Décharge fiscale

“ Mais quand il s’agit d’association, la fiscalité n’a plus de bornes. Le principe fondamental de la loi fiscale, établi par les législateurs de l’an VII, veut que l’impôt, ou tout au moins le droit proportionnel, ne frappe que les obligations, les libérations, les transmissions de propriété, en d’autres termes que le fisc ne vienne prendre sa part que d’un avantage acquis et réel, comme prix de la protection que l’État accorde à tous les droits et conventions privées. ”

“ La décharge et la réduction sont de justice rigoureuse; quand elles sont justifiées, elles ne peuvent être refusées.
Mais si, bien que justement taxé, le contribuable vient à perdre la totalité ou une partie de ses revenus ou des facultés soumises à la taxe, il peut solliciter de la justice gracieuse la remise ou la modération de ses impôts. ”

“ Dans le nombre des redevables, il s'en trouve qui y vont, comme on dit, bon jeu bon argent, supportant sans se plaindre les exigences du fisc, et ne fraudant guère que sur les prix de vente, ou, s'ils sont
; soumis à l'impôt comme brasseurs, sur quelques I brassins qu'ils allongent le plus possible.
L'agent des Contributions indirectes, de sa nature, est tolérant. Il a compris qu'entre la lettre et l'esprit des circulaires et instructions, il y a une marge sensible. Et que serait la situation du contribuable, si la loi fiscale était appliquée dans le sens rigoureux du mot ? ”

“ Opérant une transformation fiscale qui, depuis quelques années, paraît de plus en plus en faveur (voir : Impôts sur les assurances, impôts sur les valeurs mobilières) , le législateur convertit le droit d'accroissement en une taxe d'abonnement ; il en fit une sorte de complément de l'impôt sur le revenu. ”

“ Introduire la justice dans l'impôt, supprimer en totalité ou en partie les taxes innombrables qui grèvent la production, la circulation ou la consommation, et rendre par là leur libre essor à toutes les forces économiques, demander au capital immobilier et mobilier, c'est-à-dire à toutes les branches de la richesse nationale, les ressources nécessaires pour subvenir aux divers services publics, tel est le but, tel est le plan de la réforme fiscale. ”

“ Si l'on établit, par exemple, des impôts indirects, destinés à atteindre des artisans, c'est-à-dire des non-producteurs, la charge n'en tombera pas moins, en fin de compte, sur la terre, mais on aura introduit, dans l'administration fiscale, une complication inutile et des frais en pure perte. ”

“ Sans doute, mais alors vous renoncez, pour une partie de la population, à exiger l’impôt ; vous compromettez votre économie fiscale, en supprimant pour les uns un mode de contribution que vous conservez pour les autres, ce qui introduit une inégalité réelle, l’acquittement d’une dette quelconque, et par conséquent de l’impôt, étant par tout pays moins onéreux au débiteur, s’il le fait en produits de son industrie ou louage d’ouvrage, que s’il est obligé de s’acquitter en numéraire. ”

“ Par « débet » il faut entendre : le principal de l'impôt, le coût des actes antérieurement signifiés et, le cas échéant, la majoration du dixième pour paiement tardif.
En raison de l'augmentation de la taxe des frais à la charge des redevables, le percepteur ne doit recourir aux mesures de contrainte qu'à bon escient et'avec modération sauf dans le cas où il s'agirait -de briser avec énergie et rapidité les résistances à l'obligation fiscale ouvertement affirmées ou tout au moins nettement caractérisées. ”

“ Nul n'ignore l'état permanent d'instabilité et de mobilité dans lequel se trouve la législation fiscale d'un pays — tel que la France — aux prises avec les plus sérieuses difficultés financières.
L'étude d'une réforme fiscale dans de telles conditions économiques devient un problème difficile à résoudre, principalement en ce qui concerne son actualité. ”

“ Les revenus compris entre 5 000 et 20 000 francs jouissent de dégrèvemens tels que leur part dans la recette totale, au taux actuel, sera très faible.
III Comment va être assis cet impôt qui constitue une révolution dans notre législation fiscale, parce qu’il doit faire connaître à l’autorité publique un élément qui lui échappait jusqu’à ce jour : le revenu global du contribuable ? Deux voies nous sont ouvertes à cet effet, la déclaration ou la taxation, l’initiative ou l’immobilité, l’offre spontanée du renseignement apporté au fisc ou l’attente de l’oukase administratif. ”

