Théophile Ducrocq

“ Le signe unique à l'aide duquel se reconnaissent les travaux publics est leur but d'utilité publique : de sorte que l'idée de travaux publics et l'idée d'expropriation pour cause d'utilité publique se confondent à ce point de vue; de sorte que chaque fois que pour exécuter des travaux on pourrait (au cas où l'État, le département ou la commune ne seraient pas propriétaires du sol) recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ces travaux sont des travaux publics. Mais il n'y a pas de synonymie entre ces idées et celles de domanialité publique : les premières sont plus larges ”

“ C'est du reste une grave erreur que de tirer argument de ce défaut nécessaire d'inamovibilité des juges administratifs, pour attaquer la justice administrative et en demander la suppression au nom d'un libéralisme faisant fausse route ; telle quelle est, la justice administrative, et surtout le conseil d'État, forme la seule garantie efficace qui puisse, en France, être donnée à l'administré contre l'administrateur. Elle contrôle l'administration, et offre aux droits privés la plus sérieuse protection contre ses abus de pouvoir. ”

“ C'est de ce silence de la loi que découle la prohibition du partage. Deux avis du conseil d'État des 21 février 1830 et 21 novembre 1839 l'ont interprété dans ce sens. Il est en harmonie avec la disposition formelle de l'article 92 du Code forestier qui fait une application spéciale de cette règle générale, ainsi qu'il suit : « La propriété des bois communaux » ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants ». Aussi l'administration n'a-t-elle jamais cessé, depuis 1837, de tenir pour légalement interdit le partage des biens communaux. ”

“ Dans le cas de conflit positif d'attribution, entre l'autorité administrative qui réclame la connaissance d'un litige dont les particuliers ont à tort saisi l'autorité judiciaire, et celle-ci qui prétend en conserver la connaissance en affirmant sa compétence, la loi a donné à l'administration le moyen, sans lequel le principe de son indépendance serait une lettre morte, de contraindre l'autorité judiciaire à ne pas statuer. Cette arme défensive de l'administration contre les envahissements judiciaires est l'arrêté de conflit, par lequel elle revendique pour elle-même le jugement du litige. ”

“ Le Droit constitutionnel embrasse l'étude des dispositions relatives à la formation des grands pouvoirs de l'État, au gouvernement politique de la société, et à la détermination des principes qui servent de base à son organisation.
Le Droit administratif est l'ensemble des règles qui régissent, pour les limiter ou pour les garantir, les droits des citoyens dans leurs relations avec les intérêts collectifs, et président à la formation des divers organes de l'action, de la délibération et de la juridiction administratives. ”

“ Les services généraux des ministères forment la partie du budget qui doit appeler plus particulièrement l'examen et le contrôle ; ils concentrent tout ce qui est nécessaire à la défense ou à l'administration du pays ; si des économies sont possibles, c'est là seulement qu'elles peuvent être réalisées. C'est cette partie du budget des dépenses qui comprend les crédits nécessaires à la marche régulière de tous les services publics. ”

“ En suivant cette idée, faudra-t-il dire que, si l'État gère son domaine privé comme personne morale, c'est comme puissance publique qu'il a la garde du domaine public ? Et que si c'est comme puissance publique qu'il devient créancier de l'impôt, c'est comme personne morale qu'il exerce les privilèges que les lois fiscales attachent à sa créance, de même que les priviléges consacrés par le Code Napoléon garantissent certaines créances aux mains des particuliers? ”

“ Un conflit, dans le langage du droit, est une lutte de compétence.—Si cette lutte se produit entre deux tribunaux de même ordre, il y a conflit de juridiction, positif s'ils veulent statuer l'un et l'autre, négatif s'ils se reconnaissent l'un et l'autre incompétents. Cette sorte, de conflit donne lieu au règlement de juges, suivant les règles écrites aux Codes de procédure civile et d'instruction criminelle, par l'autorité judiciaire elle-même, lorsqu'il s'élève entre tribunaux de cet ordre ”

“ C'est cette diversité propre aux pouvoirs constitués qui exige leur répartition en des mains différentes et donne lieu au principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, distincts par la nature de leur mission, doivent être séparés par les lois positives et dans l'application, sous peine de laisser la place au pouvoir absolu ou dictature, soit d'un seul homme, soit de plusieurs, soit même d'un grand nombre, ce qui peut se produire avec la forme républicaine aussi bien qu'avec la forme monarchique du gouvernement. ”

