Taxe personnelle

“ En France, l’income-tax peut-elle se combiner avec nos impôts existans ? Nous avons déjà, nous, un impôt direct spécial sur chaque nature de revenus : sur les revenus fonciers ; sur les revenus de toutes les valeurs mobilières ; sur les revenus industriels, commerciaux et professionnels ; plus la taxe personnelle. Nous avons, en outre, superposés à ces taxes spéciales, six impôts généraux sur l’ensemble de tous les revenus, à savoir : l’impôt sur les loyers ; l’impôt des portes et fenêtres ; l’impôt sur les chevaux ; l’impôt sur les voitures ”

“ La taxe personnelle elle-même, qui est une sorte de capitation, frappe, il est vrai, uniformément tous ceux qu'elle atteint; mais elle n'atteint que ceux qui ont des moyens personnels d'existence, c'est-à-dire des revenus quelconques. En résumé, il n'existe pas en France d'impôt général sur le revenu ; mais tous les impôts directs atteignent le revenu ou constaté ou présumé. L'établissement d'un impôt général sur le revenu ne serait donc logique et juste qu'à la condition de la transformation préalable de tous les impôts directs. ”

“ Comment se perçoit l'impôt personnel et mobilier.
Chaque année la loi de finances détermine la somme que doit atteindre la contribution personnelle et mobilière et la répartit entre les départements. Lorsque le contingent assigné à la commune est fixé, on commence par calculer la taxe personnelle en multipliant la somme qui représente les trois journées de travail par le nombre des personnes soumises à cette taxe, nombre facile à connaître d'après les tableaux de recensement. ”

“ On conçoit sans peine que les règles relatives à l'assiette, soit de la taxe personnelle, soit de la taxe mobilière, serviront souvent de base à des demandes en décharge ou en réduction que les contribuables auront à faire triompher au préjudice de la communauté. ”

“ La taxe personnelle mobilière étant une contribution de répartition est due par toute personne qui, au 1er janvier de l'année pour lequel le rôle a été dressé, se trouvait dans les conditions voulues pour y être soumise. Le contribuable vient-il à mourir, ses héritiers doivent supporter la taxe sans réduction ; de même, s'il change de domicile, l'impôt n'en est pas moins dû pour toute l'année. ”

“ L’impôt mobilier, disait l’exposé des motifs, est établi conformément au principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt et à la règle constitutionnelle de la proportionnalité, applicable à tous les impôts ; il n’en est pas de même de la taxe personnelle. Elle est due par chaque habitant français ou étranger de tout sexe jouissant de ses droits et non réputé indigent ”

“ L'esprit qui a présidé à la création de la taxe personnelle se révèle si clairement dans l'organisation de ce genre de contribution, que, dès le premier pas, il nous est donné de le découvrir et de le signaler. Le législateur a voulu donner un moyen d'appeler tous ceux qui profitent des avantages de l'état social à concourir aux charges qu'il impose. 1I a voulu qu'il fut possible de convier tout le monde à l'accomplissement d'un devoir qui est aussi un honneur, car il distingue le citoyen et constitue chez nous le titre d'où dérivent les droits civiques les plus précieux. ”

“ Les taxes d'octroi servent effectivement à atteindre la population flottante qui autrement échapperait entièrement à l'impôt mobilier dont elle est bien obligée de prendre sa part dans une certaine mesure par l'effet du prélèvement dont il s'agit. Ce prélèvement a encore l'avantage de supprimer la taxe personnelle qui a le défaut de n'être pas proportionnelle aux revenus des contribuables, puisqu'elle constitue non seulement une taxe de capitation, mais qu'elle varie même dans chaque département sans aucune considération tirée de la fortune des contribuables. ”

“ En conséquence, elle décida, par l’article 2, que les maires et répartiteurs, au lieu d’avoir un rôle purement consultatif, dresseraient, avec les contrôleurs des contributions directes, l’état des imposables, et qu’à eux seuls il appartiendrait de désigner les individus réputés indigens ; elle adopta ensuite, sans difficulté, le tarif relatif à la taxe personnelle, ainsi que le dégrèvement de 3 millions sur la contribution mobilière en faveur des départemens les plus chargés. ”

“ « La taxe personnelle, n’étant perçue qu’en principal, oscille entre le minimum de 1 fr. 50 et le maximum de 4 fr. 50 par an, selon les communes. » — Ibid., 304 : « En 1866, l’impôt personnel produisait en France environ 16 millions de francs, soit moins de 0 fr. 50 par tête d’habitant. » ↑ Ibid., I, 307. (Sur la contribution des portes et fenêtres.) Selon la population de la commune, elle est de 0 fr. ”

“ En attendant une révision dont les bases doivent faire l'objet d'une étude mûrement élaborée, il faut mettre un terme à un état de choses qui ressemble, pour plusieurs, à une exemption relative d'impôt. On y pourvoirait en établissant une taxe additionnelle à la contribution personnelle et mobilière, qui serait de 25 pour 100 pour les contribuables ayant un loyer de 400 francs à 600 francs, de 50 pour
- 40 — 100 pour les contribuables ayant un loyer de 600 fr. ”

“ Des sujets qui, à la rigueur, consentent à payer l’impôt quand ils le voient contribuer, sous leurs yeux, à l’intérêt général, se soumettent avec répugnance à une taxe qui est le revenu pur et simple d’un seigneur et maître. ”

“ Chaque taxe, continue-t-il, qui ne pèse que sur la rente, ou seulement sur les salaires, ou seulement sur l’intérêt est nécessairement inégale. L’idée générale que chacun devrait payer des impôts suivant ses moyens, ou en proportion de son revenu, est bien d’accord avec cette règle, bien que nos systèmes de tout taxer essaient vainement de l’appliquer. ”