“ Ce qui frappe tout d'abord dans la loi fiscale, c'est la disposition qui met l'expertise à la disposition exclusive de l'administration et qui la refuse au redevable, établissant ainsi une inégalité palpable entre les deux parties. On objecte, pour justifier cette prescription, que le débiteur, par sa déclaration ou par la production de son titre, détermine lui-même le quantum qu'il veut soumettre à l'impôt, qu'il n'a d'autre règle que sa propre décision et que, cette décision manifestée, il doit y être assujetti sans retour. ”

“ Or, où est parmi nous cette proportionnalité de l'impôt avec les facultés de ceux qui le payent ? Et quelle est celle de nos taxes qui peut être considérée comme véritablement conforme à la justice ?
Tous les impôts, les mieux assis et les plus justes en apparence, pèchent par la répartition. Quant aux autres, ils sont injustes en eux-mêmes, et il est presque inutile d'en démontrer l'iniquité. ”

“ Le principe général en matière d'impôts, ajoutentils, est de frapper, soit le revenu pour ce qui concerne les impôts directs, soit la chose qui fait l'objet du contrat, pour ce qui concerne l'enregistrement, sans qu'on se préoccupe de savoir si le contribuable est ou n'est pas grevé de charges. Le droit de mutation est un impôt réel en ce sens qu'il frappe la chose sans considérer la personne ”

“ Les impôts directs frappent le redevable, sans égard aux faits de production, de consommation, ou d'échange accomplis par lui, mais en raison d'un revenu présumé. Les impôts indirects, au contraire, ne grèvent le contribuable qu'à raison de certains faits, qui sont la raison d'être et la matière même de l'impôt; faits de consommation, de mutation, de circulation. Les douanes, les taxes sur les boissons, l'enregistrement, le timbre sont des contributions indirectes. L'impôt foncier, celui des portes et fenêtres, la taxe sur les chevaux et voitures appartiennent aux impôts directs. ”

“ Si, pour les entreprises industrielles ou commerciales, la loi admet différentes formes de sociétés, le fisc se complaît à les taxer et à les surtaxer, accumulant sur elles des impôts de toute sorte — droits de timbre et d’enregistrement, droits de mutation ou de transfert, taxes sur les valeurs mobilières, impôt sur les transactions de la Bourse, — sans paraître se douter qu’en frappant, en « tapant » de préférence sur l’association, il frappe, le plus souvent, les petites bourses et les moyennes fortunes. ”

“ C'est un privilège à détruire, une inégalité à faire disparaître ; c'est un nouvel impôt à établir pour nous créer des ressources dans ces temps de détresse et pour suppléer plus tard aux taxes à réduire ou à supprimer.
Les contributions indirectes, ou impôts de consommation, telles que droits sur les vins, droits de fabrication sur la bière, droits sur le tabac, droits sur le sel, etc.; les droits perçus par l'administration de l'enregistrement tels que droits de timbre, d'enregistrement, de mutation, de succession, etc., sont des impôts sur le travail. ”

“ Pour la contribution des portes et fenêtres, la décharge est due quand un contribuable est taxé à raison d'ouvertures dont l'impôt ne lui est pas applicable ou qui rentrent dans les cas d'exemption. Il y a seulement lieu à réduction s'il a été attribué au contribuable un nombre d'ouvertures plus considérable qu'il n'en existe en réalité ou s'il y a erreur sur la nature des ouvertures. ”

“ Si l’augmentation, enfin, est excessive, la majorité des consommateurs renoncera à la consommation imposée ; alors le fisc sera en déficit. C’est donc parmi les fiscaux une question du plus grand intérêt que de déterminer le point juste auquel l’impôt donnera la plus grosse recette possible. Voilà ce que l’on entend par cet apophthegme mignon : Faire rendre à l’impôt tout ce qu’il peut rendre. Ici, comme l’on voit, l’intérêt du contribuable est compté à peu près pour rien ; le fisc seul est pris en considération. ”

“ L'impôt général est établi, en principe, d'après les revenus déclarés par le contribuable, mais la législation actuelle autorise, dans certains cas, le contrôleur à procéder par voie de taxation d'office, c'est-à-dire à évaluer lui-même le montant des revenus, qui doivent être pris pour base d'imposition. ”

“ Quand les contribuables sont plus riches, ils paient davantage au fisc, le taux des impôts restant le même, parce qu’ils consomment une plus forte quantité des articles imposés, et qu’ils multiplient les transactions sur lesquelles l’état prélève, par le timbre et l’enregistrement par exemple, des droits plus ou moins élevés. ”

“ La taxe sur les valeurs mobilières établie par l’assemblée nationale est un autre impôt sur le revenu. Tout dérive du même principe appliqué sous des formes diverses. Ce qu’on propose aujourd’hui n’est tout simplement, sous une couleur radicale, qu’un subterfuge de fiscalité superposant un impôt nouveau à tous les impôts qui existent, atteignant, après les élémens saisissables de la fortune privée, la personne même, la personne dans l’ensemble de ses ressources présumées, souvent hypothétiques. ”

