Vente à réméré

“ II. — L'acte qui constate l'exercice du réméré dans le délai légal (et non pas seulement dans le délai stipulé par le contrat) , encourt le droit proportionnel de 50 centimes par 100 francs.
Ce système se justifie mieux par des considérations d'économie sociale que par des arguments de pur Droit civil. La position des vendeurs à réméré est digne de grande faveur. En réalité,, la vente à réméré, c'est le crédit foncier à l'état rudimentaire. Le vendeur est un emprunteur, l'acheteur un prêteur à gros intérêts (Comp. infrà, n° 384) . ”

“ Dans les apparences, tout est combiné pour y échapper: l'opération se présente sous forme d'une vente avec rachat, une sorte de vente à réméré; pour mieux échapper à l'apparence d'un gage, on maintient énergiquement en pratique le droit pour le reporteur de vendre les titres, sauf à en fournir d'autres ”

“ Dans tous les cas, les frais de mise en cause des consorts doivent être avancés par le retrayant. Car ce n'est pas à l'acquéreur à les appeler (1) .
755. J'ai dit ci-dessus (2) que, en principe, l'action de réméré est divisible, et que chaque vendeur ne peut l'exercer que pour sa part et portion. Si cependant la vente était faite solidairement par deux ou plusieurs vendeurs, qui auraient stipulé solidairement la faculté de rachat, il faut dire que dans ce cas chacun d'eux pourrait se prévaloir du réméré pour le total (3) . ”

“ DE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LÉSION.
1864. Quand le vendeur a-t-il le droit de demander la rescision de la vente d'un immeuble ?
Lorsqu'il a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix, quand même il aurait expressément renoncé, dans le contrat, à la faculté de demander la rescision, et déclaré donner la plus-value (C. civ., 1674) .
1865. L'action en rescision peut-elle être exercée pour une vente à réméré ?
Oui, comme pour une vente ordinaire (Duvergier, t. 2, n° 30) .
1866. Et pour une vente faite moyennant une rente viagère? ”

“ En conséquence, l'acquéreur devient aussitôt propriétaire ; il peut exercer tous les droits de la propriété. Il peut même seul disposer, sauf résolution si le réméré est exercé.
3. Le vendeur à réméré ne peut s'opposer à ce que l'acquéreur exploite, au-delà même de la simple jouissance, l'immeuble à lui vendu (Orléans 20 mars 1812) .
4. La vente faite par le vendeur est nulle, lorsqu'elle a lieu avant l'exercice du droit de rachat (Cass. 4 août 1824 - Contrà, Duranton (n. 408) en ce sens que la vente doit être considérée comme une cession du droit de réméré) . ”

“ Acheteur à réméré. — Quand le vendeur use de la faculté de rachat, l'acheteur, obligé de lui restituer son immeuble contre remboursement du prix, ressemble à un vendeur : il cède un bien moyennant argent.
Néanmoins on lui refuse le privilège de l'art. 2103, parce qu'il n'est pas vendeur ; il n'y a pas une vente nouvelle, mais bien résolution d'une vente ”

“ Vente à réméré d'une part indivise :hypothèses diverses.—303, 304. lre Hypothèse.— 805. 2e Hypothèse.--30G. Suite : absence du vendeur à la citation.— 307. 3e Hypothèse.- 308. Le réméré ne s'exerce que sur la chose elle-même, jamais sur sa valeur : notamment, sur le prix de licitation, sur celui d'une revente .par l'acheteur, sur l'indemnité d'une expropriation ou d'un incendie.—309. 4° Hypothèse: deux cas distincts.
731.-310. Vente à un seul acheteur par plusieurs vendeurs: deux hypothèses.- 311. lre Hypothèse: unité de contrat.— 312. 2e Hypothèse : pluralité de contrat. ”

“ Effet de l'exercice du réméré. — Quand le réméré est exercé en temps utile, il produit la résolution rétroactive du contrat de vente et du transfert de propriété qui en avait été la conséquence. Le vendeur est réputé n'avoir jamais cessé d'être propriétaire, et l'acheteur est réputé ne l'avoir jamais été. Par suite, les droits réels nés du chef de l'acheteur sont anéantis (art. 1673, al. 2) . La loi maintient toutefois les baux faits sans fraude par l'acquéreur, que le vendeur est obligé de continuer. ”

