Eugène Petit

“ Quand pareille impossibilité existe au moment du contrat, il est nul : car l'obligation ne peut prendre naissance. Peu importe que l'obstacle de droit vienne à cesser, que la chose sacrée devienne profane, que l'homme libre tombe en esclavage: car c'est à l'instant où le contrat se forme qu'il doit réunir, pour être valable, les éléments essentiels à son existence (I., § 2, de inut. stip., III, 19) .
Il peut arriver que le contrat ait pour objet une chose susceptible de propriété privée, sauf pour une personne déterminée. ”

“ Quand un contrat s'est formé sous l'empire du dol de l'une des parties, le droit civil le considère comme valable. La personne qui a été trompée aurait sans doute discerné le dol avec un peu plus de diligence. Son consentement est vicié, mais il existe : donc elle est liée par le contrat. Mais il serait inique de permettre qu'elle fût lésée par la fraude. Aussi, dans les contrats de bonne foi, où tout doit se régler suivant l'équité, l'action même du contrat lui fournissait le moyen d'échapper aux conséquences du dol de son adversaire. ”

“ En effet, l'obligation est un lien spécial entre deux personnes, un rapport entre un créancier et un débiteur déterminés. Si l'on veut faire passer la créance à un tiers, on change un des termes du rapport, et le rapport n'est plus le même : il y a un autre lien entre l'ancien débiteur et le nouveau créancier, mais ce n'est plus la même obligation. Il est vrai qu'à la mort d'un créancier, ses créances passent à son héritier ; mais l'héritier continue la personne du défunt: en droit, c'est une seule et même personne. ”

“ Quand une personne cause sans droit un préjudice à autrui, en portant atteinte à sa propriété, l'équité veut qu'il y ait réparation au profit de la victime. Dans notre droit, l'article 1382 du Code civil consacre ce principe d'une manière générale. Les Romains n'y sont arrivés que progressivement. Des dispositions spéciales ont été d'abord édictées pour les hypothèses les plus fréquentes et les plus graves. Puis le préteur, par des extensions successives, a élargi le droit civil et permis la réparation du dommage causé, en dehors des conditions fixées par la loi. ”

“ Ainsi un fonds provincial ne peut être acquis par le gouverneur de la province. En pareil cas, le contrat est nul si c'est le créancier qui ne peut acquérir la chose promise; il est valable, au contraire si c'est le débiteur : car il suffit qu'il la procure au créancier. Peut-être lui sera-t-il difficile d'exécuter son obligation ; mais la difficulté d'exécution n'empêche pas la validité du contrat (3) .
La bonne foi de celui qui s'est fait promettre une chose sacrée la croyant profane, ou un homme libre le croyant esclave, empêche-t-elle le contrat d'être nul ? ”

“ Les caractères rigoureux des legs, dans le droit ancien, étaient quelquefois gênants pour le testateur. Quand il voulait gratifier une personne avec laquelle il n'avait pas la testamenti factio, il n'avait d'autre ressource que de prier son héritier d'être l'exécuteur de sa volonté pour remettre à l'incapable soit un objet particulier, soit la succession en tout ou en partie. C'est ce qu'on nomme un fidéicommis, à cause des termes employés : rogo, fideicommitto (Ulpien, XXV, § 2) . L'héritier grevé s'appelle fiduciaire ; celui à qui il restitue, fidéicommissaire. ”

“ L'obligation étant une restriction à la liberté du débiteur, on comprend qu'on ne peut se trouver dans cet état de dépendance qu'à raison de causes bien déterminées. Or, il en est deux qui réclament naturellement la sanction du législateur. D'abord, le dommage injustement causé : tout méfait, tout acte contraire au droit, et qui porte préjudice à autrui, doit obliger son auteur à une réparation ; — puis, la volonté, librement manifestée: quand une personne a pris un engagement envers une autre qui l'accepte, elle est obligée et doit tenir ce qu'elle a promis (1) . ”

“ L'incapacité ne doit pas être confondue avec l'impossibilité de consentir. Le fou, l'infans ne peuvent contracter, parce qu'ils n'ont pas de volonté et qu'ils ne peuvent consentir. Les incapables, au contraire, sont ceux qui jouissent de leur libre arbitre et peuvent manifester sérieusement leur volonté, mais dont le droit civil, pour des raisons diverses, annule le consentement. La capacité est donc la règle; l'incapacité est l'exception et n'existe que dans la mesure où elle est prononcée par le droit. ”

