“ Les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, rédigent la matrice du rôle de la contribution personnelle mobilière et fixent les loyers qui doivent servir de base à la répartition individuelle. Les parties de bâtiment consacrées à l'habitation personnelle doivent seules être comprises dans l'évaluation des loyers. (Loi du 21 avril 1832, art. 17.) On ne doit pas comprendre dans l'estimation de la valeur locative : Les boutiques, magasins, ateliers, auberges, usines, fabriques, et tous les locaux
affectés au commerce et à l'industrie des patentables. ”

“ La loi annuelle de finances détermine la part contributive de chaque département dans chacune de ces contributions ; le conseil général fait ensuite la répartition du contingent départemental entre les arrondissements, les conseils d'arrondissement font la répartition entre les communes, et enfin le directeur des contributions directes fixe la part de chaque contribuable d'après les bases arrêtées par les commissaires répartiteurs et le contrôleur des contributions directes. ”

“ La contribution des patentes est due, pour l'année entière, par tous les individus exerçant, au mois de janvier, une profession imposable.
En cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur; la mutation de cote sera réglée par arrêté du Préfet.
En cas de fermeture des magasins, boutiques et ateliers, par suite de décès ou de faillite déclarée, les droits ne seront dus que pour le passé et le mois courant ; sur la réclamation des parties intéressées, il sera accordé décharge du surplus de la taxe. ”

“ Lorsqu'un contribuable a plusieurs résidences, la taxe est due dans la commune où se trouve le chien., à l'époque du 1er janvier, et c'est dans cette commune que la déclaration prescrite par l'article 5 de la loi du 4 août 1855, doit être faite.
En cas de décès du contribuable, dans le courant de l'année, les héritiers sont tenus au paiement de la taxe ou portion de taxe non encore acquittée. Si le contribuable change de résidence et qu'il habite hors du ressort de la perception, la taxe entière � est immédiatement exigible. ”

“ Les propriétaires imposés à la double taxe pour défaut de déclaration ne sont pas tenus, pour les années suivantes, à faire une nouvelle déclaration ; ils ne sont plus imposables qu'à la taxe simple.
La taxe s'applique à toutes les voitures suspendues, quelle que soit leur forme, destinées au transport des personnes ; il n'y a point lieu de rechercher si les possesseurs peuvent ou non atteler simultanément leurs voitures. ”

“ La taxe est réduite de moitié pour les voitures et les chevaux imposables d'après l'article ci-dessus ; lorsqu'ils sont exclusivement employés au service de l'agriculture ; cette réduction est également accordée aux patentables des tableaux A, B, C, pour les voitures et les chevaux imposables servant aux courses nécessitées par l'exercice de leur profession.
Le bénéfice de la demi-taxe est refusé aux personnes, qui, en dehors de l'affectation agricole ou commerciale, emploient leurs chevaux et leurs voitures pour leur agrément et celui de leurs familles. ”

“ Les contributions directes sont payables par douzièmes, dont chacun est exigible le premier du mois, pour le mois précédent ; toutefois, les patentables dont la profession n'est pas exercée à demeure fixe, tels que : marchands forains, colporteurs, directeurs de troupes ambulantes, entrepreneurs d'amusements et jeux publics, etc., etc., sont tenus d'acquitter le montant total de l'impôt, au moment où la patente leur est délivrée. ”

“ Les rôles des taxes sur les cercles, sociétés et lieux de réunion où se payent des cotisations sont établis par ressorts de perception et dressés d'après des étatsmatrices rédigés par les agents des contributions directes. (Loi du 18 décembre 1871, article 6.) Les réclamations devront être accompagnées de la quittance totale de la taxe, si elles sont présentées plus d'un mois après la publication du rôle ; elles sont instruites et jugées comme en matière de contributions directes. ”

“ S'il a dans chacune de ces résidences un établissement permanent en domestiques, voitures, bêtes de somme, de trait ou de selle, il doit être imposé dans chaque commune, pour ce qui lui appartient dans cette commune. Si ses domestiques, ses animaux et ses voitures passent avec lui temporairement d'une résidence à une autre, il ne doit être imposé, pour ces moyens d'exploitation, que dans le lieu de son principal établissement. ”

