Mandat de comparution

“ Le mandat de comparution n'est qu'une assignation donnée au nom du magistrat instructeur à la personne inculpée ; il est juste et convenable qu'il soit employé de préférence au mandat d'amener, toutes les fois que l'inculpé est domicilié et que le fait est de nature à ne donner lieu qu'à une peine correctionnelle. ”

“ Sans doute, si les parties. veulent se faire représenter par un mandataire, elles devront fournir une excuse plausible, valable, approuvée par le juge de paix. Mais la sanction sera la même. De plus, même après excuse jugée valable, la loi n'aurait-elle pas dû exiger que le mandataire ait reçu pouvoir de transiger ; elle aurait pu ainsi assimiler ce mandat incomplet à une non comparution et prononcer l'amende. ”

“ Le mandat de comparaître pour-te prévenu devant le trib. de police doit être exprès. Casse, juill. 1859 (1493) . 13. La comparution du prévenu devant le trib. de police, par un mandataire non muni d'une procuration spéciale, n'est point une cause de nullité le défaut de procuration donne seulement au ministère public ou à la partie civile le droit de s'opposer à l'audition du mandataire. ”

“ Néanmoins, si l'on a dû s'incliner devant l'impossibilité de la comparution de toutes les parties en cause, on a entendu proscrire la comparution de personnes qui ne seraient pas directement intéressées dans le conflit. ”

“ Mais, comme le remarque M. Demiau Crouzilhac, pag. 305, il faut considérer qu'il ne s'agit ici, par rapport à la faculté de comparaître par un mandataire, que d'une simple assignation , et non du cas où le tribunal aurait ordonné la comparution personnelle de la partie, en conformité de l'art. 428 (2) .
1514. Peut-on se faire représenter dans les tribunaux de commerce, par les personnes désignées en l'art. 86 ?
Si l'on peut se faire représenter dans un tribunal par toute personne capable de recevoir un mandat, on doit excepter néanmoins celles à qui l'art. ”

“ Mais la partie qui cite ou qui est citée au bureau de conciliation a-t-elle, d'une manière libre et absolue, le choix entre la comparution en personne, et la comparution par procureur? Faut-il, au contraire, pour qu'elle soit valablement représentée par son mandataire, qu'elle justifie de l'empêchement qui a mis obstacle à sa propre comparution? En pratique, on considère l'art. ”

“ De même, pour que la déchéance soit encourue, il est indispensable que le défaut de comparution ait été constaté à la première audience par un jugement. Cass., 29 mai 1835.
Le jugement rendu par défaut contre l'opposant n'est pas 'susceptible d'opposition ; il. est réputé contradictoire. C. instr. crim., art. 150 et 188.
Mais le défaut de comparution sur , l'opposition ne préjudicie en rien au
droit qu'a le prévenu de se pourvoir par voie d'appel ou en cassation. ”

“ « Si le jugement ordonne la comparution des parties, il indiquera le jour de la comparution. ».
On ne saurait assez recommander aux juges la comparution des parties. C'est le moyen d'instruction par excellence. Les faits, par lui, s'éclaircissent très aisément par des explications et rien ne trahit mieux la mauvaise foi. C'est le moyen de preuve le moins long et le moins coûteux et le plus propre à mettre à point une affaire et à préciser, à écheniller les plaidoiries. ”

“ La loi a voulu leur indiquer qu'ils doivent écarter l'interrogatoire (ou la comparution personnelle) , quand ils sont convaincus que la partie qui le demande n'a d'autre but que de retarder la solution du litige et de gagner du temps. — L'interrogatoire et la comparution peuvent être ordonnés tant que le ministère public n'a pas conclu, même après les plaidoiries et en appel comme en première instance. ”

“ Mais la doctrine ci-dessus nous parait exagérer singulièrement le sens et la portée de l'art. 7 du Code de procédure civile. La loi, croyons-nous, a entendu parler d'un litige actuel, d'une contestation née, existante, non-seulement au moment de la comparution devant le juge, mais le jour même où la prorogation est consentie, et non de difficultés à naître ultérieurement et seulement possibles. Il faut qu'à l'instant où la convention intervient, les parties sachent quelle est la nature, l'importance du litige qu'elles entendent soumettre à sa décision. ”