“ On peut donc vendre une chose corporelle, ou une chose incorporelle, telle qu'une servitude, une créance, une hérédité ; mais non une hérédité future.
La vente de la chose d'autrui est valable (2) . L'effet de la vente est, en effet, de créer des obligations entre les parties. Le vendeur est simplement obligé de faire avoir la chose à l'acheteur, et rien ne s'oppose à ce que cette obligation ait pour objet la chose d'autrui (3) . D'ailleurs les droits du propriétaire ne sont pas sacrifiés ; il reste maître de revendiquer sa chose contre l'acheteur. ”

“ Les risques sont pour l'acheteur en cas de perte partielle, et pour le vendeur en cas de perte totale. En effet, la condition suspend l'existence du contrat et, pour qu'il se réalise quand elle s'accomplit, il faut que tous les éléments de la vente subsistent encore. Si donc la chose a été simplement détériorée, la vente se forme et le vendeur se libère en donnant la chose telle qu'elle est. L'acheteur qui la reçoit subit la détérioration, comme il profiterait des améliorations le cas échéant. Mais si la chose a péri en entier, la vente ne peut se former faute d'objet. ”

“ L'autre ne peut plus faire seul que les actes qui rendent sa condition meilleure. Pour ceux qui sont susceptibles de rendre sa condition pire, il faut le consentement de son curateur : sinon, ces actes sont nuls, alors même qu'ils n'ont causé au mineur aucune lésion.
Dans le dernier état du droit, la fonction du curateur d'un mineur ressemble donc beaucoup à celle d'un tuteur. D'une part, il gère le patrimoine : ce qui entraîne pour lui l'obligation de rendre des comptes à la fin de la curatelle, et la même responsabilité que celle du tuteur. ”

“ La bonorum possessio peut être définie : une succession prétorienne à l'ensemble du patrimoine d'un défunt (Cf.Ulpien, L. 3, §2, D., de bon. pos., XXXVII, 1) . Elle est de droit plutôt que de fait ; c'est-à-dire qu'elle n'implique pas le fait même de la possession ; on est bonorum possessor, comme on est héritier, avant d'avoir appréhendé la succession, et alors même qu'elle ne contient pas de chose corporelle (1) . ”

“ Chaque débiteur étant tenu par un lien distinct, se trouve, dans ses rapports avec le créancier, comme s'il était seul. Le créancier a donc le droit de choisir celui qui lui paraît le plus solvable , et de s'adresser à lui pour réclamer la totalité de la dette. Sans doute, il peut ne demander à chacun que sa part, car il est libre de renoncer à l'avantage que lui donne la corréalité, pour rentrer dans le droit commun; mais les principes de l'obligation corréale lui donnent le droit de demander à l'un quelconque des débiteurs le montant intégral de la dette. ”

“ Quand on paie sciemment ce qu'on ne doit pas, on est censé faire une libéralité à l'accipiens, et l'on ne peut reprendre ce qu'on a donné (4) . Mais toute erreur ; ne peut servir de base à la répétition de l'indû. Il y a deux sortes d'erreurs : l'erreur de fait et l'erreur de droit. Si un débiteur paie deux cents, croyant les avoir promis par stipulation, alors qu'il n'a promis que cent, c'est une erreur de fait. Si un héritier acquitte en entier des legs qui épuisent toute la succession, ignorant qu'il peut en retenir le quart d'après la loi Falcidie, c'est une erreur de droit. ”

“ Les Romains ont admis avec raison la prééminence de la volonté du défunt sur celle du législateur pour le choix de l'héritier. La loi des XII tables consacre pour le père de famille le droit de choisir lui-même celui qui doit continuer sa personnalité (1) . Il manifeste sa volonté dans un acte appelé testament. Quand un héritier testamentaire est nommé régulièrement et qu'il accepte, tout autre est écarté de la succession. Mais le père de famille peut mourir intestat, c'est-à-dire sans avoir fait de testament valable ; dans ce cas seulement, la loi désigne l'héritier appelé ab intestat. ”

“ Si la chose due est un corps certain, elle est aux risques du débiteur, à partir du moment où il est en demeure. Il est responsable de la perte fortuite, qu'elle soit totale ou partielle. La règle : debitor rei cerise interitu ejus liberatur, ne lui profite donc plus, et c'est logique, puisque la demeure suppose qu'il y a dol ou faute de sa part, et que la chose n'eût sans doute pas péri, s'il eût payé quand il devait le faire (3) . Les jurisconsultes romains expriment cette idée, en disant que la demeure, comme la faute, perpétue l'obligation (4) . ”

