Joseph Fiquenel

“ Lorsqu'il y aura lieu de considérer comme étant exercés dans un établissement secondaire, un commerce, une profession ou une industrie qui ne sont passibles que d'une fraction du droit fixe ordinaire, on réglera le droit afférent à l'établissement dont il s'agit à raison seulement de la moitié de cette fraction du droit fixe, de sorte que le demi-droit sera, en réalité, inférieur à la moitié du droit énoncé au tarif. ”

“ Les domestiques à gages, quand ils sont nourris et logés chez leurs maîtres, et exclusivement consacrés au service de la personne, du ménage ou de l'exploitation rurale, ne sont pas imposables à la contribution personnelle et mobilière. Mais ils sont imposables à l'une et à l'autre contribution s'ils ont en propriété ou en location une habitation particulière pour eux ou pour leur famille. ”

“ Quand un patentable exerce deux professions, que l'une est passible du droit proportionnel et que l'autre ne l'est pas, il doit être assujetti à ce droit pour la valeur locative totale des locaux, si les professions sont exercées dans un même local ou dans des locaux non distincts. Mais si les locaux sont séparés et indépendants les uns des autres, il ne doit aucun droit proportionnel pour le local dans lequel serait exercée une profession non passible de ce droit. ”

“ Lorsqu'une propriété a été donnée à une commune, à un hospice, à un bureau de bienfaisance, ou à tout autre établissement public, tel qu'il est défini par l'article 1er de la loi précitée, et que l'usufruit en a été réservé soit au profit du donateur, soit au profit d'un autre individu, la taxe des biens de main-morte ne doit porter que sur la moitié du principal de la contribution foncière assise sur cette propriété. ”

“ Les exigences inquisitoriales inhérentes à un impôt sur la fortune présumée sont trop en opposition avec nos mœurs pour être ressuscitées, et cela se conçoit quand on considère que, dans ce système, le contribuable qui se trouverait surtaxé n'aurait que la pénible alternative, ou de supporter avec résignation l'injustice dont il serait victime, ou de discuter avec les agents de l'administration et les répartiteurs la valeur de son patrimoine, son actif et son passif ”

“ Avant 1789, le droit de travailler en France était considéré comme une partie du "domaine royal, et nul ne pouvait exercer un métier pour son compte s'il n'était maître, titre qui ne s'obtenait qu'en payant, et après avoir justifié d'un apprentissage et d'un compagnonnage dont la durée de l'un et de l'autre variait suivant les statuts de chaque corporation, avoir subi un examen sur les règles de sa profession, fait un chef-d'œuvre, c'est-à-dire prouvé son habileté en exécutant avec perfectionnement l'un des objets du métier, et, enfin, avoir donné un festin à tous ses confrères. ”

“ S'il est imposé pour un nombre d'ouvertures supérieur à celui qu'il a réellement, ou qu'on ait compris dans les portes et fenêtres imposables des ouvertures qui jouissent, de l'exemption en raison des locaux qu'elles éclairent ou auxquels elles servent, il a encore droit à une réduction.
Si, justement imposé dans le principe, il perd par cas fortuit le revenu objet de sa taxe, il a droit à une remise complète.
Enfin, s'il ne perd qu'une portion de ses revenus, il ne peut demander qu'une modération de cote. ”

“ Néanmoins, un marchand foraia qui a dans une autre commune que celle de son domicile le siège de son commerce, et qui occupe d'une manière permanente une maison affectée tant à son habitation personnelle qu'à l'entrepôt des marchandises qu'il colporte dans les diverses communes du département, est imposable à la patente dans la commune du siège de sa profession, et non dans celle de son domicile. (Arr. C. 22 avril et 6 mai 1837, et 7 avril 1838.) Un marchand forain est passible du droit proportionnel pour une écurie ou une grange où il remise la voiture servant à l'exercice de sa profession. ”

