“ La contribution des patentes est payable par douzième, et le recouvrement en est poursuivi comme celui des contributions directes : néanmoins, les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs d'amusements et jeux publics non sédentaires, et tous autres patentables dont la profession n'est pas exercée à demeure fixe,
sont tenus d'acquitter le montant total de leur cote, au moment où la patente leur est délivrée. ”

“ Qu'il nous suffise ici de dire qu'elle affranchit les ouvriers en chambre de l'impôt des patentes; qu'elle réduit le droit proportionnel au vingtième; qu'elle ne fait payer la patente que par douzième, tandis que la loi de l'an vu faisait payer la patente, une fois prise, pour toute l'année, bien que
l'industrie eût entièrement cessé dans l'intervalle. ”

“ Dans notre système d'impôt, la fortune immobilière concourt aux charges de l'état par la contribution foncière, la fortune mobilière par la contribution mobilière et personnelle et par celle des portes et fenêtres, et enfin l'industrie par la contribution des patentes. ”

“ Les marchandises mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. Si l'individu non muni de patente exerce au lieu de son domicile, il sera dressé un procès-verbal qui sera transmis immédiatement aux agents des contributions directes. ”

“ Les mari et femme séparés de biens ne doivent qu'une patente, a moins qu'ils n'aient des éta.
(t) La chambre des députés a repoussé une disposition additionnelle de M. Stourm ainsi conçue : « Les laboureurs et cultivateurs qui exercent accessoirement un commerce, une industrie ou une profession, et qui ne se trouvent pas dans le cas de l'exemption prévue par le paragraphe 4 du présent article, ne sont passibles que de la moitié du droit fixe imposé au commerce, à l'industrie ou à la profession qu'ils exercent, et sont exempts de tout droit proportionnel. » ”

“ Tout individu, Français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des patentes. ”

“ En cas de fermeture des magasins, boutiques et ateliers, par suite de décès ou de faillite déclarée, les droits ne seront dus que pour le passé et le mois courant. Sur la réclamation des parties intéressées, il sera accordé décharge du surplus de la taxe.
Ceux qui entreprennent, après le mois de janvier, une profession sujette a patente, ne doivent la contribution qu'a partir du 1er du mois dans lequel ils ont commencé d'exercer, a moins que, par sa nature, la profession ne
puisse pas être exercée pendant toute l'année. ”

“ Les sociétés ou compagnies anonymes, ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées a un seul droit fixe, sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice du droit proportionnel. ”

“ Dans ce cas, la contribution sera due pour l'année entière, quelle que soit l'époque à laquelle la profession aura été entreprise.
Les patentés qui, dans le cours de l'année, entreprennent une profession d'une classe supérieure à celle qu'ils exerçaient d'abord, ou qui transportent leur établissement dans une commune d'une plus forte population, sont tenus de payer au prorata un supplément de droit fixe. ”

“ Le droit à une décharge de patente appartient à quiconque a été frappé de cet impôt malgré une exemption légale; la demande en réduction suppose une exagération dans la cote; la décharge et la réduction doivent être nécessairement accordées, pourvu qu'elles soient justifiées (4) . ”

“ Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant a l'exercice des professions imposables.
Si, indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale, et qui, dans tous les cas, sauf l'exception ci-après,
députés la suppression de ces mots : la maison d'habitation. ”

“ Pour les professions dont le droit fixe varie en raison de la population du lieu où elles sont exercées, les tarifs seront appliqués d'après la population qui aura été déterminée par la dernière ordonnance de dénombrement. ”

“ Le sous-préfet portera également ses observations sur la matrice, et la transmettra au directeur des contributions directes, qui établira les taxes conformément à la loi, pour tous les articles non contestés. A l'égard des articles sur lesquels le maire ou le sous-préfet ne sera pas d'accord avec te contrôleur, le directeur soumettra les contestations au préfet avec son avis motivé. Si le préfet ne croit pas devoir adopter les propositions du directeur, il en sera référé au ministre des finances, Le préfet arrête les rôles et les rend exécutoires. ”

“ Ifl'a trouve, au point de vue même du gouvernement et de la commission, illogique et injuste, puisque certaines professions privilégiées sont admises à l'exception, tandis que d'autres qui, par une analogie évidente, se rattachent incontestablement à ces professions, restent encore soumises à l'impôt de la patente.
Considérée d'un point de vue général, la distinction entre les travailleurs n'est pas admissible. On ne peut concéder qu'il y ait des travaux qui honorent, qui élèvent l'homme, et qu'il y en ait d'autres, au contraire, qui le dégradent. ”

“ Les patentes sont personnelles, et ne peuvent servir qu'à ceux a qui elles sont délivrées.
En conséquence, les associés en nom collectif sont tous assujettis à la patente.
Toutefois, J'associé principal paie seul le droit fixe en entier : les autres associés ne sont imposés qu'a la moitié de ce droit, même quand ils ne résident pas tous dans la même commune que l'associé principal (H ) . ”

“ Au contraire, ceux qui se restreignent dans leur habitation personnelle, pour louer, pendant un temps de courte durée, soit pour le temps des eau!, soit pour le temps des foires, soit par suite d'autres circonstances, doivent être exempts de la patente. ”

“ Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et a la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession, ainsi que les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, sans compagnons, apprentis, enseigne ni boutique. ”

“ La commission n'a voulu exempter que ceux qui, accidentellement, louent une partie de leur iJabilation personnelle; ceux qui toute l'année, tantôt à une personne, tantôt à une autre, louent nue- partie de leur maison garnie doivent être considéréi comme loueurs en garni (et ils sont considérés comme tels dans ce moment à Paris comme dans beau coup d'autres grands centres de population) , et doivept être sujets à ta patente de loueurs en garni. ”

