Demande juridictionnelle

“ L'objet de la demande est en quelque sorte le point central, vers lequel gravitent toutes les mentions de l'exploit et qui les rend nécessaires. Que me demande-t-on? telle est naturellement la question que se pose toute personne assignée à comparaître en justice. La désignation de l'objet de la demande a une importance considérable. Elle met le défendeur à même de prendre un parti sur le point de savoir s'il doit ou non acquiescer à la prétention de son adversaire. Elle lui permet de préparer sa défense, s'il opte pour la lutte. — Elle sert à fixer la compétence du tribunal. ”

“ CCCIV. LA. demande en règlement de juges, non sujette à l'essai de conciliation , est d'abord formée par une requête que le demandeur présente au tribunal ou à la Cour qui doit connaître du conflit. Cette requête , appuyée des pièces justificatives , est répondue par un jugement portant permission d'assigner : le même jugement peut ordonner qu'il sera sursis à toute poursuite et procédure, tant sur l'une que sur l'autre des demandes en conflit; ce qui ne manque jamais d'arriver, quand les juges entrevoient que la demande en réglement est sérieuse. ”

“ Après avoir parlé des incidents qui se rattachent à la marche de la demande principale, c'est-à-dire des exceptions, qui tendent à en suspendre l'effet, et des procédures probatoires, qui en sont, au contraire, le développement, nous arrivons aux incidents proprement dits, c'est-à-dire aux demandes nouvelles, qui viennent modifier non plus seulement la marche de l'instance, mais les conclusions soumises au tribunal. ”

“ La loi de procédure civile indique la marche à suivre, suivant la nature et la valeur de l'objet en litige; les moyens employés n'ont pas une portée plus considérable que la demande elle-même ou les exceptions opposées à cette demande. ”

“ Telle est la conséquence forcée de l'art. 150, qui, en recommandant aux tribunaux de vérifier les conclusions du demandeur, avant de les lui adjuger, suppose nécessairement que, si ses conclusions ne sont pas bien fondées, le tribunal doit d'office, et quoique le défendeur ne comparaisse pas, lui donner gain de cause, le renvoyer de la demande. ”

“ Art. 2. Lorsqu'une demande reconventionnelle ou en compensation aura été formée dans les limites de la compétence des tribunaux civils de première instance en dernier ressort, il sera statué sur. le tout sans qu'il y ait lieu à appel. — Si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en premier ressort. — Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même. ”

“ Il suit de là, sans contredit, que l'on ne peut, dans l'instance de péremption, agiter aucune question relative à la contestation prétendue périmée; autrement, on confondrait deux objets et deux causes de demandes essentiellement distincts, indépendans et appartenant à deux instances différentes.
L'art. 1351 du Code civil vient d'ailleurs prêter une nouvelle force à ces observations, en ce qu'il dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, et que la demande soit formée pour la même cause. ”

“ La défense de recevoir la demande est une simple mesure prohibitive, ayant pour sanction, d'une part l'intérêt personnel du défendeur, et, d'autre part, la vigilance du tribunal. Mais si, au lieu d'être écartée de prime abord sur la réquisition du défendeur, ou d'office par le tribunal, la demande a été reçue et jugée, la nullité résultant du défaut de citation ou conciliation sera couverte. ”

“ Dans le doute, c'est en effet à cette Cour qu'il faut s'adresser. Elle est l'autorité compétente pour donner des juges aux parties, toutes les fois qu'une loi expresse n'en dispose pas autrement. (Voir Arr. Duvau, 4 décembre 1821; S., C. N. 6, I, 533.) La Cour de cassation ne peut connaître d'une demande en renvoi d'un tribunal français devant un tribunal étranger ou devant une autorité qui ne serait pas dans sa juridiction; dans ce cas, c'est la voie de l'appel ou celle du recours en cassation qu'il faut prendre contre les jugements ou arrêts qui ont statué sur la compétence. ”

“ A l'appui de l'opinion qui tient pour susceptibles d'appel tous les jugements rendus en matière civile par les tribunaux consulaires, quel que soit le chiffre de la demande, on invoque et les principes généraux du droit et les termes de l'édit de 1778. D'après les principes généraux du droit, la faculté d'appeler, de soumettre la sentence à la révision d'un juge de second degré est le droit commun qui ne peut disparaître que par l'effet d'une exception nettement formulée. ”

