Rodolphe Dareste de La Chavanne

“ Il n'appartient pas plus à l'État qu'il ne pourrait appartenir à des particuliers, dit M. Henri Didier dans son premier rapport, de mettre la main sur la propriété d'autrui. Les marais qui sont l'objet d'une propriété privée ont droit au respect de l'autorité Publique non moins que les autres immeubles. Si, dans l'intérêt de la salubrité, on juge qu'ils doivent
être desséchés, qu'on suive la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la bonne heure ! ”

“ L'État pourra ainsi, soit par voie d'expropriation, soit par voie de cantonnement, fournir aux services publics ou à la colonisation les terrains nécessaires, mais toujours avec une prudente lenteur, et en choisissant l'occasion. »
Cette restriction fut cependant combattue lors de la troisième lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale. M. Barbaroux avait proposé un amendement ainsi conçu : « Aucun droit de propriété, appartenant à une tribu ou fraction de tribu, ne pourra être aliéné au profit d'une autre tribu. » ”

“ Les droits de jouissance, dont la nature n'était pas définie, étaient considérés comme des droits incomplets à la possession du sol, et on pensait qu'ils pouvaient autoriser le partage de la terre entre ses détenteurs et l'État.
Le sénatus-consulte renferme les effets de la conquête dans les limites que le droit commun impose aux sociétés civilisées. Là où la propriété est régulièrement constituée, il la dote d'une liberté complète ”

“ Le décret du 26 avril 1851 remplaça la propriété sous condition suspensive par une propriété sous condition résolutoire, porta à 50 hectares le maximum des concessions pouvant être accordées sur place par les préfets, et supprima la nécessité d'un cautionnement.
Enfin un décret du 25 juillet 1860 a introduit dans la législation algérienne un principe nouveau.
Désormais la vente des terres domaniales est la règle : la concession n'est plus que l'exception. La vente peut avoir lieu soit à prix fixe, soit aux enchères, soit de gré à gré. ”

“ Le sénatus-consulte prévoit le cas où, soit dans l'intérêt des populations indigènes, pour faciliter le libre essor de leur activité ou de leurs besoins, soit dans l'intérêt de la colonisation européenne, pour la réalisation des entreprises que pourraient former de grandes associations de capitaux, soit enfin dans l'intérêt de l'État lui-même, pour l'exécution des travaux d'intérêt général, il conviendrait de traiter avec les douars de l'aliénation de la propriété collective. ”

“ « Il sera toujours tenu compte, dans le règlement des indemnités, de la plus-value résultant de l'exécution des travaux pour la partie de l'immeuble qui n'aura pas été atteinte par l'expropriation.
« La plus-value pourra être admise jusqu'à concurrence du montant total de l'indemnité, et, dans aucun cas, elle ne pourra motiver le payement d'une soulte par le propriétaire exproprié. »
(1) On trouve un exemple d'une expropriation semblable dans une affaire terminée par décision du conseil d'État du 26 juin 1856 (de Bérard) . ”

“ Si les travaux de culture exécutés sur un domaine peuvent donner droit à la concession de terres cultivées, il n'appartient qu'à l'administration de faire cette concession, et le conseil de préfecture ne peut la faire lui-même par la voie détournée d'une validation de titres irréguliers. ”

“ On a déjà rappelé que les terres de culture ne sont pas l'objet d'une répartition annuelle abandonnée à l'arbitraire des chefs, qu'elles sont, au contraire, détenues en grande partie par les mêmes familles, qui se les transmettent héréditairement tant qu'elles se perpétuent sur les lieux et qu'elles ont les moyens d'exploiter. Il convient d'ajouter que, lorsqu'une famille s'éteint ou quitte le douar, ses terres font retour à la communauté. Il en est de même des terres qu'une famille laisse retomber en friche. ”

“ Cette mesure pourra suivre immédiatement les opérations de délimitation et de répartition, si elle est justitiée tout à la fois par les intérêts particuliers des indigènes et par les intérêts généraux de la colonie.
La constitution de la propriété individuelle ne doit nécessairement embrasser que les terres de culture, et consiste à y faire cesser l'indivision, en déterminant les droits respectifs des familles qui les détiennent. ”

“ La conséquence à tirer de cet état de choses, c'est que toutes les familles ne sauraient prétendre au partage et qu'elles ne peuvent y être admises avec des droits égaux. Les individus qui ne sont pas originaires du douar ou qui n'y ont pas leur domicile, ceux qui ne possèdent pas de ressources, pourront être exclus de la répartition, tandis que les titres les plus sérieux
sur lesquels une famille puisse appuyer ses prétentions résultent de l'étendue et de la durée de la jouissance dont elle est en possession. ”

