Joachim-Antoine-Joseph Gaudry

“ Il en est de même si le prévenu échappe à une condamnation qui l'eût privé de la liberté ; la contrainte par corps existe contre lui dans toute son étendue. Enfin, l'action en recouvrement des valeurs de l'Etat contre ses préposés n'est pas toujours le résultat de délits ou de crimes : les fonds publics peuvent avoir été compromis par des faits n'incriminant en rien le détenteur. La contrainte par corps existe alors, sans aucun caractère de pénalité.
C'est de cette contrainte par corps, comme mode de forcer au payement des dettes envers l'Etat, que nous avons à nous occuper. ”

“ On ne pourrait donc pas se défendre de payer les droit de mutation, en prouvant que les biens de la personne décédée sont absorbés, et au delà, par les dettes. En effet, il est de principe, en matière de mutation par décès, que les droits sont dus sans déduction des dettes. La succession existe pour la régie par son actif, sans diminution du passif. D'ailleurs le bénéfice d'inventaire décharge du payement des dettes; mais l'impôt de mutation n'est pas une dette : c'est un prélèvement sur une dévolution faite à l'héritier. ”

“ Nous ne pensons pas que le domaine de l'Etat ait le droit d'expropriation réglé par la loi du 3 mai 1841. Cette expropriation n'a lieu que pour cause d'utilité publique. Et quoique le domaine de l'Etat existe dans l'intérêt des citoyens, il n'est pas moins vrai que l'Etat possède à titre privé, et de propriété utile. La loi qui force les citoyens à abandonner leurs immeubles, contre leur volonté, est trop rigoureuse et trop exceptionnelle pour être étendue au delà de ses limites. ”

“ Nous avons vu que les décrets mêmes de la Convention consacraient le principe que la guerre se faisait d'Etat à Etat, et non entre les personnes privées.
Si un regnicole dévastait et pillait la propriété privée du sujet d'une puissance ennemie, il ferait un acte contraire au droit de tous les peuples civilisés, et il pourrait être soumis à la rigueur des lois pénales. Comment ce qui est criminel sur le sol continental serait-il permis sur la mer? C'est toujours le vol de la propriété d'autrui dans un intérêt privé. ”

“ Une succession vacante peut être tellement insolvable, que son actif soit insuffisant pour acquitter les dépenses les plus indispensables. Il est cependant de l'intérêt public que ces dépenses soient faites. Ainsi les frais d'inhumation ne peuvent pas rester non acquittés. Souvent même les formalités que la loi prescrit sont dans l'intérêt de l'administration ; ainsi les frais de scellés, d'inventaire, de vente, sont le seul moyen, pour le domaine, de conserver les biens, ou du moins de l'éclairer sur sa position. ”

“ Les enfants naturels ne sont pas héritiers.
Or, comment comprendre que si des enfants naturels ont recueilli une succession sur la foi d'une renonciation de tous les héritiers légitimes; s'ils l'ont liquidée au risque de compromettre leur propre fortune; si, confiants dans leur droit, ils ont doté leurs enfants, aliéné, modifié les biens de la succession, ils puissent être évincés, ruinés par le caprice des héritiers, et que cet état de choses dure trente ans? ”

“ Une nation a le droit d'occuper une terre Tlont aucun peuple n'est en possession. Ce droit est fondé, non pas sur la violence, ou sur une convention du droit des gens, mais sur la volonté même de la Providence, qui a destiné la terre à l'habitation du genre humain.
Lorsqu'un peuple s'établit dans une terre inhabitée, il fait un acte utile, qui rentre dans les vues providentielles. Mais pour que l'acte d'occupation ait ce caractère, il faut que le pays ne soit pas déjà au pouvoir d'un autre peuple, car alors la nouvelle occupation est une usurpation ; c'est le droit du plus fort. ”

“ Ce qui est vrai d'une aliénation est vrai d'une prescription ; si l'administration laisse usurper sur elle ces propriétés, la prescription s'accomplit, d'après l'article 2227 du Code Napoléon. En vain on dirait que cette prescription aura pour résultat de détruire le bénéfice de l'expropriation ; nous répondons que l'administration qui a pu obtenir cette expropriation prouve par son inaction que l'intérêt public n'était pas engagé dans son opération, et qu'elle n'a fait qu'une acquisition d'un intérêt privé. ”

“ On fait la guerre à un Etat, et non à des particuliers.
Les traités modifient presque toujours ces droits de
conquête; mais, quand même il n'en existerait pas, notre civilisation est assez avancée pour qu'ils ne soient jamais appliqués d'une manière trop sévère.
Sauf ces observations, en matière de séquestre de guerre, le domaine doit appréhender les biens, les administrer comme sa propre chose, et néanmoins, avec distinction de ceux qui sont sa propriété irrévocable. Il encaisse définitivement les revenus. ”

“ On ne peut pas imaginer un plus faux raisonnement : les biens des citoyens augmentent la richesse et la puissance d'un peuple, parce que chaque individu apporte un tribut pour la défense commune, et que ce tribut est proportionné à sa fortune; mais conclure, de cette volonté des citoyens d'organiser entre eux un corps capable de les défendre, que l'Etat est propriétaire de leurs biens, c'est renverser l'état social, c'est supposer que la force organisée pour protéger est une puissance spoliatrice qui a droit de tout confisquer. ”

