Obligation fiscale

“ Mais quand il s’agit d’association, la fiscalité n’a plus de bornes. Le principe fondamental de la loi fiscale, établi par les législateurs de l’an VII, veut que l’impôt, ou tout au moins le droit proportionnel, ne frappe que les obligations, les libérations, les transmissions de propriété, en d’autres termes que le fisc ne vienne prendre sa part que d’un avantage acquis et réel, comme prix de la protection que l’État accorde à tous les droits et conventions privées. ”

“ La taxe sur le revenu des valeurs mobilières est un impôt à la charge des bénéficiaires du revenu ; mais comme pour les droits de transmission, la loi impose aux sociétés, compagnies, entreprises, villes, départements ou établissements publics, l'obligation de faire l'avance de l'impôt, sauf leur recours par les voies de droit contre les débiteurs définitifs. ”

“ Ce qui frappe tout d'abord dans la loi fiscale, c'est la disposition qui met l'expertise à la disposition exclusive de l'administration et qui la refuse au redevable, établissant ainsi une inégalité palpable entre les deux parties. On objecte, pour justifier cette prescription, que le débiteur, par sa déclaration ou par la production de son titre, détermine lui-même le quantum qu'il veut soumettre à l'impôt, qu'il n'a d'autre règle que sa propre décision et que, cette décision manifestée, il doit y être assujetti sans retour. ”

“ Opérant une transformation fiscale qui, depuis quelques années, paraît de plus en plus en faveur (voir : Impôts sur les assurances, impôts sur les valeurs mobilières) , le législateur convertit le droit d'accroissement en une taxe d'abonnement ; il en fit une sorte de complément de l'impôt sur le revenu. ”

“ Dans le nombre des redevables, il s'en trouve qui y vont, comme on dit, bon jeu bon argent, supportant sans se plaindre les exigences du fisc, et ne fraudant guère que sur les prix de vente, ou, s'ils sont
; soumis à l'impôt comme brasseurs, sur quelques I brassins qu'ils allongent le plus possible.
L'agent des Contributions indirectes, de sa nature, est tolérant. Il a compris qu'entre la lettre et l'esprit des circulaires et instructions, il y a une marge sensible. Et que serait la situation du contribuable, si la loi fiscale était appliquée dans le sens rigoureux du mot ? ”

“ La notion organique. — La notion organique s'établit d'après l'administration fiscale qui est chargée d'établir et de percevoir l'impôt. C'est ainsi qu'au point de vue organique dans notre système administratif, les impôts indirects, par opposition aux impôts directs, sont tous ceux qui ne sont pas rattachés à l'administration des contributions directes, mais à d'autres administrations fiscales qui sont les administrations de l'enregistrement, des contributions indirectes et des douanes. ”

“ Or, on sait à quel point, dans bien des cas, sont vexatoires les formalités de la législation fiscale. Le petit et même le moyen propriétairerécoltant, souvent illettré, n'est pas en état de s'initier à des règlements assez compliqués, ni de tenir des comptes où les erreurs sont faciles à faire. Il se sait donc mal armé pour se défendre contre les subtilités et parfois les ruses de l'exercice. ”

“ Rien ne prouve qu'il y ait là autre chose qu'une simple redondance. Du reste, au point de vue rationnel, si l'on comprend que l'impôt spécial sur le revenu atteigne les intérêts des obligations émises par les sociétés, on ne con- çoit pas qu'il frappe ceux des emprunts ordinaires faits par elles, alors que les intérêts des emprunts faits par les simples particuliers ne sont pas atteints par la loi fiscale. ”

“ La matière fiscale est une de celles où la puissance publique se manifeste avec le plus de netteté... et de vigueur. Or, ce n'est pas une des moindres anomalies de notre droit public, les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger le contentieux des impôts indirects et, par voie de conséquence, pour contrôler la légalité des actes administratifs en vertu desquels le contribuable est déclaré débiteur et la perception de sa dette effectuée (Cass., 19 août 1875, S., 1875-1-366) . ”

“ La société ayant continué à être prospère, ces bénéfices sont restés intacts et n'ont jamais cessé d'appartenir aux actionnaires. S'ils leur ont été distribués depuis la promulgation de la loi, est-ce une raison pour qu'ils supportent la taxe? Nous ne le pensons pas. Le principe de la non-rétroactivité des lois s'applique incontestablement en matière fiscale : la Cour de cassation l'a reconnu (arrêt du
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4 février 1834) . L'Administration elle-même s'y est conformée dans l'interprétation des lois récentes. (Sol. 22 mai 1877; J. E., 20415) . ”

