Charles Demangeat

“ Sont choses incorporelles celles qu'on ne peut toucher : telles sont les choses qui consistent en un droit, comme une hérédité, un droit d'usufruit ou d'usage, un droit de créance. Et peu importe que dans une hérédité il y ait des choses corporelles ! les fruits qu'on retire d'un fonds sont également corporels, ce qui nous est dû en vertu de notre créance est presque toujours corporel (un fonds, un esclave, une somme d'argent) ; mais le droit d'hérédité lui-même, le droit d'user et de jouir lui-même, le droit de créance lui-même, tout cela est incorporel. ”

“ Nous acquérons également ce que nos esclaves reçoivent par tradition, ou ce qu'ils stipulent, ou ce qu'ils acquièrent par toute autre cause : cela nous est acquis même à notre insu et malgré nous : quaut à l'esclave qui est sous la puissance d'autrui, il ne peut rien avoir en propre. Si notre esclave a été institué héritier, il ne peut faire adition que sur notre ordre, et, lorsqu'il a ainsi fait adition sur notre ordre, l'hérédité nous est acquise comme si nous-mêmes avions été institués héritiers. Nous pouvons de même acquérir par nos esclaves le bénéfice d'un legs. ”

“ Quelle est la sanction de la règle qui défend à la veuve de se remarier dans l'année de deuil? Ce n'est point la nullité du mariage contracté au mépris de cette défense. La seule sanction, c'est la peine de l'infamie, qui, d'après l'Édit du Préteur, est encourue par le nouveau mari, si non jussu ejus, in cujus potestate est, uxorem duxerit; par son père, si ce nouveau mari est filius familiâs; par le père de la femme, si elle est filia familiâs (4) . L'infamie est également encourue par la femme elle-même qui se remarie prématurément, du moins lorsqu'elle est sui juris (5) . ”

“ Il faut bien remarquer qu'un pareil mandataire n'est jamais considéré comme ayant pouvoir de faire des aliénations à titre gratuit, des libéralités : sous ce point de vue, sa condition est identique à celle d'un fils de famille ou d'un esclave à qui le père ou le maître confie la libre administration d'un pécule (2) . Bien plus, les aliénations à titre onéreux ne rentrent même pas nécessairement dans les pouvoirs de celui qu'un propriétaire a chargé, d'une manière générale, de l'administration de ses biens : il y a toujours à tenir compte des circonstances. ”

“ Dire que la loi appelle les agnats à la tutelle ab intestat, cela ne signifie point que celui qui pouvait nommer des tuteurs n'a fait aucun testament ; cela signifie que, eu égard à la tutelle, il est mort intestat. C'est ce qui a lieu même dans le cas où le citoyen nommé tuteur est mort du vivant du testateur.
La tutelle déférée aux agnats n'appartient pas à tous les agnats à la fois ; elle appartient seulement à ceux qui sont au degré le plus proche, ou à tous, si tous sont au même degré. ”

“ Comme dans le cas du legs per damnationem, il est certain qu'ici le légataire acquiert simplement un droit de créance, une action personnelle contre l'héritier. Mais à quoi précisément est obligé l'héritier ? Quelques jurisconsultes, prenant à la lettre la formule du legs sinendi modo, disaient : «L'héritier n'a rien à transférer au légataire : il n'est pas tenu de lui faire une mancipation, une cession in jure, une tradition; tout ce qu'il lui doit, c'est le laisser prendre la chose.» ”

“ Traitant de la puissance paternelle, nous avons donc à nous demander dans quel cas, à quelles conditions, il y a mariage.
Dans la compilation justinienne nous trouvons deux définitions du mariage. La première, empruntée au jurisconsulte Modestin, est ainsi conçue : Nuptioe sunt conjunctio maris et feminoe, et consortium omnis vitoe, divini et humani juris communicatio (4) . L'homme et la femme qui se marient mettent en commun toute leur existence : soit au point de vue civil, soit au point de vue religieux, la femme ne peut avoir d'autre condition que celle du mari. ”

“ En définitive, comment diviserons-nous les droits qui constituent la fortune ou le patrimoine d'un particulier? Nous les diviserons en deux grandes classes : la première comprenant le droit de propriété et les autres droits réels, la deuxième comprenant les droits de créance, obligationes. Une personne a un droit réel lorsque entre la personne et la chose il existe légalement un rapport direct : la personne, pour retirer de la chose toute l'utilité ou une certaine partie de l'utilité qu'elle peut fournir, n'a besoin de l'intervention d'aucune autre personne. ”