“ Pour jouir de tous les droits civils, l'étranger doit être autorisé par le gouvernement à établir son domicile en Algérie, conformément à l'article 13 du Code Napoléon. Cette formalité est longue et dispendieuse. Si l'on veut attirer des colons étrangers en Algérie, ne serait-il pas à propos de leur promettre la jouissance des droits civils,et même de plus grandes facilités pour obtenir la naturalisation ?
Soumis à la protection française qui les suit en pays étranger, les indigènes, israélites ou musulmans, ne sont pas Français, mais ils sont sujets français. ”

“ Tandis que le projet du gouvernement et celui du conseil d'État veulent créer, hors du droit commun, un régime spécial pour l'Algérie, le projet de la commission tend à l'assimilation immédiate de la colonie à la métropole. Il ne s'occupe des indigènes
que dans un seul article, pour reconnaitre leurs droits de propriété ou de jouissance, et interdire, en règle générale, l'aliénation d'immeubles dépendant du territoire d'une tribu, au profit de personnes étrangères à la tribu. ”

“ Quelques-unes des dispositions interprétatives que nous venons d'énumérer sont déclarées applicables aux ventes qui auront lieu ultérieurement ; telles sont les dispositions relatives à la validité des procurations, à l'effet des baux à rente, à la suppression de l'inaliénabilité des immeubles, à l'action en production de titres et à l'effet des ventes consenties par le domaine. (Art. 5, 8 et (O.) Tel était l'état de la législation sur les acquisitions d'immeubles en Algérie lors de la rédaction de la loi de 1851. ”

“ L'article 25 de l'ordonnance du 1er octobre 1844 indiquait comme seules causes d'expropriation spéciales à l'Algérie, la fondation et l'agrandissement des villes et villages, et les travaux de défense ou d'assainissement du territoire.
Il ne faut pas oublier que le dommage résultant d'un fait de guerre ne donne pas lieu à indemnité. Le conseil d'État a jugé que l'occupation d'un terrain pour le pacage des bestiaux dans les environs de Mahelma, de 1844 à 1847, ne constituait pas un fait de guerre. ”

“ Sans doute nul Français n'abandonnerait la France parce qu'une loi moins protectrice des droits de la propriété y serait en vigueur; mais qui ira en Afrique, où l'on veut attirer les populations, si la propriété n'y est pas solidement garantie? ”

“ Ainsi, dans les tribus où la propriété a un caractère essentiellement melk, où les particuliers et les groupes de population ont le droit d'user sans restrictions de leurs biens fonciers, la délimitation et la répartition prescrites par le sénatus-consulte ne constitueront qu'une mesure administrative qui aura pour résultat de déterminer exactement les circonscriptions, de dégager les biens communaux des biens individuels et de faciliter l'établissement d'une matrice foncière au moyen de laquelle on pourra suivre ultérieurement les mutations de la propriété. ”

“ Ainsi, ils admettent que, si le sol appartient à l'État, les constructions, les plantations, en un mot tout ce que le travail de l'homme donne de valeur à ce même sol, est la propriété du possesseur, et ne peut lui être enlevé que moyennant indemnité. ”

“ Mais, tout en consacrant la propriété indigène, le projet lui impose une condition rigoureuse, étrangère à la loi comme à la pratique musulmane ; il exige que la propriété individuelle soit. prouvée par titres ou par une possession continue de dix années ; la propriété collective des tribus doit nécessairement être établie par titre ; faute de titre, les tribus n'ont sur leurs terres qu'un droit de jouissance,
droit assimilé par le projet à un usufruit sur un fonds dont la nue propriété est à l'Etat. ”

“ Le projet stipule, en outre, que les droits de jouissance des tribus ou fractions de tribus ne pourront être aliénés sans l'autorisation du gouvernement, qu'ils se perdront par la révolte ou l'abandon volontaire du sol ; qu'enfin l'État pourra toujours les racheter par voie de cantonnement, c'est-à-dire par la cession d'un titre de propriété pleine et entière sur une partie des terres occupées à titre de jouissance. ”

“ Enfin, d'après la loi du 16 juin 1851, article 16, toutes transmissions d'immeubles, à l'exception de celles qui ont lieu entre musulmans, sont régies par la loi française, et il résulte de l'article 4 que la déshérence s'établit pour les successions israélites d'après l'article 768 du Code Napoléon.
Ainsi, pour ce qui concerne l'état et la capacité des personnes et les successions mobilières , les israélites indigènes restent soumis en général à la loi mosaïque ; mais leurs droits immobiliers sont soumis aux lois françaises (3) . ”

“ Mais l'arrêté d'homologation qui reconnaît les droits de propriétaires indivis ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci se pourvoient devant les tribunaux compétents pour obtenir une nouvelle fixation de parts. (Conseil d'État, 1859, Meriouma.) L'homologation ne produit pas novation des titres, elle ne purge pas les droits réels qui peuvent grever la propriété. ”

