-mêmes, sans perte, l'amortissement de leurs actions au capital nominal de 500 fr. ”

“ Le droit qu'aurait chaque actionnaire individuellement de se faire rendre compte par ceux qui ont été ses mandataires sous un titre quelconque, et de demander la nullité des actes par lesquels ses intérêts ont été compromis, ne saurait être contesté à des actionnaires au nombre de six cent quarante, représentant 10,543 actions, c'est-àdire plus de la moitié du fonds social; or, c'est un tel droit que les actionnaires présents à la réunion du 24 décembre et ceux qui y ont adhéré viennent conjointement exercer aujourd'hui. ”

“ C'est un compte sérieux qu'ont à demander les actionnaires, et que les administrateurs doivent eux-mêmes désirer, si leur gestion a été loyale, comme ils l'ont emphatiquement déclaré dans plusieurs circonstances, et s'ils ont à cœur de se justifier des soupçons qui planent sur eux. ”

“ Si une délibération prononçant la dissolution de la Société du chemin de fer de Versailles (rive gauche) eût été prise le 2 juillet 1853, on n'eût pas attendu jusqu'au 12 décembre, pour la faire enregistrer, et jusqu'au 23 avril 1854 pour en faire le dépôt au greffe et la publier par extrait dans les journaux judiciaires, en annonçant que la dissolution ne produirait son effet qu'à partir de l'accomplissement de ces dernières formalités. ”

“ Une pensée assez naturelle chez ceux qui sont victimes de l'arbitraire, c'est d'adresser leurs réclamations au trône, qu'ils considèrent avec raison comme la source de toute justice : aussi, une supplique fut-elle présentée à S. M. l'Empereur au nom de plusieurs actionnaires, pour demander la convocation d'une assemblée générale.
Le ministre des travaux publics, auquel cette pétition fut renvoyée, dut en informer le Conseil d'administration de la rive gauche, qui convoqua l'assemblée générale pour le 23 avril 1853. ”

“ Il existait d'ailleurs des terrains et des constructions d'une certaine importance dépendant du chemin de fer de la rive gauche, et dont il n'a été rendu aucun compte. S'ils existent encore en nature, ils font partie de l'actif social qui, d'après les statuts, est incontestablement la propriété des actionnaires. S'ils ont été vendus, les administrateurs doivent leur en restituer le prix avec les intérêts. ”

“ Nous mettons ce droit sous la protection des Tribunaux, recours du faible contre le fort ; nous appelons la justice à notre aide, après nous être adressés vainement à la conscience de nos adversaires. ”

“ Les hommes honorables qui seront appelés à prononcer dans cette affaire verront, d'un côté, des administrateurs dont la conduite est de nature à inspirer les soupçons les plus fâcheux ; d'un autre côté, de petits rentiers, des artisans, des ouvriers qui, ayant placé leurs modestes économies dans une opération industrielle, après avoir été privés de tout intérêt ou dividende pendant un grand nombre d'années, sont menacés de perdre une partie de leur capital. ”

“ Un travail de cette importance doit être confié à des experts en comptabilité, qui ne se laissent pas tromper par des chiffres menteurs combinés avec plus ou moins d'adresse. Il ne faut pas que les administrateurs puissent leur refuser, comme à la Commission de cinq membres, récemment nommée par l'assemblée générale des actionnaires, la communication de certains registres et documents dans lesquels les experts croiront pouvoir trouver des renseignements utiles. ”

“ Nous ne nous dissimulons pas la gravité du remboursement des actions ; et lors même que ceux auxquels ce remboursement a été fait, dans l'ignorance de la convention, d'après laquelle il a été effectué, auraient cru seulement faire une opération avantageuse, en vendant leurs actions à un prix bien plus élevé que celui auquel elles étaient cotées à la Bourse, on serait peut-être fondé à leur dire: qu'ayant cessé d'être actionnaires, ils n'ont plus qualité pour attaquer un acte dont les actionnaires seuls peuvent se plaindre. ”

“ Que tous les hommes de bonne foi apprécient le véritable caractère d'un traité qui se trouve en quelque sorte incorporé avec un acte de l'autorité législative, et ils n'hésiteront pas à penser, qu'un tel acte n'est pas de ceux qu'on peut arbitrairement annuler. ”

“ Plusieurs actionnaires demandent la parole; les partisans, quand même, de l'administration mumurent de plus belle; et un tumulte effroyable règne dans la salle; on vote la clôture de la discussion; on met aux voix l'acceptation des traités; quelques actionnaires demandent le vote au scrutin.
Après un nouvel orage et une discussion violente, on introduit le quos ego des actionnaires, sous la forme d'un commissaire de police, ceint de son écharpe et suivi d'une escouade de sergents de ville. ”

“ Pour assurer à M. de Bertodano et consorts la participation des produits du chemin de la rive gauche, seule garantie des engagements par eux contractés , il leur sera fait abandon des recettes à faire sur ledit chemin, pendant quarante-sept années; et pour qu'ils aient la certitude que les dépenses ne sont pas exagérées et que les recettes sont bien celles que peut produire le chemin, la gestion et l'administration du chemin leur est confiée, mais toujours, bien entendu, sous la surveillance continuelle et immédiate de la Compagnie. ”

“ Chacun sait d'ailleurs avec quelle facilité des hommes habiles, placés à la tête d'une exploitation importante, font approuver par une assemblée d'actionnaires des comptes présentés sans détail, même en l'absence de toutes pièces justificatives. ”

“ Assurément il importait aux intéressés de savoir si les 400 francs auxquels on fixait le taux des actions, qu'ils avaient payées 500 francs, et qui, pour la plupart, n'avaient donné aucun intérêt ni dividende depuis plus de dix ans, leur seraient payés immédiatement, ou si au contraire un certain nombre d'actions seulement seraient remboursées chaque année par la voie du tirage au sort; de telle sorte que le payement d'une partie d'entre elles pourrait n'être effectué qu'après un délai de trente, cinquante, ou même quatre-vingt-dix années. ”