“ Le testament est rompu lorsque, le testateur restant dans le même état, c'est le testament lui-même qui est vicié. — Si un homme, après avoir fait son testament, adopte comme fils, soit, avec l'autorisation de l'Empereur, celui qui est sui juris, soit, avec l'intervention du Préteur et conformément à notre Constitution, celui qui est en puissance paternelle, le testament est rompu par la quasi-agnation d'un héritier sien. ”

“ Le droit de propriété ne peut exister que sur une chose corporelle; or, la possession, comme nous l'avons vu, est l'exercice du droit de propriété, le fait correspondant au droit de propriété. Donc, à proprement parler, il ne peut y avoir possession que relativement à une chose corporelle. Possideri possunt, dit effectivement Paul, quoe sunt corporalia (2) . Pourtant l'exercice d'un droit autre que la propriété, ainsi l'exercice d'un droit de servitude, le fait correspondant à ce droit, offre bien de l'analogie avec la possession. ”

“ Il reste à nous demander si, toutes les fois que la puissance paternelle est dissoute, l'enfant qui cesse d'être soumis à cette puissance cesse par là même d'être l'agnat des agnats du père à qui elle appartenait. A cet égard, il faut distinguer : l'enfant conserve son agnation lorsque la puissance paternelle est dissoute par la mort du père, ou parce que le père a encouru la privation de la cité ou de la liberté, ou enfin parce que l'enfant est parvenu à certaines dignités (4) ; au contraire, il perd son agnation lorsque la puissance paternelle est dissoute par une autre cause (5) . ”

“ Nous voyons d'abord qu'une loi Furia ou Fusia Caninia, rendue l'an 761 de la fondation de Rome, avait mis certaines limites à la faculté d'un testateur d'affranchir ses esclaves. Cette loi ne concerne que l'affranchissement testamentaire (1) . L'affranchissement testamentaire est celui dont il est à craindre que le maître ne fasse abus: car, au moyen de cet affranchissement, il ne se dépouille pas luimême ; il est généreux, sans qu'il lui en coûte rien. Il n'est donc pas étonnant que l'attention du législateur se soit portée spécialement sur l'affranchissement testamentaire. ”

“ On peut léguer une chose qu'on désigne seulement in genere, par le genre auquel elle appartient, et non pas in specie. Mais pour la validité d'un pareil legs il faut que le genre soit suffisamment déterminé. Ainsi le testateur qui dirait « Je lègue à Titius un animal » ferait un legs absolument nul. De même pour le testateur qui aurait dit « Je lègue à Titius une maison, » à moins qu'il ne laissât dans sa succession une ou plusieurs maisons.
Le legs étant valable, est-ce au légataire ou bien est-ce à l'héritier qu'il appartient de choisir un objet parmi ceux du genre indiqué ? ”

“ L'adition ne peut émaner valablement que de rinstitué en personne, fût-ce un esclave ou un fils de famille : si le maître ou le père qui a l'institué sous sa puissance s'avisait de faire adition, cela serait absolument nul. De même, si l'institué vient à mourir avant d'avoir fait adition, dans les anciens principes l'institution s'évanouit ; mais Justinien a décidé que, pourvu que l'institué meure dans l'année, il transmet à ses propres héritiers le droit de faire adition (3) . ”

“ La légitimation de l'enfant n'a aucune espèce d'influence sur ses rapports avec sa mère : vis-à-vis de sa mère, l'enfant est après la légitimation ce qu'il était auparavant. En effet, nous aurons plus d'une fois occasion de reconnaître que, dans les idées romaines, quand on considère les enfants au point de vue de leur père, ils peuvent être légitimes, c'est-à-dire issus du mariage, naturels, c'est-à-dire issus du concubinat, ou enfin vulgô concepti, c'est-à-dire sans père connu, mais qu'au point de vue de la mère il n'y a pas à distinguer plusieurs classes d'enfants. ”

“ Celui qui a l'usage d'un esclave peut seul profiter de son travail et de ses services ; il ne lui est point permis de transmettre son droit à un autre. Même règle quand il s'agit de bêtes de somme.
Lorsqu'on a légué l'usage d'un troupeau, par exemple d'un troupeau de brebis, l'usager ne profite ni du lait, ni des agneaux, ni de la laine, parce ce sont là des fruits. Il peut tirer parti du troupeau pour fumer son champ.
Si l'habitation a été léguée ou autrement concédée à une personne, on ne voit pas là un droit d'usage ou d'usufruit, mais un droit particulier. ”

“ Aussi le jurisconsulte Julien dit-il, en termes très-généraux : « Rectissimè illud receptum est, ut leges, non solum suffragio legislatoris, sed etiam tacito consensu omnium, per desuetudinem abrogentur » (1) .
La force obligatoire des règles de droit tient toujours à la volonté du peuple. Cela est aussi vrai pour les règles composant le jus non scriptum que pour les règles composant le jus scriptum. Donc la coutume ou l'usage n'est pas, en principe, la cause génératrice de la règle de droit ; la coutume ou l'usage est simplement le signe que la règle de droit existe. ”

