Billet à ordre

“ Différences entre le billet à ordre et la lettre de change. — Ancien droit ; — Gode de 1807. — Compétence. — Si l'article 1326 du Code Civil demeure applicable ; — du défaut de l'une des énonciations légales. — Du billet à domicile ; — compétence. — Du billet au porteur ; — ancien droit ; — jurisprudence.
Le billet à ordre est la forme la plus naturelle et la plus simple de l'acte par lequel une personne s'engage envers une autre. ”

“ Comme la lettre de change, le billet à ordre est un effet négociable, et toutes les dispositions relatives aux lettres de change, concernant l'échéance, — l'endossement, — la solidarité, - l'aval, - le paiement, — le protêt, - les devoirs et droits du porteur, — le rechange où les intérêts, - lui sont applicables, aux termes de l'art. ”

“ Il se leva, se dirigea vers le coffre et l’ouvrit : tout y était en ordre ; de l’ordre dans les sébilles, des titres dans les classeurs, les papiers d’affaires dans des chemises ficelées, et, seule, sur la tablette du milieu, l’enveloppe cachetée renfermant son billet. ”

“ Suivant l'ordonnance, un billet de change peut être payable à un particulier, et non à autre ; conséquemment le mot d'Ordre n'est pas ce qui le rend billet de change; c'est seulement la valeur qui doit être exprimée en lettre de change. Dans un billet de change on doit exprimer le lieu et le nom de celui sur qui les lettres sont tirées, celui qui en aura payé la valeur, et en quoi la valeur en aura été payée ; le tout à peine de nullité, non pas comme billet, mais comme billet de change. Les billets de change sont sujets aux-mêmes diligences que les lettres de change. ”

“ Par dérogation aux art. 157 et 187 du Code de commerce et pendant un délai de un an à partir de la promulgation de la présente loi le commerçant débiteur d'un effet à ordre souscrit antérieurement au 1er juillet 1932 en paiement du prix d'achat de son fonds pourra à l'échéance de ce billet demander à s'en libérer partie en espèces, partie en une retraite ou nouveau billet à ordre payable à un an de date augmenté des frais et des intérêts au taux légal. ”

“ La propriété du billet au porteur se transmet par la remise de la main à la main, sans endossement ni acte de transport, ni signification. Cass. 10 nov. 1829; Bordeaux, 27 jaIl' 1816; Pau, 20 mars 1838; Montpellier, 19 mars 1840. Qui' conque en est porteur peut en exiger le payement, à moins qu'un tiers ne prouve qu'il lui a été volé ou qu'il l'avait perdu. Cass2 niv. an XII.
3. Le billet au porteur doit énoncer, comme le billet à ordre, la valeur fournie, la somme à payer, l'échéance et le lieu du payement. V. BILLET A ORDRE, n° 8. ”

“ Il est pareillement entendu que les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres coobligés. (Art. 1204 du Code Civil.) Enfin, pour le recours à exercer en matière de lettre de change, voyez la règle légale dans l'art. 164 et suivants des droits et devoirs du porteur.
ARRÊTS.
1° Lorsqu'un billet à ordre a été souscrit conjointement par un négociant et par sa femme, la femme est obligée solidairement avec son mari, bien que la femme ne soit pas marchande publique, et que le billet soit causé valeur reçue comptant. ”

“ Lorsqu'une lettre de change ou un billet à ordre venant, soit de l'étranger, soit des îles ou des colonies, dans lesquelles le timbre ne serait pas encore établi, aura été accepté ou négocié en France, avant d'avoir été soumis au timbre ou au visa pour timbre, l'accepteur et le premier endosseur résidant en France, seront tenus chacun d'une amende de six pour cent du montant de l'effet. ”

“ Le dernier auteur observe que l'usage à Orléans , est à l'égard des billets valeur en marchandise, d'en pouvoir exiger le paiement; le dixième jour après leur échéance mais, dit-il, c'est une faculté accordée au porteur du billet, qui peut ne pas en user s'il le juge à propos; il suffit qu'il fasse les diligences dans les trois mois , suivant qu'il est dit à l'art. 3i., Usage de Bordeaux. Au surplus voyez Usance.
(1551) Dans les trois mois accordés au porteur pour faire le protêt d'un billet à, ordre valeur en marchandises, les jours de grâce sont compris. ”

