C.-J.-A. Foucqueteau

“ Beaucoup d'huissiers ont l'habitude, lorsqu'ils donnent un état de frais, soit au créancier, soit au débiteur (ce qui du reste arrive bien rarement) , de porter la somme totale de chaque acte sans la détailler, et d'y comprendre, d'abord, les dépens liquidés par le jugement, puis, quand ils savent ne pas avoir à faire à une partie récalcitrante, ce qu'ils connaissent bien, ils portent encore, soit une sommation, assignation ou autres actes non compris dans les dépens liquidés, parce qu'ils étaient nuls, inutiles ou frustratoires ”

“ L'ouvrage que j'offre au public, sous le titre de l'HUISSIER prévaricateur DÉVOILÉ, est donc destiné à rendre de grands services à la société, et à prévenir, comme je viens de le dire, bien des abus.
- Il ne sera pas sans susciter de vives réclamations; mais, quoiqu'il en soit, il empêchera quelques huissiers de satisfaire leur passion, c'est-àdire leur désir de faire des actes et de servir la cupidité des agents d'affaires ou usuriers qui désolent un grand nombre de villes, surtout celles où il se fait beaucoup de commerce. ”

“ Dans la taxe des pièces de la vente, on pourrait facilement empêcher ces abus, lorsqu'ils se commettent, si les débiteurs et même les créanciers ne mettaient pas, comme je l'ai déjà dit, tant de négligence à faire taxer généralement tous les actes.
Il arrive encore quelquefois que des huissiers prennent un commissaire-priseur pour faire les ventes à la campagne : cela peut se faire, mais le commissaire-priseur ne doit toucher que les émoluments dus à l'huissier, et ce dernier alors n'a droit qu'à ses frais de transport. ”

“ Si l'industrie pour laquelle il est assujetti à la patente ne constitue pas sa profession principale, et s'il ne l'exerce pas par lui-même, il ne paie le droit proportionnel que sur la maison d'habitation de l'agent préposé à l'exploitation. ”

“ Un pareil abus mériterait certainement une punition exemplaire et l'application sévère de l'article 17A du Code pénal.
Relativement à la signification ou dénonciation de vente, l'on ne devrait jamais, ou du moins bien rarement, en passer plus d'une en taxe; car s'il y a des huissiers qui en font plusieurs, ce n'est pas dans l'intérêt ni du créancier ni du débiteur; puisque, d'un côté, le créancier n'a pas connaissance des délais accordés, et perd quelquefois par leur négligence à faire la vente. ”

“ On conviendra que tous les actes faits après le
protêt sont frustratoires et nuls (lorsque le domicile du débiteur est connu) ; car, en les faisant au domicile élu, on sait bien d'avance que le débiteur n'en aura pas connaissance, et ne pourra par conséquent arrêter les poursuites, soit en payant, soit en prenant des arrangements. Les huissiers qui opèrent de cette manière, et cela se voit souvent, surtout dans les grandes villes, n'agissent donc pas ni dans l'intérêt du créancier, ni dans celui du débiteur, mais bien seulement dans le leur. ”

“ Lorsque la loi positive ne peut plus étendre son empire, il sait discerner ce qui est bien d'avec ce qui est mal : dans l'ombre comme en public, il s'abstient de tout ce qui répugne à l'honnête homme; il rejette fièrement toute proposition clandestine, quand elle est injuste ; il ne transige point avec ses devoirs, ni pour en rétrécir le cercle, ni pour le dépasser. Les hommes probes et intelligents ennoblissent toutes les fonctions. ”

“ Un abus bien plus grave et qui, je puis l'assurer, se commet assez fréquemment, c'est qu'il y a des huissiers qui se présentent une, deux et même trois fois au domicile d'un débiteur qu'ils doivent saisir, mais qui, voulant avoir l'air d'user d'indulgence à son égard, lui accorde un délai de quelques jours, à condition qu'il leur paiera le voyage, celui des témoins, les timbres et vacations, comme si la saisie avait été faite ”