“ COMPARUTION. — Devant les tribunaux civils, la comparution du défendeur consiste clans la constitution d'un avoué ; rien de semblable en matière commerciale, puisque le ministère des avoués y est interdit (art. 414, C. pr. ; 626, C. com.) . Le défendeur, comme le demandeur, doit comparaître en personne ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale (art. 421, C. pr.) ”

“ Jamais je ne saurais m'associer à la responsabilité d'une pareille mesure. Nous demandons simplement qu'on puisse assurer, par les voies de droit commun, la comparution devant la Commission d'enquête. Nous ne demandons pas qu'on force, par des moyens coercitifs. ”

“ La commission de 1934, et après elle le décret, pour renforcer l'obligation d'une comparution personnelle a admis la possibilité d'une représentation en cas d'empêchement mais le juge de paix doit reconnaître valable l'excuse qui est invoquée devant lui.
Quels sont les mandataires qui pourront représenter les parties?
Dans le silence du texte, il n'existe, pas plus que dans le régime du Code de Procédure, d'empêchement ni d'incompatibilité. Certains ont craint que trop souvent les parties ne soient représentées par des agents. ”

“ Lorsque l'une des parties ne se présente pas, est-il permis de tenir pour avérés les faits allégués contre elle? Il est certain que le défaut de comparution n'a pas ici la même gravité que lorsqu'il à été ordonné un interrogatoire sur faits et articles (art. 330) : la partie ignorant les points sur lesquels on devait l'interroger, l'aveu tacite qui résulte de celle abstention, n'a plus la même précision , et les juges doivent être beaucoup plus circonspects, lorsqu'il s'agit de prononcer une condamnation d'après ce seul motif. ”

“ Malgré la jurisprudence ainsi fixée, quelques parquets persistent à requérir jugement avant l'expiration des trois jours; il en résulte de nouvelles difficultés. Lorsque le ministère public, arrière de la partie civile, a requis et obtenu prématurément un jugement ou arrêt déclarant l'opposition non avenue faute de comparution, cette partie peut-elle, après les trois jours, contradictoirement avec le prévenu, faire statuer sur ses intérêts civils ? ”

“ Au surplus, la Cour de cassation elle-même a constamment retenu le droit de réviser les appréciations des juges du fond lorsqu'elles aboutissent à qualifier d'association en participation des agissements qui, d'après les faits constatés, impliquent une convention de mandat, ou réciproquement. ”

“ Le même droit appartient au président du tribunal correctionnel et au juge de paix (articles 153 et 190 du Code d'I. C.) , qui peuvent, même dans les cas où il est permis au prévenu de se faire représenter, ordonner sa comparution en personne (art. 185 Code d'I. C.) . Enfin le ministère public,
les juges, les jurés sont admis, en demandant la parole au président, à poser des questions à l'accusé. ”

“ Quand l'un.d'eux, soit comme demandeur, soit comme défendeur, figure dans une instance, il ne fait jusque-là que défendre l'intérêt commun de tous, et reste dans les termes favorables de son mandat. S'il succombe, on ne peut dire que ce soit par son fait. C'est malgré lui qu'il perd son procès, et ses consorts ne peuvent s'en prendre qu'à la justice, qui a donné gain de cause à leur, adversaire. ”

“ Le nouvel article 149, alinéa 2, institue pour le prévenu la possibilité d'être jugé contradictoirement sans comparaître en personne : il suffit que le prévenu demande ou consente à être jugé en son absence et que le Tribunal n'estime pas nécessaire sa comparution personnelle, pour que le débat soit réputé contradictoire : sans doute le Tribunal co'nserve-t-il toujours le droit d'ordonner la comparution en personne :
mais nous n'envisageons évidemment que l'hypothèse où il n'a pas cru devoir user de cette faculté. ”

“ Témoins défaillants. — Les témoins défaillants doivent être condamnés par simple ordonnance exécutoire nonobstant opposition ou appel, à une amende de 10 francs au moins au profit de la partie, à titre de dommages-intérêts et en outre à une amende au profit de l'État, qui ne peut excéder 100 francs.
(C. p. c. 263.) Le refus de serment équivaut au refus de déposer et de comparaître.
La comparution en état d'ivresse est une irrévérence quiYalenle à la non comparution. ”