“ « Il a seulement le droit d'exiger caution ; mais s'il n'y conclut pas, il ne peut se plaindre que les juges, en le condamnant à acquitter la somme qui faisait l'objet du billet non représenté n'imposent pas d'office au créancier l'obligation de fournir caution. » ( Code de commerce 152. )
« A l'égard du souscripteur d'un billet à ordre, la simple demande en paiement suffit pour faire courir les intérêts, sans qu'il faille, en outre, qu'il y ait eu un protêt, lequel n'est exigé qu'à l'égard des tiers. » ( Code de commerce, 184-176. — Cassation, 8 avril 1840. — D. P., 40-1-141. )
167. ”

“ Les voyageurs doivent présenter leurs billets à toute réquisition des agents de la compagnie.
Tout voyageur qui ne peut rendre son billet à l'arrivée doit solder, avant de sortir de la gare ou de la station, le prix de la place qu'il a occupée ; le prix à payer est celui de la classe du compartiment dans lequel le voyageur était placé et du plus long parcours du train depuis la dernière gare ou station où un contrôle général a été opéré, à moins que le voyageur ne puisse justifier de son point de départ, auquel cas il ne paie qu'à partir de ce point. ”

“ Les marchandises reçoivent, débitez-les ; Berrier donne, mais il reçoit en paiement un billet que je lui ai fait. Créditez le compte d'effets à payer.
Tous les billets que je fais, et ceux dont je me charge de payer le montant, telles que les traites tirées sur moi, et que j'accepte, sont des effets à payer.
Du 4 dito.
Jai acheté à Bernard, de Louviers, 20 pièces de drap gris, faisant ensemble 600 mètres, à fr. 14 le mètre, que je lui ai payées comptant, moitié espèces sans dé¬
duction, et moitié en un billet de Benoît à mon ordre, au 25 février prochain 8450 fr. ”

“ Pays-Bas. —Les cantons de Genève, Cte Taud, de Fribourg, et la partie du Jura dans le canton de Berne. — Roumanie. —
Grèce et îles Ioniennes. — Haïti. — Dans ces divers pays, on suit la loi et la jurisprudence françaises.
Italie. — Le billet à ordre peut être fait par des commerçants ou des non-commerçants. — Sont actes de commerce : les billets à ordre souscrits par des non-commerçants, s'ils ont une cause commerciale (art. 2) . — Les billets à ordre souscrits par des commerçants sontréputés actes de commerce, à moins que le contraire n'y soit exprimé (art. 3) . ”

“ Le billet simple est toujours avantageux pour un souscripteur qui ne désire pas que sa signature circule, et qui aime mieux se libérer entre les mains de son créancier direct qu'entre celles d'un tiers, puisqu'en cas de non-paiement à l'échéance , le créancier, peut sans nuire à ses intérêts, se dispenser de lui faire éprouver le désagrément d'un protêt. ”

“ Par un reste d'ancienne habitude, ou par une erreur commune, beaucoup de personnes se contentent de faire apposer, par le débiteur, au bas d'un billet, d'une lettre de change, d'une obligation, ou d'une promesse sous seing privé quelconque, une marque, ou une + , croyant par là remplacer la signature de celui qui s'oblige. ”

“ Ce droit de vérification est absolu. Rien ne s'oppose à ce que la compagnie fasse contrôler les billets par un poinçonnage à l'emporte-pièce. Si des lettres et des chiffres disparaissaient du billet, par l'emploi de ce procédé, et si des difficultés étaient soulevées ensuite par la compagnie sur l'interprétation des énonciations qui subsisteraient encore, il est certain que ces énonciations seraient interprétées dans un sens favorable au voyageur et non à la compagnie. ”

“ M. Violette, (Sénat, 28-3-35, p. 473) veut tirer un argu-ment en faveur de notre thèse, du mot lui-même « billet de fonds », qui établit selon lui une correspondance entre la créance : le billet ; et le moyen de paiement : le fonds de commerce. Cet argument nous semble inexistant. Si les billets à ordre prennent, en matière de fonds de commerce, le nom de billets de fonds, c'est uniquement qu'ils sont causés : « valeur en prix de vente de fonds de commerce », comme d'autres sont causés : « valeur en marchandises, en espèces, etc... ». ”