“ Il arrive fréquemment qu'un débiteur indique, pour le paiement d'un effet qu'il a souscrit, afin que l'on puisse le négocier plus facilement, ou pour toute autre cause, un domicile autre que le sien : c'est alors que certains huissiers, lorsqu'il s'agit de diriger des poursuites contre ce débiteur, profitent � de cette occasion pour faire tous les actes de procédure au domicile élu, tandis qu'ils devraient se borner à y faire le protêt, et ensuite continuer ou faire continuer les poursuites à son domicile réel. ”

“ Les marchandises mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées au frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. Si l'individu non muni de patente exerce au lieu de son domicile, il sera dressé un procès-verbal qui sera transmis immédiatement aux agents des contributions directes. ”

“ Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. ”

“ L'usufruitier est tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.
Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. ”

“ Devoirs des Huissiers envers les parties qui les chargent d'instrumenter.
L'huissier a également des devoirs importants à remplir envers ses clients; s'il s'en acquitte loyalement, il veille à leurs intérêts comme s'il agissait pour lui-même. Ainsi, il met dans la confection de ses exploits et de ses poursuites toute la diligence possible, parce qu'un moment de retard peut causer à sa partie le plus grand préjudice, et qu'elle aurait droit, dans ce cas, à des dommages-intérêts. ”

“ Mais, pour que les huissiers soient honorés, pour qu'ils ne rougissent plus de leur état, il faut qu'ils se prêtent aux vues du gouvernement ; il faut qu'ils se rendent honorables. Lorsqu'on verra par les effets combien leur institution pouvait devenir utile à l'ordre social, et combien elle était nécessaire à l'administration de la justice, au maintien des lois et à leur invariable exécution, alors ils occuperont dans la société un rang qui les fera considérer. ”

“ Si tous les huissiers se pénétraient bien, comme ils le devraient, de son contenu, les abus et même les exactions qu'elle signale, et que l'on est encore bien fondé aujourd'hui à reprocher à certains d'entr'eux, ne rejailliraient pas sur le corps entier qui, par ce fait, se trouve privé de la considération dont il devrait jouir. Ainsi, tous les incidents qui sont suscités quelquefois mal-à-propos dans les procédures, et qui occasionnent souvent des procès ruineux pour les débiteurs ou les créanciers, n'auraient pas lieu ”

“ Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au moins, et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts. - Il y aura lieu, en outre, à la restitution du prix du poisson qui aura été péché en délit, et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. ”

“ Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extra-judiciaire pour tout ce qui sera relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des actes, de sa patente, avec désignation de la date, du numéro et de la commune où elle aura été délivrée, à peine d'une amende de vingt-cinq francs, tant contre les particuliers sujets à la patente que contre les officiers ministériels qui auraient fait et reçu lesdits actes sans - mention de la patente. ”

“ ART. A2.
1 Quant au poisson saisi pour cause de délit, il
sera vendu sans délai dans la commune la plus voisine du lieu de la saisie, à son de trompe et aux enchères publiques, en vertu d'ordonnance du juge de paix ou de ses suppléants, si la vente a lieu dans un chef-lieu de canton, ou, dans le cas contraire, d'après l'autorisation du maire de la commune; ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal, régulièrement dressé et affirmé par eux. ”

“ Les fautes les plus répréhensibles sont commises, la loi est éludée sur tous les points, malgré les prescriptions rigoureuses qu'elle contient; en un mot, tout n'est qu'arbitraire.
Ainsi, par les observations que je fais ici, il y a donc un grand intérêt pour tous les créanciers et débiteurs, d'exiger, en marge du protêt, le coût détaillé de cet acte, non pas comme cela se pratique ordinairement, mais bien article par article, ainsi que le veut l'article 48 du décret du 14 juin 1813. De cette manière il sera facile de voir si quelques huissiers prennent ou non plus que la loi ne leur accorde. ”

“ Enfin, un huissier véritablement probe n'est jamais d'intelligence, ni avec ses confrères, ni avec des agents d'affaires, ni avec toutes autres personnes, pour augmenter les produits de son état par des manœuvres que la loi et la conscience proscrivent ”

