Commission d'enquête

“ M. le Président. — La Commission d'enquête n'étant pas investie des pouvoirs judiciaires, n'a pas le droit d'exiger le serment des personnes qui sont appelées à déposer devant elle. Mais la tradition des Commissions d'enquête parlementaires en pareille matière est d'inviter les personnes qui déposent comme témoins à prêter serment. ”

“ S'il arrive qu'une Commission d'enquête soit amenée, par la nature de ses travaux, à formuler un ensemble de considérations et à indiquer une série de mesures qui ne sont pas codifiées en forme de résolution, des membres peuvent présenter un texte approuvant les conclusions de la Commission d'enquête et prenant acte des déclarations du Gouvernement2. ”

“ De la presse l’agitation gagna les milieux parlementaires, et la chambre des lords, voulant peut-être donner ce gage de sa sollicitude pour les intérêts populaires, nomma une commission d’enquête, grand remède comme chacun sait. ”

“ Quoique faite, on peut le dire, sous le puissant patronage de M. Clemenceau, alors le chef incontesté du parti radical socialiste, cette enquête qui fit grand bruit et donna lieu à tant de critiques méritées de la part des travailleurs, n’en eut pas moins le sort de ses devancières et nous obligea à porter un avortement de plus au compte des enquêtes et des enquêteurs officiels.
En somme, comment, en général, une commission d’enquête est-elle composée ? D’hommes qui se moquent pas mal du sort de ceux sur lesquels ils sont appelés à enquêter. ”

“ La commission d'enquête peut faire tous les actes tendant à se rendre compte de la manière dont fonctionnent les services publics; mais elle ne peut faire aucun acte qui soit normalement et légalement de la compétence de fonctionnaires administratifs ou judiciaires. Cette proposition est la conséquence directe de ce que le pouvoir d'enquête dérive du pouvoir de contrôle. Il ne peut avoir plus d'étendue que lui. La chambre surveille le fonctionnement de tous les services publics, sous la sanction de la responsabilité ministérielle ”

“ La Commission a entendu plusieurs fois M. Monis et M. Caillaux, qui ont fini par lui faire part de leurs affaires de famille, de leur situation de fortune, de leurs projets d’avenir et qui ont chicané longuement, subtilement, éperdument, pour fixer le moment exact de telle visite ou de telle démarche. A quoi bon et qu’est-ce que cela nous fait ? La Commission d’enquête a une autre mission, qui est de savoir et de dire si la conscience de plusieurs magistrats n’a pas capitulé sous la pression d’hommes politiques, agissant dans l’intérêt d’un voleur. ”

“ Car il y a des hommes qui ne savent ni ne peuvent servir d'instruments.
Pourquoi, d'ailleurs, une commission d'enquête administrative quand les contrôleurs constitutionnels existent, quand nous avons une Chambre des Comptes, une Chambre des Communes et un Sénat? Je crois savoir qu' il y avait déjà une commission parlementaire chargée d'enquêter sur l'administration du Général Simon. ”

“ Jamais je ne saurais m'associer à la responsabilité d'une pareille mesure. Nous demandons simplement qu'on puisse assurer, par les voies de droit commun, la comparution devant la Commission d'enquête. Nous ne demandons pas qu'on force, par des moyens coercitifs. ”

“ M. le Président. — Toutes les polémiques ont le droit de se faire autour de la Commission d'enquête.
M. de Tastes. — Je ne vois pour ma part aucun inconvénient à ce que des documents de ce genre soient déposés. ”

“ Une réalité vous gêne ; vous l'escamotez. Les honnêtes gens apprécieront.
Passons à la proposition Pourquery de Boisserin (26 novembre) .
Cette proposition tendait à conférer à la Commission d'enquête des pouvoirs exceptionnels, égaux à ceux de la justice régulière.
J'ai repoussé l'urgence. Je n'aurais pas hésité à voter contre la proposition elle-même, si l'urgence avait été prononcée.
Mes motifs sont simples. J'avais conçu la Commission d'enquête comme une juridiction disciplinaire, un tribunal d'honneur, chargé de sauvegarder la dignité du Parlement, ni plus ni moins. ”

“ Si le fonctionnaire en cause est un administrateur de 1re classe, la composition de la commission d'enquête est déterminée par un arrêté du Gouverneur général qui, à défaut d'administrateurs plus anciens, peut y comprendre des magistrats d'appel ou des fonctionnaires d'autres services d'un grade au moins équivalent. ”

