Edmond Seligman

“ En vain la loi sur les hypothèques donnerait la sûreté au prêt foncier, en vain l'expropriation forcée faciliterait la vente du gage, si les longueurs de la distribution du prix empêchaient le créancier de rentrer dans l'argent prêté. Améliorer le système hypothécaire et la saisie immobilière sans réformer la procédure d'ordre, ce serait négliger un élément essentiel du crédit foncier.
Les lenteurs de sa marche ne peuvent se justifier par aucun prétexte d'humanité ; le débiteur est exproprié, il est expulsé de son champ, de sa maison, et sa libération est indéfiniment retardée. ”

“ Si une corporation d'artisans est personnifiée, ce n'est pas dans l'intérêt de ceux qui se réunissent aujourd'hui ; c'est en vue de l'utilité publique que sert leur association, en vue des avantages que retireront ceux qui, plus tard, entreront dans la corporation. On le voit donc, à proprement parler, il n'y a guère de différence entre la fondation et la corporation ; toutes deux sont l'incarnation juridique d'une idée. ”

“ D'un point de vue plus élevé, les procès paraissent une conséquence nécessaire des rapports parmi les hommes. Chaque nouvelle contestation est la suite d'une relation juridique nouvelle, et comme telle, une preuve d'un commerce vif et animé parmi les citoyens, d'une rapide circulation de l'argent, et de l'accroissement du bien-être national.
Que ceux qui se réjouissent de trouver que, dans tel pays, les rôles du tribunal sont peu chargés, n'oublient pas que souvent cette absence de procès provient de la pauvreté des habitants et du défaut absolu de tout négoce productif. ”

“ Le principal intérêt du créancier hypothécaire, c'est d'être payé : tout ce qui peut altérer la valeur vénale de l'immeuble viendra tromper les calculs de bien des créanciers actuels, et tarir la source de bien des prêts futurs !
Or il est évident que l'obligation de consigner le prix total, quelques mois après la vente, réduira la valeur vénale de l'immeuble en resserrant le cercle des amateurs !
La présence réelle du capital dans le coffre de l'acquéreur, c'est un fait rare, c'est l'enfance de la civilisation : pour transformer ses titres en numéraire, il faut le temps, l'opportunité ”

“ Au contraire, dans la fondation, l'idée se suffit à elle-même comme réalité juridique. Le droit français, nous le verrons, ne connaît pas la fondation. Cela prouve que notre législation n'a pas bien compris le rôle abstrait que joue dans le droit la capacité des êtres moraux.
Mais, cette réserve faite pour la création, il n'y a plus de différence entre les deux sortes de personnes morales; elles peuvent l'une et l'autre subsister en l'absence de membres. Si, dit Savigny, tous les membres d'une corporation d'artisans viennent à
périr, la corporation ne périt pas pour cela. ”

“ Nous savons que si, en France, beaucoup d'esprits, après avoir ardemment désiré des réformes, s'empressent de murmurer contre les réformes obtenues; que si le législateur ne peut opérer le bien général sans froisser des intérêts et des habitudes dont les mécontentements se déguisent quelquefois sous la majesté des théories, — bientôt, heureusement, la raison publique s'affermit et s'éclaire, les habitudes coulent dans le nouveau lit qui leur est creusé, et les réformes utiles et prudentes obtiennent cet assentiment général qui est la récompense des législateurs. ”

“ Aussi le nombre des procureurs fut d'abord excessif. Le commerce, les arts et l'industrie étaient encore dans l'état d'enfance. Dans les masses régnait une profonde ignorance. La procédure par écrit, introduite de Rome, restait un livre clos pour des populations qui ne savaient ni lire ni écrire. De là, tous ceux qui avaient quelque instruction, faute de mieux, s'adonnèrent au métier de poursuivre les causes devant les tribunaux. Ce fut alors qu'une foule de clercs, de scribes, de procureurs inonda les portiques du Palais, et donna lieu aux abus
les plus criants ! ”

