Auguste Vavasseur

“ Toutefois l'indication du capital n'est pas nécessaire pour les sociétés à capital variable, si elles ne sont ni anonymes, ni en commandite par actions ; car c'est avec ces deux formes de société seulement que renonciation du capital social est exigée par l'art. 64. Mais, dans le cas contraire, quel est le capital qui devra être énoncé ? Est-ce le capital initial ? ou le capital actuel? ou le capital irréductible? Ce n'est pas le capital initial, qui, le plus souvent, ne ferait qu'induire les tiers en erreur et nuire au crédit de la société. ”

“ Si les administrateurs sont personnellement intéressés dans la délibération, par exemple, s'il s'agit de l'approbation de leurs comptes, peuvent-ils prendre part au vote ? Non, car on ne saurait se donner décharge à soi-même. La défense faite par l'art. 4 aux associés, qui ont fait un apport ou stipulé des avantages particuliers, de voter dans l'assemblée qui doit les apprécier, est une règle de droit commun, nous allions dire de sens commun, qui s'impose dans tous les cas où l'intérêt particulier de quelques associés se trouve en opposition avec l'intérêt social. ”

“ Oui, dans la société anonyme, dont les membres ne sont responsables envers les tiers que chacun jusqu'à concurrence de sa mise; car on ne saurait leur refuser la liberté d'augmenter, avec leurs obligations, la sécurité des tiers.
Mais, dans la société en nom collectif, qui a pour principe essentiel la solidarité indéfinie des associés, il ne saurait être porté aucune atteinte à cette garantie légale. De même, dans la société en commandite, l'obligation des commanditaires peut être augmentée, mais la responsabité absolue du gérant ne peut être diminuée. ”

“ Il suffirait donc à une société, quand elle ne voudrait pas se faire connaître, d'écrire à la main ses actes, factures, billets, etc. On a supposé que toutes les sociétés, pour tout ce qui émane d'elles, font toujours usage de l'impression ou de l'autographie. Cela n'est pas complétement exact; et, d'ailleurs, beaucoup de sociétés à capital variable ne seront-elles pas trop pauvres, la loi elle-même les arrêtant dans leur essor, pour subir une telle dépense, qui serait pour elles une dépense de luxe ! ”

“ L'hypothèse se réalisant, le droit de l'assemblée est loin d'être absolu, car elle n'a que les pouvoirs déterminés par le contrat : si le contrat s'est borné à une vague autorisation de modification, l'assemblée générale ne peut toucher qu'aux clauses accessoires, ou réglementaires ; mais sur les points fondamentaux, tels que le capital, la durée de la société, la répartition des bénéfices, etc., elle n'a capacité qu'en vertu d'une permission spéciale, écrite dans le contrat. ”

“ Ce sont donc des portions de bénéfices prélevées par anticipation. Mais qu'arrivera-t-il si l'inventaire, trompant les espérances, accuse des pertes? ces prélèvements seront-ils soumis à rapport envers les créanciers, sociaux?
Si la société était en nom collectif, la réponse à cette question ne serait pas douteuse : chacun ne serait pas seulement, tenu au rapport de ce qu'il aurait touché, il serait obligé pour tous, et pour la totalité des dettes, en vertu du principe de la solidarité.
Mais que décider dans les sociétés en commandite et anonymes, où la responsabilité est limitée aux mises? ”

“ Il est d'usage que les compagnies anonymes d'assurances sur la vie accordent à leurs assurés une certaine part de leurs bénéfices; mais il ne faut pas se méprendre sur le caractère de cette clause, qui ne fait des assurés ni des associés ni même de vrais participants; car cette part n'est pas calculée sur l'ensemble des bénéfices réalisés par la société, mais seulement sur ceux qui résultent de l'aléa de la mortalité, sur ce qu'on appelle les bénéfices des contrats : les bénéfices, souvent plus considérables, obtenus sur le placement des fonds, sont réservés aux actionnaires. ”

“ S'il est vrai que la réparation doive égaler le dommage, elle ne doit pas l'excéder, et ce sera un devoir étroit pour les tribunaux de vérifier toujours, s'il y a corrélation réelle entre la faute et le préjudice, si le préjudice total vient de la faute, ou ne vient pas en partie d'autres circonstances. Il y aura lieu quelquefois à des distinctions, à des nuances, selon les espèces variées qui se présenteront dans la jurisprudence, selon, par exemple, les causes de nullité qui donnèrent ouverture à l'action en responsabilité. ”

“ Pour les fondateurs, la cause de la responsabilité qui leur est infligée se déduit naturellement du rôle même qu'ils ont pris; ce sont eux qui ont créé la Société, qui l'ont constituée, et qui conséquemment ont dû remplir avec exactitude toutes les formalités, observer toutes les conditions prescrites par la loi pour une constitution régulière. Si le gérant de la société en commandite est le premier responsable de l'annulation de la société, que seul il a créée et constituée, il doit en être de même des fondateurs de la société anonyme, qui est aussi leur oeuvre exclusive (1) . ”

