Procédure administrative

“ Les affaires administratives, dit-on en faveur de la doctrine du maintien, ont toutes un caractère commun ; elles sont urgentes et requièrent célérité : aussi y a-t-il une procédure spéciale en ce qui les concerne : la procédure administrative est beaucoup plus rapide et beaucoup moins coûteuse que la procédure ordinaire ; dès lors ce sont là des garanties que le justiciable trouve devant les tribunaux administratifs et qu'il ne trouverait pas devant les tribunaux judiciaires. ”

“ Tous les bons esprits sentiront qu'il vaut mieux que ces difficultés se consomment dans les débats écrits d'une procédure administrative. Le Conseil d'Etat, unique Cour d'appel dans cette matière, réprime à la fois les empiètemens des tribunaux, par la voie indirecte du conflit, et ceux des Conseils de préfecture , sur la plainte des parties lésées, par la voie de l'appel et de l'annulation directe de leurs arrêtés. ”

“ La juridiction administrative à raison des fouilles pratiquées pour extraction de matériaux par les entre-
preneurs de travaux publics, est motivée sur ce qu'ils sont les représentants et les ayants-droit de l'administration : or, pour jouir de cette qualité, il faut qu'ils agissent dans les limites des pouvoirs à eux conférés, c'est-à-dire dans les lieux indiqués par leur cahier de charges, ou, à défaut, par le préfet, représentant de l'administration active. ”

“ Indépendamment de ce recours consacré par l'art. 88, il a été organisé par le même article, une sorte d'appel par la voie administrative, à l'égard de certaines délibérations prévues aux articles 86 à 87. C'est devant le conseil général et dans le délai d'un mois, à partir de la communication de la décision aux parties intéressées, que l'appel peut être porté. (Art. 88.) L'un et l'autre de ces. recours peuvent être exercés, soit par le préfet, soit par les conseils municipaux, soit par toute autre partie interessée. ”

“ Le pourvoi peut être forme sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat, en se conformant, d'ailleurs, aux prescriptions de l'article 1er du décret du 22 juillet'1806. Art. 2. Les articles 130 et 131 du Code de procédure civile sont applicables dans les contestations où l'administration agit comme représentant le domaine de l'Etat et dans celles qui sont relatives soit aux marchés de fournitures, soit à l'exécution des travaux publics, aux cas prévus par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.
Art. 3. ”

“ La gestion d'office de l'administration, écrit le savant auteur, est astreinte à une procédure essentielle qui consiste en ce que, préalablement à toute mesure d'exécution par un agent d'exécution, il doit être pris par une autorité administrative une décision exécutoire par laquelle la puissance publique affirme à la fois son intention et son droit de passer à l'exécution... ”

“ L'administration active au premier chef, ou pouvoir gracieux, peut seule disposer en vue de l'avenir par voie réglementaire. Ainsi, par exemple :
1° La demande en interprétation d'un acte de concession, d'une décision, d'une ordonnance royale ou d'un acte administratif quelconque, doit être rejetée lorsque celui qui l'a formée ne produit aucune décision, soit judiciaire, soit administrative, par suite de laquelle il y ait lieu à cette interprétation ; peu importe d'ailleurs que le réclamant ait à craindre qu'on lui oppose plus tard les termes de l'acte ou de l'ordonnance, 18 fév. ”

“ Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de première instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il-pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige. ”

“ Dans le cas où l'administration emploie le ministère d'un avocat, est-elle tenue de suivre, les formes ordinaires, et, par exemple, doit-elle déposer une requête, obtenir une ordonnance de soit communiqué, et la signifier, sous peine de déchéance, dans les délais du règlement? ”

“ ART. 16. Dans les trois jours du dépôt de la requête introductive d'instance, la copie certifiée conforme, qui y est jointe en exécution de l'art. 2, sera notifiée à. la partie ou aux parties indiquées par le requérant.
Cette notification sera faite dans la forme administrative par une ordonnance de soit-communiqué, signée du Préfet-Président ou du Vice-Président, laquelle visera la décision du Conseil de Préfecture qui l'aura ordonnée et invitera la partie défenderesse : 1° à produire sa réponse avec les pièces à l'appui dans le délai déterminé, à peine d'être jugée par défaut ”