“ Mais on avait compris, en lisant l'art. 766 du Code de procédure, que, pour les ordres, cette règle ne reprenait son empire -que contre la partie qui succombait en appel. On croit qu'en première instance on peut se permettre les contestations les plus téméraires ; on se les fait pardonner par le prétexte des intentions les plus louables. On n'a jamais plaidé dans un intérêt égoïste; on veut n'avoir jamais fait de contestations que dans l'intérêt de la masse ; et si l'on vient à perdre le procès, on obtient toujours l'emploi de ses dépens en frais de poursuite d'ordre. ”

“ Même pour la femme, n'est-il pas bon que le magistrat puisse la soustraire à la pression qui pourrait être exercée sur elle? Faut-il laisser un mari qui est poursuivi, et dont la fortune s'évanouit par la saisie, libre de faire disparaître, par un abus de son influence, le droit de sa femme, qui est aussi celui de ses enfants? Le conseil d'État ne l'a pas pensé : l'hypothèque légale est la garantie de la faiblesse, et l'inscription obligatoire a pour but de la préserver. ”

“ Il n'est pas plus vrai que l'obligation de se soumettre au tarif nuise à leur dignité. Le tarif n'existe-l-il pas pour les avocats de la cour de cassation, et cependant leur considération n'en a pas le moins du monde souffert? Tant qu'on n'aura pas démontré la convenance et la possibilité de faire du barreau des fonctions entièrement gratuites et accessibles seulement a la richesse, il sera impossible de séparer les services de l'avocat du salaire qui lui est dû, quelque dénomination d'honoraires ou autre qu'on lui donne, pour en dissimuler la nature. ”

“ Le droit de préférence peut obtenir la faveur d'être prorogé quand les situations sont encore entières ; il ne pourrait, sans la perturbation la plus étrange, sans devenir révolutionnaire, être admis à renverser un ordre, d'autant plus digne dans l'esprit de la loi qu'il est amiable et qu'il est prompt, qui se serait loyalement accompli, après la purge, en présence de l'inertie de l'hypothèque légale ou dans l'ignorance de son existence.
Les principes que nous venons d'établir pour les cas de vente volontaire nous semblent régir le cas d'expropriation forcée. ”

“ Pour eux, le tribunal serait un hippodrome , où les juges et les parties ne doivent s'appliquer qu'à le parcourir dans le plus bref délai possible. Pour eux , la justice devrait passer sur des chevaux de course , pour s'arrêter un instant auprès de ceux qui sauraient saisir par hasard les ailes de cette déesse rapide. Pour eux, toute la science législative de la procédure consiste à organiser des bureaux de conciliation , ou des arbitrages plus ou moins forcés , à écarter les hommes de loi des
justiciables, de peur qu'ils ne les entraînent à des procès ruineux. ”

“ L'ouverture d'un ordre, contrairement à la disposition qui défend de l'ouvrir lorsqu'il y a moins de quatre créanciers inscrits, n'entraîne pas nullité ; les créanciers seuls peuvent invoquer la nullité, tant que l'ordre n'est pas terminé. Mais le juge-commissaire, qui a fait l'ouverture de l'ordre, ne doit pas de lui-même, parce qu'il n'y aurait que trois créanciers inscrits, interrompre cette procédure s'il n'en est pas requis (2) . Dans tous les cas, la nullité de l'ordre ne peut pas être opposée par l'acquéreur (3) , ni même, après sa clôture, par un créancier. ”

“ Une recherche historique fort importante pour les réformes de la procédure est celle qui concerne les offices ministériels. Dans toutes les tentatives pour améliorer les formalités judiciaires, les législateurs les ont rencontrés comme un écueil auquel se sont brisées leurs volontés les plus fermes et les plus éclairées.
De tous les offices, celui des avoués ou autrefois des procureurs est le plus étroitement lié à la marche de la procédure. Aussi avons-nous fait une étude spéciale de son institution dans le passé. Le privilége en faveur des avoués n'est pas une création nouvelle. ”

