Mathieu-Bodet

“ Tel que l’a proposé l’honorable M. Wolowski devant l’assemblée nationale, l’impôt sur le revenu devait s’ajouter en effet à toutes nos contributions directes, même à celles qui ont un caractère général.
La superposition d’un impôt à un autre n’est pas, sans doute, une objection absolue. L’income-tax est superposée en Angleterre, à l’impôt foncier; en Prusse, à l’impôt industriel et à l’impôt foncier. ”

“ L’impôt sur le revenu existe, dit-on, en Angleterre, en Prusse, en Autriche, en Italie. Il est, en principe, rigoureusement proportionnel aux facultés de chaque contribuable; il donne le moyen, par l’exonération des petits revenus, de compenser ce que les classes pauvres paient de trop en impôts indirects; il aurait l’avantage, chez nous spécialement, de corriger dans une certaine mesure les inégalités de nos autres taxes auxquelles il serait ajouté. ”

“ Une grande partie des revenus échappent ainsi à l’application de l’impôt, tandis que les revenus qu’on ne peut pas dissimuler et ceux des contribuables qui ne veulent pas violer la loi sont soumis à la totalité de la taxe. Il en résulte une grande inégalité dans la répartition de l’income-tax. On pourrait peut-être dire, d’après les aveux officiels que nous avons cités, que l’income-tax crée les mêmes inégalités, sinon des inégalités plus grandes, que celles qui résultent de l’application de nos taxes générales. ”

“ La contribution des portes et fenêtres n’est pas plus une taxe sur l’air et la lumière que l’impôt mobilier : ils sont établis, en réalité, l’un et l’autre, sur l’ensemble des revenus présumés des contribuables. On invoque également l’intérêt de la salubrité publique, en ce que l’impôt pourrait avoir pour résultat de diminuer le nombre des ouvertures des maisons habitées. Cette crainte est véritablement chimérique. L’expérience prouve qu’elle est sans fondement. ”

“ Mais, dans un pays où l’égalité est la base de la législation financière, on pensera, sans doute, que cette différence ne doit pas être une cause de préférence en faveur de l’impôt anglais. Nous ajoutons qu’en France, où la propriété, l’industrie ou le commerce sont extrêmement divisés, si on exemptait les petits revenus, les deux tiers des revenus fonciers et les trois cinquièmes des revenus industriels et commerciaux échapperaient à cet impôt, qui, par suite ne pourrait être productif qu’à la condition que le taux en fût très élevé. L’exonération des petits revenus a un autre danger. ”

“ On a reproché à l’impôt mobilier diverses imperfections : on a dit notamment qu’il taxe proportionnellement plus les nombreuses familles que les petites; qu’en effet, l’importance des loyers dans certains cas, au lieu d’être l’indication de l’importance des revenus des contribuables, n’est que la conséquence des besoins particuliers résultant de l’existence d’un plus grand nombre d’enfans; on pense qu’il serait juste dans ces circonstances de modérer le taux de la taxe mobilière. Quelques économistes ont proposé de modifier la loi française en ce sens. ”

“ L’homme riche sera atteint plus fortement par les taxes additionnelles, à raison de ses domestiques, de ses chevaux et par la progression graduelle de ses revenus. La contribution mobilière est assise, comme la contribution foncière, sur le principe salutaire de l’égalité : plus de privilèges, plus d’exemptions. Tous les habitans en état de payer sont également assujettis à la partie de la contribution qui doit être commune. Les salaires publics et privés, les revenus des fonds mobiliers sont soumis à un impôt proportionnellement à leur importance. ”

“ Cependant nous estimons qu’il y a avantage à laisser subsister les deux impôts sous leur forme actuelle, et voici pourquoi: il est sage de diviser les impôts; ils paraissent moins lourds; si nous avons le malheur de ne pouvoir pas diminuer la réalité des charges, il est du moins d’une bonne politique d’en faire sentir le poids le moins possible; ajoutons que la réunion de l’impôt des portes et fenêtres à l’impôt mobilier enlèverait aux transactions une facilité qui favorise les affaires. ”

“ Mais ce n’est pas le système d’évaluation adopté par les promoteurs de l’impôt sur le capital que nous combattons principalement : ce que nous condamnons, c’est l’unité de la taxe.
L’impôt proposé par les partisans de la doctrine dont M. Menier est le plus laborieux défenseur n’est même pas établi sur tous les capitaux. Il ne frappe que les capitaux fixes: le sol, les mines, les constructions, les machines, les outillages, les navires, les animaux servant aux exploitations, les ustensiles de ménage, les meubles et les objets d’art. ”