“ Aucune carrière ne peut être ouverte qu'après une déclaration préalable adressée au maire de la commune.
ARTICLE 6.
« Les biens dépendant du domaine de l'État peuvent être aliénés, échangés, concédés, donnés à bail ou affectés à des services publics, dans les formes et aux conditions qui seront ultérieurement déterminées par la loi. »
En France, les immeubles qui font partie du domaine de l'État ne peuvent être aliénés ni échangés
que par des lois spéciales. ”

“ Tout bail à rente, ou par annuités, dont la durée n'est pas fixée par le contrat est considéré comme Perpétuel, et emporte transmission définitive et irrévocable des immeubles qui en sont l'objet. La rente ou l'annuité stipulée est également considérée comme perpétuelle, sauf l'exercice de la faculté de rachat par le débiteur. (Art. 2.) Aucune vente faite par un indigène à un Européen ne pourra être attaquée par le motif que les immeubles étaient inaliénables aux termes de la loi musulmane (i) . (Art. 3.) ”

“ En droit français, comme en droit musulman, il suffit du consentement des parties pour former les conventions, et la vente est parfaite dès que l'on est convenu de la chose et du prix. Le reste n'est qu'une affaire de preuve, et il n'y est pas moins efficacement pourvu par un acte sous seing privé que par un acte notarié. ”

“ Le bail à rente donnait aux colons le moyen de devenir propriétaires sans se défaire actuellement de leurs capitaux ; il est Juste que l'État jouisse du même avantage lorsqu'il poursuit leur expropriation pour cause d'utilité publique. ”

“ Les transmissions immobilières en Algérie ont souvent lieu sous la forme de baux à rentes. Cette convention est régie par l'article 530 du Code Napoléon ; c'est une vente ayant pour prix le capital nécessaire pour racheter la rente, et le rachat ne peut être interdit pendant plus de trente ans. Ce contât, qui convenait d'ailleurs aux habitudes des musulmans, comme nous le verrons dans le commentaire de l'article suivant, permet aux colons européens de devenir propriétaires sans aliéner leurs capitaux. ”

“ « L'État ne peut exiger le sacrifice des propriétés ou des droits de jouissance reconnus par les articles 10, 11 et 12 de la loi que pour cause d'utilité publique légalement constatée, et moyennant le payement ou la consignation d'une juste et préalable indemnité. »
Cet article reproduit, presque dans les mêmes termes, l'article 545 du Code Napoléon.
Le principe qu'il consacre n'a été introduit en Algérie que par l'ordonnance royale du 1er octobre 1844 (art. 48) . ”

“ Ces dispositions ont toujours été considérées comme s'appliquant virtuellement à l'Algérie tout entière et aux israélites comme aux musulmans.
Ainsi, dès les premiers jours de la conquête, trois lois différentes ont régné simultanément en Algérie : la loi française, la loi musulmane, la loi israélite. A ces trois sources du droit algérien, il faut ajouter les lois particulières faites par le gouvernement français pour ses sujets indigènes comme pour les colons européens.
La loi française n'a pas eu besoin d'une promulgation spéciale pour devenir applicable en Algérie. ”

“ Aucun acte translatif de la propriété d'un immeuble appartenant à un musulman au profit d'une autre personne qu'un musulman, ne pourra être attaqué pour cause d'inaliénabilité fondée sur la loi musulmane. ”

“ On appelle habous les biens dont un particulier, réservant la jouissance pour lui-même, sa postérité directe ou quelqu'un de ses parents dans un ordre déterminé, donnait la nue propriété actuelle à un établissement de piété, de charité ou d'utilité publique. ”

“ Il en est de même de la désignation des délégués indigènes qui devront assister les sous-commissions dans leurs travaux préparatoires et représenter plus tard, auprès des commissions, les intérêts des tribus et des douars. Le nombre de ces délégués ne saurait être fixé à l'avance. Il appartient à l'administration de veiller à ce que la représentation de chaque tribu soit suffisante et efficace. Les chefs investis feront, dans tous les cas, partie de droit de cette représentation. ”

“ Aux localités dans lesquelles les transactions immobilières sont interdites, le conseil d'État ajoute les terres occupées par des tribus, même en territoire civil. Il stipule, en outre, qu'entre toutes parties privées , la propriété de tous immeubles acquis avec juste titre sera prescrite par cinq ans, à partir de la transcription. ”

“ Les tribus qui n'ont qu'un droit de jouissance sont de deux sortes : les unes doivent un service militaire, prix de la concession qui leur a été faite par les anciens beys. Elles portent le nom de tribus makhzen et ont en général des titres réguliers remontant à deux ou trois siècles ; telles sont les Douairs, les Smélas , les Gharaba, les Borghia dans la province d'Oran, les Hadjoutes dans celle d'Alger. Les autres sont des tribus rayas ou sujettes, autrefois propriétaires du sol, mais réduites à la simple jouissance par la conquête ou la confiscation. ”