Justice administrative

“ Mon but est simplement de rechercher quelle est l'organisation que comporte la justice administrative; et je n'ai fait mention des attributions fondées sur des dispositions exceptionnelles et dérogatoires au principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, que pour donner une idée exacte des difficultés du ressort de la juridiction administrative. ”

“ Le rôle de la justice administrative est de réprimer tous les actes de nature à porter atteinte à la viabilité et à la sûreté des voies publiques , soumises au régime de la grande voirie , la justice judiciaire n'ayant de compétence que relativement à la petite voirie. ”

“ « remettre le contentieux de l'administration à un conseil de préfecture a paru nécessaire pour ménager au préfet le temps que demande l'administration; pour garantir aux personnes intéressées qu'elles ne seront pas jugées sur des rapports et des avis de bureaux; pour donner à la propriété des juges accoutumés au ministère de la justice, à ses règles et à ses formes; pour donner tout à la fois à l'intérêt particulier et à l'intérêt public la sûreté qu'on ne peut guère attendre d'un jugement porté par un seul homme ». ”

“ Les officiers municipaux doivent faire les dispositions générales pour qu'une bonne police soit observée, les corps administratifs doivent régler la marche de l'administration et la perception de l'impôt. Les officiers municipaux et les corps administratifs doivent même avoir ce droit de répondre aux demandes des citoyens que l'on appelle la juridiction gracieuse. Jusque-là il n'est pas nécessaire de créer des tribunaux. ”

“ PARTAGES DE BIENS COMMUNAUX. 65
Il lui appartient de se prononcer sur ce point. Mais nous n'hésitons pas à dire qu'une doctrine qui subordonne l'exécution d'une décision rendue par un tribunal civil ou une cour impériale à un arrêté préfectoral ou ministériel, constitue une violation directe du principe fondamental qui sépare l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. -
Les décisions préparées par le conseil d'Etat ne reçoivent leur force que par la signature du chef de l'Etat, parce que le conseil d'Etat est investi de la haute mission de préparer l'exercice de la justice retenue ”

“ Notre seul principe abstrait, qui du reste est pratique tout autant que théorique, ce sera le principe de justice. La juridiction administrative est-elle une institution capable de s'allier avec la liberté ”

“ Le droit de l'administration procède du devoir de conserver les chemins, routes, rivages, etc.; elle n'a donc d'autre pouvoir que celui de reconnaître et de constater jusqu'où s'étend le rivage de la mer. Si non contente de rechercher et d'indiquer cette limite, elle prétend, à l'aide de la délimitation, englober dans le domaine public un terrain qui ne lui a jamais appartenu, elle outrepasse la limite de son droit, et le conseil d'État, pour l'y ramener, n'hésite pas à pénétrer dans l'examen des faits, et à reviser l'appréciation administrative. ”

“ C'est la nature qui délimite le domaine public, et c'est l'administration qui constate ce que la nature a fait.
pas comme un plan d'alignement; le Conseil d'État peut en être saisi par voie contentieuse. Si les riverains protestent contre l'inexactitude de la délimitation administrative, c'est devant le Conseil d'État que leur protestation devra être portée ”

“ Le droit administratif est l'ensemble des règles par lesquelles sont régis les droits des particuliers dans leur rencontre avec l'action administrative ; il gouverne les droits respectifs et les obligations mutuelles de l'administration et des administrés. ”

“ Quoi de plus étranger, à première vue, à toute idée de litige et de débat juridique qu'un classement de chemin, une délimitation du domaine public, une nomination ou une révocation de fonctionnaire, une autorisation donnée, refusée ou retirée en matière de voirie ou de police de l'industrie ? Et pourtant ces actes d'administration peuvent donner lieu à des débats contentieux, à des litiges dont le champ est plus ou moins vaste selon la nature des décisions prises et des griefs invoqués. Il suffit pour cela qu'on relève contre elles une infraction au droit. ”

“ Le fait administratif, au sens propre du mot, est tout fait matériel, autre qu'une simple décision, accompli par l'administration ou par les agents administratifs en leur qualité d'agents administratifs, dans leurs rapports avec les particuliers. Le fait administratif peut être la conséquence d'une décision administrative, c'est-à-dire d'une manifestation de volonté formellement exprimée ”