“ Les impôts aident à la civilisation , et ils en deviennent ensuite inséparables ; c'est leur répartition ou leur application qui les rend plus ou moins lourds.
3. Le droit fixe s'applique aux actes , soit civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation , ni libération ni condamnation, collocation , ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ”

“ En conséquence, les personnes ou Sociétés se livrant à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles et des fonds de commerce, ou qui habituellement achètent ces biens en leur nom, pour les revendre, seront passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur le chiiffre d'affaires. ”

“ Nous avons déjà montré, dans la première partie de ce travail, que, sous l'ancienne monarchie, les impôts indirects avaient toujours été assimilés aux impôts directs pour tout ce qui concerne le jugement des contesta- tions. Les tribunaux spéciaux des Élections, des greniers à sel et juges des traites, et en appel, les Cours des aides, formaient la justice réglée en. matière fiscale. Pour les droits récemment établis, la compétence avait été donnée aux intendants, et au Conseil d'État. ”

“ Si, pour les entreprises industrielles ou commerciales, la loi admet différentes formes de sociétés, le fisc se complaît à les taxer et à les surtaxer, accumulant sur elles des impôts de toute sorte — droits de timbre et d’enregistrement, droits de mutation ou de transfert, taxes sur les valeurs mobilières, impôt sur les transactions de la Bourse, — sans paraître se douter qu’en frappant, en « tapant » de préférence sur l’association, il frappe, le plus souvent, les petites bourses et les moyennes fortunes. ”

“ C’est toujours le contribuable en personne, et chaque contribuable à son tour, qui se trouve l’objet d’une opération particulière, spéciale, de la part du fisc ; c’est toujours l’impôt personnel, — au lieu de l’impôt réel, — et par conséquent les mêmes abus, les mêmes excès, les mêmes conséquences funestes. ”

“ Les sociétés industrielles ou financières, qui émettent des actions et des obligations, ont payé comme les établissemens particuliers l’impôt foncier, la taxe des patentes, celle des portes et fenêtres, les droits d’enregistrement ; elles sont soumises en outre à un droit de timbre sur leurs titres ; pourquoi donc leur faire payer encore, par un privilège spécial, l’impôt sur le revenu ? ”

“ Ce mode d'impôt-emprunt présentera plusieurs autres avantages.
On voit tout d'abord que le contrôle de la déclaration de revenu n'est pas indispensable, et que le fisc pourra rester dans ses bureaux sans aller plonger des regards indiscrets dans les affaires privées de chaque contribuable. ”

“ C’est même un impôt général sur les revenus de toute espèce, et on lui a, bien à tort, donné la qualification de mobilier, car nous le payons, que nos rentes viennent du sol, d’inscriptions sur le grand-livre, de créances soit hypothécaires, soit chirographaires, ou de l’exercice d’une profession. Les agens du fisc s’inquiètent peu de savoir si nous nous acquittons envers notre propriétaire avec de l’argent envoyé par des fermiers ou avec des coupons détachés d’actions et d’obligations. ”

“ Les circonstances accidentelles qui rendent immédiatement exigible la totalité de certains impôts, en principe payables par douzièmes, sont : le déménagement hors du ressort de la perception, la vente volontaire ou forcée, le décès, la faillite déclarée ou la liquidation judiciaire. En cas de déménagement du contribuable hors du ressort de la perception, l'impôt personnel-mobilier, l'impôt des patentes, l'impôt des billards et la taxe militaire deviennent immédiatement exigibles. ”

“ Lorsqu'une société prend à sa charge l'impôt de 4 pour 100 qui doit frapper, en principe, les bénéficiaires du revenu, on considère que cette stipulation équivaut pour les actionnaires à une augmentation des bénéfices effectivement distribués, augmentation passible de l'impôt au même titre que ces bénéfices eux-mêmes. ”

“ Si l'on admet que ce sont des bénéfices, de véritables dividendes qui sont alors distribués, ceux qui les reçoivent supportent un impôt proportionnel, et ce n'est pas à cet impôt que la loi du 29 juin 1872 a entendu superposer la taxe de 3 0/0. On a voulu alors atteindre un mode d'acquisition qui n'était encore soumis qu'aux droits de timbre et de transmission ; c'est l'art. ler qui nous l'apprend. En acquittant le droit gradué et toutes les autres perceptions auxquelles leur partage peut donner lieu, ceux qui y recueillent des valeurs sont libérés vis-à-vis du fisc. ”