“ Ainsi, par exemple, le conseil de préfecture serait compétent pour statuer sur l'opposition du contribuable qui exciperait du défaut de qualité du fondé de pouvoir du percepteur pour faire le recouvrement ou exercer les poursuites contre les redevables, ou de celui des porteurs de contraintes pour les actes de procédure, tels que commandements, saisies ou ventes. Ces agents étant commissionnés ou agréés par l'administration (art. 18 et 20 arrêté 16 thermidor.an VIII) , elle seule peut être juge du mandat qu'elle leur a donné. ”

“ Art. 5. Si le préfet a jugé que les droits de l'État sont de nature à prévaloir devant les tribunaux, l'instance judiciaire sera engagée ou soutenue par lui, sans qu'il ait besoin d'attendre l'autorisation du ministre des finances ; il en informera préalablement les parties en leur transmettant une copie de son arrêté. ”

“ Cette mesure ne me paraît praticable et bien convenable (Voy. suprà, p. 335, note 1) que dans le cas où la décision attaquée a été rendue au profil de l'administration. Qu'on puisse alors surseoir administrativement à l'exécution, rien de mieux. Mais il ne saurait en être de même vis-à-vis de simples particuliers. L'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux a seule le pouvoir d'arrêter l'exécution des décisions rendues en leur" faveur. ”

“ Cette loi traite principalement de la composition des Conseils de préfecture, augmente leur compétence de la connaissance de toutes les affaires contentieuses ; dont le jugement était attribué au préfet en Conseil d~ préfecture, et autorisa la. rédaction d'un règlement, d'administration publique qui déterminera, d'une ma-j nière générale mais provisoire, la procédure à suivre devant ces tribunaux en attendant que, dans le délai de cinq années, une loi statue à cet égard. ”

“ Dans ces deux derniers cas, il est marqué d'un timbre qui indique la date de l'arrivée, et il est transmis par le préfet au secrétariat général du conseil d'Etat. Voy. Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Nous renvoyons nos explications sur le recours au Conseil d'Etat au chapitre suivant spécial à cette matière.
CONSEIL DE PRÉFECTURE. 611
TITRE VI. — DES DÉPENS. (voy. au chapitre de nos états de frais page 1224.)
a. 62. Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. ”

“ Or, cette loi n’existe que pour les transactions ; loin qu’elle existe pour le compromis, l’art. 83 du Code de procédure soumet toutes les causes des communes et établissements publics à la surveillance du ministère public. ”

“ Le fait administratif, au sens propre du mot, est tout fait matériel, autre qu'une simple décision, accompli par l'administration ou par les agents administratifs en leur qualité d'agents administratifs, dans leurs rapports avec les particuliers. Le fait administratif peut être la conséquence d'une décision administrative, c'est-à-dire d'une manifestation de volonté formellement exprimée ”

“ Les règles suivant lesquelles les tribunaux tranchent les litiges entre les personnes sont écrites dans des codes particuliers (code de procédure, code d'instruction criminelle) . L'organisation judiciaire s'étudie en même temps que ces règles.
L'expression administration englobe toutes les autres fonctions du pouvoir exécutif. Tous les services qui concourent à l'exécution des lois, les services de justice exceptés, sont des services administratifs, et le droit administratif est l'ensemble des principes et des préceptes suivant lesquels leur activité s'exerce. ”

“ Les deux actes nécessaires de toute administration sont la délibération et l'exécution. Délibérer est le fait de plusieurs, agir est le fait d'un seul. Des conseils qui délibèrent, des agents qui exécutent, tels sont les organes indispensables à tous les degrés de la hiérarchie administrative.
Le mode de recrutement des agents et des conseils, ainsi que les rapports des uns avec les autres, varient suivant la nature des intérêts dont ils doivent avoir la gestion ou la surveillance. ”

“ Il est constant qu'administration générale de l'État, administration communale et provinciale, conseil d'État, cour des comptes, magistrature , code de procédure civile, code de procédure criminelle, instruction publique, sûreté générale, œuvres de charité, travaux publics, en un mot tous les éléments les plus importants du gouvernement d'un pays furent organisés sur des bases nouvelles. ”

“ Si la justice administrative n'est, comme vous le dites, qu'un mode de l'administration , pourquoi retenez-vous au Conseil d'Etat les appels des arrêtés de conseils de préfecture, qualifiés par vous de jugemens, tandis que vous-renvoyez aux ministres compétens les appels des arrêtés des préfets, pris dans les bornes de leurs attributions, c'est-à-dire, comme vous l'exprimez, en matière purement administrative ? Ne tombez-vous pas en contradiction avec vous-mêmes? ”