“ Gardons-nous, toutefois, de considérer les tribunaux comme des instruments aveugles : l'obligation qui leur est imposée ne s'étend pas aux actes pour lesquels les administrateurs sont incompétents ; le pouvoir de l'administration ne peut franchir les limites que la loi a tracées.
25. En cas d'obscurité d'un arrêté municipal, l'interprélation appartient à l'autorité qui l'a rendu : en conséquence, le tribunal doit, avant de statuer, attendre que cette interprétation ait eu lieu.
26. L'autorité supérieure exerce sur les actes qui émanent du pouvoir municipal un droit de surveillance ”

“ Il n'y a, en effet, aucun avantage à mêler des choses aussi différentes que le sont les pouvoirs des agents et des conseils administratifs, d'une part, et la compétence des tribunaux du même ordre, d'autre part. Nous nous bornerons donc ici à celte dernière élude.
2. — L'existence de la juridiction administrative est une onséquence du principe de la séparation des pouvoirs, tel qu'il est organisé par notre droit positif. Il est donc indispensable de ommencer par étudier ce principe; nous verrons ensuite les conséquences qu'il comporte au point de-vue du contentieux administratif. ”

“ La juridiction administrative et la garantie constitutionnelle qui couvre les fonctionnaires sont deux privilèges qui nuisent, d'autre part, à cette impartialité et qui sacrifient aux intérêts de l'État ceux du citoyen. ”

“ Un tribunal civil excède ses pouvoirs et empiète sur les attributions de l'autorité administrative, lorsqu'il ordonne que des individus seront placés sous la protection de la loi et sous la responsabilité d'une commune, qui sera tenue, au besoin, de leur donner une sauvegarde pour rentrer dans leur domicile. ”

“ En fait, on chercherait en vain dans notre législation positive un classement entre les diverses catégories d'agents effectué d'après cette distinction ; certains agents ont à la fois le pouvoir de prendre sur certaines matières la décision qu'ils jugent bon de prendre, et l'obligation d'accomplir certains actes déterminés ; ils sont à la fois autorités administratives et simples agents ; les préfets, les maires, pour
n'en pas citer d'autres, sont dans ce cas ”

“ La jurisprudence paraît, en cette matière, consacrer, mieux qu'elle ne le fait dans la matière du classement, le principe que l'autorité judiciaire doit s'abstenir de faire des. actes d'administration. La délimitation du domaine public étant une opération administrative, les tribunaux judiciaires ne peuvent jamais l'effectuer, même pour partie et incidemment. ”

“ Il règle et régit les rapports des citoyens avec l'État, les départements, les communes, les établissements publics, en un mot avec les personnes publiques et non pas, comme on l'a dit, avec l'administration, qui n'est que leur mandataire et leur représentant. Les intérêts que règle et que régit ce droit sont donc principalement des intérêts publics ou généraux, et son véritable nom est celui de droit public ; là qualification de droit administratif ne se justifie en aucune façon. ”

“ Le pouvoir administratif, pour le profit de la révolution, envahit les choses et les personnes ; les matières civiles se détachèrent des tribunaux, et vinrent s'engloutir dans le gouffre des administrations de district et de département, et la liberté de tous les citoyens obscurs ou puissants, riches ou pauvres, fut de toutes parts inquiétée, poursuivie, enchaînée au nom de la liberté même. ”

“ L'organisation de l'administration répond à cette nécessité impérieuse qui veut que les droits des personnes administratives soient exercés, et leurs obligations remplies, afin que les intérêts auxquels correspond l'existence de ces personnes administratives reçoivent la satisfaction qui leur est due d'après la volonté de l'autorité qui dispose du pouvoir suprême dans l'État. ”

“ Nous eussions plutôt compris le contraire, car le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires et ses empiétements sur le domaine administratif sont, par suite, bien moins dangereux. La jurisprudence est cependant formelle.
198. — L'autorité judiciaire est compétente, pour faire exécuter, clans les limites de son droit, et uniquement en vue d'un intérêt privé, une décision administrative. ”

“ L'autorité administrative ne doit rester juge de ses actes que s'il s'agit d'opérations faites dans l'intérêt général. Les tribunaux judiciaires doivent être compétents au contraire toutes les fois que les administrateurs agissent comme représentants du domaine privé de l'État, des départements ou des communes 2. ”

“ Les règles suivant lesquelles les tribunaux tranchent les litiges entre les personnes sont écrites dans des codes particuliers (code de procédure, code d'instruction criminelle) . L'organisation judiciaire s'étudie en même temps que ces règles.
L'expression administration englobe toutes les autres fonctions du pouvoir exécutif. Tous les services qui concourent à l'exécution des lois, les services de justice exceptés, sont des services administratifs, et le droit administratif est l'ensemble des principes et des préceptes suivant lesquels leur activité s'exerce. ”