“ La propriété s'entend d'une occupation permanente, pour obtenir de la terre ce qu'elle doit produire, dans l'ordre de la nature. Telle est la destination du sol, que le Créateur a donné au genre humain. Jusqu'à cette prise de propriété, les hommes peuvent donc s'emparer de ce qui est réellement libre. La nation qui établit son empire dans un pays a, dès lors, le droit d'unir à son domaine les portions vacantes de territoire, ou de les concéder à des conditions qui lui paraissent convenables. ”

“ L'Etat est un corps constitué qui agit par ses agents dans des formes légales. Un agent administratif ne pourrait pas lui imposer une acquisition par sa simple volonté; l'acquisition n'aurait lieu que sous les conditions imposées par la loi. Il en est de même de la prescription. Si un agent de l'administration, même supérieur, s'était mis individuellement en possession d'un objet, sa possession ne ferait pas acquérir la prescription au domaine. ”

“ Si un tiers, trouvant la succession en possession de l'Etat, connaissait l'existence de véritables héritiers; et si, profitant de leur absence, et de la bonne foi des agents de l'administration, il s'adressait à eux et obtenait la vente des propriétés comprises dans la déshérence, ce serait de sa part un acte de mauvaise foi. Cet adjudicataire serait passible des actions les plus rigoureuses des véritables héritiers. Les lois protègent la bonne foi, et non la fraude; il aurait acheté de celui qu'il savait n'être pas propriétaire. ”

“ Un comptable reçoit les deniers de l'Etat ; il serait souverainement inique que ses créanciers s'enrichissent de ses prévarications. Il est donc juste que les droits de l'Etat s'exercent, avant eux, sur tous les biens que le comptable aurait pu acquérir avec les deniers publics.
Lorsqu'il s'agit de mutation de biens par succession, les créanciers ont des droits à cette succession, parce qu'elle est acquise à leur débiteur ; l'Etat, exigeant avant eux, sur les revenus,le payement d'un impôt fondé sur la protection accordée à la transmission des biens, réclame donc le plus légitime prélèvement. ”

“ Lorsque les conditions pour arriver à l'expropriation et à la fixation de l'indemnité ont été remplies, l'administration est saisie de tous les droits de la propriété, sans qu'elle ait à craindre l'effet des hypothèques ou des actions résolutoires. Ces droits passent sur le prix, qui est la représentation de l'immeuble (art. 18) . Mais il résulte de ce principe même que l'Etat, le département ou la commune qui exproprient, ne doivent pas se libérer sans exiger les justifications les plus complètes de ceux qui ont à recevoir le montant de l'indemnité ”

“ Ces mots : il en est de même, semblent établir une assimilation avec les fortifications des places de guerre ; mais le surplus de l'article établit la différence, en ajoutant : « ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prèscrite contre lui. » Les mots : il en est de même, sont un non-sens; il fallait dire : il n'en est pas de même; car les premiers sont « du domaine public, inaliénables et imprescriptibles, » et les seconds sont « du
domaine de l'Etat, aliénables et prescriptibles, » c'est-à-dire justement l'opposé l'un de l'autre. ”

“ La disposition universelle crée un représentant légal de la succession. Mais pour que l'Etat soit ainsi exclu par la volonté du défunt, il faut que le donataire ou le légataire soient ses successeurs universels. Un legs qui absorberait tout l'émolument, même un legs à titre universel, n'empêcherait pas la succession d'être vacante ou en déshérence ; l'Etat pourrait se saisir, sauf à délivrer les legs à qui de droit. ”

“ Les articles 9, 10, 90 -et 113 du Code forestier de 1827 attribuent à l'administration forestière le droit de former la demande, et de procéder au bornage, soit lorsqu'il s'agit des forêts de l'Etat, soit lorsqu'il s'agit des bois des communes, des établissements publics, et des bois indivis avec des particuliers.
Néanmoins, le domaine ne peut pas rester étranger à ces opérations; car une délimitation, un bornage n'intéressent pas seulement une forêt quant à sa superficie, mais le sol même, essentiellement domanial. ”

“ Jusqu'à présent, en traitant du domaine public, nous avons considéré l'ensemble des individus dont la nation se compose, jouissant en commun de certaines parties du territoire, sans que ces parties puissent devenir la propriété exclusive des uns ou des autres; maintenant nous avons à nous occuper d'une autre nature de biens qui ne sont pas abandonnés à l'usage commun, mais acquis pour produire des revenus, ou des fruits applicables aux dépenses de l'Etat. L'Etat est ici considéré comme une grande communauté formant un corps moral, et possédant à titre de propriétaire. ”

“ Mais ce mode de jouissance des biens particuliers ne créait pas un véritable domaine privé. L'Etat recueillait tout, sans restriction, par le décès du prince. Il en eût été de même par son abdication, car l'Etat est aussi uni avec le prince que le prince avec l'Etat ; il ne peut pas plus répudier la couronné au préjudice de la nation, que la nation ne peut la lui enlever. ”