“ On veut nous donner ce que nous ne demandons pas, l'action négociable, et l'on nous refuse ce que nous réclamons : l'anonymat simple, ou avec parts d'intérêts !
Est-ce qu'en effet l'action ne répugne pas à l'association de travailleurs? L'idée d'action éveille celle de spéculation et de bourse ; l'action ne représente qu'un capital, et l'ouvrier apporte à l'entreprise son argent avec sa personne. ”

“ Sans doute, ce n'est pas un intérêt véritable qui est servi aux actionnaires; ceux-ci ne sont pas créanciers, mais copropriétaires de la chose sociale. Néanmoins l'usage a prévalu de donner ce nom au premier dividende distribué aux actionnaires; et tout porte à croire que le législateur, en rédigeant l'art. 36, n'entendait parler des bénéfices nets que déduction faite de cet intérêt ou premier dividende. D'ailleurs il n'y a rien à mettre en réserve avant que le capital ait reçu une rémunération au moins égale à celle qu'il trouverait dans un placement à titre de prêt. ”

“ Il y a lieu d'exiger le droit de vente immobilière, lorsque la valeur des immeubles mis en société est compensée par le prélèvement d'un certain nombre d'actions que l'associé négociera afin d'en toucher le prix (6) , ou dont le placement s'opérera aux risques de la société (7) ; — lorsque la société qui reçoit l'immeuble s'engage à en payer le prix encore dû au précédent vendeur (8) et que l'acquisition n'a pas eu lieu pour son compte (9) ; — lorsque le reliquat du prix est mis à la charge des associés personnellement (10) . ”

“ L'action en responsabilité, pour annulation de la société, ou de ses modifications, appartient aux tiers, désignés nommément et en première ligne dans l'art. 42. Mais quelle sera la mesure de cette responsabilité (1) ?
Deux systèmes sont en présence : d'une part, on soutient qu'elle est indéfinie, illimitée, et s'étend à tout le passif social ; de l'autre, on la restreint au dommage réellement éprouvé. ”

“ Le fonds de réserve n'est pas autre chose, après tout, qu'un produit, c'est-à-dire un accessoire du capital social, et c'est à ce titre d'accessoire de son apport que l'associé sortant y aurait droit; le fonds de réserve est la propriété commune des associés, et les associés restants ne pourraient lui retenir sa part, sans une véritable confiscation. ”

“ Lors de la création des sociétés, le gouvernement, au nom des intéressés, encore absents, car ce sont les futurs assurés, veut vérifier le but de la société, examiner si les combinaisons projetées sont loyales, si les tarifs ne sont pas dolosifs, etc. Mais pourquoi la loi lui aurait-elle remis le pouvoir de dicter, pour la constitution sociale, des formes arbitraires, alors que précisément il créait tout un ensemble de formalités pouvant s'adapter aux sociétés d'assurances sur la vie tout aussi aisément qu'aux autres. ”

“ Depuis la loi de 1863, qui a permis, ou, si l'on veut, prévu, que toute société anonyme pût n'être composée que de sept personnes, il sera bien difficile à un si petit nombre d'associés de ne pas se mêler tous et activement de l'entreprise commune; et l'on arrivera ainsi à avoir des sociétés de capitalistes-travailleurs. Ils pourront certainement convenir qu'ils y consacreront tous leurs soins et tout leur temps ; or qu'est-ce qu'une telle convention, sinon un apport d'industrie? ”

“ Lorsque cette création résulte des statuts sociaux, nul ne peut s'en plaindre, puisque c'est une extension des garanties que la loi a voulu assurer aux tiers; mais l'assemblée générale n'excéderait-elle pas son droit en la votant au cours de la société ? Les actionnaires ne seraient-ils pas fondés à prétendre qu'ils ont un droit acquis, et individuel, aux dividendes constatés par l'inventaire, et que la majorité ne saurait les en priver ? ”

“ Ainsi l'on a renoncé à donner de la coopération une définition impossible (1) . Tout objet licite pourra donc être la matière d'une société à capital variable; en ce sens il est vrai de dire que le droit commun est respecté; ce n'est plus seulement en vue des classes laborieuses que la loi dispose; tous, ouvriers et bourgeois, sont appelés à profiter du système coopératif généralisé. Mais tous aussi doivent subir les conditions imposées; c'est l'égalité dans la restriction.
Quoi qu'il en soit, le système proposé par la commission a été adopté par le Corps législatif ”

“ Si la loi a autorisé la création par les statuts du suffrage restreint, c'est surtout dans la crainte qu'il n'y ait des obstacles matériels à la réunion d'assemblées trop nombreuses; et c'est justement compenser la privation du vote que de faciliter à l'universalité des associés une vérification individuelle au siège de la société.
Il est à remarquer que l'art. 35, à la différence de l'art. 12 relatif à la société en commandite (1) , confère aux actionnaires le droit d'obtenir la copie même du bilan et du rapport des commissaires. ”

“ Art. 9. Chaque action donne droit, sans distinction, à une part égale dans les bénéfices et dans la propriété du fonds social.
Art. 10. Le fonds Social pourra être augmenté par suite de l'extension des opérations de la société, en vertu d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires, prise à la majorité, fixée en l'art. 61, ci-après. Les actionnaires jouiront d'un droit de préférence à la souscription au pair des nouvelles actions à émettre, dans la proportion de trois quarts; et ce même droit appartiendra au gérant pour le dernier quart. ”

