Camille Philippe Dayre de Mailhol

“ Pour être en règle vis-à-vis de l'autorité en chassant sur le terrain d'autrui, il n'est pas nécessaire à un chasseur d'être porteur d'une permission écrite du propriétaire; il lui suffit d'avoir le consentement de celui-ci; et il peut, en cas de poursuite du ministère public, justifier de l'existence de ce consentement par tous les modes de preuves du droit commun, et notamment par la production d'une déclaration écrite du propriétaire, postérieure aux faits de chasse incriminés. ”

“ Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public, un administrateur, un agent ou un préposé du gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violence envers les personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198. ”

“ Toute personne convaincue d'avoir de dessein prémédité, méchamment, sur le territoire d'autrui, blessé ou tué des bestiaux ou chiens de garde, sera condamnée à une amende double de la somme du dédommagement. Le délinquant pourra être détenu un mois si l'animal n'a été que blessé, et six mois si l'animal est mort de sa blessure ou en est resté estropié : la détention pourra être du double si le délit a été commis la nuit, ou dans une étable ou dans un enclos rural. ”

“ De ce que l'article 7 de la loi du 3 mai 1844 consacre pour tout particulier le droit de détruire sur ses terres les animaux malfaisants, il suit que, quand aucun arrêté du préfet ne détermine le mode de destruction de ces animaux, la simple détention d'un piège a pu être déclarée ne pas tomber sous l'application de la disposition prohibitive de l'article 12, $ 3, lorsque l'inspection de ce piège démontre qu'il est destiné, non à la capture du gibier, mais à celle des animaux qui dévastent les dépendances des habitations rurales. ”

“ Les agents ont le droit incontestable de faire cesser autant que possible toute contravention; pourtant ils doivent agir avec mesure dans beaucoup de cas. Par exemple : qu'une voiture soit surchargée au-delà des ridelles, c'est une contravention à constater, et s'il n'y a pas danger sérieux de voir tomber les matériaux, il faudra se garder d'exiger le déchargement; si, au contraire, les matériaux tombent sans qu'on puisse l'empêcher, il y aurait négligence de la part de l'agent qui laisserait continuer la circulation avant cessation de la contravention. ”

“ Recel de cadavre.— Le fait de receler ou cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures est un délit puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 400 fr, Code pénal, art. 359.
Recel de criminels. — Le fait de recéler ou faire recéler des personnes que l'on savait avoir commis des crimes emportant peine afflictive, est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement. Il y a exception pour les ascendants ou descendants, époux ou épouse même divorcés, frères ou soeurs des criminels recélés, ou leurs alliés au même degré. ”

“ L'individu qui, pour faciliter à un chasseur le transport d'une grosse pièce de gibier tué après la clôture de la chasse, lui a aidé à le charger sur ses épaules et s'est chargé à son tour du fusil, est, avec raison, poursuivi comme complice du délit de transport de gibier en temps prohibé. ”

“ Le fait d'avoir, contrairement à un règlement de police, poussé des boues et immondices devant la propriété d'un de ses voisins, constitue une contravention qui ne saurait excuser la permission donnée par le voisin lui-même. ”

“ Le propriétaire ou le fermier ont à l'égard des bêtes fauves, non le droit de les chasser, maïs seulement celui de les repousser ou de les détruire, et encore avec cette restriction de n'en user que dans le cas de dommage apporté à la propriété. —Cass. 29 avril 1858.
La prohibition du colportage du gibier pendant le temps où la chasse est fermée atteint même les espèces ayant le caractère de gibier (telles que le lapin de garenne) qui ont été classées par le préfet parmi les animaux malfaisants et nuisibles; l'autorisation de détruire n'emporte pas celle de vendre ou colporter. ”

“ Lorsque la présence d'enfants au-dessous de seize ans est constatée dans un bal public, en contravention à un arrêté municipal l'interdisant, c'est l'entrepreneur du bal qui est responsable pénalement de la contravention. La présence des parents de ces enfants ne saurait exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité pour la faire reposer sur les parents.
Une rétribution est due aux agents chargés de la police du bal ; elle est ordinairement fixée par le maire. ”

