Émile Larcher

“ Nul parmi ceux qui connaissent l'Algérie ne conteste que le régime de l'indigénat est, en fait et actuellement, indispensable pour le maintien du calme et de la sécurité parmi les populations indigènes. Toutefois, de même que notre civilisation ne pénètre pas d'une façon égale et régulière toutes les parties de notre vaste territoire algérien, de même les infractions et les peines de l'indigénat doivent varier suivant l'état d'assimilation, ou tout au moins de pénétration, des tribus ou des communes. ”

“ Si ce principe du droit international était applicable à nos sujets d'Algérie, on arriverait à cette formule : les indigènes musulmans continuent à être régis par la loi musulmane ou par leurs coutumes en tout ce qui touche leur statut personnel et leurs successions, pourvu que les règles de ce droit ou de ces coutumes ne soient pas contraires à l'ordre public. Telle serait une solution qui n'aurait rien que de parfaitement logique : il paraît difficile que les tribunaux français sanctionnent des règles contraires aux principes fondamentaux de la morale et de l'équité. ”

“ On pouvait en conclure que, si les indigènes musulmans et israélites ne manifestaient pas plus d'empressement à demander la qualité de citoyens français, c'est qu'ils n'avaient pas acquis le degré de civilisation pour lequel sont faites les lois civiles et politiques de la France ; que, par là même, ils prouvaient que le moment n'était point encore venu d'établir dans les lois une assimilation qui n'était ni dans les esprits, ni dans les mœurs. C'est cependant à ce moment que fut pris le célèbre décret du 24 octobre 1870, faisant de tous les juifs algériens des citoyens français. ”

“ Ainsi, dès l'acte constitutif, la propriété est attribuée à la personne morale religieuse, ville sainte, mosquée, zaouïa ; il ne reste aux mains du constituant que l'usufruit ; et comme cet usufruit doit suivre la dévolution déterminée par l'acte constitutif pour revenir en définitive à la fondation, dernier dévolutaire, il en résulte que l'immeuble habousé — qu'on appelle d'ailleurs également habous — se trouve inaliénable, imprescriptible et cesse d'être soumis à la loi successorale. C'est ce qui permet de dire que le bien se trouve désormais hors du commerce. ”

“ Imprévoyant, l'arabe ne met rien de côté dans les années d'abondance ; puis viennent les années médiocres ou mauvaises, le propriétaire se voit obligé d'emprunter pour ses semailles, pour les travaux des champs, pour les récoltes ; il n'hésite pas alors à emprunter à des taux exorbitants : il s'adresse à des indigènes, à des israélites, à des kabyles qui exigent le 35, le 40, le 80, le 150 pour 100 (1) . La conséquence fatale de ces emprunts, avec l'énormité de l'intérêt et l'insouciance du débiteur, c'est l'expropriation. ”

“ Et cette aliénation, de la part de l'État, suppose la forme particulière, expresse de la loi. Le mutisme de la loi de 1900 sur ce point et l'absence de toute loi ultérieure suffisent à établir que l'État demeure propriétaire et conserve sur le domaine public ou privé tous les droits qu'il n'a pas abdiqués. L'Algérie a un patrimoine par là même qu'elle a la personnalité ; mais dans ce patrimoine il n'y a point de biens immobiliers. On ne peut mieux comparer l'Algérie qu'à un fils de famille qui a bien un patrimoine, mais qui n'a comme ressources que celles que lui accorde son père. ”

“ C'est surtout en législation algérienne qu'apparaît l'utilité de la distinction entre deux notions qui sont souvent confondues : celle de citoyen et celle de sujet.
Dans la métropole, il est, à très peu de chose près, vrai de dire que tous les français sont citoyens : on ne peut guère distinguer entre le citoyen et le sujet que pour les individus frappés de dégradation civique et peut-être pour les faillis ; ils cessent d'être citoyens pour demeurer simples sujets. ”

“ On ne peut non plus admettre que le seul ayant cause d'un copropriétaire impose l'immatriculation, c'est-à-dire le régime nouveau et la loi française, à tous les copropriétaires indigènes qui peuvent avoir de justes préférences pour leur loi musulmane. Ce qu'il faudrait, ce serait une procédure simple et rapide de partage, comprise dans la procédure même d'immatriculation : seule, la part attribuée à l'européen serait soumise au régime nouveau, la part des indigènes demeurant sous l'empire du droit musulman. ”