“ A raison de son caractère absolu, la propriété est souvent confondue dans le langage des jurisconsultes romains avec la chose qui en est l'objet : avoir la propriété d'une chose, c'est avoir la chose même. Celui qui se prétend propriétaire dit: aio hanc rem esse meam (Cf. Gaius, II, § 24) ; tandis que celui qui prétend avoir un autre droit réel, par exemple, un usufruit, dit : aio jus utendi fruendi hoc furido mihi esse. Aussi les jurisconsultes ne font pas figurer le droit de propriété dans l'énunération des droits réels. ”

“ Quand le véritable propriétaire a repris possession de sa chose, qui était aux mains d'un acquéreur de bonne foi a non domino, cet acquéreur dépossédé ne saurait triompher en exerçant la publicienne, parce que le défendeur lui oppose sa qualité de propriétaire, sous la forme d'une exception justi dominii. Le droit d'un possesseur de bonne foi, quelque faveur qu'il mérite, ne peut en effet l'emporter sur celui du propriétaire. ”

“ Si l'acceptilation équivaut à un paiement, ce n'est en somme qu'un paiement imaginaire, moins avantageux qu'un paiement réel pour le créancier qui ne reçoit rien; plus avantageux pour le débiteur qui est libéré sans avoir payé. ”

“ Il y a dol, quand l'inexécution de l'obligation provient d'un fait ou d'une omission imputable au débiteur, qui a eu l'intention de nuire au créancier. Le dol ne peut d'ailleurs émaner que d'une personne qui comprend la portée de ses actes, et non d'un fou, d'un enfant ou d'un impubère proximus infantiae (Pomponius, L. 60, D., de rei vind., VI, 1) .
Dans cette limite, tout débiteur répond des suites de son dol ; car la mauvaise foi ne saurait être pour personne une cause de libération. ”

“ Le cas fortuit est un événement auquel la volonté du débiteur est restée complètement étrangère, et qui ne peut lui être imputé. C'est un cas de force majeure, vis major, quand l'homme est impuissant à y résister : tels sont les incendies, les inondations, les attaques à main armée.
L'équité exige que le débiteur ne soit pas responsable quand l'exécution de l'obligation est rendue impossible par cas fortuit ou force majeure (1) . Mais la règle peut être modifiée par une clause contraire, et le débiteur peut assumer cette responsabilité d'une manière générale, ou dans une certaine mesure. ”

“ Le débiteur in solidum qui a payé, n'a pas de recours contre les autres, si la poursuite dont il a été l'objet était fondée sur son dol personnel ou sur un dol commun à tous ; il subit en effet la peine de son propre délit (L. 1, § 14, D. eod.) . Si, au contraire, il s'agit d'une obligation in solidum qui n'implique pas un dol personnel, le débiteur qui a payé peut recourir contre les autres, soit par l'action pro socio, soit par l'action du créancier, qu'il exerce en vertu d'une cession expresse, ou même comme action utile, en vertu d'une cession tacite (2) . ”

“ L'effet direct du vol est de créer à la charge du voleur une obligation née du délit, et qui a toujours pour objet, dans le droit classique, le paiement d'une amende plus ou moins forte. Elle est sanctionnée par une action pénale, l' action furti. La victime du vol a aussi d'autres actions pour obtenir la restitution de la chose volée ou de sa valeur, rei persequendae causa. Bien que données à l'occasion du vol, elles ne naissent pas du délit, mais du fait que le propriétaire a été dépouillé d'une chose qui lui appartient. ”

“ D'après le droit civil ancien, un citoyen sui juris peut acquérir la propriété et les droits réels, non seulement par lui-même, mais encore par les personnes qu'il a sous sa puissance, c'est-à-dire par les esclaves, les fils et filles de famille, les femmes in manu, et les personnes in mancipio : car leur personnalité se confond avec la sienne. Au contraire, il ne peut rien acquérir par une personne libre et indépendante, per liberam et extraneam personam. Mais, depuis le commencement de l'Empire jusqu'à Justinien, ces principes ont reçu de graves restrictions. ”

“ Mais que l'un disparaisse, la vocation de l'autre n'est plus limitée et produit tout son effet. L'accroisement n'est donc que le développement naturel de l'institution, qui a en elle la puissance de faire recueillir à l'héritier la totalité de la succession, s'il ne rencontre aucun droit rival du sien. ”