Exemption fiscale

“ Cette exemption, qui n'aurait pour l'État d'autre intérêt que d'éviter qu'il se payât à lui-même un impôt, a un intérêt sérieux pour les départements, les communes et les compagnies concessionnaires ; elle profite également aux particuliers, notamment lorsqu'ils ont à faire, pour l'exercice des droits qui leur sont reconnus par la loi, des significations à l'administration ou aux concessionnaires substitués en son lieu et place, et des pourvois contre les jugements d'expropriation et les décisions du jury. ”

“ Ce qui frappe tout d'abord dans la loi fiscale, c'est la disposition qui met l'expertise à la disposition exclusive de l'administration et qui la refuse au redevable, établissant ainsi une inégalité palpable entre les deux parties. On objecte, pour justifier cette prescription, que le débiteur, par sa déclaration ou par la production de son titre, détermine lui-même le quantum qu'il veut soumettre à l'impôt, qu'il n'a d'autre règle que sa propre décision et que, cette décision manifestée, il doit y être assujetti sans retour. ”

“ Il appartient aux sociétés imposées d'introduire dans leurs statuts et dans leur fonctionnement les modifications nécessaires pour s'assurer le bénéfice de l'exemption d'impôt. Il leur est loisible de choisir parmi les voies qui s'ouvrent à elles pour atteindre le but qu'elles se proposent celle qui donne ouverture aux droits les moins élevés. ”

“ Sont encore des charges réelles les contributions publiques attachées à la seule qualité de possesseur: la contribution foncière, par exemple. La disposition de la loi, sur ce point, est aussi claire, aussi précise que possible : elle entraîne fatalement cette conséquence, rigoureuse sans doute, que l'Etat a le droit de prélever une taxe sur le montant même de l'impôt foncier. Faire payer l'impôt sur l'impôt est d'une iniquité fiscale révoltante. ”

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ Pour bannir jusqu'à l'apparence du privilège , le législateur a voulu que les biens du domaine national fussent soumis à l'impôt comme tous les autres et que l'état se payât la contribution à lui-même. Cependant, comme la destination des immeubles affectés à un service public exclut la possibilité d'un revenu, on n'a pas supposé que la méprise fût possible sur le but et le motif d'une exemption applicable à ces immeubles. On a donc déclaré que, pour les immeubles appartenant à l'état, ceux productifs de revenus seraient seuls cotisés ”

“ Les premières seules appartiennent au contentieux; seules, en effet, elles sont fondées sur un droit invoqué par le réclamant. Celui qui demande une remise ou une modération d'impôt s'adresse, au contraire, uniquement à la bienveillance de l'administration et sollicite l'exemption de l'impôt, non comme un droit, mais comme une faveur, en raison de circonstances et de considérations particulières, que l'administration appréciera souverainement. Il reconnaît qu'il a été bien imposé, mais il demande qu'on lui fasse grâce du paiement. ”

“ Il est en même temps l'occasion d'un impôt au profit de l'Etat et de services rendus aux particuliers puisqu'il assure une date certaine à divers actes. C'est en considérant ce double but que le rapporteur de la loi du 22 frimaire an VII pouvait dire « L'enregistrement n'est pas seulement un impôt, « sa formalité a aussi un but moral et qui intéresse « la société toute entière, il doit donc fixer l'attention « du législateur sous l'un et sous l'autre rapport .».
La séparation du droit civil et du droit fiscal est souvent provoquée par l'existence et la persistance de l'évasion fiscale. ”

“ L'analyse ramène à la réalité, décide au fond.
Cet apperçu si bref donne l'indication des impôts à abolir et de ceux à limiter.
Quant aux trois premiers, connus sous la rubrique d'impôts directs, la limitation sied plutôt que l'abolition, au moyen de l'exemption en certains cas.
Une certaine indigence étant déjà exemptée de l'impôt personnel, il y a seulement à préciser, plus justement, plus largement son caractère.
Il y a, dans l'impôt mobilier et locatif, à établir la méthode d'exemption, pour les loyers au-dessous de tel. taux, pour les maisons au-dessous de tant d'ouvertures. ”

“ Exemptions. — C'est également à titre exceptionnel que l'exemption de l'impôt a été accordée, postérieurement à la loi du 29 juin 1872, à certaines catégories de revenus qui réunissent en principe toutes les conditions d'exigibilité de la taxe. Les principales de ces exemptions sont les suivantes :
1° En vertu de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1875, la taxe n'est pas exigible, comme nous l'avons déjà dit, sur le revenu des parts d'intérêt dans les sociétés commerciales en nom collectif, et elle n'est due, dans les sociétés en commandite, que sur le montant de la commandite. ”