“ L'inobservation des formalités prescrites pour la délivrance des mandats de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt ne suffit pas à elle seule pour obliger la Cour, saisie d'une demande en prise à partie contre un procureur de la République, à déclarer le bien fondé de cette demande; la Cour doit rechercher si en dehors de la violation des règles qui protègent la liberté individuelle, le magistral pris à partie a commis une faute suffisante pour engager sa responsabilité (Dijon, 20 décembre 1883, S. 85. 1. 160) . ”

“ Si le demandeur fait défaut, le tribunal renverra le défendeur de la demande, sans entrer dans l'examen de l'affaire, comme pour les jugements rendus par les tribunaux civils. — Si c'est le défendeur qui fait défaut, il le condamne par défaut, s'il y a lieu ”

“ NOTA. Cette décision est fondée sur ce que la demande en péremption est une demande principale et nouvelle, et que si la loi en autorise la signification par une requête d'avoué à avoué , elle ne dispense pas l'huissier qui la fait de s'immatriculer de la même manière qu'il est tenu de le faire dans tous les exploits d'ajournement.— ( Voy. infrà sur l'art. 763.) 2° Quand le désistement d'un appel a été signifié et accepté , il emporte de plein droit consentement que les choses soient remises , de part et d'autre , au même état qu'elles étaient avant l'appel. ”

“ S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. ”

“ Art. 171. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la constatation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné.
1901. Il résulte de ces diverses dispositions combinées avec l'art. 59 du même Code, que les demandes en renvoi peuvent être formées pour trois causes d'incompétence.— Ratione pei-sonoe, Ratione materix ; enfin, pour cause de litispendance ou de connexité.
1902. L'INCOMPÉTENCE RATIONE PERSONNE est établie dans l'intérêt des citoyens, elle ne touche qu'à un intérêt privé. ”

“ Personne ne le prétendra assurément. En exigeant la constitution d'un avoué dans certains exploits, le législateur a entendu que le demandeur portât de suite à la connaissance du défenseur, et sans autres frais, le nom du mandataire qui doit le représenter devant le tribunal, afin que l'affaire pût s'instruire sans délai et que le défendeur sût a-qai s'adresser pour faire rejeter une demande insensée, ou réduire une demande exorbitante, ou acquiescer à une demande juste. ”

“ Cette décision sera exécutoire séance tenante et portée immédiatement par les soins du ministère public, à la connaissance de la juridiction saisie. Elle s'étend de plein droit à toute autre demande en récusation que le même individu pourrait former dans la même cause.
Si, dans le même cas, la demande vise la Cour de cassation ou un magistrat de cette Cour, celle-ci statue elle-même. ”

“ Presque tous les incidents peuvent se produire oralement à l'audience sans formalités; il y a exception à l'égard du renvoi à un autre tribunal pour cause de parenté, — pour la récusation, — le règlement de. juges, la demande en garantie et la reprise d'instance. Et comme ici le ministère des avoués n'est pas obligatoire, ce sont les parties elles-mêmes ou leurs mandataires qui soulèvent les incidents.
Il est cependant mieux de préciser l'incident en le formulant dans des conclusions sur papier timbré,et d'en demander la jonction à l'assignation introductive d'instance (voy. page 358) . ”

“ Répert. de M. Merlin , v° Prorogation de juridiction, et les Quest. de Droit, v° Appel, § 14, art. 1,
n° 23..
ART.
DES EXCEPTIONS DÉCLINATOIRES. 255
chapitre des justices de paix, ne fait que confirmer la règle, et ne s'étend point aux autres tribunaux (1) .
Tout déclinatoire présente à juger cette question : Le tribunal peut-il connaître de la demande ? Or, dès que la juridiction est contestée , elle demeure en suspens pour tout ce qui est étranger à l'exception d'incompétence, jusqu'à l'issue du débat sur ce point. ”

“ Ces conclusions ne constituent point une demande nouvelle sur le litige dans le sens de l'art. 464, C. proc. civ. ; elles ne sont que l'exercice de la faculté, accordée à l'appelant par l'art. 465 du même Code, de restreindre ou modifier sa demande primitive au cours de l'instance. ”

