Alfred Souviron

“ L'entrepôt est la faculté donnée à un propriétaire, ou à un commerçant, de recevoir et d'emmagasiner dans un lieu sujet à l'octroi, sans acquittement du droit, des marchandises qui y sont assujetties et auxquelles il réserve une destination extérieure. L'entrepôt peut être réel ou fictif, c'est-à-dire à domicile : il est toujours illimité (2) . Les règlements locaux doivent déterminer les objets pour lesquels l'entrepôt est accordé, ainsi que les quantités au-dessous desquelles on ne peut l'obtenir (3) . ”

“ Dans les chefs-lieux de préfecture, le préfet peut se faire représenter par un délégué ; lorsqu'il assiste personnellement à la séance, la présidence lui appartient, en l'absence du recteur.
Dans les chefs-lieux de sous-préfecture, en l'absence de l'inspecteur d'académie, le bureau est présidé par le sous-préfet, qui ne peut se faire représenter par un délégué. En l'absence de l'inspecteur et du sous-préfet, le maire préside.
Dans les villes qui ne sont pas chefs-lieux de département ou d'arrondissement, le maire préside le bureau en l'absence de l'inspecteur d'académie. ”

“ Les individus qui exercent, hors de la commune de leur domicile, une profession imposable, sont tenus de justifier, à toute réquisition, de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou de séquestre, à leurs frais, des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne donnent caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. ”

“ Le revenu net imposable des maisons, et celui des fabriques, forges, moulins et autres usines, sont tout ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur leur valeur locative, calculée sur un nombre d'années déterminé, de la somme nécessaire pour l'indemniser du dépérissement et des frais d'entretien et de réparations. ”

“ Dans le cas de vacance, pendant un trimestre au moins, de locaux dont le propriétaire ne se réserve pas habituellement la jouissance, elle peut donner lieu à une remise d'impôt.
Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés gratuitement dans des bâtiments appartenant à l'État ou au département, à la commune ou à un établissement public, sont imposables nominativement à la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères ; la taxe est calculée sur les trois quarts de la valeur locative réelle des parties de ces bâtiments qui sont affectées à leur habitation personnelle. ”

“ Un avis du conseil d'État du mars 1880 consacre la doctrine suivante : les bureaux de bienfaisance n'ont pas qualité pour revendiquer le montant des sommes que des particuliers auraient recuellis par voie de quête, collecte ou souscription, dans
l'intérêt des pauvres d'une commune. Ce droit n'appartient pas non plus au maire de la commune. Mais le maire peut prendre des mesures destinées à assurer la conservation et l'emploi des sommes versées quand les quêteurs les compromettent ou les détournent du but charitable qui leur avait été assigné. ”

“ M. le ministre de l'Intérieur a déclaré, au cours de la discussion, que cette disposition ne tend pas à transporter les pouvoirs de police municipale du maire au préfet et qu'elle devra être appliquée seulement dans le cas où « ce qui se passe dans une commune arrive à intéresser si directement l'ensemble du pays, la chose publique tout entière, qu'il n'est pas possible qu'au-dessus du maire, investi d'une délégation particulière, il n'y ait pas une autorité supérieure chargée de prendre les mesures commandées par l'intérêt général ». ”

“ Les eaux de la ville de Paris étant des eaux publiques, inaliénables et imprescriptibles, et ne pouvant faire l'objet d'un commerce, ne sont concédées aux habitants qu'à la condition de n'en disposer que pour leur usage personnel ou celui de leurs locataires; il est donc interdit à l'abonné de disposer, ni gratuitement ni à prix d'argent, ni à quelque titre que ce soit, en faveur de tout autre particulier ou intermédiaire, de la totalité ou d'une partie des eaux qui lui sont fournies d'après sa police d'abonnement ni même du trop-plein de son réservoir. ”

“ Si le conseil de prud'hommes sait par lui-même ou par les représentations qui lui seront faites par les proches voisins ou amis du défendeur que celui-ci n'a pu être instruit de la contestation, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la contestation. ”

“ DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ.
ART. 35. — Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, réserve faite pour les livres qui auront été interdits par le conseil supérieur de l'instruction publique, en exécution de l'art. 5 de la loi du 27 février 1880.
ART. 36. — Aucune école privée ne peut prendre le titre d'école primaire supérieure si le directeur ou la directrice n'est muni des brevets exigés pour les directeurs ou directrices des écoles primaires supérieures publiques. ”

“ Si l'absence est occasionnée par des circonstances excluant toute liberté de choix de séjour ou par un traitement dans un établissement hospitalier situé en dehors du lieu habituel de résidence du malade, le délai d'un an ne commence à courir que du jour où ces circonstances n'existent plus.
ART. 8. — A défaut de domicile de secours communal, l'assistance médicale incombe au département dans lequel le malade privé de ressources aura acquis son domicile de secours.
Quand le malade n'a ni domicile de secours communal ni domicile de secours départemental, l'assistance médicale incombe à l'État. ”

“ ARTICLE PREMIER. — Toute école normale d'instituteurs et d'institutrices est pourvue d'une école primaire où les élèves-maitres et les élèves-maîtresses s'exercent à la pratique de l'enseignement (1) .
ART. 2. — Pendant les trois années de leurs cours d'études, les élèves-maîtres et les élèves-maîtresses sont exercés à tour de rôle dans les écoles d'application, d'après un ordre de roulement établi par le directeur ou la directrice de l'école normale et approuvé par le recteur. ”