“ Un mémoire non signifié est une défense clandestine, complétement opposée à l'esprit de notre législation.
La signification est faite par la partie au représentant légal de l'Etat, et non au procureur impérial ; car le ministère public est chargé de faire connaître les droits de tous, et plus spécialement, si l'on veut, les droits du domaine, mais non d'élaborer la cause, et de préparer les éléments de décision; si l'adversaire de l'Etat a le droit d'obtenir la signification des moyens de l'administration , celle-ci doit être mise en mesure d'y répondre. ”

“ Mais il est possible que ce retard du comptable soit une négligence, et qu'en définitive il ne soit pas débiteur. La saisie irrévocable de ses revenus payerait donc alors une dette imaginaire ? Fût-il débiteur, c'est un compte à faire sur les revenus et sur les biens. Ce que l'Etat s'attribuerait au delà serait un droit exorbitant.
Aussi ces dispositions n'ont pas été reproduites par la loi du 11 frimaire an VII sur le mode administratif des recettes et dépenses publiques. Les articles 64, 65, 66 et 68 établissent d'autres mesures pour sauvegarder les deniers confiés aux comptables. ”

“ Tels sont les biens acquis par la conquête, par déshérence, les biens vacants, les séquestres, les épaves; c'est ce qui fera l'objet d'un premier chapitre. Nous pourrions y comprendre les impôts; mais ce sont des droits casuels, composant tous les ans le budget des recettes et absorbés par le budget des dépenses. Ils ne forment pas le véritable domaine de l'Etat, c'est-à-dire la partie stable et
souvent immobilière dont le revenu est destiné à supporter une partie des charges publiques. ”

“ La guerre faite par un peuple, dans le but de sa légitime défense, aime ses citoyens pour l'intérêt commun, et réprouve les violences privées. La nation a donc le droit incontestable de s'emparer des dépouilles des ennemis, pour diminuer ainsi leur puissance, et pour s'indemniser des frais de la guerre; mais toute usurpation, par un chef militaire ou par un soldat, des objets acquis par la victoire, est un vol à son pays. ”

“ L'intérêt public vient dépouiller un propriétaire, jouissant paisiblement, dont on dérange L'établissement, et dont on viole peut-être les affections et les habitudes; l'intérêt public a droit d'exiger qu'il en soit ainsi ; mais, au moins, la société qui impose ce sacrifice doit en indemniser pleinement celui qui le supporte. Ces évaluations sont faites, en général, sur des bases assez solides pour les immeubles expropriés; l'examen du prix d'achat, des baux, des contributions et autres documents de cette nature, éclairent, jusqu'à un certain point, sur leur véritable valeur. ”

“ Il résulte de là que si un enfant naturel meurt sans laisser ni père ni mère qui l'aient reconnu, ni enfants, ni frères, ni sœurs, ni époux, il ne peut avoir d'autres héritiers que l'Etat, à moins qu'il n'ait fait des dispositions testamentaires. C'est une succession en déshérence réglée par les principes ci-dessus établis.
Nous venons de voir que, d'après l'article 766 du Code Napoléon, les biens propres de l'enfant naturel étaient recueillis par ses frères et sœurs naturels. ”

“ Mais dans certains cas, et dans certaines localités, il peut s'élever des questions tellement graves, et les intérêts des parties peuvent être confiés à des hommes tellement habiles, que la défense du domaine doive être environnée des plus amples garanties.
Il y a même des circonstances dans lesquelles les intérêts de la justice seraient compromis, si le ministère public était le seul défenseur forcé des droits du domaine.
En effet, le premier devoir du ministère public, dans l'état actuel de notre organisation judiciaire, est d'être protecteur de la société. ”

“ Si la loi a établi la prescription pour garantir les simples particuliers contre des réclamations qui troubleraient perpétuellement le repos des familles, il a dû en être de même, et à plus forte raison, dans l'administration de l'Etat. Les dettes du gouvernement sont une chose sacrée, comme les obligations des simples particuliers; mais ces dettes se payent par des impôts, et d'après le budget de l'Etat. ”

“ Dans le premier cas, l'acquisition a pu être un emploi infidèle des deniers de l'Etat, ou du moins être facilitée par la gestion de la charge; il est juste que le Trésor ait une hypothèque légale à compter de l'acquisition. Quant aux biens acquis avant ou donnés après, ils ne peuvent être un emploi des deniers de l'Etat. Ils ne doivent donc être passibles que d'une simple hypothèque du Trésor, comme de celle de tout autre créancier. ”

“ Ils ont à se prémunir contre la fraude; mais, d'un autre côté, des industries bouleversées, et souvent sans moyen de se rétablir, exigent des indemnités proportionnées au véritable dommage que l'expropriation fait éprouver. Les hommes appelés à ces honorables fonctions doivent, comme l'administration, se pénétrer de la
pensée qu'il serait aussi dangereux à la société de sacrifier trop facilement le sort de la propriété privée, que d'obéir en sa faveur à des préventions trop généreuses. ”