“ La seule chose qui importe à l'acquéreur, disait-on, c'est d'avoir la propriété de son acquisition entièrement libre et sans trouble : le droit de préférence ne le touche en aucune façon. Et quant aux créanciers, que ce droit intéresse, leur situation est la même après l'extinction de l'hypothèque sur la propriété ; ils conservent leur rang d'ordre sur le prix.
Les créanciers à hypothèques légales ont les mêmes droits, sans inscription, que les créanciers dont l'hypothèque était inscrite au moment de la purge. ”

“ Une bonne loi sur la procédure doit réunir en elle toutes les qualités que nous venons d'énumérer. La grande difficulté provient de ce que la simplicité et la célérité ne s'allient pas toujours avec la sûreté : le législateur doit concevoir les formalités judiciaires de manière à faire le plus de bien possible, en causant le moins de mal possible dans l'acheminement au but vers lequel elles doivent conduire.
Pour le créancier, le propriétaire qui réclame son droit, la route la plus simple, la moins chère, la plus courte est la meilleure; pour lui toute forme, tout délai est un mal. ”

“ S'ils ne peuvent pas s'entendre sur le choix de l'avoué, c'est celui du dernier créancier colloqué que la loi charge de soutenir et de surveiller les intérêts de tous. Dans la pensée de la loi, c'est surtout ce créancier qui a paru avoir le plus grand intérêt au succès de la lutte engagée contre les créances qui le précèdent dans l'ordre. ”

“ Il n'a rien à faire tant qu'il n'a pas été saisi par une demande; et même alors il ne doit jamais statuer au delà. Point de demandeur, point de juge, point de jugement au delà de la demande. Celle maxime s'applique dans toute la procédure civile et dans toute ses phases. Toute activité judiciaire doit être pour ainsi dire passive.
Ceci, il est vrai , met un frein à l'arbitraire du juge, il ne peut agir lui-même selon ses vues privées; mais il pourrait se faire l'instrument d'une injustice étrangère, en accueillant des conclusions illégales ou rejetant des demandes justes. ”

“ En général, il ne faudrait pas par un trop grand désir d'aller vite en procédure , par des délais trop courts, par une difficulté immense à en obtenir d'autres , violer les droits des parties. Si la loi ne permet pas aux juges de prendre en considération certaines circonstances de la cause, pour faire fléchir sa rigueur trop absolue, elle aura pour conséquence inévitable, en liant et garottant les magistrats de les mettre dans la cruelle position de prononcer souvent contre leur conscience et leur conviction intime. ”

“ Admettre le prélèvement des frais de contestation sur le prix, c'est les faire supporter par les créanciers sur lesquels les fonds manquent, et aggraver ainsi leur situation; ces prélèvements, trop facilement ordonnés, portent d'ailleurs les parties à élever souvent des contredits téméraires. Il importe, dans l'intérêt de la masse des créanciers, de prohiber d'une manière générale ces sortes de prélèvements, sauf de rares exceptions, et de simplifier la procédure d'offres réelles et de demandes en validité de consignation, qui donne lieu à des frais énormes. ”

“ On a décidé avec raison qu'une collocation en ordre utile ne peut équivaloir au payement de la dette de façon à libérer le débiteur et ses cautions. Ce n'est qu'une simple indication de payement qui n'opère ni novation ni libération du débiteur originaire (3) . L'insolvabilité de l'adjudicataire, la revente sur folle enchère, un contredit, sont des circonstances qui peuvent changer et même faire disparaître la collocation. Il n'est pas possible de priver le créancier qui l'a obtenue de ses droits contre le débiteur et ses cautions (4) . ”

“ Une législation , faite pour gouverner une société bien organisée, ne doit être d'après sa nature, rien autre chose qu'une émanation de la philosophie , ou plutôt d'une vue philosophique, s'élevant au dessus du caprice des despotes et embrassant tous les rapports de l'homme et du citoyen. Les lois mauvaises, en contradiction avec la nature humaine, ne peuvent jamais être d'une application durable. Elles sont la source d'une routine arbitraire, d'usages incertains, de controverses qui exercent la subtilité des sophistes, mais qui ne constituent jamais une base scientifique. ”

