Eugène Robe

“ Il ne faut pas oublier que le droit de ténia n'est qu'un droit de jouissance, d'antichrèse, et non une vente à pacte de réméré ; par conséquent le délai de cinq années, dans lequel le rachat doit être exercé d'après le Code civil, ne saurait, de par la nouvelle loi, être imposé au ténia, de sorte qu'il n'y a, en réalité, qu'une dette avec remboursement facultatif et, comme accessoire, abandon corrélatif de la jouissance d'un immeuble ; or, cette stipulation est autorisée par la loi
commune, et particulièrement par celle relative à l'antichrèse. ”

“ C'est le moment et le lieu de formuler l'application du principe fondamental que nous avons posé à l'article 3, et de le matérialiser, pour ainsi dire, par un exemple pratique.
Un commissaire-enquêteur arrive sur un territoire de tribu dont il relève successivement les immeubles. L'immeuble sur lequel le droit appartient, d'après la justification de la loi commune, à plusieurs individus étrangers l'un à l'autre ou formant une seule famille, c'est-à-dire une unité
d'intérêts agricoles et de possession avec jouissance bien définie à titre définitif, est classé comme étant de propriété privée. ”

“ Ne peut-on pas lui dire que s'il donne satisfaction au principe qui veut que tout individu a le droit de réclamer contre ce qu'il croit être une atteinte à sa propriété et qu'il ne puisse être jugé sans être entendu, il a méconnu cet autre principe non moins essentiel et supérieur qui remet à la justice du droit commun le soin de statuer, selon certaines formes, sur les contestations ? ”

“ Pour la France, l'Algérie est aux champs et non à la ville, in agris, non urbe, comme disaient les Romains, il y a 2,000 ans, en parlant de l'Afrique ; elle ne peut être qu'à la condition d'être à la colonisation ; c'est ce qui fait que la constitution de la propriété privée dans les tribus a toujours été, quelquefois à notre insu, la question algérienne par excellence. ”

“ Mais n 'oublions pas que le droit des tribus n'est pas un droit de propriété, mais un simple droit d'usage, comme le droit d'usage dans les forêts, droit qui a été consacré, il est vrai, par le sénatus-consulte, mais dont l'étendue doit être apprécié selon les circonstances, et qui ne saurait, dans aucun cas, entraver l'Etat dans l'exercice de sa propriété foncière. ”

“ Le testament est un moyen fréquemment employé par les indigènes pour transmettre la propriété ; il est regrettable que le législateur l'ait maintenu avec les facilités dangereuses de l'acte de notoriété et de la preuve testimoniale, sans certitude et sans publicité. Cependant, ce n'est là qu'un inconvénient secondaire pouvant bien nuire a la sincérité des actes et exposer les véritables légataires à se trouver en lutte avec des porteurs de testaments suspects, résultant de témoignages complaisants, mais il ne saurait toucher ni les acquéreurs du testateur, ni ceux des légataires ”

“ Remarquons, en passant, que c'est certainement à son insu que M. Warnier dit que le droit privatif et personnel peut exister sur les terrains arch comme sur les terrains melk, car, au regard de la tribu, le droit de chacun des habitants ou occupants du douar sur le sol arch est exclusif du droit melk; et du moment où un immeuble est la propriété privée de quelqu'un, il a cessé d'être la propriété de la tribu. Cela prouve que, tout en voulant rompre avec la langue usuelle du passé, il est quelquefois difficile de ne ne pas y revenir involontairement. ”

“ La loi veut que chaque famille sur la tête de laquelle la propriété aura été constatée ou constituée, devienne attributaire d'un nom qui soit pour tous un moyen de reconnaître son individualité au milieu de la société indigène, comme le titre délivré est un moyen de reconnaître l'individualité de la propriété au milieu du sol algérien. ”

“ Les réclamations qui se produiront seront nombreuses ; l'arabe réclame beaucoup, réclame sans cesse, et avec une persistance que rien n'arrête ; les procès pour lui sont un jeu ; mais d'un autre côté, il sait aussi écouter la voix de la conciliation ; si le commissaire-enquêteur a l'intelligence de la situation et connaît les Indigènes, il aura une grande influence auprès d'eux, et avec du tact, de la prudence et de la patience, il pourra prévenir bien des procès et bien des retards. ”

“ Or, non-seulement la loi islamique reconnaît cette doctrine, mais elle l'élargit encore en déclarant propriétaire d'une terre tout individu qui la vivifie, c'est-à-dire qui la défriche et la met en culture ; de sorte que pour la terre morte, le seul fait de la vivification est, dans l'islamisme, un moyen d'appropriation privative ; le vivifiant est dispensé de justifier qu'il a eu la possession *
pendant le délai nécessaire pour la prescription normale de la loi positive. ”