“ ART. 5. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil d'État.
ART. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.
ART. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente.
ART. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'État une redevance fixe, et une redevance proportionnée au produit de l'extraction.
ART. 34. La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après l'étendue de la mine, à raison de dix francs par kilomètre carré. ”

“ Les patentés qui, dans le cours de l'année, entreprennent une profession d'une classe supérieure à celle qu'ils exerçaient
l'abord, ou qui transportent leur établissement dans une commune d'une plus forte population, sont tenus de payer au Drorata, un supplément de droit fixe. Il est également dû un supplément de droit proportionnel par les patentables qui prennent les maisons ou locaux d'une valeur locaive supérieure à celle des maisons ou locaux pour lesquels ils ont été primitivement mposés, et par ceux qui entreprennent une profession passible d'un droit proportionnel plus élevé. ”

“ Contribution personnelle-mobilière.Il y a lieu à décharge, lorsque le contribuable est imposé dans une commune où il n'a ni son domicile ni d'habitation meublée, ou qu'il se trouve exempté par la loi ; Le contribuable a droit à une réduction, s'il est constaté que le loyer d'habitation servant de base à la cotisation est trop élevé comparativement à celui des autres contribuables de la commune ”

“ Les percepteurs ont seuls qualité pour effectuer le recouvrement des contributions directes ; ils doivent délivrer immédiatement quittance des sommes qui leur sont versées.
Le privilège du Trésor, pour le recouvrement des contributions directes, s'exerce avant tout autre comme il suit : 1° Pour la contribution foncière de
l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à contribution ”

“ Est également passible de la prestation,
tout individu, quels que soient son âge et son sexe, même non porté au rôle des contributions, s'il est chef d'une famille qui habite la commune, ou si, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, il est chef d'une exploitation agricole ou d'un établissement situé dans la commune ”

“ Les personnes qui dans le courant de l'année deviennent possesseurs de voitu-
res ou de chevaux imposables, doivent la contribution à partir du 1" du mois dans lequel le fait s'est produit. (Article 8 de la loi du 23 juillet 1872.) Dans le cas où, à raison d'une résidence nouvelle, le contribuable devient passible d'une taxe supérieure à celle à laquelle il a été assujetti au 1er janvier, il doit un droit complémentaire égal au montant de la différence, et calculé à partir du 1er du mois dans lequel le changement de résidence a eu lieu. ”

“ L'abonnement peut toujours être refusé par l'administration ; toutefois le refus d'une soumission d'abonnement ne peut, en aucun cas, être prononcé que par une décision du ministre des travaux publics, prise de concert avec le ministre des finances, après avis du Conseil général des mines et des sections réunies des travaux publics et des finances du Conseil d'État. ”

“ Ce comité, qui se réunit dans le courant du mois de juin, est chargé de déterminer les évaluations définitives du produit net imposable de chaque mine ; ses délibérations sont consignées dans un procès-verbal ; il arrête et signe les états d'exploitation et la matrice du rôle.
Les exploitants, concessionnaires, qui voudront jouir de la faveur de l'abonnement
devront déposer, avant le 15 avril de chaque année, une demande appuyée de motifs détaillés, faute de quoi ils seront imposés proportionnellement à leur revenu net présumé, dans les formes ordinaires. ”

“ Les carrières renferment les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marbres, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les pouzzolanes, les stras, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusil, argile, kaolin, terres à foulon, terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines. ”

“ Le droit proportionnel est établi au 10e sur la maison d'habitation; au 30e et aukol, suivant le cas, sur les locaux servant à l'exercice de la profession. Ce droit n'est établi qu'au 20e sur la maison d'habitation des concessionnaires ou fermiers de péage sur un pont, et sur celle du directeur des monnaies.
Le tableau C renferme les professions assujetties à la patente, sans avoir égard à la population (fabriques et manufactures) ; le droit fixe est établi pour chaque profession distinctement. ”