“ Il arrive, en effet, quelquefois que tel contribuable qui occupe un appartement opulent a moins de revenus que tel autre qui en habite un beaucoup plus modeste. — Le chiffre du loyer ne peut être la base d’un impôt sur le revenu présumé qu’à la condition que le taux de la taxe soit modéré; s’il était très élevé, les inégalités de la répartition deviendraient intolérables. Il est certain que si on avait sextuplé l’impôt mobilier actuel qui est accepté sans contestation, la nouvelle taxe aurait donné lieu, au contraire, aux plus vives protestations. ”

“ C’est donc le propriétaire du sol français qui supporterait l’excédent de l’impôt. Si actuellement il paie de 9 à 10 pour 100 de son revenu, sans parler des cotes exceptionnellement surchargées, par suite des inégalités des répartitions, il serait désormais imposé à 70 ou à 80 pour 100 et jusqu’à 120 pour 100 de son revenu réel, si des inégalités dans le taux d’imposition subsistaient. ”

“ Si nous tenons compte, ajoute le ministre des finances, des injustices, des inégalités qui découlent nécessairement de l’infidélité des déclarations, si nous fixons notre attention sur les ennuis résultant d’une procédure longue et minutieuse et sur toutes les difficultés d’application qui sont autant de causes d’erreurs, nous ne devons pas beaucoup nous étonner que cet impôt soit aujourd’hui un de ceux contre lesquels le pays réclame le plus vivement. ”

“ En 1831, ajoute-t-il, on prit le parti qu’indiquait la raison, celui de rendre à l’impôt des portes et fenêtres son caractère primitif et de renoncer à abonner une contribution dont la matière imposable est en évidence et si aisée à constater. L’innovation excita néanmoins un mécontentement général. Il faut en expliquer la véritable cause : le nouveau recensement, fait en exécution de la loi du 26 mars 1831, a constaté 38 millions d’ouvertures; en leur appliquant le tarif de la loi du 13 floréal an X, le total de l’impôt s’est trouvé plus que doublé. ”

“ Les passions politiques peuvent en faire le sujet de déclamations qui ne sont pas sans fondement. Aussi nous avouons ne pas comprendre comment on maintient dans un pays comme la France une taxe aussi déraisonnable que l’impôt sur les portes et fenêtres. ”

“ Le ministre des finances ne proposait aucun changement sur ce point. Mais la commission du budget se crut obligée de céder au courant de l’opinion publique qui repoussait les réformes de 1831. Chose triste à constater, elle les repoussait parce qu’elles assuraient une meilleure perception de l’impôt, c’est-à-dire parce que les contribuables paieraient davantage, paieraient tout ce qu’ils devaient au trésor. M. Humann, rapporteur, organe de la commission, était loin de partager les passions et les préjugés populaires. ”

“ La contribution mobilière, dit-elle, doit atteindre tous les revenus qui ne peuvent l’être par la contribution foncière. Il est juste qu’ils contribuent à la dépense commune, puisqu’ils profitent de la protection publique. Elle sera formée de plusieurs taxes, dont l’une à raison des revenus mobiliers et les autres relatives à toute espèce de richesse et aux signes qui en annoncent. Le citoyen qui est réduit au salaire commun de la journée de travail et qui n’a pas d’autres revenus sera exempt de toute contribution ”

“ Ce serait une innovation malheureuse, contraire aux tendances actuelles, d’ailleurs très sages, qui veulent favoriser, autant que possible, les taxes établies sur les bases les plus larges, sur l’ensemble des facultés des contribuables, de préférence à celles qui n’ont qu’une base restreinte. Il est évident qu’un impôt assis sur tous les revenus des contribuables est à la fois plus rationnel et plus facile à supporter que celui qui ne porte que sur une seule nature de revenus. ”

“ L’impôt mobilier, disait l’exposé des motifs, est établi conformément au principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt et à la règle constitutionnelle de la proportionnalité, applicable à tous les impôts ; il n’en est pas de même de la taxe personnelle. Elle est due par chaque habitant français ou étranger de tout sexe jouissant de ses droits et non réputé indigent ”

“ Dans un pays de suffrage universel, comme la France, il n’est pas sans péril d’établir des impôts dont la plus grande partie de la population serait affranchie, car la majorité pourrait écraser à son profit les classes aisées de charges dont elle ne supporterait pas sa part.
L’income-tax diffère davantage de nos taxes générales, par les moyens employés pour la fixation du chiffre des revenus, et par les formes de la perception ”

