Billet de change

“ Comme la lettre de change, le billet à ordre est un effet négociable, et toutes les dispositions relatives aux lettres de change, concernant l'échéance, — l'endossement, — la solidarité, - l'aval, - le paiement, — le protêt, - les devoirs et droits du porteur, — le rechange où les intérêts, - lui sont applicables, aux termes de l'art. ”

“ Mais le billet à domicile manque-t-il de quelques conditions indispensables? Nous ne le pensons pas. La lettre de change offre deux caractères essentiels, celui d'instrument du contrat de change, celui d'effet négociable. Le billet à domicile n'a-t-il pas ces deux caractères? Il faut un tiré , dit-on, mais le tiré n'est pas une personne, il n'est qu'un domicile. Nous avouons qu'une lettre de change n'est qu'une simple promesse lorsqu'elle manque d'une des conditions exigées par l'art. 110; mais cet article n'exige pas que le tiré soit autre que le tireur ”

“ Le billet de banque représente essentiellement, comme nous l'avons vu, une provision soit de métaux précieux, soit de marchandises prochainement consommables, or, une provision ne produit rien ; ce n'est donc pas comme représentatif de provisions que le billet de banque peut produire un intérêt. Il n'y a que les instruments employés qui produisent et dont on paie l'usage; et c'est précisément comme instrument de circulation que le numéraire ou le billet de banque peuvent produire un intérêt à ceux qui le font circuler. ”

“ On apppelle billet à ordre le titre par lequel la personne qui le souscrit s'oblige à payer à une autre personne ou à son ordre, une certaine somme à une époque déterminée.
845. Ce billet diffère de la lettre de change en ce que celle-ci ne peut être tirée que d'un lieu sur un autre, tandis que le billet à ordre est le plus souvent payable dans le lieu même où il a été souscrit; de sorte qu'il n'y
a pas, comme pour la lettre de change, remise d'argent de place en place. ”

“ Mais dans tout ce mécanisme, le billet de banque n'a jamais joué et n'a jamais dû jouer qu'un rôle d'intermédiaire ; il n'est pas et ne saurait être une valeur par lui-même ; il n'est que la représentation de la marchandise qui est acceptée dans tous les temps et dans tous les lieux, c'est-à-dire des métaux précieux. ”

“ Tant que le billet de banque représente des dépôts de numéraire et qu'il peut être constamment transformé en espèces, il y a un perfectionnement dans la circulation, sans qu'aucun principe nouveau se soit introduit dans le mécanisme de son institution. ”

“ Dès-lors qu’une lettre de change ou un billet, en vertu de leur valeur future, ont une valeur actuelle, ils peuvent être employés en guise de monnaie dans toute espèce d’achats, aussi la plupart des grandes transactions du commerce se règlent-elles avec des lettres de change.
Quelquefois la qualité qu’a une lettre de change d’être payable dans un autre lieu, loin de diminuer sa valeur, l’augmente. ”

“ Un billet payable en lettres ou billets de change, ou en autre papier, est celui qui doit être acquitté en bonnes lettres ou billets de change, ou tel autre papier désigné dans le billet & dans le tems qui y est marqué. ”

“ Billet, se dit aussi de toute écriture privée, par laquelle on s’oblige à quelque payement, où l’on fait la reconnoissance de quelque chose. Chirographi cautio, syngrapha. D’ordinaire tous les biens, les effets des Marchands, consistent en billets, ils n’ont point d’immeubles, ni de rentes. Toutes les négociations de la place du Change se font par billets, par lettres de change & rescriptions. Voyez Change. Par l’Ordonnance de 1629, toutes promesses, le nom du Créancier en blanc, ou rempli depuis qu’elles ont été faites, sont nulles. ”

“ Un failli, un insensé, ne peuvent faire ni lettres de change, ni obligations, ni billets. Il en est de même des mineurs , des femmes mariées, si ce n'est pourtant dans quelques cas. Une lettre de change, un billet, ou une obligation, souscrits en totalité ou en partie pour satisfaire la passion du jeu, des paris, n'est pas obligatoire; il suffit même, pour anéantir la valeur de ces effets, que celui au profit duquel ils sont consentis sache visiblement que tel en est l'objet. ”