“ D'ailleurs est-il exact de dire que le créancier, qui a provoqué la saisie parce qu'il n'était pas payé, veut toujours le payement immédiatement après la vente? Ce qu'il veut, c'est la sûreté du capital et l'exactitude des intérêts -, souvent il n'a provoqué la vente que parce qu'il ne recevait pas les intérêts. Lorsque l'acquéreur lui présente toute sécurité à cet égard, fréquemment le créancier laisse le prix entre les mains de ce nouveau débiteur, et est satisfait de trouver un placement dans la créance privilégiée du bordereau. ”

“ C'est surtout en matière de taxe qu'il importe le plus de guérir le mal de la procédure, parce que toutes les plaintes contre la justice ne viennent principalement que de ce que les procès coûtent des frais énormes qui ruinent souvent les plaideurs. Rien n'entre plus dans le devoir des juges que de faire tout ce qui peut dépendre d'eux pour empêcher que les parties n'éprouvent ni concussions ni vexations, et qu'on ne leur fasse payer que ce que la loi permet d'exiger. ”

“ Il arrive fréquemment que l'adjudication a lieu devant un autre tribunal que celui de la situation des biens ; c'est néanmoins devant ce dernier que la procédure d'ordre doit être poursuivie (l) . En vain dira-t-on que l'ordre n'est que la conséquence de l'expropriation forcée, à laquelle il est étroitement lié ; en vain ajoutera-t-on que l'ordre, ne faisant que fixer le rang des créanciers sur le prix, avec effet rétroactif au jugement d'adjudication qui a produit ce prix, n'est, en définitive, que l'exécution de ce jugement, laquelle doit appartenir au tribunal qui l'a rendu. ”

“ C'est là un des vestiges de la procédure secrète dont nous avons déjà rencontré plusieurs traces dans notre code. On craint les ressentiments, les récriminations ; mais un expert n'apporte à la justice que le témoignage de son art et de ses calculs. Les dépositions des témoins ordinaires excitent bien autrement les haines, et pourtant leurs noms ne se cachent pas dans les enquêtes. On devrait de même obliger les experts de signer chacun son avis, ce serait plus conforme à nos idées de publicité et donnerait une plus grande garantie de leur impartialité. ”

“ Tout doit se lier et s'appuyer dans l'ordre général; en exigeant pour la plupart des conventions la preuve écrite, le législateur aurait dû mettre les populations à même, par l'instruction nécessaire, de se procurer la preuve littérale sans danger. Mais, sans l'usage familier de l'écriture, la nécessité de se servir d'une main étrangère, pour la rédaction des conventions, outre qu'elle devient onéreuse aux parties, les expose souvent aux pièges que leur tend la fraude.
La mauvaise foi profite souvent d'une mesure introduite contre elle. ”

“ Il y a là évidemment un nouvel état des choses qui affecte l'immeuble au profit du créancier saisissant et de la masse des autres créanciers, résultant de la transcription de la saisie. N'est-ce pas un droit réel suî generis sur l'immeuble que celui du créancier de demander la nullité de la vente à l'égard de tout acquéreur? De plus, cet acquéreur qui voudrait conserver la propriété de l'immeuble est obligé de consigner tout ce qui est dû aux créanciers inscrits et au saisissant, même chirographaire, et cependant il n'existe pas de lien d'obligation entre lui et un créancier chirographaire. ”

“ N'aurait-il pas mieux valu établir une remise proportionnelle plus forte pour les immeubles de peu de valeur, que de leur faire supporter, par un tarif et une
procédure uniforme, les mêmes frais que pour des biens vendus à des prix élevés? Ainsi l'expropriation, selon le tarif actuel, d'une pièce de terre valant 500 francs, coûte pour le moins 300 francs ; il n'y aurait presque pas d'augmentation dans les dépens pour un immeuble de 5,000 francs. ”