“ Le principe de la déclaration controlée exigeait que le contrôleur eût le droit de demander des éclaircissements ou des justifications (7) . Une évolution tend à multiplier les cas où ce fonctionnaire peut demander ces renseignements. C'est ainsi qu'il peut exiger d'un contribuable de justifier les charges de famille qu'il invoque ou la possession de titres exempts de l'impôt général, ou même de le renseigner sur tout autre point de la déclaration.
Le contribuable a l'obligation de répondre à ces questions, et c'est cette obligation que sanctionne la taxation d'office. ”

“ Du reste, comme nous l'avons montré à propos de la légalité de l'impôt envers les citoyens, l'Etat est ici dans l'exercice d'un droit souverain; aucune stipulation n'a pu lui faire perdre le pouvoir d'imposer sa rente. Il faut aussi remarquer les conséquences injustes de l'exemption: si l'on établit un impôt global, les étrangers le supporteront ; si l'on choisit une taxe sur les revenus, ils y échapperont en partie. ”

“ En ce qui concerne les conditions illicites, tout particulièrement, quels que soient les motifs pour lesquels on taxe un acte nul, il est difficile de les croire assez forts, pour exiger que la loi fiscale fasse produire un effet quelconque, à une convention que la loi civile annule pour des molifs d'ordre public. ”

“ Il est vrai qu'en général la loi fiscale doit être appliquée d'après les principes du Droit civil actuel ; mais cette règle d'interprétation ne peut prévaloir contre un texte précis, alors surtout que le rapprochement des principes de l'ancien Droit ne laisse aucun doute sur la pensée du Législateur. Toutes les fois donc que l'existence d'une convention écrite n'est pas prouvée, l'Administration, pour percevoir l'impôt sur une mutation secrète, doit prouver l'entrée en jouissance du nouveau possesseur. ”

“ Quand une convention est censée n'avoir jamais eu d'existence, il est Impossible, à moins d'un texte formel, de soutenir que la loi fiscale veuille la soumettre à l'impôt : mais on ne saurait attribuer la même influence à une résolution volontaire, qui, ainsi que nous l'avons déjà vu, ne supprime les effets de la convention que pour l'avenir et est incapable d'anéantir rétroactivement les droits déjà acquis aux tiers. Nous avons fait cette remarque en étudiant les effets de l'annulation d'un acte sur l'exigibilité des droits proportionnels non perçus. ”

“ Que l'on refuse au contribuable le droit d'intenter le recours pour excès de pouvoir contre l'acte d'établissement de l'impôt, il ne pourra plus user que de l'action en décharge devant la juridiction compétente. ”

“ Les impôts indirects sont ainsi nommés, parce qu'ils sont attachés par la loi à la réalisation de certains actes ou de certaines consommations; c'est le fait qui est atteint par la loi fiscale indépendamment de toute détermination de personne; le contribuable n'est frappé par elle qu'indirectement, parce qu'il consomme et dans la proportion de sa consommation, ou parce qu'il accomplit l'acte imposé et dans la proportion de l'importance de cet acte. ”

“ En faisant disparaître cette exemption, que rien n’autorise, le trésor gagnerait beaucoup, vu le grand nombre de ces revenus moyens, ce qui faciliterait la réduction ou l’abolition des taxes les plus justement critiquées. Le projet de loi dispense les salariés de l’impôt des revenus. Cette exemption ne se justifie pas suffisamment. En quoi le titre de salariés est-il une exclusion? On fait payer un petit patenté, on fait payer un commis d’administration, et un salarié qui gagne de 8 à 15 francs par jour ne sera pas soumis à la taxe ! ”

“ En d’autres termes, le transport des lettres et des articles postaux, la transmission des dépêches télégraphiques, doivent-ils laisser à l’état une rémunération fiscale représentée par la différence entre les recettes et les dépenses, c’est-à-dire être considérés comme un impôt ? Ou bien, les taxes payées par le public doivent-elles être simplement le remboursement des dépenses faites par l’administration, le paiement sans bénéfice d’un service rendu ? ”

“ Lorsque la demande d'exemption est fondée sur la disparition en fin de concession de tout ou partie de l'actif social, soit par suite de dépérissement, soit par suite de remise à l'autorité concédante, l'exemption est accordée dans la mesure où le capital social ne pourrait se retrouver, compte tenu des amortissements ou remboursements effectués en franchise d'impôt. ”