“ Ces conseils déterminent la portion du contingent qui doit être prélevée sur les produits de l'octroi, le surplus à percevoir au moyen d'un rôle, pourra, déduction faite des faibles loyers qui seront jugés devoir être exemptés de toute cotisation, être réparti, en vertu de la délibération desdits conseils, soit au centime le franc des loyers d'habitation, soit d'après un tarif gradué en raison de la progression ascendante de ces loyers. ”

“ Ne sont pas considérés comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. ”

“ Ne sont pas imposables.
Les fabricants et marchands de billards, à raison des billards qu'ils possèdent, pour la vente ou la location ; Les billards anglais, hollandais, etc., qui n'ont que le nom de commun avec les billards proprements dits. Le contribuable qui possède un billard à titre de locataire est tenu d'en faire la déclaration et - d'acquitter la taxe. (Arrêt du Conseil d'État du 26 avril 1873.) La taxe est due pour l'année entière, à raison de chaque billard possédé et dont on a la jouissance à la date du premier
janvier ”

“ Contribution des portes et fenêtres. — La décharge est accordée pour cette contribution, lorsqu'un contribuable a été taxé pour des ouvertures non imposables ; lorsqu'il y aura erreur, soit dans le nombre des ouvertures, soit dans leur classement; enfin pour cause de démolition totale ou partielle avant le premier janvier.
Contribution des patentes. — Le patenté peut réclamer lorsqu'il est imposé pour une profession autre que celle qu'il exerce réellement ”

“ La taxe est due pour l'année entière, la perte d'un chien postérieurement au 1er janvier ne peut donner lieu à réduction de taxe, alors même que ce - chien aurait été abattu par mesure de sûreté.
L'état-matrice des personnes imposables à la taxe sur les chiens est rédigé du 15 au 31 janvier de chaque année, par le Maire et les répartiteurs assistés du Percepteur. ”

“ En France, les impôts sont divisés en deux grandes classes, les impôts directs et les impôts indirects. Les impôts directs, ainsi nommés parce qu'ils se perçoivent directement sur les personnes et les propriétés, au moyen de rôles nominatifs ; ils reposent sur des situations normales et permanentes. ”

“ Les impôts de quotité sont ceux dont les taxes résultent de l'application de tarifs à des éléments variables : la réunion des co-
tes forme le montant total de l'imposition.
La contribution des patentes et la plupart des taxes assimilées sont des impôts de quotité. Les dégrèvements accordés sur ces contributions affectent le principal revenant au Trésor, car il n'existe aucune solidarité entre les contribuables. ”

“ Dans les villes et communes au-dessus de 5,000 âmes, la taxe correspondante au chiffre de leur population ne s'appliquera qu'aux habitations comprises dans les limites intérieures de l'octroi. Les habitations dépendantes de la banlieue seront portées dans la classe des communes rurales. ”

“ En effet, toutes les dépenses ayant pour but l'intérêt général et le progrès de la civilisation, l'État doit construire des chemins de fer, des routes, des canaux, des ports, des églises, des écoles, etc., etc. ”

“ Ceux qui entreprennent, après le mois de janvier, une profession sujette à patente, ne doivent la contribution qu'à partir du 1er du mois dans lequel ils ont commencé d'exercer, àmoinsque, par sa nature, laprofession ne puisse pas être exercée pendant toute l'année. ”

“ Le droit est de 25 centimes pour cent, décimes compris, sur le prix cumulé de toutes les années.
FORMULES DE PETITIONS
A., le.
MONSIEUR LE PRÉFET (ou le Sous-Préfet, suivant le cas) .
J'ai l'honneur de vous exposer que la maison que je possédais dans la commune de. et qui se trouve inscrite sous le n° , section. du plan cadastral, a été démolie avant le premier janvier 18.
En conséquence, je vous prie, Monsieur le Préfet, de vouloir bien me faire dégréver de l'impôt foncier afférent au revenu cadastral de. francs, imputé à cette maison. ”

“ Il résulte de cette règle, que les demandes en décharge ou réduction faites par les contribuables qui, au commencement de l'année, n'auront pas modifié leur déclaration, ne sont pas admises.
La- taxe est due pour les chiens possédés au 1er janvier, à l'exception de ceux qui, à cette époque sont encore nourris parlamère.
L'impôt doit être établi dans la commune où le contribuable a son habitation. ”