Alphonse Rousset

“ ÉPIZOOTIE. Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladies contagieuses, qui n'a pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent, et qui, même avant que le maire ait répondu à l'avertissement, ne les a pas tenus renfermés, est puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 16 francs à 200 francs (C. pén., art. 459) . Celui qui vend un animal atteint ou soupçonné d'une maladie contagieuse doit être puni de la peine ci-dessus (Cass., 17 juin 1847) . ”

“ Ils peuvent, comme les gardes champêtres, être requis par les sous-officiers et brigadiers de gendarmerie et par les commissaires de police ; ils doivent aussi informer immédiatement ces derniers de tout ce qui intéresse la tranquillité publique, leur donner tous les renseignements et leur fournir toutes les indications de nature à conduire à la découverte des crimes et délits qui se commettraient dans l'étendue des biens confiés à leur surveillance. ”

“ Tout propriétaire a le droit d'avoir un ou plusieurs gardes champêtres pour veiller à la conservation de ses propriétés rurales.
L'usufruitier, l'usager, le possesseur du droit de chasse, de pêche, le fermier lui-même ont le droit, tout comme le propriétaire, de nommer un garde pour la surveillance de leurs récoltes, ou pour la conservation du gibier ou poisson. ”

“ Garde à vue. Quiconque est trouvé gardant à vue des bestiaux dans les récoltes d'autrui est condamné à une amende égale à la somme du dédommagement, et peut l'être, suivant les circonstances, à une détention d'une année au plus (L. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. II, art. 26) .
Abandon. Il y a abandon quand, en l'absence de leur propriétaire ou de leur gardien habituel qui les a délaissés, des animaux s'introduisent spontanément, et indépendamment de tout fait de l'homme, dans les champs en état de production (Cass. 28 mai 1841, et 10 janv. 1846) . ”

“ Les procès-verbaux des gardes champêtres sont, lorsqu'il s'agit de simples contraventions, remis par eux, dans les trois jours au plus tard, y compris celui de la reconnaissance de la contravention qui y a donné lieu, au commissaire de police cantonal de la commune chef-lieu de la justice de paix, ou au maire, dans les communes où il n'y a point de commissaire de police ; et lorsqu'il s'agit d'un délit de nature à mériter une peine correctionnelle, la remise en est faite au procureur impérial. ”

“ Ils n'ont pas qualité pour recevoir les dénonciations ni pour faire les actes d'instruction attribués au procureur impérial en cas de flagrant, délit ou de réquisition d'un chef de maison.
Ils ont reçu de la loi mission de dénoncer les crimes, délits et contraventions de toute nature qui se commettent dans l'étendue de leur territoire; mais ils n'ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, qu'au cas de délits ruraux ou pour certains délits et contraventions prévus par des lois spéciales. ”

“ Tout délit contre les propriétés, s'il est commis par un garde champêtre, est puni d'un emprisonnement d'un tiers en sus de la peine la plus forte qui serait appliquée à un autre coupable, sans que jamais cet emprisonnement soit de moins d'un mois (G. pén., art. 462) . Pour tout autre délit de police correctionnelle commis par eux, les gardes champêtres sont punis du maximum de la peine attachée à l'espèce du délit (C. pén., art. 198) . ”

“ En général, les gardes champêtres ne doivent user du droit d'arrestation que si l'indivu surpris en flagrant délit a commis un crime : s'il s'agit d'un délit correctionnel, ils n'arrêtent le coupable que s'il leur est inconnu. ”

“ Tout garde champêtre qui a agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction, même juste, mais non sujet à salaire, est puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. ”

“ Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende qui ne peut être moindre de 10 francs, ni excéder 300 francs. II peut, en outre, être prononcé un emprisonnement de cinq jours au plus. Si le délit a été commis dans un semis ou plantation exécutée de main d'homme, il est prononcé, outre l'amende, un emprisonnement de quinze jours à un mois (Id., art. 195) .
Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhouppé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales branches, sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied (Ici., art. 196) . ”

“ Il a été jugé qu'un voiturier monté sur le deuxième cheval attelé à sa voiture n'était pas à portée de régler et de guider les mouvements des deux autres chevaux qui composaient l'attelage, et qu'un voiturier ou conducteur n'est pas en position de guider ses chevaux s'il est constaté qu'il a été trouvé dormant sur sa voiture circulant sur une route impériale, lors même qu'il aurait les guides en main, et que dans ces deux cas il y avait contravention (Cass., 5 oct. 1804 ; 6 mars et 14 nov. 1856) .
Chaque voiture attelée de plus d'un cheval doit avoir un conducteur. ”

“ Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, a involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui a occasionné des blessures, est puni de huit jours à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 fr. ”

“ Toute contravention aux règlements relatifs à la forme des moyeux, au maximum de la longueur des essieux, au maximum de leur saillie au delà des moyeux, à la forme des bandes des roues, à la forme des clous des handes, au maximum des chevaux attelés, à la circulation pendant les jours de dégel et sur les ponts suspendus, à la largeur du chargement, à la saillie des colliers des chevaux et au mode d'enrayage, est punie d'une amende de 5 à 30 francs ( L. 30 mai 1851, art. 4) . ”

