Alfred Souviron

“ Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison d'habitation de chacun des autres associés est affranchie du droit proportionnel, à moins qu'elle ne serve à l'exercice de l'industrie sociale. ”

“ L'absence d'électeurs en nombre suffisant au moment de l'ouverture entraîne quelquefois un retard dans la constitution du bureau ; mais il n'y a pas là un motif d'annulation, dès lors que ce retard n'est pas le résultat d'une manœuvre et n'a pas eu pour effet d'empêcher un certain nombre d'électeurs de voter.
Le procès-verbal des opérations devant être, comme on le verra plus loin, signé par les assesseurs, il importe de ne pas choisir ceux-ci parmi les illettrés. C'est pour cela que la loi exige qu'ils sachent lire et écrire. En fait, il suffit qu'ils sachent signer. ”

“ Les sommes inscrites au budget des dépenses peuvent être directement payées aux ayants droit sur mandat du maire, ou bien réunies et centralisées entre les mains du trésorier-payeur général du département pour subvenir, sur mandat du préfet, à des dépenses intéressant simultanément plusieurs communes. Ce dernier système, qu'on désigne sous le nom de cotisations municipales, a pour but d'introduire une plus grande économie dans le prix des travaux et fournitures de certains services, en donnant aux communes le moyen d'assurer un payement prompt et sans frais à leurs créanciers. ”

“ Le revenu net imposable des maisons, et celui des fabriques, forges, moulins et autres usines, sont tout ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur leur valeur locative, calculée sur un nombre d'années déterminé, de la somme nécessaire pour l'indemniser du dépérissement et des frais d'entretien et de réparations. ”

“ Dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres. ”

“ ARTICLE PREMIER. — Les services financiers du département s'exécutent et il en est rendu compte par gestion et par exercice, sous la surveillance et le contrôle des ministres de l'intérieur et des finances.
ART. 2. — La gestion comprend toutes les opérations de recette et de dépense effectuées dans une même année ou pendant la durée des fonctions du comptable, soit pour l'exécution des budgets, soit pour le fonctionnement, des services hors budget.
ART. 3. — L'exercice est la période d'exécution des services du budget départemental. ”

“ On a demandé si une ville peut, dans le but d'accroître ses ressources et d'améliorer la position de ses sapeurs-pompiers, se substituer aux compagnies, en assurant elle-même, contre l'incendie, les valeurs, mobilières et immobilières de ses habitants; et si une délibération prise dans ce sens, sur la proposition du maire, serait approuvée par l'autorité supérieure. La jurisprudence constante du ministère de l'intérieur interdit, aux communes, d'une manière absolue, tout fait de commerce et de spéculation. ”

“ Les individus qui exercent, hors de la commune de leur domicile, une profession imposable, sont tenus de justifier, à toute réquisition, de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou de séquestre, à leurs frais, des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne donnent caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. ”

“ Quant au domicile et à la nationalité, les règles sont les mêmes que pour l'affouage (voy. le chap. IV ci-après) . Les propriétaires forains n'ont aucun droit à la jouissance des biens communaux. (AIT. C. de Paris, 21 janvier 1859.)
Mais le conseil n'a pas le droit d'exclure du droit à la jouissance des pâturages communaux une calégorie particulière d'habitants en se fondant sur ce qu'ils n'ont pas acquis une certaine durée minimum de domicile dans la commune ; il suffit qu'ils remplissent les conditions prescrites par les articles 103 et. 104 du Code civil. ”

“ Toute personne qui fait conduire dans un lieu sujet à l'octroi des marchandises comprises au tarif, pour y être entreposées, soit réellement, soit fictivement, est tenue, sous peine de l'amende prononcée par l'art. 28, d'en faire la déclaration préalable au bureau de l'octroi, de s'engager à acquitter le droit sur les quantités qu'elle ne justifierait pas avoir fait sortir de la commune, de se munir d'un bulletin d'entrepôt, et en outre, si l'entrepôt est fictif, de désigner les magasins, chantiers, caves, celliers ou autres emplacements où elle veut déposer lesdites marchandises. ”

“ Le principe de l'article 815 du Code civil, d'après lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, ne s'applique pas aux communes, et l'approbation préfectorale est indispensable pour décider le partage de biens indivis entre plusieurs communes. (Cons. d'Étal, 26 fév. 1863, commune de Bescat.)
L'indivision est une source d'embarras et de difficultés ; elle encourage les usurpations et peut dès lors compromettre gravement les intérêts des co-propriétaires. ”