“ Les affaires réservées au jugement d’un seul, toujours sauf recours soit à l’autorité administrative supérieure, soit aux tribunaux administratifs proprement dits, ont en général un caractère d’urgence, ou elles ne représentent que des contestations peu importantes entre particuliers, élevées à l’occasion d’un acte administratif ”

“ L'action publique est déléguée par la société au pouvoir exécutif et doit être exercée en son nom et sous la direction de ce pouvoir par les agents qu'il institue. Ce corps judiciaire est désigné collectivement sous le nom de ministère public.
Les administrations publiques qui ont le droit de poursuivre, directement et en leur nom, devant les tribunaux de répression, les infractions qui lèsent les intérêts qu'elles sont chargées de sauvegarder, sont : les contributions indirectes, les douanes, les eaux et forêts. ”

“ A la seconde, se rattache l'étude du Contentieux administratif, c'est-à-dire des contestations juridiques auxquelles peuvent donner lieu les actes et les décisions de l'administration, et des règles de droit qui président à leur solution : règles de compétence, servant à déterminer les attributions respectives des différentes juridictions, — règles de légalité, ayant pour but d'assurer, entre l'administration et les particuliers, l'observation des lois et le respect de tous les droits. ”

“ Lorsque l'administration fait appel à des officiers ministériels ou à des personnes exerçant une profession libérale, afin que ces personnes lui prêtent leurs services comme elles le feraient à un simple particulier, il y a une convention, dont le contentieux appartient, en principe, à l'autorité judiciaire, lorsqu'elle est consentie par une administration départementale ou municipale. ”

“ Pour s'en convaincre il suffit de parcourir l'ensemble de nos lois proprement dites relatives aux matières administratives, d'examiner toutes les dispositions contenues dans nos Codes et destinées à protéger les particuliers dans leurs personnes ou dans leurs biens contre les actes des agents de l'administration ; il suffit d'étudier les règles législatives ayant pour but de protéger les personnes administratives elles-mêmes pour le compte desquelles les agents administratifs agissent, contre la manière dont ces agents se comportent. ”

“ Il faudrait prendre une à une toutes les lois administratives pour rechercher dans chacune les dispositions qui confèrent des droits aux citoyens, et pour en attribuer la connaissance à telle ou telle juridiction administrative. En supposant que cette recherche ne fût pas vaine, la loi qui en consacrerait les résultats deviendrait presque aussitôt incomplète, toute loi administrative ajoutant de nouvelles pierres à l'édifice du contentieux administratif. ”

“ Les actes par lesquels l'autorité administrative habilite des administrations locales, ou des établissements publics soumis à sa tutelle, à prendre certaines décisions ou à passer certains contrats, sont des actes de la puissance publique. A la vérité ils ne contiennent ni prescription ni défense,
1. Nous aurons à signaler diverses applications de ce principe, en même temps que les exceptions qu'il peut comporter dans les matières correctionnelles. Voy. ci après, chapitre VI.
ils se bornent à autoriser ou à approuver des décisions prises par autrui. ”

“ La compétence administrative est, en général, le pouvoir conféré aux divers fonctionnaires de l'ordre administratif, et en particulier, le pouvoir juridictionnel dont les. tribunaux administratifs sont investis. — C'est à l'autorité administrative à prononcer sur les difficultés que fait naître l'exécution des actes administratifs, et la compétence de l'autorité administrative, en matière contentieuse, présuppose toujours l'existence d'un acte administratif qui lui sert de fondement. ”

“ La juridiction administrative à raison des fouilles pratiquées pour extraction de matériaux par les entre-
preneurs de travaux publics, est motivée sur ce qu'ils sont les représentants et les ayants-droit de l'administration : or, pour jouir de cette qualité, il faut qu'ils agissent dans les limites des pouvoirs à eux conférés, c'est-à-dire dans les lieux indiqués par leur cahier de charges, ou, à défaut, par le préfet, représentant de l'administration active. ”

“ La procédure administrative, en matière contenti-euse, a été fixée en partie par la jurisprudence des arrêts, en partie par la législation. Les règles qui la composent ont pour objets : la nature, l'étendue et les limites de la compétence administrative, le règlement de la juridiction entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, c'est-à-dire les conflits, le mode suivant lequel les particuliers doivent former. ”