“ Il arrive assez fréquemment, à quelques huissiers, de donner des copies au même débiteur, dans plusieurs domiciles différents, dans la crainte de faire leur procédure nulle, et afin de se mettre à l'abri, dans le cas où ce débiteur serait susceptible de contester l'une d'elles. Ceci est un abus, car le débiteur ne doit pas être victime de l'ignorance de ces huissiers, ou des précautions qu'ils prennent pour assurer la validité des actes qu'ils signifient. ”

“ Les vérificateurs des poids et mesures constasteront les contraventions prévues par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures.
Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdits lois et règlements.
Leurs procès-verbaux feront foi en justice, jusqu'à preuve contraire.
Les vérificateurs prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement.
ART. 8.
Une ordonnance royale réglera la manière dont
s'effectuera la vérification des poids et mesures. ”

“ L'article des copies de pièces est un objet d'une grande importance pour quelques huissiers. Aussi, dès qu'un jugement a été obtenu contre un ou plusieurs débiteurs, ont-ils l'habitude de commander de suite l'expédition au greffe du tribunal; et l'expéditionnaire, qui souvent obtient un surcroît de salaire (sous le titre de prompte expédition) , pour ne pas mettre de retard dans ce qui lui est demandé, se met à la besogne et tire comme les autres, par ce moyen, son épingle du jeu, malgré quelquefois l'irrégularité de ses expéditions. ”

“ Ces frais étant tout-à-fait frustratoires, on doit en refuser le paiement, car un acte n'est réellement dû
qu'autant qu'il est régulier, c'est-à-dire que lorsque la copie est donnée et l'original enregistré.
'2° Les débiteurs ne doivent jamais dônner d'argent à un huissier pour qu'il ne soit pas opéré de saisie à leur domicile, ni établi de gardien ; car il arrive fréquemment, et dans beaucoup de villes ou communes, que, malgré la promesse qui aurait été faite, le procès-verbal n'en est pas moins rédigé en l'étude, enregistré, et qu'en soldant le principal et les frais, il faut le payer. ”

“ Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, il pourra être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances. ”

“ Tout huissier qui ne remettra pas lui-même à personne ou domicile l'exploit et les copies de pièces qu'il aura été chargé de signifier, sera condamné, par voie de police correctionnelle, à une suspension de trois mois, à une amende qui ne pourra être moindre de deux cents francs, ni excéder deux mille francs, et aux dommages et intérêts des parties. ”

“ Cet article, qui semblerait devoir fournir peu d'occasions pour commettre des abus, en occasionne cependant assez souvent, parce que quelques huissiers, lorsqu'il y a lieu à transport des effets saisis, n'ont pas toujours soin de prendre les voituriers et les gens de peine dans l'endroit le plus rapproché du lieu où la saisie a été faite, ou de celui où la vente doit avoir lieu, afin de favoriser des personnes de leur choix, ce qui occasionne des frais plus considérables. ”

“ Les huissiers ne pourront, ni directement ni indirectement, se rendre adjudicataires des objets mobiliers qu'ils seront chargés de vendre. Toute contravention à cette disposition sera punie de la suspension de l'huissier pendant trois mois, et d'une amende de cent francs pour chaque article par lui acheté, sans préjudice de plus fortes peines dans les cas prévus par le Code pénal. — La récidive, dans quelque cas que ce soit, entraînera toujours la destitution. ”

“ Les communes, en la personne ou au domicile du maire, et à Paris, en la personne ou au domicile du préfet.
Dans ce cas, l'original sera visé de celui à qui la copie de l'exploit sera laissé ; en cas d'absence ou refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix, soit par le procureur du roi près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée.
N° 6. Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale, et, s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés. ”

“ « Les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la police de la pêche, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait, qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. — Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut. »
ART. 76, Le recouvrement de toutes les amendes pour délits de pêche est confié aux receveurs de l'enregistrement et des domaines. ”