Droit de pêche

“ Dans les eaux territoriales, au contraire, on comprend que chaque Etat se réserve un monopole absolu du droit de pêche dans l'intérêt des populations du littoral, parce qu'il s'agit, en pareil cas, d'un usage épuisable et susceptible d'appropriation particulière, à la différence du droit de navigation pacifique qui n'a pas les mêmes caractères et ne peut être enlevé aux autres pays. ”

“ Quelles sont les règles qui président à la pêche maritime ?
La pêche maritime, dans les hautes mers, participe à l'absolue liberté qui doit appartenir à chacun d'user à son gré de ces grandes voies de communication entre les continents. Mais le long des côtes, chaque État a le droit incontestable de réglementer l'exercice de la pêche. Déjà l'ordonnance de la marine de 1681 avait établi, en cette matière, plusieurs prohibitions et prescrit diverses mesures de prévoyance. Aujourd'hui la pêche côtière est réglée dans ses moindres détails par le décret-loi du 9 janvier 1852. ”

“ Le droit de pêche dans les cours d'eau non navigables et flottables seulement à bûches perdues est un accessoire des fonds riverains, une sorte de servitude imposée sur les cours d'eau à leur profit; d'où il résulte qu'il ne peut être séparé de la propriété des fonds et concédé à perpétuité. Cest ce qui a été formellement décidé par un avis du Conseil d'Etat du 19 octobre 1811, inséré au Bulletin des lois. ”

“ Il suffit que les engins de pêche destinés à séjourner dans l'eau, tels que des boîtes ou nasses disposées pour la capture des écrevisses, ne soient pas .prohibés, pour que celui qui a le droit de pêche puisse, sans délit, les laisser dans l'eau la nuit aussi bien que le jour, pourvu, d'ailleurs, qu'il ne l'une les poser et retirer que le jour. ”

“ Cette pêcherie n’arrête d’elle même aucun poisson, mais seulement les empêche de monter plus haut ; & ceux qui ont le droit de la pêcherie, font la pêche dans l’espace que le droit de pêcherie prohibitive leur a accordée. ”

“ Le droit de pêche dans les rivières navigables, est redevenu ce qu'il dut toujours être , une propriété publique, Il est confié
à la garde de l'administration forestière ; et des adjudications triennales lui donnent , dans des fermiers, des conservateurs encore plus actifs , parce qu'ils sont plus intéressés. ”

“ Aucun Etat n'a le droit d'interdire ou de réglementer, de son chef, la pèche dans la haute mer. C'est au moyen de conventions que doivent être introduites les restrictions d'utilité générale si désirables, si nécessaires même pour la protection et la conservation de richesses naturelles qui ne sont nullement inépuisables.
Rien n'empêche qu'un État s'interdise entièrement la pèche, ou certaine pêche, dans une partie de la mer ”

“ Les officiers et agents, chacun dans la limite de leurs attributions, ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche maritime, ainsi que pour la saisie des filets, engins et appâts prohibés, et du poisson et des coquillages pêchés en contravention. ”