“ Si des offres verbales suffisent pour constituer l'exercice du pacte de réméré, il ne sera pas difficile d'en être prodigue. Mais dans quelle situation perplexe va-t-on laisser l'acheteur? Le vendeur, voyant ses droits au fonds conservés, ne se libérera pas, il prolongera d'année en année, et bien au-delà du délai de cinq ans, un paiement que ses facultés l'empêchent de faire. Pendant ce temps, l'acquéreur ne pourra
s'affectionner à la propriété que l'art. ”

“ Au surplus, l'exception qui permet ainsi de revendiquer pendant trois ans les meubles perdus ou volés reçoit elle-même un tempérament, dans le cas où le possesseur actuel de la chose l'a achetée de bonne foi dans une foire, dans un marché, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses semblables. Le propriétaire alors peut bien toujours revendiquer ; mais c'est à la charge de rembourser à l'acheteur le prix moyennant lequel il a acquis la chose. ”

“ Le vendeur, dans notre hypothèse, a en outre, s'il le préfère, la faculté de revendiquer purement et simplement la chose vendue, car, nous le savons, par suite d'une règle spéciale à la vente, la tradition que le vendeur fait à l'acheteur de la chose vendue, lorsque la vente est pure et simple et que l'acheteur n'a fourni aucune sûreté personnelle ou réelle, ne transfère point la propriété. ”

“ Si la chose vendue périt avant la livraison, même sans la faute ou la négligence du vendeur, la vente sera résolue et le prix restitué, s'il y a lieu, à moins que l'acheteur n'ait été mis en demeure de prendre livraison par une sommation ou tout autre acte équivalent ou par la convention même. ”

“ Acheter pour revendre, revendre après avoir acheté, acquérir une chose moyennant une somme d'argent, la transmettre à un autre pour une somme égale ou supérieure, telles sont les deux opérations essentielles qui constituent le négoce, à tel point que le commerçant peut être défini, celui qui, dans une pensée de spéculation, se livre à une série d'achats et de reventes successives.
Et cependant, si usitée qu'elle soit, la vente commerciale n'a pas été réglementée durant de longs siècles et semble même aujourd'hui avoir échappé à l'attention du législateur. ”

“ L'acheteur restituera l'immeuble ainsi augmenté, car le vendeur qui recouvre sa chose par suite de la résolution de la vente étant censé l'avoir toujours eue dans les mains, doit profiter des accrues qui ont augmenté l'immeuble. ”

“ ART. 1631. — Lorsque à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer le prix en totalité.
ART. 1633. — Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquérenr, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. ”

“ Enfin, dernières différences, sur lesquelles nous n'insistons pas, parce qu'elles sont la conséquence d'idées déjà connues, le réméré se passe entre parties déjà connues, parce que la solvabilité du vendeur, les chances plus ou moins grandes de rachat, sont des éléments qui entrent en ligne de compte, quand il s'agit de fixer le prix ; le report, au contraire, se traite en vue des choses et non des personnes. ”

“ Le vendeur doit connaître les vices dont la chose est atteinte. Qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi, s'il ne les a pas déclarés à l'acheteur, ou s'il a affirmé des qualités dont la chose est dépourvue, les édiles donnent contre lui à l'acheteur deux actions entre lesquelles il peut choisir selon son intérêt (3) . 1. L'action redhibitoria tend à la résolution de la vente. Elle peut être exercée pendant six mois utiles à dater du contrat, et aboutit à une sorte d'in integrum restitutio (4) . L'acheteur rend la chose avec les accessoires et les fruits. ”

“ Lorsque des denrées ou effets mobiliers ont été vendus, et que l'acheteur ne les retire pas au moment convenu, le vendeur peut ou maintenir la vente, ou la regarder comme résolue à son profit, de plein droit et sans sommation. ”

“ Un marchand qui vendra de bonne foi des objets modernes pour des objets antiques, pourra éprouver une perte considérable dans l'exploitation de son commerce. Par suite de cette erreur son crédit se trouvera atteint; et il sera juste queson vendeur à lui,que nous supposons en faute, répare le mal qu'il aura occasionné.
Une maison de vente qui vous livre des objets faux pour des objets authentiques, fût-ce de bonne foi, verra sa clientèle diminuée dans de fortes proportions. ”

“ Pour qu'un bien passe d'une main dans une autre, par vente, il faut que le prix de la vente soit payé et que toutes les conditions en soient remplies. Cela est si vrai que les lois des 26 vendémiaire et 27 brumaire an 7 disent expressément que les acquéreurs ne pourront faire aucune démolition avant d'avoir soldé le prix entier de la vente. ”