“ M. le ministre de l'Intérieur a déclaré, au cours de la discussion, que cette disposition ne tend pas à transporter les pouvoirs de police municipale du maire au préfet et qu'elle devra être appliquée seulement dans le cas où « ce qui se passe dans une commune arrive à intéresser si directement l'ensemble du pays, la chose publique tout entière, qu'il n'est pas possible qu'au-dessus du maire, investi d'une délégation particulière, il n'y ait pas une autorité supérieure chargée de prendre les mesures commandées par l'intérêt général ». ”

“ Si les élections complémentaires sont l'objet de protestations devant le conseil de préfecture ou d'un recours devant, le Conseil d'État et que la décision ne soit pas encore intervenue avant le jour fixé pour l'élection du maire, les conseillers nouvellement nommés compteront néanmoins parmi les membres en exercice et pourront prendre part au vote. En effet, tout membre d'un corps électif exerce, aussitôt après son élection et tant qu'elle n'a point été invalidée, tous les droits que les lois confèrent aux membres de ces corps. ”

“ DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ.
ART. 35. — Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, réserve faite pour les livres qui auront été interdits par le conseil supérieur de l'instruction publique, en exécution de l'art. 5 de la loi du 27 février 1880.
ART. 36. — Aucune école privée ne peut prendre le titre d'école primaire supérieure si le directeur ou la directrice n'est muni des brevets exigés pour les directeurs ou directrices des écoles primaires supérieures publiques. ”

“ Dans les chefs-lieux de préfecture, le préfet peut se faire représenter par un délégué ; lorsqu'il assiste personnellement à la séance, la présidence lui appartient, en l'absence du recteur.
Dans les chefs-lieux de sous-préfecture, en l'absence de l'inspecteur d'académie, le bureau est présidé par le sous-préfet, qui ne peut se faire représenter par un délégué. En l'absence de l'inspecteur et du sous-préfet, le maire préside.
Dans les villes qui ne sont pas chefs-lieux de département ou d'arrondissement, le maire préside le bureau en l'absence de l'inspecteur d'académie. ”

“ Un avis du conseil d'État du mars 1880 consacre la doctrine suivante : les bureaux de bienfaisance n'ont pas qualité pour revendiquer le montant des sommes que des particuliers auraient recuellis par voie de quête, collecte ou souscription, dans
l'intérêt des pauvres d'une commune. Ce droit n'appartient pas non plus au maire de la commune. Mais le maire peut prendre des mesures destinées à assurer la conservation et l'emploi des sommes versées quand les quêteurs les compromettent ou les détournent du but charitable qui leur avait été assigné. ”

“ ARTICLE PREMIER. — Toute école normale d'instituteurs et d'institutrices est pourvue d'une école primaire où les élèves-maitres et les élèves-maîtresses s'exercent à la pratique de l'enseignement (1) .
ART. 2. — Pendant les trois années de leurs cours d'études, les élèves-maîtres et les élèves-maîtresses sont exercés à tour de rôle dans les écoles d'application, d'après un ordre de roulement établi par le directeur ou la directrice de l'école normale et approuvé par le recteur. ”

“ Si le conseil de prud'hommes sait par lui-même ou par les représentations qui lui seront faites par les proches voisins ou amis du défendeur que celui-ci n'a pu être instruit de la contestation, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la contestation. ”

“ Dans le cas de vacance, pendant un trimestre au moins, de locaux dont le propriétaire ne se réserve pas habituellement la jouissance, elle peut donner lieu à une remise d'impôt.
Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés gratuitement dans des bâtiments appartenant à l'État ou au département, à la commune ou à un établissement public, sont imposables nominativement à la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères ; la taxe est calculée sur les trois quarts de la valeur locative réelle des parties de ces bâtiments qui sont affectées à leur habitation personnelle. ”

“ Tout instituteur privé pourra, sur la plainte de l'inspecteur d'académie, être traduit pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil départemental, et être censuré ou interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise. ”

“ Lorsqu'une épidémie menace tout ou partie du territoire de la République ou s'y développe, et que les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, un décret du président de la République détermine, après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. ”

“ Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine, ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. ”