“ Mais, en plus de ces charges, elles sont assujetties à trois sortes d'impôts: 1° Un droit de timbre, qui vise la création matérielle du titre; 2° Un droit de transmission, qui frappe sa mutation à titre onéreux; 30 Un impôt sur le revenu, qui atteint son produit.
2. Sociétés soumises seulement à l'impôt sur le revenu. — L'impôt sur le revenu n'atteint pas seulement le produit des valeurs mobilières. ”

“ Par exemple, les lois fiscales doivent s'interpréter dans un sens restreint aux intérêts du fisc, et il faut se garder de faire profiter les particuliers d'exceptions ou priviléges introduits dans un but tout fiscal. ”

“ La décharge et la réduction sont de justice rigoureuse; quand elles sont justifiées, elles ne peuvent être refusées.
Mais si, bien que justement taxé, le contribuable vient à perdre la totalité ou une partie de ses revenus ou des facultés soumises à la taxe, il peut solliciter de la justice gracieuse la remise ou la modération de ses impôts. ”

“ Spécialement, les parts d'intérêt dans les sociétés en commandite simple, que nous savons être exemptées des droits de timbre et des droits de transmission, sont, au contraire, nommément assujetties à la taxe sur le revenu. ”

“ Il n'est pas d'institution dont la fiscalité ne fausse le but, que cette fiscalité se présente sous forme de taxations, de casuel, de droits proportionnels ou fixes, quelle qu'en soit la dénomination. ”

“ Si les contribuables avaient à opter entre un nouvel impôt direct de 3 pour 100 sur les revenus de toute nature, pour la perception duquel il serait nécessaire de donner aux agens du fisc le droit de s’immiscer dans les affaires de 1,600,000 patentables, de plusieurs millions de fermiers, cultivateurs, médecins et avocats, et d’autre part des taxes générales qui se perçoivent sans troubler leurs habitudes, ils n’hésiteraient pas. ”

“ Nous comprenons sous la dénomination de « taxes diverses » des impôts dont les uns, tels que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, l'impôt sur les opérations de Bourse, n'ont d'autre point commun avec les droits d'enregistrement que le fait d'être assis et recouvrés par la même administration, dont les autres, tout en représentant de véritables droits d'enregistrement ou de véritables droits de timbre, se différencient cependant, par leur mode d'assiette ou de perception, de la généralité de ces droits. ”

“ Pour que chaque contribuable sache d’avance ce qu’il aura à payer, la copie de la loi qui est adressée chaque année est accompagnée du tableau indiquant l’impôt à payer suivant le capital déclaré, ou taxé d’office à défaut de déclaration. ”

“ Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû en raison des bénéfices qui n'ont pas encore été taxés est immédiatement établi. ”

“ C'est qu'aucun impôt, soit direct, soit indirect, ne peut être augmenté, diminué ou modifié dans sa quotité qu'en vertu d'une loi formelle, et qu'aucune loi n'autorise les régies publiques à exiger des redevables les intérêts moratoires des sommes par eux dues, ni ne les astreint à payer elles-mêmes des intérêts de cette nature pour les sommes qu'elles ont à restituer. ”

“ Tout le monde, en France, est ou peut devenir passible d'impôts directs, et, sauf de rares exceptions, personne ne connaît la législation qui les régit, ni le mécanisme, ni même les éléments qui servent de bases à chacun d'eux. Comment en serait-il autrement? Ceux d'entre les contribuables qui voudraient s'éclairer sur leurs droits et devoirs, ne pouvant recourir qu'à des recueils volumineux et d'un prix élevé, sont pour ainsi dire obligés d'y renoncer. ”

“ La fiction de toutes les lois fiscales, c'est que les détenteurs sont censés ne rien devoir; l'effet, c'est que, contrairement au principe posé par toutes les constitutions, on impose les choses ou leur produit, et non pas ceux dont la fortune se compose de la valeur de ces choses et de tout ou partie des produits; que le détenteur supporte tout, tandis que celui qui profite des revenus ne supporte rien.
Exemples : Deux individus ayant chacun une propriété de même valeur, 100,000 fr., et revenu 5,000 fr., supportent le même impôt direct, soit 1,000 fr. ”

“ L'impôt direct, nous le savons, n'est point exempt d'inconvéniens ; mais il faut des impôts à une société constituée, et s'ils sont également répartis, le moins coûteux et le moins vexatoires possible; s'ils sont légalement et librement disputés par ceux qui doivent les payer ; si enfin le Gouvernement qui les demande concourt paternellement à en faciliter le paiement en protégeant la production par la liberté du commerce, le contribuable paiera ces impôts avec satisfaction et sans murmures. ”