Patente (droit)

“ Tout individu, et non pas seulement tout commerçant ; ce serait une grave erreur de croire que la patente ne frappe que les commerçants : les avocats, les médecins, les notaires, les avoués, etc., sont sujets à la patente, bien qu'ils ne fassent point le commerce. ”

“ Nul ne peut former de demande, ni fournir aucune exception ou defense en justice, ni faire aucun acte ou signification par acte extra-judiciaire pour tout ce qui serait relatif à son commerce , sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tète des actes, de la patente prise, avec désignation de la classe , de la date, du numéro et de la commune où elle a été délivrée, à peine d'une amende de 500 francs, tant contre les particuliers sujets à la patente que contre les fonctionnaires publics qui auraient fait ou reçu ces actes sans mention de la patente. ”

“ La règle que le fait doit seul être pris en considération, est vraie, quel que soit le titre auquel on conteste la légitimité de l'industrie qui motive la contribution. L'administration, pour la perception des droits de patente, n'a jamais h vérifier si les patentables ont, ou non, rempli les conditions et formalités exigées, soit dans un intérêt de police, soit dans un intérêt spécial de sûreté ou de salubrité publique, de ceux qui veulent embrasser certaines professions ou se livrer à certaines industries. ”

“ La patente est un moyen de faire contribuer aux charges publiques les industries, quelle qu'en soit la nature, en prélevant dans une proportion que la loi détermine, une partie des revenus et produits qui résultent de leur exploitation.
Tout commerçant est tenu de se munir d'une patente et de payer les droits déterminée, afférants à la profession qu'il exerce. Il prend la patente et il paie les droits dans le lieu où est le siège principal de son industrie. ”

“ Le possesseur de cette patente, ou ses ayants-droit, et toute personne ayant un intérêt quelconque dans la même patente, seront fondés à soutenir une action en loi ou équité contre toute infraction à celles de ses parties qui sont de véritables inventions, bien que la spécification contienne plus qu'il ne sera en droit de réclamer. ”

“ Toute personne qui peindra, gravera, moulera ou imprimera sur tous objets exécutés, employés ou vendus par elle, et pour lesquels elle n'aura pas obtenu de patente, le nom ou l'imitation du nom de toute autre qui aura obtenu, par lettres patentes, le droit exclusif d'employer ou vendre ces mêmes objets, et cela sans le consentement du patenté, ou de ses cessionnaires ou représentants légaux ”

“ Est compétent pour demander la nullité ou la perte du droit à une patente, quiconque a intérêt à faire déclarer l'une ou l'autre; ces actions se déduisent par-devant les tribunaux civils de première instance. ”

“ « Les sociétés ou compagnies anonymes ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale sont imposées à un seul droit fixe sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice du droit proportionnel.
« La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l'exercice d'une industrie particulière. » ”

“ DISCLAIMERS. — Lorsque sans intention frauduleuse, un patenté aura réclamé plus que son invention réelle, sa patente sera valide pour toute la partie vraie ; à cet effet le patenté ou ses ayants droit pourront, après paiement des droits légaux, introduire une renonciation des parties qu'ils n'avaient pas le droit de faire patenter. ”

“ Nul n'est obligé de prendre plus d'une patente, quelles ques soient les diverses branches de commerce, profession ou industrie ; et la patente, en ce cas, est due au plus fort droit. (Ibid., Art. 24. )
Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux qui les obtiennent, et chaque associé d'un même commerce est tenu d'avoir la sienne. Quand ils habitent la môme commune, le principal associé paie le droit fixe en entier : les autres ne paient qu'un demi droit fixe chacun ”

“ Tout individu qui, après avoir pris une patente, entreprendra un commerce, une profession ou un métier de classe supérieure à celle de sa patente, sera tenu de prendre une nouvelle patente et d'en payer le droit fixe au prorata. ”

“ Pourvu toutefois, que l'opi-
nion ou l'avis d'un conseil d'examinateurs, institué d'après les règles de cet acte, ne puisse jamais priver toute personne intéressée a la validité ou à la non-validité d'une patente qui a été déjà et qui pourra être délivrée, du droit de contester cette patente devant toute cour de justice, et par toute action dans laquelle sa validité peut être mise en question. ”

“ Loi relative aux patentes, qui porte que les notaires paieront le droit de la deuxième classe, et les oblige à énoncer la patente des parties dans les actes relatifs à leur commerce, à leur industrie ou profession. ”

“ Résumé de la législation des États-Unis d'Amérique sur les patentes ou brevets d'invention.
| 1er. Patentes. Tout auteur d'une invention nouvelle, citoyen ou étranger, a le droit d'obtenir une patente pour une invention ou découverte nouvelle.
Chaque patente doit contenir une description abrégée, ou titre de l'invention ou de la découverte, indiquant exactement sa nature et son but, et à cette condition elle donne, à celui ou ceux qui l'auront demandée, ou à leurs héritiersou ayantcause, le droit entier et exclusif d'exécuter, employer, ou vendre à d'autres ladite invention ou découverte. ”

“ Elle reproduisait les sanctions pénales et civiles édictées par la loi de 1791, obligeait les patentables à mettre leur qualité sur une enseigne (art. 11) et confiait la délivrance des patentes et le recouvrement des droits aux receveurs de l'enregistrement (art.3) .
27. — De l'an III à l'an VII, chaque année, le législateur, en autorisant la perception du droit de patente, en précise et en perfectionne l'assiette et en facilite le recouvrement. La loi du 6 fruct. ”

“ La condamnation à l'amende pour défaut de mention de patente dans un acte est poursuivie devant le tribunal civil, par le ministère public; lorsqu'il s'agit d'un individu non pourvu de patente, c'est le receveur des contributions qui poursuit.
Ceux qui réclament, soit contre l'inscription de leur nom au tableau des redevables du droit de patente, soit contre le taux de la taxe, peuvent, ou avant l'avertissement du receveur, ou dans lés trois mois de l'émission des rôles, faire leur réclamation aii conseil de préfecture, chargé de statuer, sauf recours au conseil d'État. ”

“ Toute formule de patente délivrée à un marchand forain colporteur ou autre patentable exerçant des professions non sédentaires désignées à l'article 29 de la loi du 15 juillet 1880, doit, à sa diligence, être revêtue, par le maire de la commune qu'elle concerne, du visa de
(1) Un patentable sans domicile fixe ne doit jamais bénéficier de la réduction de moitié, et son droit proportionnel est invariablement fixé au tiers du droit fixe. ”