“ Celui qui tue et s'approprie des pigeons d'autrui dans tout autre temps que celui pendant lequel un arrêté du maire ordonne la fermeture des colombiers, commet le délit de soustraction frauduleuse et est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et peut même l'être d'une amende de 16 fr. ”

“ Dans le cas où un procès-verbal porte saisie, il en est fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qui est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis (Id., art. 167) .
Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivent celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation (Id., art. 170) . ”

“ DÉCOMBRES. Sont punis de 1 franc à 5 francs d'amende ceux qui ont embarrassé la voie publique en v déposant ou y laissant, sans nécessité, des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention aux lois et règlements, ont négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés, ou les excavations par eux faites dans les rues et places (C. pén., art. 471, no 4) . ”

“ DIVAGATION DES CHIENS ET AUTRES ANIMAUX. Ceux qui laissent divaguer des animaux malfaisants ou féroces sont passibles d'une amende de 6 fr. à 10 fr. Si la divagation a causé la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, l'amende est de 11 fr. à 15 fr. (C. pén., art. 475, n° 7, et art. 479, no 2) .
Aux époques où la rage se manifeste le plus fréquemment chez les animaux, le maire peut défendre la divagation des chiens, etc. ”

“ Sont toutefois exceptés les canaux et fossés existants ou qui seraient creusés dans les propriétés particulières et entretenus aux frais des propriétaires (L. 15-24 avril 1829, art. 1er) .
Tout individu qui se livre à la pêche sur les fleuves et
rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui la pêche appartient, est condamné à une amende de 20 francs au moins et de 100 francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. ”

“ Il est interdit d'établir des moulins à vent ou tout autre établissement mû par le vent à une distance moindre que celle déterminée par les règlements des préfets, des abords des chemins vicinaux (Id., art. 377) .
Toute anticipation sur le sol des chemins vicinaux ou des fossés, berges ou talus qui en dépendent, de quelque nature qu'elle ait été commise, est constatée par les maires, adjoints, commissaires de police, agents voyers et gardes champêtres (Id., art, 382) . ”

“ Les conditions d'aptitude sont les mêmes pour les gardes champêtres particuliers que pour les gardes champêtres communaux, c'est-à-dire, qu'ils doivent avoir plus de 25 ans, être de bonnes vie et mœurs, et, autant que possible, savoir lire et écrire. ”

“ Lorsqu'on constate un délit de chasse, il importe de faire connaître avec exactitude le costume ou l'équipage de l'individu trouvé en chasse, la manière dont il tenait son arme ; de dire s'il en a fait usage ”

“ Les propriétaires, possesseurs ou fermiers, autorisés, par l'article 9, § 3, de la loi du 3 mai 1841, à détruire en tout temps les animaux malfaisants ou nuisibles sur leurs terres, et même à repousser ou détruire avec des armes à feu les bêtes fauves qui portent dommage à leurs propriétés, peuvent faire opérer cette destruction par leurs gardes. ”

“ Sont punis d'une amende de 1 fr. à 5 fr. ceux qui ont laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux ou autres machines, ou instruments, ou armes, dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs (C. pén., art. 471, no 7) . Les gardes champêtres constatent les contraventions de ce genre commises dans les champs et sur les chemins et routes dans la traverse des campagnes, et ils signalent au maire celles qui sont commises dans les rues, places et lieux publics. ”

“ Il est justifié du payement du droit par la représentation de la déclaration d'affichage, revêtue de la quittance du receveur de l'enregistrement et de l'autorisation d'afficher, par la représentation du permis d'affichage délivré par le maire. Aucun exemplaire de l'affiche ne peut être d'une dimension supérieure à celle pour laquelle le droit a été payé. ”

“ Quiconque a volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou la faire sortir des rails, est puni de la réclusion ”

“ Ceux qui s'opposeraient à la visite ou refuseraient l'ouverture de leurs boutiques à poisson, seraient, pour ce seul fait, punis d'une amende de 50 fr.
Les fermiers et porteurs de licence ne peuvent user, sur les fleuves, rivières et canaux navigables, que du chemin deJialage; sur les rivières et cours d'eau flottables, que du marchepied. Ils doivent traiter de gré à gré avec les propriétaires riverains pour l'usage des terrains dont ils auront besoin pour retirer et assurer leurs filets (Id., art. 35) .
Le gouvernement exerce la surveillance et la police de la pêche dans l'intérêt général. ”

“ Rien n'empêche que le même- garde ne soit choisi et commissionné à la fois par plusieurs particuliers, nique le garde champêtre de la commune ne soit en même temps le garde d'un particulier, d'un hospice ou autres établissements publics.
Le droit qu'a tout propriétaire d'avoir pour ses domaines un garde champêtre qu'il paye, ne le dispense pas de contribuer au traitement du garde de la commune. ”

“ Les peines afflictives et infamantes sont : la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps et la réclusion.
Les peines infamantes sont : le bannissement et la dégradation civique. ”