“ C’est le contribuable lui-même qui détermine en quelque sorte le montant et l’échéance de son imposition. Variant selon les lieux et les circonstances, le poids des impôts indirects se répartit de son mouvement propre sur l’ensemble des personnes mises en cause par rapport aux articles taxés, depuis la production ou l’importation jusqu’à la consommation. ”

“ Par un retour à la règle commune de notre fiscalité, l’impôt sur les revenus, au lieu d’être une cotisation annuelle sans autre mesure que les besoins publics, sera un prélèvement fixe et proportionné aux ressources réelles, à la capacité effective du contribuable, c’est-à-dire, pour parler le langage de la finance, qu’on propose de constituer un impôt de quotité et non plus un impôt de répartition. La taxe serait assise d’une manière uniforme, quel que fût le caractère des revenus qui en seraient grevés. ”

“ D'un autre côté, l'économie qui résultera, au point de vue de la perception, des transformations successives de l'impôt, allégera de cent cinquante millions au moins la somme des frais, qui atteint aujourd'hui le chiffre énorme de deux cent cinquante millions, et qui menace même de le dépasser avec les taxes nouvelles. ”

“ La taxe sur le revenu des valeurs mobilières est un impôt à la charge des bénéficiaires du revenu ; mais comme pour les droits de transmission, la loi impose aux sociétés, compagnies, entreprises, villes, départements ou établissements publics, l'obligation de faire l'avance de l'impôt, sauf leur recours par les voies de droit contre les débiteurs définitifs. ”

“ On conçoit que les contribuables ouvrent des fissures pour rattraper quelques parcelles des impôts anciens et nouveaux que leur réclame le fisc, quand on essaye seulement d’énumérer leurs charges, quand on pense que la terre, la maison, les meubles, les portes, les fenêtres, le magasin, le métier lui-même, l’instrument de travail, le chien, le cheval, la bicyclette, la voiture, le bateau, la personne, tout ce qui vit, tout ce qui produit, paie les impôts directs, argent, prestations, service ou taxe militaire. ”

“ On ne pourrait établir la taxe unique qu’avec la déclaration, et alors, comme le contribuable se trouverait en face d’un impôt très lourd, qui lui prendrait le huitième de son revenu, il chercherait nécessairement à le frauder, ce qui amènerait une grande inégalité dans la taxe entre les gens de bonne foi et ceux qui ne le seraient pas, sans compter que le fisc perdrait une grande partie de ses revenus. ”

“ Néanmoins, ayant à choisir entre deux systèmes d’impôts, nous recommandons l’abolition totale des impôts indirects et leur remplacement complet par les impôts directs : parce que la perception des impôts directs est à meilleur marché et n’intervient pas dans la production ; parce que les impôts indirects font hausser le prix des marchandises, les commerçants les chargeant non seulement du montant de ces impôts, mais encore de l’intérêt et du profit du capital avancé dans le paiement ”

“ Chaque taxe, continue-t-il, qui ne pèse que sur la rente, ou seulement sur les salaires, ou seulement sur l’intérêt est nécessairement inégale. L’idée générale que chacun devrait payer des impôts suivant ses moyens, ou en proportion de son revenu, est bien d’accord avec cette règle, bien que nos systèmes de tout taxer essaient vainement de l’appliquer. ”

“ S'il paraît certain que le droit de succession présente les caractères d'un impôt direct sur le capital, surtout depuis que la loi de 1901 a autorisé la déduction des dettes et institué des tarifs progressifs; s'il est indiscutable que la taxe de 4 pour 100 sur les valeurs mobilières, atteignant directement les revenus distribués par certaines collectivités, soit un impôt direct sur une partie des revenus mobiliers, les choses ne vont pas aussi simplement quand il s'agit des cinq grandes contributions directes. ”

“ Si l'on admet que ce sont des bénéfices, de véritables dividendes qui sont alors distribués, ceux qui les reçoivent supportent un impôt proportionnel, et ce n'est pas à cet impôt que la loi du 29 juin 1872 a entendu superposer la taxe de 3 0/0. On a voulu alors atteindre un mode d'acquisition qui n'était encore soumis qu'aux droits de timbre et de transmission ; c'est l'art. ler qui nous l'apprend. En acquittant le droit gradué et toutes les autres perceptions auxquelles leur partage peut donner lieu, ceux qui y recueillent des valeurs sont libérés vis-à-vis du fisc. ”