Usucération

“ Vous changez la propriété en usufruit, la rente en pension viagère ; vous remplacez le despotisme propriétaire par l’absolutisme de l’état, et alors de deux choses l’une : ou bien revenant à la propriété féodale et inaliénable, vous arrêtez la circulation des capitaux et faites rétrograder la société ; ou vous tombez dans la communauté, dans le néant La contradiction propriétaire ne finit pas pour l’homme au testament, elle passe à la succession. La mort saisit le vif, dit la loi ; ainsi la funeste influence de la propriété passe du testateur à l’héritier. ”

“ Ce temps était de deux ans pour les immeubles (res soli) , d'un an pour les meubles ; 3° Un juste titre d'acquisition (justa causa) , c'est-à-dire un acte tel que, s'il eût été consenti par le véritable maître de la chose, il eût motivé la translation, de la propriété , par exemple une vente, un échange , un legs;
4° La bonne foi au commencement de la possession ; car la mauvaise foi survenant après coup n'empêcherait pas l'usucapion; 5° L'absence de tout vice du droit civil qui empêcherait l'usucapion.
Les vices qui empêchent une chose d'être usucapée sont de diverses natures. ”

“ D'après une doctrine qui compte des autorités imposantes, il n'y aurait lieu, dans ces circonstances, qu'à l'action en revendication de la part du voisin, surtout lorsque ces signes de délimitation existent depuis plus d'un an. L'action en bornage, dit-on, n'a pour but que de faire déterminer les limites incertaines, et de mettre fin aux usurpations qui ne reposent que sur une possession clandestine et précaire; or, dans les hypothèses proposées, les limites sont certaines, et la possession publique, puisque le tout se révèle par une clôture qui fixe la délimitation respective des fonds ”

“ Sous le nouveau droit, en effet, les Sociétés, les États ne sont pas propriétaires, les individus, seuls, peuvent fonder, par leur travail, le véritable droit de.propriété. Il en résulte que si les particuliers peuvent acquérir légitimement par usucapion un sol que leur travail rend productif, les États ne peuvent le faire, et que, pour eux, l'usucapion pas plus que la prescription n'est un moyen légitime d'étendre leur territoire. ”

“ Il en était de même, quand on voulait étendre la concession d'un droit, d'un usufruit, par exemple, à tout ce qui était nécessaire pour en user , ou quand on se trouvait en présence d'une enclave. Ces diverses matières procédaient d'une source commune : la volonté présumée des parties; cette source, dès lors, fit l'objet d'une étude d'ensemble, et nous voyons, dans les passages du Digeste et de Bartole que nous avons cités , les cas d'enclave fit les questions d'accessoires se mêler à la théorie du maintien des servitudes après la division ou la séparation des héritages. ”

“ Retirer aux citoyens la jouissauce de cette propriété, ce n'est pas seulement commettre un vol, une usurpation aussi repréhensible, aussi punissable que si on leur retirait la jouissance du fonds auquel leur existence est attachée; c'est de plus les dégrader, les avilir, les ravaler au niveau de la brute. ”

“ Dans tous ces cas, pas de furtum, usucapion possible.
Pour les immeubles, il n'y a vice absolu s'opposant à l'accomplissement de l'usucapion, que s'il y a eu violence pour arriver à la possession. Or, n'arrivera-t-il pas le plus souvent que le prœdo se mettra en possession de l'immeuble, sans avoir besoin de recourir à la violence, profitant de l'absence ou de la négligence du propriétaire ou de la vacance d'une hérédité. Il est vrai oue ce prærlo, ce possesseur de mauvaise foi ne pourra pas ti sucaper, mais cette impossibilité
n'existera pas pour celui qui recevra la chose de bonne foi. ”

“ De la raison du droit à la raison d’État, il n’y a qu’un pas ; nous sommes en péril constant d’usurpation et de despotisme. La justification de la propriété, que nous avons vainement demandée à ses origines, prime-occupation, usucapion, conquête, appropriation par le travail, nous la trouvons dans ses fins : elle est essentiellement politique. ”

“ C'est ce qui explique pourquoi toutes les révolutions politiques sont inévitablement, d'une manière directe ou indirecte, des attaques à la propriété, à la possession territoriale et fonctionnelle, qui se traduisent par des usurpations véritables, puisque c'est jusqu'à présent, faute d'institutions convenables, le seul moyen pour les individus sans consistance et les familles obscures, ambitieuses ou désordonnées formant le remplissage de la société, de se constituer, par voie d'éviction, une personnalité sociale complète , de partielle qu'elle était. ”

“ A l'effet de forcer les héritiers à faire promptement adition, dans l'intérêt des sacrifices publics et dans celui des créanciers, on avait admis que, jusqu'à ce que ces héritiers eussent pris possession des choses de la succession, chacun pourrait s'en emparer, et les usucaper pro hœrede, sans être tenu de justifier des conditions ordinaires de l'usucapion : la bonne foi et le juste titre ; on avait également décidé que cette usucapion s'accomplirait par un an, même pour les immeubles. ”