“ Les loyers ne sont jamais fixés trop haut, et quelquefois ils sont portés trop bas. Les répartiteurs s'ôtent ainsi les moyens de modérer, comme ils le voudraient ensuite, les cotisations.
Si, par exemple, les valeurs locatives sont tellement atténuées qu'un franc de base paie 3 fr. d'impôt, il arrivera qu'on ne pourra, pour ainsi dire, pas toucher aux loyers d'habitation sans augmenter ou diminuer sensiblement la contribution, tandis que si tous les loyers ont des estimations décuples, un franc de base ne paiera plus que 30 centimes d'impôt. ”

“ La réduction à la moitié des droits n'étant accordée qu'à ceux dont la profession consiste en un travail de confection, fabrication ou main-d'œuvre, elle n'est pas due à un boucher à la cheville, à un épicier, à un libraire, à un boulanger, à un arpenteur, à un loueur de chevaux, à un loueur en garni, à un dentiste, à un pédicure, à un barbier ou perruquier, etc., attendu que ces professions consistent principalement en des actes qui ne sauraient être considérés comme travail de maind'œuvre. ”

“ Cependant, pour peu qu'on veuille y réfléchir, on ne tarde pas à reconnaître qu'une nation, grande ou petite, ne peut pas exister sans administration , sans règles d'ordre, et qu'il est de toute justice que ceux que l'Etat protège de ses institutions et à l'ombre desquelles ils peuvent jouir avec sécurité de la portion de bien-être qu'ils tiennent de leur naissance ou qu'ils doivent à leur travail, ainsi que de tous les droits qui découlent de leur qualité de citoyen et de membre de cette grande famille qu'on nomme la patrie, donnent quelque chose en échange de tous ces services. ”

“ Il suit de là qu'en matière d'impôt de répartition, on ne peut accorder une faveur aux uns sans commettre une injustice envers les autres; que le gouvernement est tout à fait désintéressé dans la fixation des cotes individuelles, et que les agents de l'administration ne concourent à cette fixation que comme auxiliaires des particuliers pour les contributions foncière et des portes et fenêtres, et des autorités locales pour la contribution personnelle et mobilière (art. 4) . ”

“ Mais si les différents commerces ou industries dépendaient les uns des autres et ne formaient en quelque sorte qu'une seule profession, comme, par exemple, les ventes du café, du sucre, du savon, des huiles, du vinaigre, etc., constituant la profession de marchand d'épiceries, il y aurait abus d'imposer, en sus du droit fixe afférent à la profession complexe, des demi-droits fixes pour les ventes particulières qui la composent, à moins que ces ventes n'eussent incontestablement lieu dans des établissements spéciaux. ”

“ L'impôt, qui se trouve modéré quand les chevaux sont l'accessoire d'un établissement, devient exorbitant quand ils sont l'établissement même. Le principal but de la prestation en nature est d'utiliser les forces que l'irrégularité des travaux agricoles laisse nécessairement inactives : or, pour le cheval de relais, dont le travail est continuel et toujours identique, il n'y a réellement pas de prestation possible en nature ; elle se convertirait toujours en impôt d'argent. Enfin, il faut remarquer que les chevaux de diligences ne contribuent pas à la détérioration des chemins vicinaux. ”

“ La répartition individuelle de l'impôt des portes et fenêtres a donné lieu, dans ces derniers temps, à de vives critiques. On a dit avec raison qu'il n'était pas juste que, dans les villes, on soumit à la même taxe les ouvertures des quartiers riches et des quartiers pauvres, et que l'équité faisait un devoir de combiner la contribution des portes et fenêtres avec la valeur locative des bâtiments. ”

“ C'est parce que l'impôt foncier représente une portion du revenu territorial, qu'il est de principe que le gouvernement accorde la remise de la contribution afférente aux revenus imposables perdus par cas fortuit ou de force majeure. ”

“ Quant au patentable qui se trouverait dans les mêmes conditions pour un établissement, une boutique ou un magasin -dans lequel il exercerait une profession des trois premières classes du tableau A, il est plus évident encore qu'il devrait contribuer aux frais de bourses et chambres de commerce, puisque, à l'égard des patentables du tableau A, c'est la classe de la profession, et non la quotité du droit fixe, qui entraîne l'obligation de supporter les frais dont il s'agit. ”