“ Il existait encore une autre garantie analogue contre les dissimulations relatives à l’impôt. Chacun avait le droit de dénoncer les biens retenus par un autre citoyen sous l’exemption de la taxe. La révélation, justifiée, transférait au dénonciateur, pour sa récompense, les trois quarts de la fortune qu’il avait fait connaître, sauf une partie correspondante d’impôt mise à sa charge ”

“ Cette loi n'a donc pas eu pour objet d'accorder aux contribuables une exemption temporaire d'impôt qui n'existait point dans la législation , et qui ne se justifierait par aucune considération. En effet, l'impôt mobilier étant à la charge des locataires, il n'y a pas de raison pour exempter de cette contribution celui qui habite une maison neuve plutôt que celui qui habite une vieille maison. ”

“ Les sociétés ne sont donc pas fondées à l'invoquer toutes les fois qu'elles exploitent elles-mêmes leurs terrains ou leurs immeubles (C. d'Etat, 20 juillet 1877. C'e immobilière, p. 719.) Cependant le seul fait d'avoir consenti des baux ne détruit pas nécessairement le droit à l'exemption. Il peut arriver que les baux aient été consentis uniquement pour faciliter l'aliénation, laquelle reste l'objet exclusif de la société. Dans ce cas, la taxe n'est pas due. ”

“ Dans les villes où certains loyers sont exemptés, les contribuables habitant le même appartement peuvent avoir intérêt à faire diviser leur cote pour bénéficier chacun de l'exemption. Il appartient à la juridiction administrative d'apprécier si ces demandes sont fonaées sur la réalité des faits ou ne sont qu'un moyen d'échapper au paiement de l'impôt. ”

“ Pas de déclaration du revenu global, sauf en un cas : [7] comme les revenus inférieurs à 160 livres jouissent de l’exemption de l’impôt, et ceux compris entre 160 et 700 livres de certains dégrèvemens, tout contribuable taxé par retenue « à la source » doit faire une déclaration globale pour bénéficier, s’il y a droit, de l’exemption ou du dégrèvement. — De 1907 à 1914, une série de lois dues à MM. Asquith et Lloyd George sont venues développer et compliquer le système. ”

“ Tel est, semble-t-il, le but qu'a voulu atteindre le législateur en votant la loi du 23 décembre 1933.
Si ce texte se révèle d'une application efficace, des justifications pourraient être exigées:
— du contribuable qui prétendrait que sa fortune est constituée principalement de valeurs exemptées d'impôt général sur le revenu;
— du contribuable qui, ayant hérité d'un certain nombre de titres négociables, soutient qu'il les a réalisés et que le produit de cette réalisation n'a pas été mis en valeur;
— du contribuable qui allègue qu'il vit sur son capital. ”

“ Le principe général en matière d'impôts, ajoutentils, est de frapper, soit le revenu pour ce qui concerne les impôts directs, soit la chose qui fait l'objet du contrat, pour ce qui concerne l'enregistrement, sans qu'on se préoccupe de savoir si le contribuable est ou n'est pas grevé de charges. Le droit de mutation est un impôt réel en ce sens qu'il frappe la chose sans considérer la personne ”

“ On
substitue, par conséquent, l'exemption par catégories à l'exemption individuelle. Nous disons que ce procédé fausse le système organisé par la loi de 1846, et en effet les cotes des personnes exemptées pour cause d'indigence ne sont pas reportées sur l'octroi; mais elles viennent accroître la part d'impôt des contribuables non exemptés. La légalité de ce mode de répartition fut discutée en 1880 devant le Conseil d'Etat par un contribuable, qui contestait au conseil municipal le droit d'exonérer par une mesure d'ensemble toute une catégorie de contribuables. ”

“ S'il est imposé pour un nombre d'ouvertures supérieur à celui qu'il a réellement, ou qu'on ait compris dans les portes et fenêtres imposables des ouvertures qui jouissent, de l'exemption en raison des locaux qu'elles éclairent ou auxquels elles servent, il a encore droit à une réduction.
Si, justement imposé dans le principe, il perd par cas fortuit le revenu objet de sa taxe, il a droit à une remise complète.
Enfin, s'il ne perd qu'une portion de ses revenus, il ne peut demander qu'une modération de cote. ”

“ Aujourd'hui, des instructions administratives ont précisé que, pour ne pas courir le « risque de faire bénéficier le contribuable d'une atténuation d'impôt injustifiée, de telle sorte que la taxation d'office constituerait, pour les assujettis, un régime beaucoup plus favorable que l'imposition établie d'après la déclaration exacte du revenu », le contrôleur doit confronter le chiffre de revenus obtenu par son évaluation, avec le chiffre de revenus que l'intéressé doit normalement avoir, d'après les dépenses qu'il effectue. ”