“ L'usufruitier doit prévenir le nu propriétaire notamment lorsque des riverains tentent d'usurper tout ou partie des propriétés pavées d'usufruit qui les joignent; lorsque des voisins disposent leurs bâtiments ou leurs autres propriétés de manière à acquérir des servitudes actives sur le fonds grevé d'usufruit, ou à détruire des servitudes pesant sur leurs propres fonds; lorsqu'un tiers revendique des droits de propriété ou de possession, et en général toutes les fois qu'un tiers, par un fait ou un acte quelconque, Porte atteinte à la propriété des biens soumis à l'usufruit. ”

“ Il faut prendre garde de s’exagérer l’importance de ces usurpations : on doit les apprécier par le nombre d’hommes que faisaient vivre les terres occupées, et par les moyens qu’elles leur fournissaient. ”

“ Je suppose que le Sr Grenet eût pris cette portion à titre de triage, il y a 25 ans ; à ce titre, elle retournerait aux habitants. À plus forte raison y doit-elle retourner à titre d’usurpation, si tant est qu’il veut sincèrement se faire un droit de cette usurpation.
Ainsi la question que je vais d’abord mathématiquement poser dans le fait doit être ainsi résolue dans le droit : Une communauté d’habitants dont le seigneur a envahi le domaine, il y a 20 ans, n’a point perdu pour cela sa possession, puisque l’un des associés a possédé. ”

“ Je n'examinerai pas si leur possession est légitime, et si le même droit, dont elles se sont autorisées pour les enlever à leurs anciens propriétaires, ne peut pas servir à son tour à les priver de leurs usurpations. On ne doit pas fonder de mauvais principes sur de mauvais exemples. ”

“ On n’ignore pas combien le prêt à usure cause, dans la population des campagnes, de détresse et de ruines. La passion de la propriété foncière, dont le rapport, dans les meilleures conditions, ne représente pas au delà d’un intérêt de 3 pour cent, livre le paysan, qu’elle entraîne à acquérir une plus grande étendue de sol qu’il n’en saurait payer avec son épargne, à la rapacité des usuriers. ”

“ On sacrifiera donc les droits du* domaine! L'éclatante consécration des usurpations rendra le retrait moins douloureux aux possesseurs. C'est, sans doute, à ce prix qu'on avait obtenu le concours d'Appius, ancien censeur; de Licinius Crassus, grand pontife; du jurisconsulte Scœvola, consul, et de quelques graves sénateurs.
Si les lots étaient irrévocablement concédés, chaque possession devenait propriété quiritaire; la conséquence est évidente; ces lots ne devront aucune redevance au trésor. Il est vrai que l'immense accroissement des revenus publics autorisait une pareille libéralité. ”

“ Il faut ajouter à cette énumération : la perte du fonds servant, la renonciation, le terme extinctif et la résolution, annulation ou rescision des droits du constituant.
On remarquera que cette liste est sensiblement plus courte que celles des modes d'extinction de l'usufruit (sup., n° 1931) : c'est que la destinée de l'usufruit est de s'éteindre, tandis que l'extinction d'une servitude, droit perpétuel, est une éventualité exceptionnelle qui agit à l'encontre de l'esprit de l'institution. ”

“ Le pauvre, même quand il ne possède pas un pouce de terrain, peut encore se dire propriétaire, puisqu'il conserve toujours sa part dans les communaux de son village ; c'est donc là une propriété sainte et sacrée à laquelle il ne faut pas toucher. La possession des communaux est en raison inverse de la richesse et de la propriété. La jouissance absol ue du pauvre a été une usurpation, mais cette usurpation a été consacrée par le temps, par le consentement tacite du grand propriétaire, par la force des choses. ”

“ Le troisième paragraphe prévoit enfin l'usurpation du droit de propriété sur un bien immeuble en litige dont la propriété est contestée, ou de droit de propriété sur le bien d'autrui, usurpation suivie du don de ce bien à une personne puissante soit dans l'espoir d'en retirer un avantage ultérieur, soit simplement pour nuire au véritable propriétaire. Tous les actes que nous venons d'énumérer sont moralement aussi blâmables que des vols véritables, et c'est pourquoi ils leur sont assimilés juridiquement, et appellent une sanction pénale. ”

“ Les servitudes s'établissent elles par usucapion ?
Comment s'éteignent les servitudes?
TITRE IV.
DE L'USUFRUIT.
L'usufruit est le droit d'user et de jouir d'une chose appartenant à autrui, la substance en étant conservée (Usus fructus est jus alienis rébus utendi fruendi, salva rerum substantia) .
Jouir (frui) signifie percevoir les fruits; user (uti) signifie retirer tous les services de la chose, qui ne sont pas des fruits, par exemple se promenerdans un fonds, habiter une maison, faire travailler un esclave ou un animal. ”

