Édouard Maguéro

“ L'impôt, en effet, s'établit et se perçoit d'après la situation de fait sans qu'il y ait lieu de s'attacher trop étroitement à certaines subtilités juridiques. Or, si une entreprise peut prouver devant la commission de taxation qu'elle possède la totalité ou la presqué totalité des actions d'une société étrangère et que celle-ci, sous l'apparence de l'autonomie, est dans une complète dépendance de la maison mère, l'équité commande de distraire de la masse imposable les bénéfices réalisés par cette filiale qui constitue, en réalité, une simple succursale. ”

“ Au delà la succession revient au plus proche parent ou à ses descendants par représentation. S'il y a plusieurs parents du même degré ou leurs représentants, le partage a lieu entre eux par parts égales, par têtes ou par souches.
En outre, à degré égal, l'héritier qui tire son droit de l'ascendant le plus proche du défunt doit être préféré.
A défaut de parents la succession est dévolue à l'Etat.
La succession de l'enfant naturel, s'il ne laisse pas de descendants légitimes, échoit à la mère et à sa famille. ”

“ Le domaine public comprend toutes les choses qui, par leur nature ou par la destination de l'homme, sont à la disposition du public. Mais le public étant incapable de posséder par lui-même, la propriété des biens dont il a la jouissance et qui ne peuvent rester sans maître appartient nécessairement à l'Etat qui représente la collectivité des citoyens et qui seul constitue une entité juridique. ”

“ Le principe d'une taxe sur les bénéfices de guerre étant admis, à qui cet impôt doit-il s'appliquer? C'est la première question à résoudre.
On peut concevoir la taxe comme se superposant à l'impôt sur le revenu et frappant, suivant un taux plus élevé que celui de la loi du 15 juillet 1914, l'ensemble des revenus de tous les contribuables. Il n'y aurait pas, dans ce cas, à rechercher le chiffre du revenu an térieur à la guerre et la contribution apparaîtrait comme une simple majoration de l'impôt créé par la loi de 1914. ”

“ A partir de la déclaration de faillite, le failli ne peut exercer ses droits de citoyen; mais il conserve la jouissance des droits exclusivement attachés à sa personne. Il est, en outre, de plein droit dessaisi de l'administration de tous ses biens, meubles et immeubles, même de ceux qui peuvent lui échoir pendant la faillite. D'où la conséquence que les actes de disposition faits par le failli, à titre gratuit ou onéreux, après le jugement déclaratif, sont nuls à l'égard de la masse. ”

“ L'enfant conçu au moment de l'ouverture d'une succession n'y a aucun droit, excepté lorsqu'il s'agit de celle de son père.
Sauf à l'égard des droits de l'époux survivant la nature des biens n'exerce aucune influence sur leur dévolution.
Il n'en est pas de même de leur origine. En règle générale les collatéraux germains et non germains sont traités sur le pied d'égalité, mais, lorsqu'une succession comprend des biens advenus au défunt de l'un de ses ascendants par succession, donation ou legs, ces biens reviennent de droit aux héritiers qui font partie de la famille de l'ascendant. ”

“ Destinée à assurer l'intégrité du domaine public inaliénable et imprescriptible, elle ne saurait avoir de similaire en droit privé.
Ce qui domine ici, ce n'est donc pas l'idée d'une faute à réparer, d'une responsabilité à mettre en jeu, c'est la nécessité de défendre une propriété publique. On la défend contre les atteintes matérielles dont elle peut être l'objet soit en lui restituant à toute époque le sol usurpé, soit en faisant cesser à toute époque les dommages qui lui sont causés. ”

“ Le cautionnement, au moins pour le cas général, n'a pour objet que de procurer l'exécution d'un contrat ; celui qui cautionne le vendeur, l'acquéreur, l'emprunteur, s'engage seulement à faire obtenir la délivrance, le paiement, le remboursement; celui qui garantit une vente, un bail, un paiement, stipule en outre que l'acquéreur ne sera pas inquiété dans sa propriété ou sa jouissance, ni dépossédé par une éviction, que le créancier qui reçoit la somme due ne sera pas l'objet de recherches sur l'origine des deniers ni sur le point de savoir si le paiement est régulier. ”

“ Ainsi, l'idée d'une taxation spéciale des bénéfices réalisés pendant la guerre n'est pas particulière à la France; les événements ont eu une répercussion si profonde sur les finances de tous les pays, même de ceux qui ne prennent pas part à la lutte armée, que partout, devant la nécessité inéluctable de faire appel à l'impôt, il a paru à la fois juste et indispensable de demander aux personnes et aux sociétés qui doivent à l'état de guerre un supplément de revenus une participation plus élevée que celle des autres contribuables aux charges de la guerre. ”

“ Les principes que nous venons d'exposer affectent le domaine public tant que la nature et l'autorité administrative lui conservent sa destination. L'inaliénabilité est donc relative ; elle cesse avec la fonction même de l'immeuble. Aussi la législation autorise-t-elle l'aliénation des routes nationales déclassées ou des portions à retrancher de ces routes, même non déclassées. Mais tant que le gouvernement juge nécessaire de maintenir la destination des diverses dépendances du domaine public, leur inaliénabilité est absolue. ”

“ On ne doit pas considérer comme dettes du défunt les charges héréditaires qui naissent de la transmission même de son patrimoine et se forment seulement dans la personne de l'héritier, obligé en vertu du quasi-contrat résultant de l'acceptation de la succession. Tels sont les legs, les frais funéraires, les frais de scellés, d'inventaire et de partage, les droits de mutation par décès, le deuil de la veuve et des domestiques, etc. ”

“ L'exploit, rapproché du contrat de bail, est sans doute de nature à établir l'existence de la transmission ; mais quelle que soit, à cet égard, sa force probante, il ne constitue point en lui-même et par le seul effet de ses dispositions, le titre du transfert de la propriété ; d'où la conséquence que cet exploit peut servir de base à la poursuite de l'impôt de mutation contre l'ancien et le nouveau possesseur, mais ne saurait donner, par lui-même, ouverture à la perception de ce droit. ”

“ Il n'est pas vraisemblable, en effet, que les rédacteurs du Code aient voulu ranger l'Etat parmi « les maîtres ou commettants » qui sont responsables du fait de leurs « domestiques ou préposés». L'Etat, puissance publique, n'est pas soumis aux mêmes lois que les particuliers ; sa personnalité n'est qu'une fiction, un symbole qui sert à désigner un ensemble d'attributions, une collection d'intérêts généraux qui doivent être analysés, envisagés séparément, dans la plupart des cas, pour résoudre les contestations que l'action de l'Etat peut soulever. ”

“ En effet, si les moyens de production sont représentés par l'actif brut total d'une société, l'actif qui est rémunéré par les bénéfices, c'est l'actif net, car l'excédent d'actif formant la contre-partie des dettes envers les tiers n'est pas rémunérée au sens de la loi, c'est-à-dire au moyen des bénéfices, mais au moyen d'intérêts fixes encaissés par les créanciers sociaux.
L'administration des contributions directes attache un autre sens au mot « capital engagé » pour asseoir l'impôt global sur le revenu, mais cette matière et la législation qui la régit sont différentes des nôtres (3) . ”

“ Ce n'est pas seulement à l'insu du débiteur qu'un tiers peut payer, c'est encore contre sa volonté et contre celle du créancier, pourvu que ces deux volontés soient isolées. Ce n'est qu'autant que le débiteur et le créancier s'entendraient pour s'opposer au paiement que le droit du tiers disparaîtrait (Demolombe, loc. cit., n° 58) . Le paiement peut être fait au nom et en l'acquit du débiteur et, également, par un tiers en son nom propre. On comprend difficilement qu'un tiers vienne payer en son nom propre la dette d'autrui. ”