“ QUATRIÈME RÈGLE. — Le juge, compétent pour statuer sur le fond du litige en dernier ressort, prononce aussi en dernier ressort sur les incidents, fins de non-recevoir, défenses soulevées ou invoquées par les parties, sauf le cas de dérogation expresse. — Ainsi la valeur de la demande principale ; est-elle, en matière personnelle ou mobilière, inférieure à 1500 francs, le tribunal
928 DEUXIÈME PHASE. — VOIES DE RECOURS
civil statuera sans appel sur les enquêtes, expertises, reprises d'instance, demandes en péremption ou en validité de désistement, etc. ”

“ Procédure et attributions. — Toute personne ayant été partie dans un jugement a le droit de se pourvoir en cassation.
Le ministre de la justice peut d'office donner ordre au procureur général d'attaquer, dans l'intérêt de la loi, tout acte ou jugement par lequel les juges auraient dépassé leur compétence ou excédé leurs pouvoirs. Le procureur général peut preudre l'initiative de cette mesure.
La demande en cassation est formée par une requête déposée au greffe de la Cour avec une copie de la décision attaquée. Le demandeur est tenu de consigner une somme de i oo francs. ”

“ Leur décision n'est susceptible d'aucun recours. (Art. à. )
La partie adverse peut s'opposer à la demande en assistance , en établissant ou que le particulier n'est pas indigent ou que la direction des pauvres ou l'administration de l'église n'a pas raison en droit dans l'affaire. (Art. 5.) Si la partie assistée en première instance perd son procès et désire interjeter appel, elle a besoin d'une nouvelle autorisation, qui peut être. accordée ou refusée par la cour d'appel, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 4. (Art. y.) ”

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ « Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. — Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs. » Il est clair que, dans le cas de l'art. ”

“ « c'est qu'il se pourrait que celui « des deux tribunaux relativement auquel la de« mande en renvoi, ou, en cas de rejet, l'appel, « n'est point suspensif, continuât d'instruire et v passât au jugement; que, d'un autre côté, le « demandeur en renvoi, ayant succombé dans son « appel, fût obligé de soutenir une seconde fois le « même procès devant le tribunal qu'il aurait voulu « décliner. » D'où il conclut que, dans cette occurence, « la demande en règlement est le plus sur « parti qu'on puisse prendre » (2) . ”

“ « Attendu que, si, aux termes de l'article 1er du « règlement de 1738, la requête par laquelle une de« mande en cassation est formée doit contenir les « moyens de cassation, cet article n'exige pas que ces « moyens soient développés : qu'il suffit, pour que la « prescription de la loi soit accomplie, que la requête « en contienne l'indication ; « Attendu que la requête introductive du pourvoi « signale les articles de la loi sur la violation desquels « la demande en cassation est fondée ; que, dès lors, « la demanderesse s'est suffisamment conformée à la « prescription du règlement. » ”

“ Et par qualité il faut entendre : 1° La capacité civile du requérant. 2° Une réclamation fondée sur la violation d'un droit; l'action ne serait pas recevable s'il ne s'agissait que de la lésion d'un intérêt, sauf le cas d'excès de pouvoirs.
Il faut, en second lieu, qu'il s'agisse d'un droit né et actuel; une demande fondée sur un droit purement
144 LIV. III. CONSEIL D'ÉTAT STATUANT AU CONTENTIEUX.
éventuel ne serait pas recevable, pas plus d'ailleurs que celle qui s'appuierait sur un droit ayant cessé d'exister par suite d'un événement survenu au cours de l'instance. ”

“ De môme, vous avez vu, dans l'art. 60, que la demande des officiers ministériels en payement de leurs frais était forcément portée devant le tribunal où les frais avaient été faits, disposition encore inapplicable à l'agréé; son action contre son client, en payement de ses frais ou de ses honoraires, est une action ordinaire, qui sera portée, non par devant le tribunal de commerce où il a représenté la partie, mais devant le tribunal civil du domicile de la partie; c'est une action civile personnelle, une action qui n'a rien de commercial, et à laquelle, d'ailleurs, l'art. ”