“ Si, comme nous le disions, il n'y a qu'un instant, il importe à l'intérêt général de la Colonie que la propriété soit assise, il n'y a pas à distinguer entre les diverses catégories de propriétaires reconnus par la loi ; il est bon que la terre aux mains d'un Arabe ait autant de garanties que celle aux mains d'un Israélite, d'un Espagnol ou d'un Français ”

“ Un individu indigène, par exemple, s'est cru seul héritier et a disposé de tout l'immeuble héréditaire alors qu'il avait des cohéritiers; ou bien, il n'avait lui-même aucun droit dans la succession ; comme tout le sol appartenant aux musulmans n'a pas cessé d'être régi par la loi musulmane, malgré l'application de l'ordonnance de 1846 ou du cantonnement, cette situation peut se présenter et, pour notre compte, nous sommes convaincu qu'elle est fréquente. ”

“ En effet, soumettre l'indivision résultant de la délivrance du titre familial aux règles du droit commun, c'est rendre impossible le nouveau partage à cause des frais judiciaires qu'il nécessitera ou exposer le fonds commun à un démembrement ruineux. La propriété indigène en territoire de tribu n'a encore qu'une valeur restreinte; les indigènes ne comprennent et ne comprendront pas avant longtemps encore les complications et les lenteurs de notre procédure coûteuse ”

“ Les Européens comme les indigènes sont soumis aux prescriptions de notre article.
Pour éviter aux indigènes, dont la plupart ne comprendront pas ce qu'il y a de rigoureux dans les formalités à remplir et les délais à observer, les déchéances sévères qui ont été la conséquence de l'exécution de l'ordonnance du 21 juillet 1846, il sera nécessaire que l'administration particulièrement chargée de la direction des opérations de la loi du 26 juillet 1873, les guide, les éclaire et fasse les publications de manière à les rendre efficaces. Ce sera surtout un devoir pour le commissaire-enquêteur. ”

“ S'il est de règle que les lois n'ont pas d'effet rétroactif, il faut ajouter qu'en général cette non rétroactivité ne s'applique qu'au fait accompli, qu'au droit définitivement acquis. Un droit n'est définitivement acquis qu'autant qu'il est ouvert, parfait ; qu'il ne manque aux actes qui l'engendrent le concours d'aucune circonstance et d'aucunes formalités complémentaires ”

“ Et comme un droit nouveau de propriété est créé au profit d'un indigène, et que cet indigène a changé de nom, qu'il a désormais un nom familial au regard de la terre, les inscrivants et transcrivants sont tenus, à peine de nullité, d'indiquer dans l'acte auquel ils procèdent les prénoms et noms de famille du propriétaire leur auteur, tels qu'ils sont portés sur le titre transcrit. ”

“ Pour l'exécution de ce travail qui sera effectué sous la tente ou dans une maison voisine du territoire sur lequel il opère, le commissaire-enquêteur, agissant toujours avec la plus grands publicité, aura soin de procéder avec l'assistance du cadi.
S'il n'y a pas de contestation à l'encontre de la prétention élevée par un individu à la propriété d'un lot, il est parfaitement inutile que le commissaireenquêteur perde son temps à dresser procès-verbal pour établir ce que personne ne dénie. ”

“ A moins d'une sanction pénale qu'on ne propose pas, qui pourrait obliger des parents copropriétaires, après un partage administratif ou judiciaire, à ne pas vivre sur leurs terres indivisément comme par le passé ?
Chez les indigènes, la tradition et les liens de famille sont encore assez puissants pour les solliciter à rester dans l'indivision, même au détriment de leurs intérêts. Nous pouvons, par l'exemple et par l'appât d'un surcroît de bien-être, les engager à modifier leurs habitudes séculaires ; mais la sagesse politique, tout au moins, nous in, terdit de leur faire violence. ”

“ Tout d'abord, si le législateur a autorisé ou validé les ventes de habbous, ce n'est pas précisément dans l'intérêt personnel d'un acquéreur qui sait toujours qu'en achetant un habbous, il achète un immeuble inaliénable en principe et qui, par cela même, ne mérite pas la protection que l'on n'accorde généralement qu'à la bonne foi. ”

“ Pour résumer mes observations a l'égard de l'article 20, je dirai que, dès l'instant où les travaux des commissaires-enquêteurs relatifs aux terrains de propriété collective, doivent être soumis au dépôt, le commissaire-enquêteur n'a plus qu'à se conformer a tout ce qui a été dit au sujet des articles 8 à 16.
Seulement la propriété n'est attribuée aux ayants droit que dans la proportion de leur jouissance effective ; le reste, lorsque les communaux sont ou seront dégagés, devant revenir à l'Etat. ”