“ Si l'absence est occasionnée par des circonstances excluant toute liberté de choix de séjour ou par un traitement dans un établissement hospitalier situé en dehors du lieu habituel de résidence du malade, le délai d'un an ne commence à courir que du jour où ces circonstances n'existent plus.
ART. 8. — A défaut de domicile de secours communal, l'assistance médicale incombe au département dans lequel le malade privé de ressources aura acquis son domicile de secours.
Quand le malade n'a ni domicile de secours communal ni domicile de secours départemental, l'assistance médicale incombe à l'État. ”

“ Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est, en outre, licencié en droit ou s'il n'a rempli, pendant dix ans au moins, des fonctions rétribuées dans l'ordre administratif ou judiciaire, ou bien s'il n'a été, pendant le même espace de temps, membre d'un conseil général ou maire. ”

“ ART. 11. — L'apprenti doit à son maître fidélité, obéissance et respect ; il doit l'aider, par son travail, dans la mesure de son aptitude et de ses forces. Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage, le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours.
ART. 12. — Le maître doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat. Il lui délivrera, à la fin de l'apprentissage, un congé d'acquit, ou certificat, constatant l'exécution du contrat. ”

“ Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour la dépense, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par décret du président de la République, le conseil d'État entendu.
Dans toutes les communes, les inspecteurs de police, les brigadiers et sous-brigadiers et les agents de police nommés par le maire doivent être agréés par le sous-préfet ou par le préfet. Ils peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet seul peut les révoquer (1) . ”

“ Les eaux de la ville de Paris étant des eaux publiques, inaliénables et imprescriptibles, et ne pouvant faire l'objet d'un commerce, ne sont concédées aux habitants qu'à la condition de n'en disposer que pour leur usage personnel ou celui de leurs locataires; il est donc interdit à l'abonné de disposer, ni gratuitement ni à prix d'argent, ni à quelque titre que ce soit, en faveur de tout autre particulier ou intermédiaire, de la totalité ou d'une partie des eaux qui lui sont fournies d'après sa police d'abonnement ni même du trop-plein de son réservoir. ”

“ Si le père et la mère sont morts ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. ”

“ ART. H. — Le directeur des contributions directes formera, chaque année, un tableau présentant, par arrondissement et par commune, le nombre des individus passibles de la taxe personnelle et le montant de leurs valeurs locatives d'habitation. Ce tableau servira de renseignement au conseil général et aux conseils d'arrondissement pour la répartition de la contribution personnelle et mobilière.
ART. 12. — La contribution personnelle et mobilière est due par chaque habitant français (1) et par chaque étranger de tout sexe jouissant de ses droits, et non réputé indigent. ”

“ Les personnes préposées par la loi à l'inspection des établissements d'instruction primaire (inspecteurs généraux, recteurs et inspecteurs d'académie, inspecteurs primaires) ont le droit de se faire présenter, dans les écoles privées, les livres en usage et les cahiers des élèves. Elles dressent procès-verbal de toutes les contraventions qu'elles reconnaissent. ”

“ ART. 150. — Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été définitivement réglé avant le commencement de l'exercice, les recettes et les dépenses ordinaires continuent, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente. Dans le cas où il n'y aurait eu aucun budget antérieurement voté, le budget serait établi par le préfet en conseil de préfecture. ”

“ Lorsqu'un conseil municipal, sans avoir été mis en demeure, a décidé qu'une école ou qu'une classe sera transférée dans un local nouveau, ou lorsqu'il s'agit d'installer dans une école dont l'établissement ne donne pas lieu à une dépense obligatoire pour la commune, le plan du local est soumis à l'examen de l'inspecteur d'académie et à l'approbation du préfet. ”

“ Au-delà de cette limite, les acquisitions d'immeubles votées par le conseil municipal sont soumises à l'autorisation du préfet en conseil de préfecture.
Lorsque l'acquisition n'a pas été déclarée d'utilité publique, si d'ailleurs elle n'est pas la conséquence forcée d'une servitude d'alignement, il y est procédé selon les règles et dans les formes du droit commun.
ART. 89. — Les fonds libres de la ville, non placés au Trésor, ne peuvent être employés qu'en acquisitions d'immeubles, de rentes sur l'État ou de lettres de gage du Crédit foncier. ”

“ Dans tout établissement d'enseignement privé, de quelque ordre qu'il soit, relevant ou non d'une association ou d'une congrégation, il doit être ouvert un registre spécial destiné à recevoir les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance des maîtres et employés, l'indication des emplois qu'ils occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé ainsi que la nature et la date des diplômes dont ils sont pourvus. ”