“ Il est également dû un supplément de droit proportionnel par les patentables qui prennent des maisons ou locaux d'une valeur locaLive supérieure à celle des maisons ou locaux pour lesquels ils ont icté primitivement imposés, et par ceux qui entreprennent une profession passible d'un droit proportionnel plus élevé. ”

“ Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exemptions déterminées par l'article précédent, et tous marchands sous échoppe ou en étalage, sont passibles de la moitié des droits que paient les marchands qui vendent les mêmes objets en boutique. ”

“ Les patentables exerçant lesdites professions dans la partie agglomérée, paieront le droit fixe, d'après le tarif applicable à la population totale.
ART. 7.
Le patentable qui exerce plusieurs commerces, industries ou professions., même dans plusieurs communes différentes, ne peut être soumis qu'à un seul droit fixe. ”

“ Le ministre des finances s'y est vivement opposé et la chambre l'a maintenu.
(2) Le gouvernement et la commission avaient proposé le chiffre de 50 fr.; celui de 25 a été adopté sur un amendement de M. Dozon.
ART. 51.
Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou par le contrôleur des contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à réclamer, et devra être sur papier timbré (I) . ”

“ Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au er mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles : le recouvrement en est fait par portions égales: en même temps que celui des douzièmes non échus.
ART. 25.
En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité. ”

“ Les agents des contributions directes peuvent., sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitte entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'article 25 ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception.
(1) M. Taillandier avait proposé à la chambre des députés le rejet pur et simple de cet article. ”

“ Dans le cas de déménagements furtifs, les propriétaires, et, a leur place, les principaux locataires, deviendront responsables de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois jours, donné avis du déménagement au percepteur.
La part de la contribution laissée a la charge des propriétaires ou principaux locataires par les paragraphes précédents, comprendra seulement le dernier douzième échu et le douzième courant, dus par le patentable. -
ART, 26. ”

“ Sont insaisissables les lits et vêtements nécessaires au contribuable et a sa famille ; les chevaux, mulets et bêtes de trait servant au labour; les harnais et instruments aratoires; les outils et métiers a travailler. ”

“ Les patentables des septième et huitième classes, résidant dans les communes d'une population inférieure à 20,000 âmes.
Et les fabricants à métiers, ayant moins de dix métiers, et ne travaillant qu'à façon. ”

“ Nul ne pourra former de demande., fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extrajudiciaire pour 10ut ce qui sera relatif a son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait
mention, en tête des actes, de sa patente, avec désignation de la date, du numéro et de la commune- où elle aura été délivrée (1) , à peine d'une amende de 25 fr. (2) , tant contre les particuliers sujets a la patente, que contre les officiers ministériels qui auraient fait et reçu lesdits actes sans mention de la patente. ”

“ Caractères mobilés en métal (fabricant de) .
Carrossier raccommodeur.
Cartonnage fin (fabricant et marchand de) .
Cercles ou sociétés (fournisseur des objets de consommation dans les) . Chapeaux de paille (marchand de) en détail.
Chapellerie en fin.
Chapellerie (marchand de fournitures pour la) .
Charbon de bois (marchand de) en demi-gros.
Charbon de terre épuré ou non (marchand de) en demi-gros. ”

“ Il est laissé au contribuable en retard une vache a tait, une chèvre et la quantité de grains on de graines nécessaires à l'ensemencement des terres qu'il exploite. Les abeilles, les vers à soie, les mûriers ne sont saisissables que dons les temps déterminés par les usages ruraux. Telle est la substance de l'art. 52 de l'arrôté du 46 thermidor an VIII, auquel les porteurs de contrainte doivent se conformer sous peine de 00 fr. ”

“ Fournisseur général dans les prisons et dépôts de mendicité.
A forfait et par tête de détenu, pour une population de trois cents détenus et au-dessous. no Par cent détenus en sus, 25 fr., jusqu'au maximum de 500 fr.
Flottage (entrepreneur de) . 25 Fruits sur bateaux (marchand de) . 50 Gare (entrepreneur de) . 100 Madragues (fermier de) . 25 Minières non concessibles (exploitant de) , ayant moins de dix ouvriers. âe Plus 5 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu'au mai. ”

“ La patente assignée a ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des droits de patante auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l'exercice d'une industrie particulière.
ART. 8.
Tout indh iùu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend pour le compte de marchands ott fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas , celle de colporteur avec balle, avec bêtes de somme on avec voiture (I) . ”

“ A Paris. 400 Dans les villes d'une population de 50,000 âmes et au-dessus. 500 Dans les villes de 30,000 à 50,000 âmes, et dars celles de 15,000 à 50,000 âmes qui ont un entrepôt réel. 200 Dans les villes de 4 5,000 à 50,000 âmes, et dans les villes d'une population inférieure à 45,000 âmes qui ont un entrepôt réel. 450 Dans toutes les autres communes. 7:;
Commissionnaire entrepositaire. Commissionnaire de
transports par terre et par eau. ”

“ Machines à vapeur. Presses pour l'imprimerie, métiers mécaniques pour la filature et pour le tissage, et autres grandes machines (constructeur de) : Employant moins de 25 ouvriers. 400 De 50 ouvriers. 200 Plus de 50 ouvriers. 800 Métiers (fabrique à) . Pour les métiers réunis dans un corps de fabrique: Jusqu'à 5 métiers. 40 Et 2 fr. 50 c. en sus par métier, jusqu'au maximum de 400 fr.
Pour les métiers non réunis dans un corps de fabrique : 2 fr. 50 c. par chaque métier, jusqu'au maximum de 500 fr.
(Ces droits seront réduits de moitié pour les fabricants à façon) . ”