“ Je crains bien que ces témoignages accumulés, ces révélations, ces rapports, loin d’éclairer et de fixer l’opinion, n’aient pour effet de la laisser plus incertaine encore devant un problème toujours agité. Je crains que la commission, au lieu de s’en tenir à un inventaire sérieux et précis des faits, n’ait trop écouté ses impressions ou ses préventions, et qu’au lieu de simplifier la tâche de l’assemblée, appelée à dire le dernier mot de l’enquête, elle ne lui ait préparé d’étranges embarras par l’esprit qui éclate souvent dans son travail, par la manière dont elle a procédé. ”

“ Toute personne, dont une Commission d'enquête parlementaire aura jugé l'audition utile, sera tenue de déférer à la citation qui lui sera délivrée par un huissier ou par un agent de la force publique à la requête du Président de la Commission. ”

“ Art. 420. — Le Gouvernement en faute peut, à tout moment, informer le Conseil d’administration qu’il a pris les mesures nécessaires pour se conformer soit aux recommandations de la Commission d’enquête, soit à celles contenues dans la décision de la Cour permanente de justice internationale, et peut demander au Conseil de bien vouloir faire constituer par le secrétaire général de la Société des Nations une commission d’enquête chargée de vérifier ses dires. ”

“ En exigeant des fonctionnaires des renseignements que le secret professionnel n'arrête plus, car il appartient aux Ministres de relever leurs subordonnés de cette obligation en demandant la production de notes qui étaient destinées à rester confidentielles, la Commission d'enquête intervient dans les relations des Ministres avec leurs subordonnés, elle enlève toute confiance à ces derniers et toute autorité à leurs chefs. ”

“ Lorsqu'une Commission d'enquête est chargée d'investigations qui, touchent à des procédures judiciaires, le Procureur général a le droit de demander à être entendu par la Commission avec les témoins dont les dépositions lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité; mais cette demande d'audition ne peut parvenir à la Commission que par la voie de la Chancellerie2; un chef de parquet ne saurait se- mettre directement en rapport avec une Commission parlementaire. ”

“ Une Commission spéciale qui n'a pas été chargée par la Chambre de faire une enquête, qui est simplement saisie d'un projet déterminé, n'a pas le droit de procéder à une enquête, même sur les matières dont l'examen lui a été déféré ”

“ « Art. 3. — Pour faire cette enquête, le juge de paix sera assisté d'une commission composée d'un nombre égal d'ouvriers et de patrons.
« Chaque spécialité d'industrie, de culture et de travail agricole sera représentée par un délégué ouvrier et un délégué patron.
« Art. 5. — Des procès-verbaux résumeront, sur des formules imprimées, préparées à l'avance, les travaux de chaque commission d'enquête. Ces procès-verbaux seront envoyés au préfet de la République dans chaque département. Ce fonctionnaire les fera parvenir au président de l'Assemblée nationale. » ”

“ Art. 32. — Le demandeur, informé par l'administrateur des conclusions de la commission d'enquête, devra, s'il accepte, établir à ses frais le plan du terrain qu'il sollicite, accompagné d'un procès-verbal de reconnaissance et d'abornement. ”

“ Art. 14. Aussitôt que le procèsverbal de la commission d'enquête est clos, et au plus tard à l'expiration du délai fixé en vertu de l'article précédent, le président de la commission transmet ledit procès-verbal au préfet avec les registres et les autres pièces. ”

“ Tous citoyens sont obligés de répondre aux citations de la Commission d'enquête; ils s'exposent, en cas de non comparution sans excuse légitime, à des peines dont ils seront frappés devant les tribunaux; au besoin la justice pourra les contraindre par corps à satisfaire aux réquisitions dont ils sont l'objet. ”

“ M. Campinchi. — Ainsi, les manifestations sont tellement fortes que la police ne peut arrêter que ceux qui se promènent et non ceux qui arrachent les grilles et renversent les bancs ! J'estime que, devant une telle réponse, je n'ai pas satisfaction.
M. le Président. — Ne discutons plus. Je vous en prie : posez uniquement des questions 1 M. Campinchi. — Si l'on ne veut pas examiner de près tous les dossiers, ni interroger, il était vraiment inutile de constituer une Commission d'enquête. ”

“ Partant, nous
demandons qu'il se trouve dans chaque jury un habitant du département où la prime doit être décernée.
Tout voyageur, en arrivant sur une terre inconnue, s'enquiert d'un guide, d'un interprète, pour visiter les lieux avec fruit ; eh bien, il en doit être de même dans le cas qui nous occupe. La commission d'enquête a besoin, pour bien apprécier les choses, de renseignements qu'un homme de la localité peut seul donner. ”

