Taxe mobilière

“ La taxe mobilière se détermine pour les contribuables en déduisant du contingent assigné à la commune le montant des taxes personnelles et en répartissant le restant
au prorata de la valeur locative de l'habitation de chacun d'eux.
Les bâtiments ou parties de bâtiments consacrés à l'habitation personnelle sont les seuls qui doivent être compris dans l'évaluation des loyers, et leur valeur locative est la seule base légale de l'impôt mobilier. ”

“ On déclarera qu’après tout on ne fait aucune innovation, que le principe de l’impôt progressif existe déjà dans nos lois, qu’on l’applique tous les jours, et on citera l’exemple de la taxe mobilière qui, dans certaines grandes villes, est perçue d’après une échelle progressive. ”

“ La taxe mobilière, à la grande différence de la taxe personnelle, est due autant dè fois que le contribuable a d'habitations meublées et dans autant de lieux que ces habitations occupent de communes différentes. ”

“ Il suit de là qu'un individu qui, postérieurement au travail des mutations, mais avant le 1er janvier, quitte son logement pour se réunir à un autre contribuable de la même localité et faire avec lui ménage commun, doit obtenir décharge de sa taxe mobilière, parce qu'alors il n'a plus d'habitation proprement dite. ”

“ Ce qui reste est réparti en taxes mobilières entre tous les contribuables non exemptés de cette taxe. A cet effet, on divise le contingent mobilier de la commune par le total des valeurs locatives des maisons d'habitation. On obtient ainsi le centime le franc dont l'application au loyer de chaque contribuable donne la taxe mobilière de chacun. ”

“ La désignation de contribution mobilière appliquée à cet impôt, qui serait peut-être plus justement nommé impôt locatif, fait supposer aux individus qui n'occupent que des logements garnis qu'ils sont dispensés de cette taxe; mais la loi du 21 avril 1832 dit formellement que
les individus logés en garni sont assujettis à la taxe mobilière, à raison- de la valeur locative de leur logement évalué comme un logement non meublé. — Un contribuable logé en garni est imposable lors même que le propriétaire se trouverait imposé en raison de toute l'habitation. ”

“ Les personnes qui louent en garni une partie de leur habitation personnelle ne sont pas imposables à la taxe mobilière à raison du loyer total de leur maison, mais seulement à raison du loyer afférent aux parties du bâtiment dont ils se réservent la jouissance. (Arrêt du conseil d'État du 22 novembre 1851.)
Par qui est due la contribution personnelle et mobilière.
5S. La contribution personnelle et mobilière est due pour chaque habitant français et étranger de tout sexe, jouissant de ses droits et non réputé indigent. ”

“ Le ministre insistait enfin sur les motifs qui l'avaient décidé à proposer de séparer la taxe personnelle cle la taxe mobilière. Rien n'eût été plus facile, disaitil, que de les laisser réunies, et il y aurait eu à cet égard économie, car il est moins coûteux de percevoir une même somme par un seul procédé que par deux. Mais la séparation avait paru présenter des avantages incontestables pour les contribuables comme pour l'État. ”

“ On conçoit sans peine que les règles relatives à l'assiette, soit de la taxe personnelle, soit de la taxe mobilière, serviront souvent de base à des demandes en décharge ou en réduction que les contribuables auront à faire triompher au préjudice de la communauté. ”

“ Viennent ensuite les contribuables soumis à l’impôt sur la richesse mobilière. La loi définit le revenu ordinaire : la moyenne de celui qui a servi de base à l’assiette de la taxe sur la richesse mobilière pour les années 1913 et 1914. Les revenus des particuliers et sociétés qui n’étaient pas encore soumis à la taxe sur la richesse mobilière seront déterminés par ceux de contribuables de la même catégorie. En aucun cas, le revenu ordinaire ne peut être évalué à moins de 8 pour 100 du capital investi. ”

“ La taxe mobilière , aux exceptions près qui résultent inévitablement de quelques différences de goûts et de situations, représentent donc assez
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bien, comme je l'ai déjà dit, les facultés de chacun. Le loyer a un rapport certain avec le revenu du locataire : quelques économistes le supposent dans la proportion d'un à dix ; d'autres dans des. proportions inférieures. Cela dépend des lieux. Mais dans chaque lieu ce rapport est à peu près le même en général, et fournit une règle de répartition qui a au moins l'avantage d'exclure l'arbitraire : l'action de l'homme n'y paraît pas ”