“ Le nouveau billet ne sera pas susceptible de dépréciation, comme celui de la Banque de France, parce qu'il ne sera émis que contre bonnes valeurs, au fur et à mesure des demandes d'escompte, et sera détruit, comme à la Banque d'Angleterre, au terme de la circulation des lettres de change dont il sera le titre. Il offrira plus de sûreté que l'or, car il représentera la valeur des produits vendus, il en sera le signe algébrique, tandis que l'or n'en est que l'équivalent. ”

“ En réalité, la banque qui l'a émis ne l'a émis que parce qu'elle a des lettres de change qui le représentent et sur lesquelles se font ces payements économiques que vous désirez. C'est un mode de virement avec le public ; seulement le public l'accepte à certaines conditions, qui sont le bénéfice de la maison de banque, puisqu'elle perçoit un intérêt et n'en sert pas, et le public l'accepte parce qu'il trouve dans la convertibilité du billet et la facilité de la circulation une compensation de l'intérêt qu'il ne perçoit pas. ”

“ Par un reste d'ancienne habitude, ou par une erreur commune, beaucoup de personnes se contentent de faire apposer, par le débiteur, au bas d'un billet, d'une lettre de change, d'une obligation, ou d'une promesse sous seing privé quelconque, une marque, ou une + , croyant par là remplacer la signature de celui qui s'oblige. ”

“ Lorsqu'une lettre de change est négociée à une époque tellement voisine de son échéance, qu'elle ne peut arriver au lieu où elle doit être protestée, sans l'emploi d'un courier extraordinaire, le cessionnaire de la lettre conserve-t-il son recours contre le cédant, s'il a pris la voie ordinaire de la poste, encore que le protêt soit tardif? ”

“ Si la crise est politique, le détenteur du billet s'inquiète de sa solidité, se précipite aux guichets de la Banque pour l'échanger contre du métal précieux, et, comme il y a beaucoup plus de billets en circulation que de numéraire en dépôt, l'encaisse se trouve bientôt épuisé, et la Banque obligée de fermer ses guichets. Alors, en présence d'un intérêt public, on fait déclarer le cours forcé des billets. ”

“ L'usage qui s'observe à Orléans à l'égard des billets valeur en marchandise, est de pouvoir en exiger le paiement le dixième jour après leur échéance , comme pour les lettres de change; mais c'est une faculté qui est accordée au porteur du billet, dont il peut ne pas user, s'il le juge à propos, et il suffit qu'il fasse ses diligences dans les trois mois , suivant qu'il est dit en l'article 31 ci-après.
Quand il se rencontre un jour de dimanche, ou une fête même solennelle, le jour auquel se doit faire le protêt , cela n'empêche pas qu'il ne puisse se faire ce jour-là ”

“ Il y est bien question quelquefois du billet de banque à l'occasion d'autres valeurs ; on y examine bien le point de savoir si une lettre de change ou si d'autres titres négociables peuvent, être faits au porteur. ”

“ Il est pareillement entendu que les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres coobligés. (Art. 1204 du Code Civil.) Enfin, pour le recours à exercer en matière de lettre de change, voyez la règle légale dans l'art. 164 et suivants des droits et devoirs du porteur.
ARRÊTS.
1° Lorsqu'un billet à ordre a été souscrit conjointement par un négociant et par sa femme, la femme est obligée solidairement avec son mari, bien que la femme ne soit pas marchande publique, et que le billet soit causé valeur reçue comptant. ”

“ Par exemple (1) , lorsque l'on traite un. change pour quelque paiement en foire, dont l'échéance est éloignée, l'on ne délivre pas pour lors la lettre de change , mais un billet portant promesse de la fournir, qui doit être fait suivant les formalités prescrites par l'Édit du mois de mars 1675 pour le commerce. ”