“ L'assemblée intéressée peut seule, sur proposition de son président ou de la commission, décider par un vote spécial la publication de tout ou partie du rapport d'une commission d'enquête ou de contrôle.
(1) La rédaction de cet alinéa résulte de l'article 8, 4°, de l'ordon- nance n° 60-529 du 4 juin 1960.
Seront punis des peines de l'article 378 du code pénal ceux qui publieront une information relative aux travaux, aux délibérations, aux actes ou aux rapports non publiés des commissions d'enquête et de contrôle.
Art. 7. — Chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière. ”

“ Mais il y a cependant une mesure à observer : en réalité, la véritable enquête ne peut être faite que par le chef qui commande, sur les lieux mêmes. Il est évident que, seul, il peut se rendre bien compte de ce qui se passe ; et qu'une commission, si savante qu'elle soit, mais placée à une aussi grande distance, ne peut déterminer les points où il convient de s'établir, quels il convient d'attaquer, et d'occuper définitivement. ”

“ Lorsqu'une enquête n'a pu être achevée par la Commission qui en avait reçu le mandat avant l'expiration des pouvoirs de la législature, elle ne saurait être reprise et continuée par une Commission de la nouvelle législa; ture — même par une Commission ayant la même compétence — sans qu'au préalable la Chambre en ait ainsi décidé3. On comprend aisément les raisons de cette procédure; les enquêtes sont souvent ordonnées sur des faits dont il importe de ne pas éterniser le souvenir ”

“ Les « Membres des Commissions d'enquête, au contraire, invo« queront l'immunité parlementaire pour prétendre agir avec « l'irresponsabilité la plus absolue. »
Nous n'aurions qu'une réserve à présenter sur ce jugement; nous croyons que c'est avec raison que l'on reconnait à une Commission d'enquête les pouvoirs du Juge d'instruction lorsqu'elle est chargée d'examiner une proposition ayant pour but la mise en accusation d'un Ministre. ”

“ Cette motion, comme M. Jénouvrier l'a expliqué très catégoriquement, tend à donner à la Commission qui avait été nommée pour examiner la convention franco-allemande les pouvoirs d'une Commission d'enquête à l'effet de rechercher un certain nombre de faits qui, si la preuve en était faite, pourraient, d'après M. Jénouvrier, constituer des crimes politiques. ”

“ Devant cette commission d'enquête, composée de conservateurs, à huis clos, sans confrontation et sans contradiction possibles, sans aucun des éléments de comparaison et de conviction qu'exigerait la plus élémentaire et primitive justice, se succédèrent des représentants de tous les partis et de toutes les divisions et subdivisions des partis. On y vit des innocents que les coupables accablaient, et des coupables qui se proclamaient innocents ; des responsables qui déclinaient la responsabilité,. ”

“ Une si parfaite concor« dance dans les idées ne surprendra personne, car la commission d'enquête est « tout à fait « administrative, » et les membres qui la composent, sénateurs, « inspecteurs généraux des services de la Ville, maires, etc., doivent nécessaire« ment être de l'avis de l'administration. » Ceci est signé Léopold Giraud !. ”

“ Que la commission d'enquête nommée par la Conférence pour étudier le différend suisse a entendu le citoyen R. comme témoin ; que tous les documents communiqués au Conseil général par les deux parties ont été soumis à cette commission d'enquête ; qu'il est impossible d'admettre que le Comité susdit ait seulement été informé le 4 septembre de la convocation de la Conférence, attendu que déjà au courant au mois d'août il avait offert au citoyen M. [49] de l'envoyer comme délégué à la Conférence ”

“ M. le Président. — La voici :
« La Commission considère comme négligeables, en tout cas non avenues, toutes dépositions de témoins qui n'auraient vu ou entendu eux-mêmes les faits sur lesquels ils déposent, s'ils ne donnent pas le nom de la personne dont ils ont le renseignement ou n'apportent pas des justifications à l'appui de déclarations par eux rapportées. »
Une questionna se poser: celle des indicateurs. Vous ne pouvez pas demander à des chefs de la police de « donner » leurs indicateurs.
M. Campinchi. — Vous avez raison. Cela se passe en justice. ”

“ Il oublie (j'aime à croire que c'est involontaire) qu'en vue d'augmenter la sincérité de l'enquête, j'ai, d'accord avec la Commission, supprimé toute formalité et fait annoncer, par des affiches signées du préfet, les jours, lieux et heures où la Commission entendrait, sans aucune distinction, toutes les personnes qui voudraient être admises 1 ; c'est en vertu de cette convocation générale que ces messieurs se trouvaient à Segré et ont été admis sans aucune difficulté à déposer. ”