“ Il est expressément défendu à toutes personnes appartenant au service de la police de recevoir de l'argent ou des gratifications de qui que ce soit, sans l'autorisation de leurs chefs.
Les inspecteurs de police, gardiens de la paix, brigadiers, etc., doivent toujours se montrer polis et convenables vis-à-vis du public.
Lorsqu'ils ont à intervenir, soit pour l'exécution des lois et règlements soit pour l'exécution d'un mandat, ils doivent agir avec fermeté, mais en même temps, avec calme et modération. ”

“ Enlèvement, recélé, suppression d'un enfant. — L'enlèvement, le recélé, la suppression d'un enfant, la substitution d'un enfant à un autre, la supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, sont des crimes prévus et punis, par l'art. 345 du Gode pénal, de ta réclusion.
Ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représentent pas aux personnes qui ont le droit de le réclamer sont, punis de la même peine.
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Les agents et gardes préviendront sur le champ le commissaire de police ou le maire lorsqu'un des faits spécifiés ci-dessus leur sera dénoncé. ”

“ Destructions d'édifices. — Le fait de détruire ou renverser, volontairement, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions qu'on sait appartenir à autrui, ou causer l'explosion d'une machine à vapeur, est un crime puni de la réclusion. S'il y a eu homicide, le coupable est puni de mort; s'il y a blessures, des travaux forcés à temps. — Code pénal, art. ”

“ La prohibition de faire des battues sans autorisation, dans les forêts confiées à la surveillance de l'administration forestière, emporte interdiction, pour les fermiers du droit de chasse, de se livrer à la chasse avec traque et battue. — Cass. 20 fév. 1847.
L'adjudication du droit de chasse dans une forêt communale constitue un droit personnel qui n'est pas susceptible de délégation de la part du fermier ou de ses ayant-droit : par suite, le particulier trouvé chassant, en vertu d'une délégation, se rend personnellement coupable d'un délit de chasse. ”

“ Les agents de police n'ont pas le droit d'exiger l'exhibition des patentes. Ce droit est formellement réservé au maires, adjoints, juges de paix et tous autres officiers ou agents de police judiciaire, parmi lesquels les gardes champêtres sont compris ; mais cette exception ne s'applique qu'aux marchands ou industriels exerçant leur commerce ou leur industrie dans des magasins ou appartements. Ils ont qualité pour tout individu installé sur la voie publique ou dans des lieux publics. ”

“ Un propriétaire peut chasser ou laisser chasser à tir dans ses possessions closes attenant à son habitation, à l'aide d'appeaux, appelants ou chanterelles, dont la détention à domicile n'est pas prohibée. — Cass. 16 juin 1866.
Le propriétaire n'a d'autre privilège, pour l'exercice du droit de chasse dans l'enclos attenant à une habitation, que de pouvoir y chasser en tout temps et sans permis, mais il reste soumis à la loi générale en ce qui concerne l'emploi des moyens et procédés de chasse. ”

“ Art. 147. —Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux de charge ou de monture, seront trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins ordinaires, seront condamnés, savoir : — par chaque voiture, à une amende de dix francs pour les bois de dix ans et au-dessus, et de vingt francs pour les bois au-dessous de cet âge; — par chaque tête ou espèce de bestiaux non attelés, aux amendes fixées pour délit de pâturage par l'article 199 ; — le tout sans préjudice des dommages-intérêts. ”

“ L'individu dont le chien a été trouvé poursuivant le gibier en temps prohibé, n'est pas, par cela seul, passible de l'amende répressive du délit de chasse; il faut qu'il ait concouru à cette poursuite du gibier, soit en mettant son chien en chasse, soit en le suivant ou faisant suivre pour s'approprier la capture qu'il ferait. ”