“ Il faut donc exproprier ; et on peut exproprier sans indemnité, car la valeur de ces terres incultes est nulle, ou si elles prennent quelque valeur, elles ne la doivent qu'aux travaux et aux sacrifices faits par l'Etat en vue de faciliter la colonisation. Au surplus, la définition même que le code civil donne de la propriété permet cette expropriation : le droit de propriété comporte la restriction essentielle, « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements » ”

“ « L'indivision, disait le général Allard,est dans les mœurs des indigènes, et nous ne pouvons avoir la prétention de changer ces mœurs par notre seule volonté. Il faudra attendre que le temps et l'exemple aient fait comprendre le bienfait de la vie actuelle et déterminé les tribus à le solliciter. » On ne pourra donc pas, d'un seul coup, imposer la propriété individuelle à toute l'Algérie ; on procédera progressivement, et le gouvernement sera juge de l'opportunité qu'il y aura à constituer la propriété individuelle dans chaque tribu. ”

“ Mais, depuis l'enquête sénatoriale, un autre ordre de préoccupations, tout opposé, s'est fait jour. On a vu quelque danger à ce que les biens circulent trop facilement, à ce que les propriétaires obtiennent trop aisément du crédit. Le colon ou l'indigène qui emprunte est exposé à l'expropriation ; l'arabe qui vend sa terre en dissipe rapidement le prix et tombe dans la misère. Au lieu de faciliter, ou tout en facilitant, l'aliénation et l'hypothèque, n'y aurait-il pas lieu de restreindre, dans une certaine mesure, la faculté de vendre et d'engager les biens-fonds ? ”

“ Si les colons français n'affluent pas, s'ils menacent d'être débordés par les immigrants et les fils d'immigrés étrangers (3) , ne peut-on rétablir la prépondérance de l'élément français en francisant, soit sur leur demande, soit même obligatoirement, par l'effet de la loi, une partie des colons étrangers?
C'est cette idée qui, certainement, a guidé les auteurs du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 quand ils ont créé pour l'Algérie une naturalisation exigeant des conditions de fond et de forme moins rigoureuses et plus simples que celles déterminées par la législation de la métropole (4) . ”

“ Et comme il arrivait souvent que ces immeubles, soit par suite de leur configuration, soit à cause du grand nombre d'intéressés, n'étaient point partageables en nature, on voyait s'ouvrir, contre des centaines d'ayants droit, d'interminables et coûteuses procédures qui absorbaient intégralement ou à peu près la valeur de l'immeuble, et jetaient dans la plus profonde misère ceux qui, la veille, vivaient à l'aise sur la propriété commune. ”

“ L'inaliénabilité partielle paraît le procédé le plus simple de concilier les deux intérêts opposés : laisser toujours à l'indigène un bien de famille, inaliénable et insaisissable, qui le mette à l'abri de la misère, et conserver au surplus de ses biens le caractère aliénable, ce qui lui permettra d'emprunter, de vendre, et, ce qui permettra aussi aux européens d'acquérir les terres nécessaires au développement de la colonisation. ”

“ Comme modes d'aliénation du domaine de l'État, nous trouvons d'abord, en Algérie comme en France, mais avec quelques différences que nous aurons à marquer, les ventes, les échanges, les concessions aux communes, aux départements et aux établissements publics. Puis nous rencontrons un mode spécial d'une exceptionnelle importance, les concessions de colonisation. De ces deux catégories de concessions, nous rapprocherons, tant à raison de la communauté de nom qu'à cause de l'intervention de l'État, les concessions de mines et de gisements de phosphates de chaux. ”

“ Les auteurs de l'ordonnance voulaient que désormais les possesseurs du sol eussent des titres clairs, précis, permettant aux colons arrivant d'Europe d'acheter en toute sécurité. Mais, pour la délivrance des titres, il fallait vérifier les droits des possesseurs, et cette vérification même devait faire tomber dans le domaine beaucoup de terres non possédées ou possédées sans droit. Bien mieux, il importe à l'Algérie d'être colonisée, cultivée ; et l'ordonnance applique l'idée de l'expropriation pour cause d'inculture : toutes les terres incultes doivent être réunies au domaine (1) . ”

“ En ce qui concerne la matière des infractions spéciales à l'indigénat, il était plus facile de l'accueillir qu'en toute autre : on est en matière disciplinaire, et on peut innover sans se heurter aux principes du code pénal. Notre peine de l'emprisonnement est absolument inefficace à l'encontre des indigènes : elle n'a à leurs yeux aucun caractère infamant; or, si l'on fait abstraction du caractère infamant de l'emprisonnement, qu'y a-t-il dans cette peine qui soit de nature à constituer l'expiation ou à produire un salutaire effet d'intimidation ? ”