“ Circulaire aux compagnies. « Lorsque les agents des administrations de chemins de fer perçoivent, en cours de route, un supplément sur le prix d'un billet de voyageur, il arrive très souvent que le. billet est retiré des mains du voyageur pendant le temps plus ou moins long que prend l'agent pour établir le titre de perception supplémentaire. 11 paraît nécessaire de ne retirer le billet au voyageurs qu'en lui remettant en échange soit un jeton, soit toute autre pièce pouvant tenir lieu du billet dans la période pendant laquelle l'intéressé est démuni de ce billet. » ”

“ Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des iles de l'Europe, et payable dans les possessions européennes de la France, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs, et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. ”

“ Retrocédcr est un terme de palais usité dans la banque, qui signifie céder une lettre de change ou un billet à ordre à celui de qui on le tient déjà^ ainsi la rétrocession s'opère simplement par un nouvel endossement sans augmenter le nombre des coobligés de l'effet, puisque la double signature n'engage pas les parties plus qu'elles ne l'étaient primitivement. ”

“ Art. 1326 du Code Civil. « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; « Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. » ”

“ Cette deuxième stipulation, qui comprend deux modèles de billets, savoir , l'un exprimé à mon domicile, et l'autre au domicile d'un tiers. s'emploie ordinairement par, cel ui qui trouve plus d'avantage ou plus de facilité à négocier son billet payable sur une autre place que sur la sienne, ou qui par convenance réciproque avec un créancier ou un preneur, préfère se libérer dans l'endroit où il a des fonds à recevoir, et dont il ne peut disposer par traite , dans la crainte d'un refus d'acceptation. ”

“ Le porteur d'une telle carte doit toujours se présenter au guichet des billets où, sur la production dudit titre, il lui est délivré un billet à demi-tarif. En un mot, il paie son parcours en deux fois : il en paie à l'avance une fraction inconnue ”

“ « La propriété de tout billet à ordre, même de celui qui est souscrit par un non commerçant, et pour cause non commerciale, est transraissible par endossement. » (Nettancourt, 28 novembre 1821. — C., rej. — Nancy. —S., v° 22-1-170; — D. A., 6-635. — Durand Teysset, 13 novembre 1831, cassation. — S., v° 22-1-55. — D. A., 6-632. — Bernard , 25 juin 1836. - Pau. - Sirey, v° 37-2-107. — D. P. , 37-2-21. )
S 1 er. ”

“ Celui qui a perdu ou égaré un billet doit, d'après l'art. 149, faire signifier au souscripteur l'acte d'opposition au paiement pour constater qu'il en est le vrai propriétaire, et que toute réclamation pour paiement devient illégitime , si elle n'est pas corroborée par un endossement légal de sa part. ”

“ Ainsi, puisqu'elle ne fait nullement mention des monnaies étrangères, on doit conclure qu'un négociant français sur lequel on aurait fourni d'Amsterdam des florins, n'est pas tenu de satisfaire le porteur de la traite en cette
monnaie, puisqu'elle n'existe pas en France ; mais qu'il a le droit de l'acquitter avec celle qui y est en usage, en se fixant pour son montant au cours que la monnaie aura lors de l'échéance, à moins de stipulation ou de convention contraire de la part du tireur.
ARTICLE II.
DE L ESCOMPTE DU BILLET A DOMICILE.
Art. 144. ”

“ Au-dessus de 7 ans, les enfants paient place entière.
ART. 4. — Le transport des voyageurs est effectué moyennant le paiement préalable du prix de la place. Ce paiement est constaté par la délivrance d'un billet, valable seulement pour la date qui y est portée.
ART. 5. — La distribution des billets commence, au plus tard, dans les grandes gares ou stations, 30 minutes, et, dans les autres gares et stations, 15 minutes avant l'heure réglementaire du départ du train. ”

“ On ne peut forcer quelqu'un à recevoir des billets de banque en paiement d'une lettre de change. (Avis du conseil d'élal, 21 jrimaire an 14— 12 décembre 1805, approuvé le 30 frimaire — 21 décembre.)
PASSE DE SACS.
( Décret du 1er juillet 1806.)
Art. 1er. Le prélèvement qui sera fait par le débiteur sous le nom de passe de sacs, en remboursement de l'avance faite par lui des sacs contenant les espèces qu'il donne en paiement, ne pourra avoir lieu, à compter de la publication du présent décret, que dans les cas et au taux exprimés dans les articles suivants.
Art. 2. ”