“ Il avait été établi en principe par une loi que la contribution mobilière pourrait être remplacée par un droit d'octroi dans Jes villes, sur la demande des conseils municipaux et sur l'avis des préfets.
Plusieurs villes profitent déjà de cette faculté, qui, indépendamment de l'avantage d'un recouvrement plus prompt et plus certain pour le trésor, a le très-bon résultat de convertir en taxe de consommation une contribution directe, de rendre volontaire 'un sacrifice obligé et de reporter sur l'homme aisé une charge que le contribuable dont les moyens sont bornés peut difficilement supporter. ”

“ L’impôt sur les voyageurs et les transports en grande vitesse est la plus lourde des charges qui grèvent l’industrie des chemins de fer. Il est perçu sur le public, pour le compte de l’État, par l’intermédiaire des Administrations de chemins de fer. Primitivement, l’impôt du dixième du prix des places, augmenté d’un décime, devait être perçu sur les voyageurs prenant le chemin de fer comme sur les voyageurs usant des voitures publiques, et pour rendre l'assimilation complète, on faisait porter la taxe uniquement sur le prix de transport, abstraction faite du péage. ”

“ On en pourrait, ce semble, conclure la loi : que le pays le mieux gouverné est celui où le pouvoir coordonnateur est le plus alerte à écarter les divers obstacles qui pourraient entraver la circulation sociétaire, — le premier et le plus grand de tous étant la nécessité d’opérer les déplacements, avec sa taxe oppressive du transport. ”

“ L'assujettissement aux droits d'entrée des communes d'une population de quinze cents âmes et au-dessus, qui ne sont pas purement rurales ; la conversion en taxe de consommation du droit de circulation et la perception du droit de dixième sur toutes les voitures publiques sans exception, compléteront les 120 millions que doivent fournir les contributions indirectes. ”

“ Donner gratis un transport qui coûte, c’est faire payer à la généralité une taxe au profit de quelques-uns, c’est accorder à ceux-ci une véritable subvention. C’est donc faire de la protection ; c’est en faire en sens inverse de faire des transports trop chers, car on frappe ainsi l’outil de production d’une taxe, on le grève d’un droit. ”

“ Il y aurait donc lieu déjà à une espèce de compensation entre ces deux prix de taxe de Marseille et de Chartres, qui résulterait de l'addition au prix inégal du transport, d'un prix égal de frais de régie et d'exploitation. ”

“ Le voyageur en poste sait, d'ailleurs, que celui qui circule par les voitures publiques , paye une contribution, puisque le dixième du prix de sa place est dévolu à l'impôt. Ainsi, par quel motif, par quel privilége , celui qui, traîné trèscommodément dans une bonne voiture , détériore les routes bien différemment que celui qui voyage avec gêne dans une voiture publique ; pourquoi serait-il excepté d'une taxe qui n'est autre chose qu'une indemnité raisonnable de la détérioration des chemins? L'homme qui n'a pas les facultés de voyager dans une chaise de poste ”

“ Si le contribuable a plusieurs résidences, il est, pour les voitures automobiles qui le suivent habituellement dans ces résidences, imposable dans le rôle de la commune où il est soumis à la taxe personnelle ; mais la contribution est établie suivant le tarif de celle de ces résidences dont la population est la plus élevée. ”

“ De plus, dit-il, si certaines industries nécessitent des transports qui utilisent grandement les routes, elles rendent également service à l’Etat, et il ne croit pas nécessaire d’imposer une taxe spéciale aux véhicules d’une certaine catégorie, tels que les automobiles de poids lourd par exemple, parce que, à son avis, « pour réduire, sinon supprimer l’usure excessive des routes, il faut établir des règlements de police appropriés et adapter les routes aux besoins de la circulation moderne ». ”

“ Le gouvernement, qui s’est réservé par les cahiers des charges le droit d’homologuer toute nouvelle taxe, pourra se renseigner au préalable sur les tarifs de transport en vigueur à l’étranger, et n’autoriser de réduction que dans les cas où il lui sera démontré qu’il s’agit simplement de ramener le tarif du transit par la France au niveau de celui qui, adopté par le transit étranger, nous causerait quelque préjudice. ”

“ La taxe est désormais de 4,30%; elle est réduite à 2,75% pour les véhicules industriels, leurs châssis et carrosseries, qui comprennent les camions, camionnettes, tracteurs, remorques exclusivement aménagés pour le transport des marchandises, les autobus, autocars, camions aménagés et remorques destinés au transport des personnes en commun ou en groupe et contenant au moins 8 places aménagées en sus de celle du conducteur, enfin les ambulances, arroseuses et balayeuses, les auto-pompes et tous les véhiculés aménagés pour une utilisation spéciale. ”