“ Plus encore que la preuve, la publicité des contrats immobiliers a soulevé des difficultés. Un indigène vend un immeuble à un européen qui fait transcrire son acte ; mais antérieurement, le même indigène avait déjà vendu le même immeuble, ou constitué sur lui un droit réel, au profit d'un autre indigène, sans aucune publicité, puisque l'immeuble était soumis au droit musulman. D'où conflit entre l'européen, qui invoque la transcription pour soutenir que son acquisition est opposable à tous, et l'indigène qui établit par témoins l'antériorité de sa convention avec l'auteur commun. ”

“ La vente à prix fixe est une innovation dans notre législation : dans la pensée des auteurs du décret ce mode doit être en quelque sorte la règle ; il doit être employé d'abord dans tous les territoires où on peut offrir des espaces assez vastes à la colonisation. C'est celui qui permet à tout émigrant qui arrive dans la colonie de se procurer sans démarches, sans perte de temps, la terre qu'il vient chercher en Afrique : c'est donc bien lui qui mérite la préférence pour toute création nouvelle. ”

“ Les textes ne précisent pas ce qu'il faut entendre par constatation ou établissement de la propriété : ce sont donc les tribunaux qui vérifieront si le titre établit suffisamment la propriété pour dispenser de la délivrance des titres prescrits par la loi de 1873 et pour franciser. Système dangereux par son arbitraire et inadmissible au point de vue pratique : on ne saura jamais si un immeuble est ou non francisé, tant qu'une décision judiciaire ne sera pas intervenue. ”

“ Un acquéreur risque toujours d'avoir à se défendre contre un copropriétaire, contre un voisin, et même en Kabylie, contre un berbère de la même famille, du même village ou de la même tribu, prétendant exercer le retrait que lui permet le droit musulman ou la coutume. Le danger vient, non seulement du caractère occulte du droit de chefaâ, mais aussi, et surtout, de la durée du délai : bien qu'assez court, il se trouve, en réalité, indéterminé , parce qu'un retrayant peut toujours prétendre qu'il vient seulement d'avoir connaissance de la vente. ”

“ Le créancier garde l'immeuble, le cultive comme s'il était à lui, en fait les fruits siens. La tsénia ne constitue une véritable vente à réméré que si la convention stipule que la propriété est transférée au prêteur ou acheteur et lui demeurera acquise faute de remboursement dans un délai fixé : ce qui est rare en pratique. L'antichrèse, qualifiée rahnia ou tsénia, couvre ordinairement une opération des plus usuraires : la valeur de la terre engagée égale toujours plusieurs fois le capital prêté. ”

“ Mais si la conciliation n'est point encore trouvée entre les deux tendances, si le régime foncier qui donnera aux transactions immobilières une parfaite sécurité et permettra à la colonisation de se développer sans que les indigènes soient injustement chassés de leurs terres héréditaires, n'est pas encore celui qui résulte de nos lois, la principale cause en est dans la complète ignorance du droit musulman et dans les théories qui ont eu cours sur l'état de la propriété indigène. ”

“ Mais dans les assemblées d'Algérie, coloniales, départementales ou municipales, qui doivent être administratives et non politiques, l'élément indigène est toujours représenté. Toutefois ce n'est pas nécessairement à l'élection que les membres indigènes sont désignés : c'est parfois à la nomination du gouverneur général ou du préfet. Et quand il y a élection, ce n'est jamais au suffrage universel. ”

“ Rien, dans la loi, ne paraît s'opposer à ce que, lorsqu'il s'agit d'enquêtes portant sur la vente de plusieurs immeubles consentie à divers acquéreurs par des indigènes appartenant à une même tribu, il soit procédé, sauf en cas d'impossibilité matérielle, à la même date et par un même agent, aux opérations prescrites par les art. 5 et suiv. L'art. lor de la loi, en parlant de l'acquisition de plusieurs parcelles soit par l'État, soit par les particuliers, semble avoir prévu ou tout au moins, n'a pas exclu l'hypothèse d'acquisitions multiples soumises à une seule procédure d'enquête (1) . ”

“ « L'indigène israélite est français ; néanmoins il continue à être régi par son statut personnel. Il peut être admis à servir dans les armées de terre et de mer. Il peut être appelé à des fonctions et emplois civils en Algérie. — Il peut, sur sa demande, être admis à jouir des droits de citoyen français ; dans ce cas, il est régi par la loi française. » Bref, la qualité de français appartient de droit aux indigènes israélites ; le titre de citoyen français peut leur être acquis par une naturalisation. ”