“ Ce principe fondamental de l'organisation militaire de la France depuis 1789 , l'obligation nationale au service militaire, reçoit aujourd'hui, de la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de l'armée, l'application la plus complète. Elle consacre l'obligation effective pour tous les Français de servir personnellement dans l'armée, pendant un temps plus ou moins long et d'une manière plus ou moins active, selon les circonstances déterminées par la loi, depuis l'âge de 20 ans jusqu'à l'âge de 40 ans. Entre ces deux limites d'âge, tout Français est soldat ou éventuellement obligé de l'être. ”

“ Au point de vue de sa composition, le pouvoir exécutif, chargé de gouverner le pays, peut être confié à un seul homme ou à plusieurs.
Suivant une règle, que nous trouverons partout dans l'ensemble de notre organisation administrative, qu'elle domine depuis l'année 1800, « délibérer est le fait de plusieurs, agir est le fait d'un seul»; exacte dans l'ordre administratif, cette idée ne cesse pas de l'être, transportée dans l'ordre constitutionnel; si l'exercice collectif convient à la puissance législative, l'unité d'action est le propre de la puissance executive. ”

“ L'impôt (imponere) est une dette imposée aux particuliers au profit du corps social ; l'impôt national entre dans les caisses de l'État ; l'impôt départemental et l'impôt communal sont perçus au profit des départements et des communes. L'imposition au profil de l'État représente la part contributoire que tout individu doit supporter dans les dépenses publiques, en vertu de la maxime ubi emolumentum ibi onus esse debet, détournée de son application plus modeste du droit civil; chacun jouit des bienfaits de l'organisation sociale , chacun doit participer à ses charges. ”

“ Le principe contraire qui formait le droit public de l'ancienne monarchie, est le dogme intolérant de l'unité religieuse ou de religion d'État, après avoir produit tour à tour le tribunal de l'inquisition, les guerres de religion, les persécutions contre les non catholiques , leur mort civile , il laissait subsister encore à l'heure même de la révolution française, leur incapacité légale pour tous les actes de la vie publique ”

“ Les comptes d'administration des ordonnateurs sont soumis à l'administration elle-même, puis au contrôle de la cour des comptes, mais jamais à sa juridiction.
La juridiction de la cour des comptes ne s'étend pas non plus aux comptables en matières, préposés à la garde des magasins, chantiers, arsenaux, usines contenant des matériaux et objets appartenant à l'État, et de la conservation desquels ils sont responsables; nous verrons bientôt que la cour contrôle leurs comptes ainsi que ceux des ordonnateurs : mais ce n'est pas comme tribunal qu'elle en est saisie ; elle ne les juge pas. ”

“ En outre, d'après la jurisprudence du conseil d'État, le conflit peut être élevé même quand les tribunaux administratifs n'ont pas compétence pour juger, si les tribunaux judiciaires ne l'ont pas non plus ; le conflit a pour but alors d'empêcher les tribunaux de connaître de décrets gouvernementaux, dictés par une pensée politique ou constituant des actes diplomatiques, et qui à ce titre ne font partie ni du contentieux administratif ni du contentieux judiciaire. Dans ce cas, ce n'est pas l'administration, c'est le gouvernement qui est protégé par le conflit ”

“ En principe, tous les marchés au nom de l'État sont faits par voie d'adjudication publique et au rabais, sauf la faculté réservée aux ministres de traiter de gré à gré dans certains cas limitativement énuniérés. Il est dans l'esprit et dans le texte de la législation administrative sur les marchés de fournitures, comme sur les marchés de travaux publics [n° 101] , que toutes les affaires soient traitées au grand jour ; que toutes les entreprises soient adjugées sous les yeux des populations et sous l'aiguillon de la liberté des enchères. ”

“ La monnaie est une marchandise, c'est-à-dire une chose utile et échangeable, servant de mesure aux valeurs, parce qu'elle est elle-même une valeur. De sorte que la mission de l'autorité publique en matière monétaire (ce qui condamne à la fois la doctrine du prétendu droit de seigneuriage, la pratique des anciennes altérations monétaires, la disposition regrettable de l'article 1895 du Code civil qui les suppose, et l'émission des papiers-monnaies conséquence extrême de la théorie de la monnaie-signe) consiste à certifier la valeur réelle de la pièce. ”