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ Et n’est-ce pas aux citoyens à supporter eux seuls des frais et des dépenses qui ne sont toutes que pour eux et leurs besoins ? Mais est-ce que vous ne vivez pas aujourd’hui sous un état d’actuelle taxation ? Eh, que sont ces droits d’entrée, qui imposés sur toutes les denrées importées en exhaussent si fort le prix ? C’est à la vérité le marchand en chef, qui paie, par provision préliminaire, la taxe, mais bien entendu, que vous l’en repayerez de vos mains avec usure : la taxe, pour n’être que médiate, n’en est pas moins effective et affective relativement à vous. ”

“ Dans la plupart des cas, au moins pour les trois quarts, la perception se fait automatiquement ; les facultés de chaque contribuable ne sont jamais soumises à aucune inquisition ; on ne demande à voir ni le journal, ni le livre de caisse. La plupart du temps la taxe est distraite du revenu avant qu’il parvienne à l’intéressé et bien des gens restent dans une heureuse ignorance de l’income-tax qu’ils payent... ”

“ Et quant à ceux qui ne dépensent pas leurs revenus, qui en économisent une partie qu’ils prêtent, ils retrouvent la taxe dans l’intérêt qu’on leur sert, et qui sera d’autant moins élevé que l’emprunteur aura plus d’impôts à subir. En un mot ces taxes font partie des charges générales de la société, et comme elles sont acquittées par le revenu brut sur lequel nous vivons tous, la part que chacun prend dans ce revenu donne la mesure de celle qu’il a dans l’impôt. ”

“ Ainsi, quoi qu’on fasse, qu’on prenne les 1 milliard 200 millions de l’impôt au moment de la formation de la richesse, sous forme de taxes de consommation, ou qu’on les prenne lorsque la richesse est formée, sous le nom de la taxe sur le revenu, le résultat est toujours le même au point de vue de l’incidence de l’impôt, c’est toujours le consommateur qui le paie. ”

“ Et la pensée du législateur, si telle a été sa pensée, se comprend fort bien. Le contribuable est habile à éluder la taxe. Si la loi n'a pas soin de lui fermer toutes les issues, il trouvera moyen de se dérober à l'impôt nouveau. ”

“ Les riches, de leur côté, n'acquittent qu'une taxe insignifiante, qui ne répond pas le moins du monde à la grandeur ni au luxe des habitations. Cet impôt devrait être, pour la fortune mobilière, une véritable taxe de consommation, et se proportionner indirectement à l'aisance dont jouit chaque chef de famille. ”

“ Une grande partie des revenus échappent ainsi à l’application de l’impôt, tandis que les revenus qu’on ne peut pas dissimuler et ceux des contribuables qui ne veulent pas violer la loi sont soumis à la totalité de la taxe. Il en résulte une grande inégalité dans la répartition de l’income-tax. On pourrait peut-être dire, d’après les aveux officiels que nous avons cités, que l’income-tax crée les mêmes inégalités, sinon des inégalités plus grandes, que celles qui résultent de l’application de nos taxes générales. ”

“ Toute la taxe qui n’a pas un caractère oppressif qui est un impôt mis sur le revenu. Sous une forme ou sous une autre, par la voie de contributions directes ou par celle des impôts de consommation, c’est le produit du capital qui paie tribut à l’état, ce n’est pas le capital même. ”

“ Opérant une transformation fiscale qui, depuis quelques années, paraît de plus en plus en faveur (voir : Impôts sur les assurances, impôts sur les valeurs mobilières) , le législateur convertit le droit d'accroissement en une taxe d'abonnement ; il en fit une sorte de complément de l'impôt sur le revenu. ”

“ Que les contributions soient indirectes, elles n'en sont pas moins un impôt comme les contributions directes. Une taxe qui se prélève sur le travail, sur la consommation, sur le produit d'une usine, sauf le mode de perception, est une charge comme la taxe dont sont grevées les propriétés foncières. ”

“ Toute progression dans l'impôt a pour effet de niveler, mais seulement au profit du fisc, les conditions et les fortunes : de même l'impôt sur le revenu, faisant jouir du bénéfice de la taxe chaque citoyen, en raison directe de la somme d'impôt, de loyers, de fermages, d'intérêts, de frais judiciaires et extrajudiciaires qu'il aurait payés, et en raison inverse de la somme de ses revenus nets, on verrait se réaliser le phénomène qu'appelait de tous ses voeux le frère tant regretté de l'un de nos honorables collègues, Garnier-Pagès. ”

“ Ainsi la première mesure serait, par exemple, en apposant le contrôle sur l'orfévrerie, sur les bijoux, d'ajouter au prix du contrôle une redevance au profit de la caisse des travailleurs; de combiner des moyens simples et peu dispendieux d'établir ce tribut; de l'établir sur tous les objets qui, par leur nature et leur prix, rentrent dans la consomtmation exclusive du citoyen favorisé. La modicité de la taxe peut seule en augmenter le produit sans en faire un impôt, et je ne doute pas d'une recette considérable. ”

“ Le moyen qu’il adopta pour remettre l’équilibre dans les finances de l’état, l’établissement d’une taxe (income-tax) sur tous les revenus fonciers, mobiliers ou professionnels, au-dessus de 150 liv. sterl. (3,750 fr.) , rencontra une forte opposition, et n’a pas cessé d’être, surtout en France, parmi les économistes et les financiers, l’objet de critiques aussi vives que les inquiétudes qui les inspirent. ”

“ La taxe imposée à chaque individu doit être certaine et non arbitraire. Le temps, le mode, la quotité du payement, tout doit être clair et net pour le contribuable, ainsi que pour toute autre personne. ”