“ Dès ce moment, le contrat est parfait et la propriété est transférée à l'acheteur. — Les choses vendues au poids, au compte ou à la mesure, sont aux risques du vendeur, tant qu'elles n'ont pas été pesées, comptées ou mesurées. — La vente des marchandises qu'on ne peut apprécier qu'au goût n'est parfaite que quand elles ont été goûtées. — La vente faite à l'essai n'est aussi valable que quand l'essai a eu lieu et que les marchandises ont été agréées. ”

“ On a vu plus haut l'échange primitif, prototype rudimentaire de la vente, se convertir en ce dernier contrat par rétablissement de la monnaie : vendre c'est échanger une chose contre un prix; acheter c'est échanger un prix contre une chose ; et chacun vend pour se défaire de ce qui n'est pas indispensable, et avoir en mains une propriété nouvelle qui maintenant ou plus tard permette d'acquérir les objets ou les services dont on peut avoir besoin.
La vente, appliquée aux produits, est par conséquent le but, la fin de la production. ”

“ Aux Etats-Unis, les magasins à prix uniques n'ont pas été pris à partie d'une façon particulière. Une campagne a été menée contre les Chain Stores, comprenant les magasins à prix uniques ; elle a pris une ampleur extraordinaire et on a pu parler à ce propos de croisade économique. Tous les moyens de propagande ont été mis à contribution, des journaux à la T. S. F.
I. Arguments d'ordre commercial.
a. Articles vendus à perte. — Les Chain Stores pratiquent le loss leader selling et le leader selling. Le loss leader selling est la vente d'une marchandise au-dessous du prix de revient ”

“ Le vendeur n'agit par voie de revendication que lorsque, après s'être déjà dessaisi de la propriété des marchandises par la vente, il s'est aussi dessaisi de leur possession, en les faisant sortir de ses magasins, et en les mettant en route pour être dirigées sur l'acheteur, ou à la destination que celui-ci a indiquée. ”

“ Mais sera-t-il également exonéré de la restitution du prix de vente, et l'acheteur devra-t-il supporter à la fois la perte de la chose et celle du prix?
Une opinion, qui compte dans notre ancien droit des défenseurs aussi nombreux qu'illustres, enseigne la négative. ”

“ Sans doute, les tiers auront été avertis du danger de résolution par la transcription de la première vente, s'il s'agit d'immeuble, mais alors, ils auront acheté à un prix inférieur à la valeur réelle, comme le premier acheteur lui-même, et c'est toujours une chose. fâcheuse qu'une chose soit vendue au-dessous de sa valeur, même avec chances à peu près égales de gain ou de perte. ”

“ Si, au moment de la vente, la chose vendue n'existe plus, la vente est nulle. Si une partie seulement de la chose est livrée, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente ou de demander la partie conservée en faisant réduire le prix dans la proportion de l'importance de cette partie eu égard à la chose entière. ”

“ Peu importe, bien entendu, que le succès ait ou non répondu aux espérances du spéculateur, car le commerce se compose précisément de ces alternatives de gain et de perte, que ne sauraient éviter même les plus habiles et les plus avisés. La loi s'attache ici pour déclarer la vente commerciale. bien moins à ce qu'ont fait les parties, qu'à ce qu'elles ont voulu faire. ”

“ Le réméré total est une obligation pour le vendeur, mais il est aussi un droit pour lui et c'est une obligation pour l'acheteur de le subir. Pour qu'il y eût réméré partiel, il faudrait que les deux parties y consentissent. ”

“ REVENDRE : Révéler. (Michel.) — On dit déjà dans le peuple vendre pour dénoncer.
REVIDAGE : Même sens que révision. (Delvau.) - Mot à mot: action de revider les enchères.
REVISION : Opération secrète de marchands associés pour assister à une vente et pour y payer les choses au-dessous de leur valeur sans se faire concurrence. Après la vente, ils se réunissent dans un café voisin et recommencent la vente en y mettant cette fois le prix vrai. Les
bénéfices sont répartis entre les
Compères dont certains empochent sans être des acquéreurs sérieux ”

“ La situation économique déficitaire actuelle, combinée avec la rigidité des règles concernant la vente des fonds de commerce, rend la revision de leur prix de vente — on dit souvent économiquement nécessaire, — nous dirons seulement économiquement défendable et juridiquement possible. ”

“ Lorsque la vente commerciale a lieu par intermédiaire, elle est constatée au moyen d'un bordereau du courtier, sorte de mémoire détaillé, indiquant, avec les noms du vendeur et de l'acheteur, la nature, là quantité, la qualité et le prix des marchandises vendues. Lorsqu'elle a lieu directement entre les parties, c'est encore un mémoire de même nature, qui sert à établir le marché ”