“ Consulter Dalloz, Vo Ministère public, no 196 ; - Bioche, n. 198 ; — V. infrà, Chambre du conseil:
374. CONFLITS. (Ordonn. 13 juin 1828, art. 6 et s.) — V. infrà, Chambre du conseil.
En matière de conflits, le ministère public intervient d'office lorsqu'une affaire portée devant les tribunaux civils lui paraît de la compétence de l'autorité administrative. — Le déclinatoire est le plus souvent proposé par le Préfet ; le Ministère public, dans ce cas, donne lecture au Tribunal, du mémoire que lui a transmis le Préfet. ”

“ C'est par application du même principe qu'il a été décidé que l'arrêté par lequel le préfet prescrit, d'accord avec les riverains, le bornage du domaine privé et celui par lequel il homologue les opérations du bornage,.ne sont susceptibles d'aucun recours contentieux administratif, car ils constituent des actes de gestion qui ne sont soumis qu'au contrôle des tribunaux judiciaires. ”

“ L'action publique est déléguée par la société au pouvoir exécutif et doit être exercée en son nom et sous la direction de ce pouvoir par les agents qu'il institue. Ce corps judiciaire est désigné collectivement sous le nom de ministère public.
Les administrations publiques qui ont le droit de poursuivre, directement et en leur nom, devant les tribunaux de répression, les infractions qui lèsent les intérêts qu'elles sont chargées de sauvegarder, sont : les contributions indirectes, les douanes, les eaux et forêts. ”

“ Une administration composée de propriétaires est chargée de faire exécuter les travaux d'entretien qui sont à la charge des intéressés. Il est statué sur le tout en Conseil d'Etat. (Id., 25, 26.) La conservation des travaux de dessèchement est confiée à l'administration publique, et les réparations et dommages-intérêts sont poursuivis par voie administrative devant le conseil de préfecture, comme pour les objets de grande voirie (2) ; mais les délits sont poursuivis par la voie et devant les tribubunaux ordinaires. ”

“ Dans la circonstance,, n'est-il pas un simple instrument de la personne administrative, instrument d'exécution sans doute, mais instrument dont l'acte est celui de cette personne administrative au même titre que la décision ou l'acte accompli par l'agent qui jouissait d'une certaine liberté d'appréciation au sujet de l'acte à accomplir, et qui a été pour la personne administrative un instrument, ou si 1'011 veut, un organe de décision. ”

“ Lesactions en justice sur les questions de propriété qui intéressent le domaine de l'État sont exercées, en demande et en défense, par les préfets, mais avec le concours direct de l'Administralion des domaines dans les divers actes de procédure (art. 69 du Code de procédure civile; loi du 42 septembre 1791) .
Au préalable, un mémoire énonciatif de la demande et appuyé des pièces est remis au préfet par le directeur des domaines ou par la partie adverse, suivant que l'État est demandeur ou défendeur. Ce pourvoi administratif tient lieu de l'essai de conciliation dont est dispensé l'État. ”

“ En cas de contestation de cette nature, il doit être sursis aux poursuites administratives jusqu'à ce que le litige ait été solutionné. Le recouvrement des dépenses d'entretien et de séjour des aliénés placés clans des asiles publics doit être poursuivi à la requête et diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines dans la procédure habituelle à cette administration (3) , qu'il s'agisse d'individus placés volontairement ou internés d'office (4) . ”

“ L'identité des parties n'est pas, comme en matière civile, un élément nécessaire à l'exception. Cette différence tient à la nature même du rôle du ministère public, dont l'action s'exerce dans l'intérêt de la société.
12. Il suit de là, que l'action publique ne peut plus être mise en mouvement, dès qu'elle a été éteinte au regard du ministère public ; il y a donc chose jugée sur le fait lui-même, vis-à-vis de tous. ”

“ La composition d'un organe et l'établissement d'une procédure dans les formes juridictionnelles ayant essentiellement pour but de procurer des garanties aux particuliers qui sont assujettis à son action, il semble que le législateur ait voulu pour certaines opérations administratives protéger davantage les administrés que pour des opérations juridictionnelles. ”

“ Et c'est précisément par ce motif que les rapports sont exigés dans les affaires qui requièrent le plus de célérité, soit qu'elles intéressent l'État ou les particuliers. On peut voir les nombreux exemples que nous avons cités au commencement de ce chapitre, et, pour n'en rappeler qu'un seul, la procédure d'ordre, une des plus urgentes, il n'y a pas Un jugement de cette procédure qui ne soit rendu sur le rapport d'un juge et les conclusions du ministère public (art. 668 et 762) . ”