“ Tout instituteur privé pourra, sur la plainte de l'inspecteur d'académie, être traduit pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil départemental, et être censuré ou interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise. ”

“ Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine, ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. ”

“ Lorsqu'une épidémie menace tout ou partie du territoire de la République ou s'y développe, et que les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, un décret du président de la République détermine, après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. ”

“ ART. 11. — L'apprenti doit à son maître fidélité, obéissance et respect ; il doit l'aider, par son travail, dans la mesure de son aptitude et de ses forces. Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage, le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours.
ART. 12. — Le maître doit enseigner à l'apprenti, progressivement et complètement, l'art, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat. Il lui délivrera, à la fin de l'apprentissage, un congé d'acquit, ou certificat, constatant l'exécution du contrat. ”

“ Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est, en outre, licencié en droit ou s'il n'a rempli, pendant dix ans au moins, des fonctions rétribuées dans l'ordre administratif ou judiciaire, ou bien s'il n'a été, pendant le même espace de temps, membre d'un conseil général ou maire. ”

“ Dans tout établissement d'enseignement privé, de quelque ordre qu'il soit, relevant ou non d'une association ou d'une congrégation, il doit être ouvert un registre spécial destiné à recevoir les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance des maîtres et employés, l'indication des emplois qu'ils occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé ainsi que la nature et la date des diplômes dont ils sont pourvus. ”

“ Sur les avis du conseil départemental d'hygiène et du comité consultatif d'hygiène publique, le préfet met la commune en demeure de dresser le projet et de procéder aux travaux.
Si, dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret du président de la République, rendu en conseil d'État, ordonne ces travaux, dont il détermine les conditions d'exécution. La dépense ne pourra être mise à la charge de la commune que par une loi. ”

“ Si le père et la mère sont morts ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. ”

“ Lorsqu'un conseil municipal, sans avoir été mis en demeure, a décidé qu'une école ou qu'une classe sera transférée dans un local nouveau, ou lorsqu'il s'agit d'installer dans une école dont l'établissement ne donne pas lieu à une dépense obligatoire pour la commune, le plan du local est soumis à l'examen de l'inspecteur d'académie et à l'approbation du préfet. ”

“ ART. H. — Le directeur des contributions directes formera, chaque année, un tableau présentant, par arrondissement et par commune, le nombre des individus passibles de la taxe personnelle et le montant de leurs valeurs locatives d'habitation. Ce tableau servira de renseignement au conseil général et aux conseils d'arrondissement pour la répartition de la contribution personnelle et mobilière.
ART. 12. — La contribution personnelle et mobilière est due par chaque habitant français (1) et par chaque étranger de tout sexe jouissant de ses droits, et non réputé indigent. ”

“ La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. Si son mariage est dissous par la mort du mari ou par le divorce, elle recouvre la qualité de Française, avec l'autorisation du gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre en déclarant qu'elle veut s'y fixer. ”

“ Les personnes préposées par la loi à l'inspection des établissements d'instruction primaire (inspecteurs généraux, recteurs et inspecteurs d'académie, inspecteurs primaires) ont le droit de se faire présenter, dans les écoles privées, les livres en usage et les cahiers des élèves. Elles dressent procès-verbal de toutes les contraventions qu'elles reconnaissent. ”

“ Au-delà de cette limite, les acquisitions d'immeubles votées par le conseil municipal sont soumises à l'autorisation du préfet en conseil de préfecture.
Lorsque l'acquisition n'a pas été déclarée d'utilité publique, si d'ailleurs elle n'est pas la conséquence forcée d'une servitude d'alignement, il y est procédé selon les règles et dans les formes du droit commun.
ART. 89. — Les fonds libres de la ville, non placés au Trésor, ne peuvent être employés qu'en acquisitions d'immeubles, de rentes sur l'État ou de lettres de gage du Crédit foncier. ”

“ Si le produit industriel à la préparation ou à la fabrication duquel sont employés les combustibles ou les matières premières est imposé au tarif de l'octroi, l'entrepositaire n'en obtiendra pas moins l'affranchissement pour le combustible et la matière première employés à la fabrication, mais il payera le droit dû par les produits industriels, pour ceux de ces produits qu'il ne justifiera pas avoir fait sortir du lieu sujet. ”

“ ART. 21. — Les maires surveillent, au point de vue de la selubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau. Les questions relatives à la police des eaux restent réglées par les dispositions des titres II et V du livre II du code rural sur le régime des eaux.
ART. 22. — Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement et, s'il y a lieu, après avis du conseil municipal, la suppression des mares communales placées dans l'intérieur des villages ou dans le voisinage des habitations, toutes les fois que ces mares compromettent la salubrité publique. ”

“ Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit.
L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs ou syndics : il détermine les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.
ART. 6. — Un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir do sa date, être publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. ”

“ Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de là nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. ”

“ ART. 150. — Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été définitivement réglé avant le commencement de l'exercice, les recettes et les dépenses ordinaires continuent, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente. Dans le cas où il n'y aurait eu aucun budget antérieurement voté, le budget serait établi par le préfet en conseil de préfecture. ”

“ Ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs: la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. ”

“ Il résulte de la combinaison des art. 74, 102, 165 et 167 du Code civil que l'art. 74 n'a d'autre portée que de permettre de procéder au mariage dans le lieu où l'un des futurs époux a une simple habitation ou résidence, pourvu que celle habitation ou résidence se soit prolongée pendant six mois ; que le droit des futurs époux de se marier là où l'un d'eux a son domicile proprement dit, quelque court que soit le temps écoulé depuis qu'il a acquis ce domicile, demeure intact ”