“ Celui qui a le droit de propriété peut retirer de la chose soumise à ce droit toute l'utilité dont elle est susceptible, et si en fait un tiers s'y oppose, le propriétaire peut invoquer le secours de la force publique pour faire respecter son droit. De même, celui qui a un droit de créance peut exiger de son débiteur un certain service, une certaine prestation : si le débiteur ne paie pas, n'accomplit pas son obligation, la force publique se met à la disposition du créancier pour dompter cette mauvaise volonté du débiteur. ”

“ Le mineur, qui a conscience de sa faiblesse, peut demander qu'il lui soit nommé un curateur général et permanent, pour prendre soin de l'administration de ses biens et pour l'assister dans tous les actes qu'il voudrait faire lui-même. Mais, de plus, le mineur qui ne s'est pas ainsi volontairement placé en curatelle peut se trouver dans la nécessité de demander qu'on lui nomme un curateur, ou même en recevoir un sans l'avoir demandé, pour une affaire déterminée. Le texte des Institutes nous en donne un exemple : c'est le cas où le mineur a un procès. ”

“ Nous savons que le filius familiâs, qui ne peut avoir ni la puissance dominicale ni la puissance paternelle, peut au contraire être investi d'une magistrature, d'une fonction publique. Il peut également être tuteur, en vertu d'un testament : Dari potest tulor, non solùm pater familiâs, sed etiam filiusfamiliâs (3) .
Un esclave ne peut pas être tuteur ; un affranchi peut très-bien l'être. Voyons, d'après cela, ce qui doit arriver lorsque le testateur nomme pour tuteur un esclave. Avant tout, il faut distinguer suivant que le testateur a ainsi nommé son propre esclave ou l'esclave d'autrui. ”

“ Comme le dit Ulpien, fructui et usus inest, usui fructus deest : fructus quidem sine usu esse non potest, usus sine fructu potest (1) .
Les modes de constitution et les modes d'extinction de l'usufruit s'appliquent également à l'usage (2) . Nous pouvons seulement remarquer qu'il n'existe pas d'usage légal ou établi par la seule volonté de la loi.
Dans sa pureté primitive, l'usus est simplement le droit de se servir d'une chose par soi-même et sans toucher aux fruits. ”

“ Supposons enfin que le testateur avant de mourir l'a aliéné : ici encore l'institution subsiste, mais le don exprès ou tacite de la liberté se trouve révoqué : l'esclave pourra faire adition sur l'ordre de son nouveau maître (2) .
Le testateur peut affranchir et instituer son esclave sous une condition. S'il l'avait affranchi sous condition et institué purement, on attendrait, pour déférer l'hérédité, que la condition mise à l'affranchissement fût accomplie ou défaillie : par la force même des choses, la condition mise à l'affranchissement est réputée mise aussi à l'institution. ”

“ Telles sont notamment : la prohibition des donations entre époux (1) ; la substitution pupillaire, c'est-à-dire la faculté pour un citoyen qui fait son testament de faire aussi celui de l'enfant impubère qu'il a sous sa puissance, en vue du cas où cet enfant, ayant survécu à son père, mourrait avant sa puberté (2) ; la possibilité pour un citoyen d'en faire entrer un autre dans sa famille par adrogation et d'acquérir ainsi tous ses biens (3) .
Pour qu'une règle soit obligatoire, il suffit qu'elle soit passée dans la vie pratique à l'état de coutume constante. ”

“ Il n'est pas douteux que le legs per vindicationem puisse être fait sous condition. Mais, si la condition est encore pendante au moment où l'héritier fait adition, qui va être propriétaire de la chose léguée? Suivant les Sabiniens, c'est l'héritier. « En effet, disaient les Sabiniens, il doit en être ici comme au cas d'un statuliber, c'est-à-dire d'un esclave affranchi sous condition par le testateur ; or, tant que la condition apposée à l'affranchissement n'est pas accomplie, il est constant que l'esclave appartient à l'héritier. » ”

“ Et s'il n'a pas encore payé son prix quand la question s'élève, quand l'homme à lui vendu revendique sa liberté, il s'abstiendra de payer et il échappera ainsi à tout préjudice. — Mais qu'arriverait-il si l'acheteur Primus, qui est de mauvaise foi ou qui n'a pas encore payé son prix, avait revendu à Secundus, qui, lui, est de bonne foi et qui a payé son prix? Évidemment, il n'y a rien à reprocher à Secundus, et la protection de la loi lui est due comme si le premier il eût acheté cet homme libre qui poursuit un gain illicite. ”