“ Il n'y a pas délit, dans le fait d'un individu, d' avoir chassé avec un permis obtenu par surprise et en violation de cet article qui défend d'accorder de permis à ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour faits de chasse ; sauf le droit du préfet de faire cesser la violation de la loi par le retrait du permis, qui, dans ce cas, ne couvre plus les faits de chasse à partir du jour où le porteur a reçu notification de la mesure. ”

“ Le conducteur d'une voiture qui a fait usage d'une plaque fausse sans mauvaise intention est passible sinon des peines de l'art. 8 de la loi du 30 mai 1851, du moins de celles de l'art. 7, lorsque la plaque n'était pas conforme au règlement. — Une fausse plaque constitue forcément la voiture en contravention, car elle n'indique réellement pas le nom et la demeure ', du propriétaire de la voiture. L'absence de mauvaise intention n'empêche ; pas la contravention d'exister. ”

“ Quiconque emploiera des enfants, âgés de moins de seize ans, à la mendicité habituelle soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, sera considéré comme auteur ou complice du délit de mendicité en réunion prévu et puni par l'article 276 du Code pénal. ”

“ Le chasseur ne commet pas de délit quand il se borne à ramasser, sur le terrain d'autrui, une pièce de gibier tirée sur son terrain et qui est tombée morte sur le terrain d'autrui, mais il excède son droit et il commet un délit si, le gibier n'étant que blessé, il tire sur lui, pour l'achever, sur une propriété où il n'a pas la permission de chasser. ”

“ Les contraventions sont les infractions réprimées par un emprisonnement de un à cinq jours ou par une amende de 1 à 15 fr.
Toutes les fois qu'une personne est trouvée blessée ou malade sur la voie publique ou retirée de l'eau en état de suffocation, et en général dans toute circonstance d'accident arrivé aux personnes, le gardien de la paix fait transporter immédiatement la personne blessée ou malade chez le pharmacien le plus voisin ou au poste de police. ”

“ Les officiers et agents, chacun dans la limite de leurs attributions, ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche maritime, ainsi que pour la saisie des filets, engins et appâts prohibés, et du poisson et des coquillages pêchés en Contravention. ”

“ Ils indiquent, en toutes lettres, la date, l'heure, le lieu de la contravention ; les noms des rédacteurs et la brigade à laquelle ils appartiennent; les nom, prénoms, âge, profession et domicile du contrevenant, et, s'il y a lieu, du civilement responsable; la nature de la contravention et l'ordonnance qui l'a prévue; il ne faut pas les faire collectifs, à moins qu'il s'agisse du même fait commis au même lieu par plusieurs individus ; éviter les grattages et surcharges qu'on peut remplacer par des renvois ou par l'approbation des mots rayés. ”

“ Le fait d'un piqueur d'avoir, dans le bois d'un particulier, sonné de la trompe, non pour rompre et rappeler les chiens qui chassaient, mais pour les appuyer, constitue le délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. ”

“ On ne peut porter en voyage que des armes non prohibées. Les gens non domiciliés, vagabonds ou sans aveu ne peuvent en porter.
Armes de guerre. — La fabrication, la distribution et la détention des armes de guerre, hors les cas d'autorisation prévus par la loi, constituent un délit puni par la loi du 24 mai 1834.
Ces dispositions s'appliquent également aux fabricants, distributeurs et détenteurs de poudre ou d'autres munitions de guerre. ”

“ L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. .
Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage de chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommage. ”

“ La violence du vent peut constituer une force majeure justifiant le défaut d'éclairage d'une voiture pourvue d'une lanterne que son conducteur n'a pu maintenir allumée. Mais si cette voiture n'était pas munie de lanternes, la contravention existerait malgré le mauvais temps que pourrait invoquer le couducteur. ”

“ Le chasseur dont les chiens ont suivi et détruit, dans une forêt d'autrui, un chevreuil blessé par lui de deux coups de feu sur un terrain où il a le droit de chasse, ne peut être poursuivi comme ayant chassé sans permission dans la propriété d'un tiers, encore qu'il soit entré dans la forêt à la suite des chiens, s'il s'est abstenu de les appuyer, conservant son fusil déchargé et en bandoulière. ”

“ On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ”