Édouard Maguéro

“ Les principes que nous venons d'exposer affectent le domaine public tant que la nature et l'autorité administrative lui conservent sa destination. L'inaliénabilité est donc relative ; elle cesse avec la fonction même de l'immeuble. Aussi la législation autorise-t-elle l'aliénation des routes nationales déclassées ou des portions à retrancher de ces routes, même non déclassées. Mais tant que le gouvernement juge nécessaire de maintenir la destination des diverses dépendances du domaine public, leur inaliénabilité est absolue. ”

“ Il n'est pas vraisemblable, en effet, que les rédacteurs du Code aient voulu ranger l'Etat parmi « les maîtres ou commettants » qui sont responsables du fait de leurs « domestiques ou préposés». L'Etat, puissance publique, n'est pas soumis aux mêmes lois que les particuliers ; sa personnalité n'est qu'une fiction, un symbole qui sert à désigner un ensemble d'attributions, une collection d'intérêts généraux qui doivent être analysés, envisagés séparément, dans la plupart des cas, pour résoudre les contestations que l'action de l'Etat peut soulever. ”

“ Il a été reconnu de tout temps que la puissance publique avait mission de veiller à la conservation des cours d'eau navigables, non seulement pour assurer le libre écoulement des eaux, mais aussi pour prévenir tout empiétement de la part des riverains et sauvegarder les intérêts de la navigation. Son droit de police à cet égard est antérieur à la déclaration de domanialité des rivières et s'exerce en dehors de toute question de propriété. Si l'administration est conduite à fixer les limites d'une rivière, elle constate simplement un fait naturel, étranger et supérieur à la volonté de l'homme ”

“ La mer n'appartient à personne.
Elle fait partie, comme l'air et la lumière, du patrimoine commun du genre humain. Cela ne veut point dire que certains peuples n'aient pas cherché à l'asservir à leur puissance. L'histoire nous apprend, en effet, que les Romains regardèrent souvent certaines parties de la mer comme dépendant de leur propre domaine. ”

“ Les rivages de la mer doivent leur caractère de domaine public à la nature des eaux qui les recouvrent et à la périodicité de leur expansion, c'est-à-dire à des phénomènes physiques qui échappent à la volonté et à l'action de l'homme. De même, les fleuves et rivières navigables sont rangés dans le même domaine, à raison de leur aptitude à la navigation et du rôle qu'ils jouent, dans le développement de la circulation et des échanges. ”

“ En droit commun, l'acquéreur d'un immeuble a droit à une indemnité lorsque le bien vendu se trouve grevé de servitudes non apparentes qui n'ont pas été déclarées au contrat, ou lorsqu'il se trouve privé de l'exercice des servitudes actives qui existaient au moment de la vente. Il peut même exiger la résiliation du contrat si les servitudes qu'il est obligé de subir, ou si les servitudes dont il est privé sont d'une importance telle qu'il n'aurait pas acquis s'il avait connu l'existence des unes ou s'il n'avait pas compté sur la jouissance des autres. ”

“ Si le résultat des enchères était tel qu'un immeuble évalué à moins d'un million fût adjugé pour un chiffre supérieur, la vente n'en serait pas moins valable, car ce n'est pas le prix de vente, mais la valeur estimative qui doit servir de critérium pour apprécier si l'intervention du législateur est ou non nécessaire.
C'est la valeur de l'immeuble total qui détermine la compétence, et dès lors que sa valeur totale dépasse un million, il importe peu qu'il soit vendu par des lots individuellement inférieurs à cette valeur ; une loi d'autorisation est toujours nécessaire. ”

“ Si l'expropriation peut atteindre les biens de l'Etat, ce n'est qu'autant que ces biens sont soumis au régime normal du droit de propriété et aux restrictions qu'il comporte. Cette mesure ne peut donc s'appliquer qu'aux immeubles formant le domaine de l'État proprement dit, sans distinction entre ceux qui sont sous la main de l'Administration des Domaines et ceux qui sont affectés à des services publics. Quant au domaine public, il n'est pas susceptible d'être exproprié ; les immeubles qui le composent demeurent, en effet, inaliénables aussi longtemps qu'ils en font partie ”

“ La Caisse constitue-t-elle une personnalité distincte de l'Etat, ou doit-elle être considérée comme une simple administration publique ayant un rôle propre et jouissant d'une certaine autonomie ?
Cette dernière question est controversée (V. Répert. de dr.
adm. de Béquet, Vo Caisse des dépôts, no 52) .
Même en admettant la thèse de la personnalité distincte, qui est celle de la Direction générale de la Caisse, on doit reconnaître, semble-t-il, que la Caisse des dépôts ne peut être considérée comme personne civile distincte que lorsqu'elle représente les intérêts privés qui lui sont confiés. ”

“ La délimitation du domaine public fluvial est absolument différente, soit de la délimitation du domaine public artificiel et terrestre, tel qu'une route, soit même de la délimitation du domaine public naturel maritime, laquelle se fait sur les grèves d'après le grand flot de mars, et est influencée par le phénomène périodique des marées, tandis que pour les fleuves, c'est le phénomène exceptionnel des inondations qu'il faut considérer. ”

“ Caractères de l'occupation temporaire maritime, fluviale ou terrestre. — L'occupation temporaire se distingue du bail en ce qu'elle est essentiellement précaire et peut être révoquée à toute époque par l'administration dans l'intérêt public. D'autre part il faut se garder de la confondre avec le simple stationnement qui n'est en soi, que l'usage naturel et normal du domaine public et ne comporte de redevance (au profit des communes en certains cas ainsi qu'on le verra plus loin) que lorsqu'il se prolonge exceptionnellement (de Récy, II, n° 1061) . ”

“ Lorsque ce désaccord se produit, le seul moyen de tenir la balance égale entre les deux pouvoirs et de respecter leur mutuelle indépendance, c'est de laisser à l'un le droit de tracer et de rectifier la délimitation du domaine public, à l'autre le droit de vérifier les limites de la propriété privée et de compenser en argent les emprises qui auraient été faites sur elle. ”

“ La question de savoir si un terrain situé dans le lit d'un fleuve navigable constitue une île en voie de formation ou un terrain d'alluvion adhérent à une propriété particulière, constitue simplement une question de propriété qui est de la compétence des tribunaux judiciaires. Le débat ne soulève, en effet, qu'une question de propriété à résoudre par les principes du droit civil : étant étranger au domaine public et ne concernant que le domaine privé de l'Etat, il ne saurait être subordonné à la reconnaissance et à la fixation des limites anciennes ou nouvelles du fleuve. ”

“ DOMAINE PRIVÉ.
1. - Le bornage est une opération qui a pour but de marquer par des signes matériels, bornes ou témoins, la ligne séparative de deux héritages contigus.
Le droit au bornage est, d'après le Code civil, une servitude légale. Aux termes de l'art.. 646, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
L'action en bornage ne doit pas être confondue avec l'action en revendication. Il y a lieu simplement à bornage lorsque le débat ne porte ni sur la propriété, ni sur les titres qui l'établissent ”

“ L'Administration des domaines n'a, en matière de délimitation du domaine public, ni qualité, ni compétence, pour entrer dans l'examen des questions purement techniques qui peuvent motiver la fixation des limites du rivage. Son rôle se borne à rappeler que la délimitation doit être faite en tenant compte uniquement des phénomènes physiques qui constituent la domanialité publique. ”

“ L'Etat peut avoir à agir en justice, en demande ou en défense, soit comme propriétaire du domaine privé, affecté ou non aux services publics, soit comme détenteur de biens particuliers affectés aux mêmes services, soit comme gardien du domaine public, soit enfin comme puissance publique et chargé, à ce titre, de percevoir l'impôt, d'administrer les intérêts généraux ou même de gérer ou de recueillir certains biens particuliers. ”

“ Or, dit-on, lorsqu'il intente une action possessoire pour faire respecter les limites d'une route ou d'un canal, l'Etat, loin de mettre en question la domanialité, cherche à la faire prévaloir. Pareillement, celui qui réclame contre un voisin la jouissance de ses droits sur une route excipe précisément de ce caractère public Et même le particulier qui veut se faire maintenir vis-à-vis d'un autre dans la jouissance d'une concession administrative sur le domaine public ne conteste pas le caractère de l'objet sur lequel il veut exercer ses droits. Il est vrai qu'il n'a qu'un titre précaire ”

“ Le curage des cours d'eau navigables ou flottables et de leurs dépendances faisant partie du domaine public est à la charge de l'Etat ; néanmoins, un règlement d'administration publique peut, les parties intéressées entendues, appeler à contribuer au curage les communes, les usiniers, les concessionnaires des prises d'eau et les propriétaires voisins qui, par l'usage exceptionnel et spécial qu'ils font des eaux, rendent les frais du curage plus considérables. ”

“ DROITS D'USAGE. - V. Forêts.
DUNES. -- 1. — On appelle ainsi des monticules de sables ou de galets formés par le vent le long de la mer, principalement sur le littoral des départements de la Charente-Inférieure, de la Gironde et des Landes. Ces sables poussés par le vent couvrent parfois des terrains cultivés et menacent sans cesse les terres qui sont en arrière. Aussi la conservation et la fixation des dunes importent-elles à l'intérêt public. Un décret du 14 déc. 1810 (1) a prescrit des mesures spéciales pour y pourvoir. ”

“ En présence des termes du statut précité, on pourrait être porté à croire que les enfants naturels sont appelés, au même titre que les enfants légitimes, à succéder aux majorats et dotations.
Mais, dans le texte de l'art. 35, le mot naturel est employé, non avec la signification d'illégitime, mais par opposition au mot adoptif, pour caractériser la filiation du sang et la descendance légitime du dotataire, issue d'un mariage régulier. La jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée dans ce sens que les enfants naturels non légitimés sont exclus de la dévolution des majorats et dotations (1) . ”

“ Mais la jurisprudence a admis des tempéraments à la rigueur de ce principe.
C'est ainsi que la Cour de cassation a jugé que l'exception de domanialité ne peut être invoquée, pour repousser une action possessoire, que par l'Etat, les communes (ou les départements) mais non par des particuliers débattant entre eux des intérêts purement privés (2) .
L'action possessoire peut être exercée notamment par le particulier qui se plaint d'être troublé dans l'exercice de l'usage collectif du domaine public (3) ou de l'usage privatif qui lui en a été concédé à titre précaire (4) . ”

“ De même que le Conseil d'Etat n'est pas seulement un tribunal administratif, mais constitue encore un conseil de gouvernement dont le pouvoir exécutif doit solliciter l'avis en de nombreuses matières avant de rendre un décret, de même le conseil de préfecture est un tribunal administratif dont la juridiction s'étend sur tout le département, et de plus c'est un conseil consultatif placé près du préfet qui, dans les cas prévus par la loi, est obligé de prendre son avis avant de rendre un arrêté, et qui, dans les autres cas, a toujours la faculté de le consulter. ”

“ Les riverains perdent, en même temps et la propriété du lit de la rivière, et celle du cours d'eau. La pêche ne leur appartient plus ; ils ne peuvent ni détourner le cours des eaux, ni se défendre des ravages qu'il peut causer, ni s'en servir pour l'établissement d'usines, sans l'autorisation de l'Administration. Enfin, lorsque le fleuve arrive à son embouchure, le régime auquel il est soumis change une troisième fois : la pêche devient entièrement libre, et l'alluvion, qui appartenait encore aux riverains, prend le nom de lais et relais de la mer, dont l'Etat seul profite. ”

“ Si, en effet, il est nécessaire que l'Etat affirme son droit de propriété sur le domaine et en contrôle la gestion, il a semblé qu'il convenait d'abandonner à la colonie, sous certaines conditions, les ressources de ce domaine, le produit de l'aliénation ou de la location des terres vacantes pouvant constituer une des ressources de son budget.
Mais nous estimons que ces ressources doivent, par leur nature même, recevoir une affectation spéciale. Les efforts individuels des colons seraient impuissants pour assurer la colonisation d'un pays s'ils n'étaient secondés par la puissance publique. ”

“ SECTION I. - BIENS ALIÉNABLES.
1. Ancien droit. - L'inaliénabilité du domaine de la couronne, qui comprenait, avant 1789, l'ensemble du domaine de l'Etat, était depuis le premier édit de février 1566 (1) , un des principes de notre droit public. La distinction du domaine privé et du domaine public n'existait pas encore, mais une autre distinction était admise, celle des biens du grand et du petit domaine, et le second édit de février 1566 (2) rangeait dans la deuxième catégorie et déclarait aliénables les biens en faisant partie, notamment les terres, prés, marais, et palus vagues. ”

“ C'est la puissance publique qui légifère, qui juge, qui fait la paix ou la guerre, qui administre des intérêts généraux, qui gère des intérêts privés ; dans ces fonctions multiples, c'est toujours l'Etat qui agit, mais combien il serait téméraire de lui appliquer telle ou telle règle de responsabilité avant de spécifier en quelle qualité on le considère ! ”

“ L'Etat, dit Béquet (Vo Dons et legs, n° 91) , est la personne morale par excellence, celle dont émanent toutes les autres. Il a la personnalité morale sans qu'elle lui ait été expressément conférée par aucune disposition législative; il en jouit par la force même des choses ; sa capacité est plutôt naturelle qu'artificielle. Le jour même où l'Etat est né, il est entré de plein droit dans la vie civile et l'on ne comprend pas comment il aurait pu en être autrement, car, si l'Etat était dénué d'individualité juridique, il serait réduit à l'impuissance et empêché de remplir sa destinée ”

“ Toute rente perpétuelle constituée ou à constituer pour prix de vente ou de concession d'un immeuble ou pour cession d'un droit immobilier, au profit des particuliers, des corporations ou du Domaine, est essentiellement rachetable, nonobstant toutes coutumes ou stipulations contraires. Les parties peuvent seulement convenir que le contrat ne sera pas fait avant un délai de dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. ”

“ Le principe de la gratuité pour l'occupation du domaine public par les voies ferrées ne doit être admis, toutefois, qu'autant que l'établissement de ces voies rentre dans la destination des dépendances de ce domaine et favorise le mode de circulation qui y est pratiqué. Lorsqu'une ligne de chemin de fer coupe une route nationale, lorsqu'une portion du lit d'une rivière est occupée parles piles ou la culée d'un pont supportant les voies ferrées il n'y a plus aménagement, mais simple occupation : la règle de la redevance reprend son empire. ”

“ Le droit de souveraineté de l'Etat, en tant qu'il s'applique aux choses du domaine public, est un droit complexe ; il comprend à la fois un droit de police et un droit d'administration, mais il renferme également un droit de propriété. ”