“ Nous avons, en effet, établi que la chose provenant à l'enfant des biens du père est acquise pour le tout au père, suivant l'ancienne règle : qui pourrait trouver mauvais que la chose venue du père lui retourne? Mais ce que le fils acquiert autrement, le père en a l'usufruit et le fils en garde la propriété : car il ne faut pas que ce qu'il a gagné par son travail ou par une heureuse chance, il ait le chagrin de le voir passer à un autre. ”

“ Mais cela n'empêche pas qu'à un autre point de vue l'esclave ne soit véritablement une personne. En effet, si l'esclave peut figurer dans un acte juridique, par exemple dans une vente ou dans un legs, comme objet, il peut aussi y figurer comme sujet ; il peut sans doute être vendu ou légué, mais il peut également jouer le rôle d'acheteur ou de légataire. Sous ce rapport, il n'est pas une chose : le legs fait à un cheval serait nul, et le legs fait à un esclave est valable. ”

“ Pour que le successeur universel profite de la possession de son auteur, il n'est point nécessaire que luimême soit de bonne foi : il en profite, dit Justinien, licet ipse sciat proedium alienum. En effet, entre le défunt et son héritier il y a unité de possession : possessio defuncti quasi juncta descendit ad heredem (3) . C'est donc comme si le défunt vivait encore ; or, s'il vivait encore, la mala fides survenant en sa personne ne l'empêcherait point d'accomplir l'usucapion. ”

“ Quand on dit que la res furtiva et la res vi possessa ne peuvent pas être usucapées, évidemment on ne veut pas dire que l'usucapion est interdite au voleur ou à l'usurpateur violent : cela va de soi puisque, pour pouvoir usucaper, avant tout il faut être de bonne foi et posséder ex justâ causa. On veut dire que la chose, une fois qu'elle a été volée ou possédée par violence, vînt-elle ensuite à être possédée ex justâ causa par un tiers de bonne foi, ne pourra pas être usucapée par ce tiers. C'est ce qu'expliquent très-bien Gaius et, après lui, Justinien (2) . ”

“ Je suppose un homme qui fait un affranchissement testamentaire ; par cet affranchissement il se rend insolvable ou il augmente son insolvabilité, et il en a conscience; il meurt, et sa succession est recueillie par un homme très-solvable : l'affranchissement sera-t-il nul ou valable? Comme l'héritier continue la personne du de cujus, et comme les dispositions testamentaires n'existent véritablement qu'à la mort du testateur, on pourrait dire que dans l'espèce l'eventus damni fait défaut et qu'ainsi l'affranchissement doit être tenu pour valable. ”

“ C'est au moment où le petit se détache de sa mère qu'il devient l'objet d'une propriété distincte. Nous disons simplement qu'un des attributs du droit de propriété est que le propriétaire d'une chose gagne tous les produits de cette chose. Le propriétaire d'une brebis gagne les agneaux, comme le propriétaire d'un fonds gagne la moisson et la vendange. — La décision donnée pour les petits d'un animal est également vraie pour les enfants d'une esclave : le maître de la mère a droit aux jeunes esclaves. ”

“ Ce n'est pas seulement la chose du testateur ou de l'héritier qui peut être léguée, c'est aussi la chose d'autrui, de telle sorte que l'héritier devra l'acheter et la fournir au légataire, ou, s'il ne peut l'acheter, lui en fournir l'estimation. Mais s'il s'agissait d'une chose qui n'est point dans le commerce, il n'en devrait pas même l'estimation, si par exemple on avait légué le champ de Mars, une basilique, un temple, une chose destinée à un usage public : un pareil legs est absolument nul. ”

“ Dans le droit de Justinien, rien n'est changé en ce qui concerne l'adrogation : l'adrogeant acquiert toujours la puissance paternelle, il peut toujours donner l'adrogé en adoption à un tiers. Au contraire, en ce qui concerne l'adoption proprement dite, il y a maintenant une distinction à faire : l'adoptant n'acquiert la puissance paternelle, et, par conséquent, il ne peut à son tour donner l'adopté en adoption à un tiers, qu'autant qu'il est lui-même l'ascendant naturel de cet adopté. ”

“ En définitive, l'usufruitier n'a pas droit à tout ce qui provient de la chose, à toutes les acquisitions faites à l'occasion de la chose. Nous venons de voir que le part de l'esclave est pour le nu-propriétaire et non pour l'usufruitier. En général, les libéralités qu'un tiers peut faire à l'esclave dont j'ai l'usufruit profitent, non pas à moi, mais au nu-propriétaire. Enfin, comme usufruitier d'un immeuble, je n'ai aucune espèce de droit au trésor qui peut y être trouvé ”