“ Le bottier ou cordonnier sur commande travaillant seul et en chambre est affranchi de la patente s'il n'a point d'enseigne. S'il a une enseigne ou s'il est en boutique, sans compagnon ni apprenti, il est passible du demi-droit fixe de la 6e classe, et son droit proportionnel doit être calculé au taux du 40e, c'est-à-dire avec une réduction aussi de moitié.
Il est passible du droit fixe entier s'il a un ouvrier ou seulement un apprenti ; et alors même qu'il aurait plus de dix ouvriers, son classement ne pourrait pas être élevé s'il ne travaillait que pour le consommateur. ”

“ Si un individu a diverses résidences et qu'il ait dans chacune d'elles un établissement permanent en domestiques, voitures ou bêtes de somme, de trait ou de selle, il devra être imposé dans chaque commune, et dans les limites de la loi, pour tout ce qui lui appartient dans chaque commune; si, au contraire, ses domestiques, ses chevaux et ses voitures passent avec lui temporairement d'une résidence à une autre, il ne devra être imposé pour ses moyens d'exploitation que dans le lieu de son
principal établissement. ”

“ Dans les établissements pour lesquels le droit fixe est calculé à raison d'une taxe déterminée par ouvrier, tels que les fabricants de chandelles, de tuiles, de faux et de faucilles, de fer-blanc, etc., on ne doit pas compter comme ouvrier le chef de l'établissement, attendu qu'il est atteint par la partie invariable du droit fixe, à laquelle on ajoute le produit des taxes par ouvrier. (Circulaire du 4 novembre 1850.) Il n'y a pas lieu de comprendre les femmes dans le nombre des ouvriers. ”

“ Un bâtiment rural converti en maison d'habitation doit être considéré comme une construction nouvelle, et par un juste retour, une maison convertie en bâtiment rural doit être considérée comme démolie. ”

“ Quand le siège de la profession se confond avec le domicile et qu'on ne trouve pas dans les circonstances particulières à l'industrie ou à l'espèce une raison pour reconnaître un siège de profession indépendant du domicile, c'est -au domicile, c'est-à-dire dans la commune où l'on paie la cote personnelle, que l'on doit être imposé à la patente. ”

“ Un fonctionnaire imposé à la contribution personnelle et mobilière pour le logement qu'il occupe dans un bâtiment public doit la contribution pour l'année entière, lors même qu'il serait remplacé dans les premiers mois de l'année. Le contribuable porté au rôle est seul contraignable, sauf à lui à se pourvoir si, par suite de changement dans sa position et de pertes dans ses facultés mobilières, il a droit à un dégrèvement. ”

“ Comme dans toute société l'égalité des droits implique l'égalité des devoirs, il paraîtrait assez naturel que tous les genres de revenus fussent tributaires de l'Etat, puisqu'ils sont tous placés sous sa protection, et qu'ils ont tous, conséquemment, leur part des bénéfices sociaux. ”

“ On doit tenir compte, en évaluant le loyer destiné à servir de base à la contribution mobilière, non-seulement de l'habitation personnelle des imposables, mais aussi des bâtiments qui en dépendent, tels que écuries, remises, hangars, à moins que ces bâtiments ne fassent partie d'une exploitation rurale ou qu'ils ne soient nécessaires aux contribuables pour l'exercice de leurs professions ou de leurs fonctions. ”

“ Lorsqu'un patentable est assujetti par son bail au paiement de la contribution foncière, il y a lieu d'ajouter cette charge au prix du bail, pour établir la valeur locative devant servir de base au droit proportionnel de patente. (Arrêt du 15 mai 1857.) L'inoccupation momentanée d'une partie des locaux habituellement consacrés par un patentable à l'exercice de sa profession, n'est pas de nature à entraîner une réduction du droit proportionnel, si d'ailleurs les locaux inoccupés n'ont pas cessé d'être affectés à leur destination ordinaire. ”