“ En est-il de plus criante en effet que d'imposer, en punition d'une contravention matérielle et peut-être inconsciente, une pénalité qui peut être énorme et sera dans tous les cas sans proportion ni rapport avec la faute commise C'est la peine arbitraire de l'ancienne loi criminelle que l'on fait revivre à l'usage de la législation civile, où jamais, en aucun temps, elle n'avait été reçue, ni chez les Romains, nos maîtres, ni dans les Codes modernes. ”

“ Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société.
A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les pertes est réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.
1854. Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux, ou à un tiers, pour le règlement des parts, ce règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité. ”

“ Lorsqu'on dit enfin que nous n'avons pas à autoriser des sociétés déjà autorisées, on commet une pure équivoque, et l'on confond la forme avec l'objet du contrat. De ce qu'une société est régulièrement constituée à l'étranger, conclure que, par ce fait même, elle se trouve virtuellement autorisée à exercer librement chez nous une industrie réglementée, n'est-ce pas contraire à la logique la plus élémentaire ! ”

“ L'assemblée extraordinaire a le pouvoir, et seule elle a le pouvoir de modifier les statuts sociaux, lorsqu'elle a été créée dans ce but par les statuts eux-mêmes. Dans le silence du contrat, ayant omis d'autoriser sa propre modification, la simple majorité serait impuissante à le changer sur un point quelconque ; en vain a-t-on voulu soutenir que l'art. 31 de la loi de 1867 avait innové en conférant à toute société anonyme le droit de modifier ses statuts ”

“ Il n'y a donc lieu ni à compléter le capital social, s'il a été diminué par des pertes, ni à procéder à une vérification d'apports. Si nous l'avons décidé ainsi pour la transformation de toute société, cela devient plus incontestable encore lorsqu'il s'agit de sociétés anonymes anciennes ou à responsabilité limitée qui, pour devenir sociétés anonymes nouvelles, n'ont pour ainsi dire qu'à changer de titre, leur organisation et leur administration étant à peu près les mêmes sous l'un et l'autre régime. ”

“ Et l'action en dommages-intérêts est surtout fondée, si les annonces et prospectus lancés par les administrateurs constituaient, aussi bien que les rapports par eux faits à la société, de véritables manoeuvres dolosives, dissimulant le passif de la société, portant comme réellement acquis des bénéfices incertains ou imaginaires, et appelant les actionnaires à la distribution de dividendes prélevés sur le capital social. ”

“ La nullité n'a lieu qu'entre les associés; à leur égard, une dissolution anticipée, non publiée, laisse donc subsister la société ; de même qu'une prorogation non publiée ne serait pas un obstacle; à une demande en dissolution et liquidation; mais la convention de prorogation ne serait nulle que pour l'avenir et produirait tous ses effets pour le temps écoulé (2) . Cependant il a été jugé : 1° que la contre-lettre par laquelle un commanditaire vend au gérant, qui se reconnaît personnellement débiteur du prix, l'immeuble par lui apporté, est obligatoire pour le gérant (3) ”

“ Dans le silence des statuts, il n'est pas douteux que tous les actionnaires auront droit d'assister à l'assemblée, que le vote aura lieu par tête, et que toute délibération serait irrégulière et nulle si la moitié du capital social n'était pas représentée. ”

“ La bonne foi du mandataire, ni la gratuité du mandat, ne sont des causes d'absolution pour le mandataire; car la gratuité est de la nature, si elle n'est pas de l'essence du mandat; et d'autre part, le mandataire répond non-seulement de son dol, mais encore de ses fautes, c'est-à-dire des actes dommageables à son mandant, accomplis sans intention de nuire.
La bonne foi n'exclut pas non plus le quasi-délit, puisqu'il résulte de la négligence et de l'imprudence, aussi bien que" d'un fait positif et intentionnel. ”

“ Lorsque la loi est obscure et insuffisante, au point que le législateur lui-même se déclare incompétent pour en donner l'interprétation, ce serait pour le juge un labeur difficile et une témérité manifeste que d'essayer à comprendre et à expliquer ce qui a paru inintelligible. Il y a droit et devoir pour lui, en pareil cas, à reconnaître et consacrer la convention privée, alors bien entendu qu'elle est honnête, juste, raisonnable, et qu'elle s'harmonise avec les règles générales de la matière. ”

“ Enfin le droit est reconnu, par l'art. 63, à toute personne : 1° d'avoir communication des pièces déposées au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce; 2° de s'en faire délivrer un extrait à ses frais, même par le notaire détenteur de la minute; 3° d'obtenir au siége de la société une copie des statuts, dont le coût ne pourra excéder un franc. C'est ici le public tout entier, c'est-à-dire les tiers aussi bien que les actionnaires, qui est appelé à prendre connaissance des conditions constitutives de la société. ”

“ Un associé a action contre la société non-seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais encore à raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société, et des risques inséparables de sa gestion. ”