“ Quant à la propriété, l'usufruitier possède à titre précaire; il doit, comme le fermier, dénoncer au propriétaire toute usurpation commise sur le fonds. Il n'a pas qualité pour intenter l'action pétitoire. ”

“ EST D'AVIS que toutes les usurpations de biens communaux, depuis la loi du 10 juin 1793 jusqu'à la loi du 9 ventôse an XII, soit, qu'il y ait où n'y ait pas eu de partage exécuté, doivent être jugées par les conseils de préfecture, lorsqu'il s'agit de l'intérêt de la commune contre les usurpateurs; et qu'à l'égard des usurpations d'un copartageant vis-à-vis d'un autre, elles sont du ressort des tribunaux (Avis du conseil d'État du 18 juin 1809, sur la compétence en matière d'usurpation des biens communaux) . ”

“ Il a fondu ensemble les règles et les effets de l'ancienne usucapion et de la prescription de long temps, de manière à créer une manière unique d'acquérir par l'usage, qui s'appelle indifféremment usucapion ou prescription de long temps, et qui s'accomplit par dix ou vingt ans de possession pour les immeubles, et par trois ans pour les meubles (1) .
même de s'occuper de l'affaire, tandis que l'exception exigeait qu'on l'examinât, puisqu'il fallait voir, par exemple, s'il y avait dol, violence, pacte de remise, etc. (T. p. 193) ”

“ Remettez-nous nos dettes comme nous les remettons nous-mêmes à ceux qui nous doivent ? Oh ! combien de malheureux, grâce à l’usure, ont brisé leur cou dans un lacet ! Combien se sont précipités dans le courant des fleuves, ont trouvé la mort plus douce que leur créancier, et ont laissé des enfants orphelins sous la tutelle d’une mauvaise marâtre, la pauvreté ! Mais alors même ces honnêtes usuriers n’épargnent pas la maison déserte ; ils tourmentent des héritiers qui n’ont peut-être recueilli que la corde funeste, ils réclament de l’or à ceux qui ne trouvent que le pain de l’aumône ”

“ Droit public international de l'Europe, par M. Heifter, § 178,
propriété ? Les publicistes de l'ancien droit se demandaient si un peuple, un État pouvait acquérir un territoire par usucapion et par prescription (1) . Avant de résoudre cette question, ces jurisconsultes auraient dû distinguer l'usu- capion de la prescription ; ils auraient dû reconnaître leurs caractères essentiels, et rechercher les motifs qui les avaient fait établir.
L'usucapion était un moyen d'acquérir basé sur l'intérêt collectif : la société avait intérêt à ce que toutes les terres fussent cultivées ”

“ Ceci posé, les jurisconsultes romains, avec leur logique rigoureuse arrivèrent à formuler ces trois règles : ':: 1° Les servitudes ne peuvent être créées par tradition (Gaius., fr. 43. D. (de acq. rer. dom.) (XLI, 1) .
2° Les servitudes né peuvent être usucapées (Paul, fr. 4 27 D. de usurp, et usuc. (XLI, 3) .
La tradition comme l'usueapion, exigeait en effet un élément essentiel; la possession (2) . 3° Les interdits possessoires ne peuvent être accordés ni à l'usufruitier pour faire valoir son usufruit, ni au possesseur du fonds dominant pour protéger son droit à un service foncier. ”

“ Les usurpations reparaissaient à courts intervalles, et comme la noblesse jouissait alors de privilèges sociaux et échappait en partie à l’impôt, elles étaient bien autrement graves dans leurs conséquences que celles plus récentes qui n’ont porté que sur des dénominations et sur des titres. L’histoire de ces tentatives pour purger la noblesse des familles qui s’y étaient indûment et subrepticement glissées est curieuse ; elle forme un des chapitres les plus piquans des annales de l’aristocratie française ; l’on y retrouve l’empreinte de notre caractère national. ”

“ C’est une source féconde de procès, un obstacle insurmontable à la facilité de vente des immeubles, une atteinte à la pleine propriété et à la libre disposition de la terre, une entrave aux améliorations, un encouragement à l’insouciance et à la prodigalité. Une aristocratie riche est indispensable au régime constitutionnel, dit-on, et les substitutions sont nécessaires pour empêcher les grandes familles de se ruiner. ”

“ Ils n'obtinrent pas du moins le retrait des décrets q ui interdisaient d'enlever aux cultivateurs leur exploitation sauf contre indemnité et dans des cas nettement déterminés, et, comme les capitaines de cercles veillèrent à la stricte exécution de ces ordonnances, les usurpations des seigneurs devinrent dès lors très rares: même ceux des paysans qui ne sont encore en droit que des usufruitiers à vie, ne sont plus menacés dans la possession de leurs parcelles.
Les plaintes de la population rurale ne portent plus guère désormais que sur les redevances et les corvées qu'elle continuait à payer. ”