“ L’assemblée n’a été arrêtée que par la difficulté de connaître les revenus d’industrie et de fonds mobiliers. Il est impossible de soustraire aux yeux de l’administration une propriété foncière, un champ ou une maison ; mais les revenus d’industrie sont faciles à cacher. La différence de professions ne pourrait pas servir de moyen de les connaître : deux hommes du même état ont souvent des fortunes inégales, et souvent des professions de même nature sont plus ou moins productives, à raison des villes où on les exerce. ”

“ Si les contribuables avaient à opter entre un nouvel impôt direct de 3 pour 100 sur les revenus de toute nature, pour la perception duquel il serait nécessaire de donner aux agens du fisc le droit de s’immiscer dans les affaires de 1,600,000 patentables, de plusieurs millions de fermiers, cultivateurs, médecins et avocats, et d’autre part des taxes générales qui se perçoivent sans troubler leurs habitudes, ils n’hésiteraient pas. ”

“ Il y a quelques raisons de supposer, dit cet auteur, qu’une construction qui a beaucoup de fenêtres, ou beaucoup de portes, est plus importante, par conséquent plus productive pour le propriétaire, ou bien indique un plus gros revenu chez le locataire qu’une autre construction qui a infiniment moins de portes ou de fenêtres. ”

“ La contribution mobilière de ce chef s’est accrue de 18 millions; mais il n’a pas profité de la plus-value des loyers des maisons bâties antérieurement à cette époque. Cette plus-value est certainement considérable. Si on applique au montant de toutes les valeurs locatives, constaté par le résultat du recensement général, la taxe du vingtième du revenu net admise par la loi de 1844, l’impôt mobilier donnera un accroissement de recette qui probablement ne sera pas inférieur à 10 millions. ”

“ La faculté donnée aux conseils généraux de sous-répartir arbitrairement le contingent total de chaque département sur les cotes personnelles et sur les valeurs locatives a eu pour résultat d’augmenter encore les inégalités. Dans certains départemens, l’impôt mobilier ne représente en principal que 1 1/2 ou 2 pour 100 des valeurs locatives; dans d’autres au contraire, il est de 6 à 7 pour 100, alors que le taux moyen est d’environ 4 pour 100 du montant des revenus des propriétés bâties. ”

“ Mais les impôts indirects, les impôts de consommation, les impôts qu’on peut appeler personnels au premier degré, et qui aujourd’hui sont la mamelle du fisc, puisqu’ils atteignent un chiffre qui va sans cesse en se développant, ne sont trop évidemment, comme on l’a dit avec raison, que des impôts progressifs à rebours, ou en d’autres termes, tombent d’autant plus lourdement sur les contribuables qu’ils sont moins riches. ”

“ La contribution sur les revenus mobiliers était fixée à 1 sou pour livre de leur montant présumé d’après les loyers d’habitation, déduction faite du revenu foncier. La taxe d’habitation devait être du 300e de la totalité du revenu présumé d’après les loyers, sans déduction du revenu foncier. En cas d’insuffisance du produit des autres taxes pour atteindre le montant du contingent, la contribution d’habitation, commune à tous les revenus, devait être augmentée jusqu’à due concurrence. ”

“ Tous les citoyens sont égaux au point de vue politique; tous devraient également payer un impôt corrélatif à l’exercice de leurs droits politiques. Ce ne serait pas un cens imposé à l’électorat, car tous les Français continueraient à être électeurs de droit, conformément aux dispositions de la loi électorale; ce serait la taxe du citoyen, suivant l’expression de la loi du 7 thermidor an III. En 1877, le nombre des contribuables soumis à la cote personnelle était de 7,936,553; le taux moyen de la taxe, de 2 fr. ”

“ Les auteurs du projet proposaient de fixer la quotité de cet impôt au vingtième du revenu, lorsque le revenu serait produit par un capital réalisé, et au trentième seulement lorsqu’il serait établi sur des traitemens ou des pensions viagères.
L’assemblée nationale ayant établi par la loi du 29 juin 1872 un impôt de 3 pour 100 sur le revenu des valeurs mobilières, la disposition principale de la proposition de MM. Houssard et Passy, qui avait en partie le même objet, avait perdu presque tout intérêt ; l’assemblée n’eut pas à s’en occuper. ”

“ D’abord, avec un plus grand nombre de fenêtres et de portes, une maison située dans le faubourg d’une ville peut avoir beaucoup moins de valeur qu’une maison qui est placée dans le quartier central ou élégant et qui présente moins de ces ouvertures. ”