“ Le commissaire-enquêteur relève la propriété collective sur laquelle il constitue la propriété individuelle partout où il la trouve, sans distinguer les territoires sénatus-consultés des territoires non sénatus-consultés. ”

“ Nous sommes en pays musulman et, de plus, en pays de populations arabes encore primitives, où le titre littéral n'a jamais été nécessaire à la preuve des conventions, où les témoignages et les pièces de notoriété ont toujours joui d'une valeur, non supérieure comme on le soutient quelquefois à tort, mais suffisamment considérable pour être dangereuse, et où la rédaction des actes, rédaction toujours obscure et défectueuse, ne présente aucune garantie de contrôle et de sincérité. ”

“ C'est en vain qu'on objecterait que l'art. 7 dispose qu'il n'est point dérogé aux règles de successions des indigènes entre eux ; car cette exception doit être limitée à l'ordre successoral, à la qualité et à la capacité d'héritier, ainsi qu'à la quotité disponible et à la part que chaque héritier recueille. Il y a là un côté intime de l'islamisme et de la famille que le législateur a cru devoir respecter, bien qu'il touche au statut réel ”

“ L'intérêt de tous et la justice sociale veulent que la terre soit à celui qui la possède pendant un certain temps avec la pensée d'en être propriétaire, animo dornini, et que la communauté représentée par l'Etat propriétaire de tout ce qui n'est à personne, renonce, dans ce cas, à son droit originel sur cette terre. ”

“ L'une des choses les plus importantes pour le commissaire-enquêteur, est de bien saisir le point où la véritable unilé familiale se forme, pour attribuer à celle-ci la propriété des superficies effectivement jouies. ”

“ La revendication, admise au profit d'un possesseur, conformément aux articles 10 et suivants dudit décret, constitue-t-elle un droit définitivement acquis, non seulement contre la tribu et l'Etat, mais encore contre tous tiers, contre les
particuliers qui n'auraient pas eux-mêmes revendiqué ? ”

“ Seulement lorsque le pouvoir ainsi organise s'adresse aux immeubles, il doit, dans ses actes, observer la loi française. Le tuteur peut créer une hypothèque, vendre un immeuble sans l'intervention d'un conseil de famille qui n'existe pas, mais pour la forme de ces actes, il devra se conformer au Code civil. ”

“ Mais, en même temps, ces besoins largement satisfaits, la loi a entendu, après que la tribu serait dotée de communaux, si elle n'en a pas ; après que ceux qu'elle a, auront été augmentés, s'ils sont insuffisants, réserver a l'Etat, et par conséquent, au peuplement et à la colonisation, tous les terrains dont la non-jouissance par l'indigène prouve qu'ils lui sont inutiles. ”

“ Bien plus, le droit privatif des familles groupées sur une terre, aura été réglé par des contrats et , des décisions de justice récentes intervenues quelquefois entre les familles, quelquefois même entre les membres d'une même famille, quelquefois aussi à l'égard de l'Etat et contre lui; et les titres et l'autorité de la chose jugée seront sans force pour protéger les revendiquants, alors qu'une famille voisine, qui ne pourra pas davantage invoquer le fait de la possession, se fera attribuer une partie de cette même terre, par la seule vertu de ses anciens titres ”

“ La loi du 26 juillet, en respectant absolument la propriété privée, indivise ou non, a voulu que, dans les groupes collectifs de culture, l'indigène fût constitué propriétaire de toutes les terres qu il utilise, soit par ses labours, soit pour ses troupeaux. Par conséquent, il y a lieu, pour le commissaire-enquêteur, de tenir compte des jachères, des terrains de parcours qui sont nécessaires a l'indigène lorsque la
tribu ne possède pas de communaux. ”

“ Si l'attribution, selon la possession, estinconciliable avec le droit, lorsqu'il s'agit de propriété privative, on la comprend, au contraire, facilement lorsqu'il s'agit d'un sol de tribu. Ici, en effet, la propriété est à la tribu, les habitants n'ayant qu'une faculté d'usage, irrégulière et précaire ; l'attribution comme on la veut ne lèse aucun droit acquis ; c'est, au contraire, l'application d'un principe économique fort équitable, d'après lequel la terre, en l'absence d'appropriation préexistante, doit être répartie en proportion des forces agricoles et contributives de chacun. ”

“ Celui, au contraire, sur lequel le droit sera prouvé, d'après les mêmes règles, au profit d'une collection de ces unités familiales, à jouissance mal définie, à titre précaire et provisionnel, cultivant tantôt sur un point, tantôt sur un autre de la terre, selon les circonstances, sera de propriété collective. ”