Hippolyte Hallez d'Arros

“ RELATIONS AVEC LES GARDES FORESTIERS ET LES GARDES-PÊCHE.
Comme agents de la force publique, les gardes champêtres sont tenus de déférer aux réquisitions qui leur sont faites par les agents et les gardes de l'administration forestière, pour la répression des délits forestiers, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. (Art. 164 du code forestier. )
Par réciprocité, les gardes des bois de l'État, des communes, des établissements publics, etc., doivent prêter leur appui aux gardes champêtres. ”

“ Toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers les gardes champêtres, agissant pour l'exécution des lois, est qualifiée, suivant les circonstances, crime ou délit de rébellion. (Art.
209 du Code pénal. )
La rébellion est un crime si elle est commise par une réunion armée, de plus de trois personnes, ou par plus de vingt personnes non armées.
(Art. 210 et 2ll id.) La rébellion est un délit si elle est commise par une ou deux personnes, avec ou sans armes. ”

“ La seconde donne un modèle de procès-verbal pour chaque espèce de contravention.
Il suffit d'énoncer ces simples divisions pour faire comprendre de quelle utilité peut être l'ouvrage de M. d'Arros.
Les gardes champêtres et les maires y trouveront des indications certaines et précises pour la constatation des diverses contraventions; l'usage pratique du guide préviendra les abstentions produites par l'ignorance, et ces nullités de procèsverbaux plus fâcheuses encore en ce qu'elles révèlent dans l'autorité une impuissance qui nuit à sa considération. ”

“ Les gardes champêtres sont investis d'un double mandat: 1° Comme gardes champêtres, ils sont chargés de veiller à la conservation des propriétés rurales et des récoltes de toutes natures ; 2° Comme officiers de police judiciaire, leur principal devoir est de concourir au maintien de la sécurité publique. En cette dernière qualité, ils dépendent du procureur impérial, sans préjudice de leur subordination au maire. ”

“ Art. 628 du Code de procédure civile.) Du reste, aucune part n'est réservée aux gardes champêtres sur les amendes encourues pour des délits ruraux ou de police correctionnelle. Les amendes de police rurale sont appliquées au profit de la commune où la contravention a été commise. (Art. 486 du Code pénal.) Quant aux amendes prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, elles forment dans chaque département un fonds commun que le préfet applique pour un tiers aux dépenses des enfants trouvés, et pour les deux
autres tiers, aux communes qui éprouvent le plus de besoins. ”

“ Nos premiers efforts pour populariser la science administrative ayant été couronnés d'un succès qui a dépassé nos espérances, nous considérons comme un devoir de déférer à de bienveillants conseils en faisant pour les gardes champêtres ce que nous avons fait pour les maires et pour les secrétaires de mairie. ”

“ Les gardes champêtres ont qualité pour dresser procès-verbal de toutes les contraventions relatives à l'achat, la culture, la fabrication, la vente et le colportage des tabacs ; pour procéder à la saisie des tabacs de fraude, des ustensiles et mécaniques qui auraient servi à les fabriquer, à celle des chevaux, voitures, bateaux et autres objets servant au transport, et pour constituer prisonniers ceux qu'iissurprendraient vendant en fraude du tabac à leur domicile, et ceux qui en colporteraient. ”

“ Toute voiture attelée de plus de cinq chevaux ne doit pas s'engager sur le tablier d'une travée quand il y a déjà sur cette travée une voiture d'un attelage supérieur à ce nombre de chevaux. (3 à 30 francs d'amende. Art. 8 de ford.) ; 60 Tout roulier ou conducteur de voiture doit se ranger à sa droite à l'approche d'une autre voiture, de manière à lui laisser au moins la moitié de la chaussée (6 à 10 francs d'amende. Art. 9 de l'ord.) ; 70 Il est interdit de laisser stationner sans nécessité sur la voie publique une voiture attelée ou non attelée (G à 10 francs d'amende) ”

“ Sont en contravention en matière de chasse et passibles d'une amende de seize à cent francs : 1° Ceux qui chassent sans permis (excepté dans un terrain clos) ; 2° Ceux qui chassent sur le terrain d'autrui sans son consentement; 30 Ceux qui contreviennent aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, la destruction des oiseaux et celle des animaux nuisibles ou malfaisants; 40 Ceux qui auront pris ou détruit, sur le territoire d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ”

“ Il y a obligation pour les gardes champêtres de prêter aide et main-forte aux huissiers toutes les fois qu'ils en sont requis, et de les aider de leurs renseignements, sans pouvoir exiger aucune rétribution, sous peine d'être poursuivis et punis suivant l'exigence des cas. ”

“ L'exercice du glanage peut, même dans le temps où il est permis, être restreint par l'autorité municipale à une certaine classe d'individus; ses règlements à cet égard sont obligatoires, et les gardes champêtres doivent verbaliser contre les contrevenants. ”

“ Les postillons ou cochers ne pourront, sous aucun prétexte, descendre de leurs chevaux ou de leurs sièges. — Il leur est enjoint d'observer, dans les traversées des villes et des villages, les règlements de police concernant la circulation dans les rues. — Dans les haltes, le conducteur et le postillon ne peuvent quitter en même temps la voiture tant qu'elle reste attelée. — Avant de remonter sur son siège, le conducteur doit s'assurer si les portières sont exactement fermées. ”

“ Ainsi les gardes champêtres doivent verbaliser contre les auteurs de toutes sortes de mutilations sur des arbres, soit que ces mutilations aient eu pour effet de les détruire, soit qu'elles les aient simplement endommagés. ”

“ Deux gardes champêtres ou un garde champêtre assisté d'un citoyen quelconque, peuvent constater, sans l'assistance d'aucun préposé, une contravention aux lois de douanes. (Art. 1er, titre IV de la loi cftz28 avril 1799.) Lorsque des gardes champêtres arrêteront, sur la frontière, des denrées ou marchandises pour contraventions aux lois sur les douanes, les objets saisis doivent être conduits au bureau des douanes le plus voisin du lieu de l'arrestation. ”

“ Il y a crime, puni de la peine de la réclusion, s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou une incapacité de travail pendant plus de vingt jours. (Loi du 28 Avril 1852 abrogeant l'art. 309 du Code pénal.) ”

“ Qu'ils évitent de compromettre leur dignité et d'infirmer le pouvoir qu'ils tiennent de la loi, soit en fréquentant des cabarets, soit en s'écartant, dans aucune de leurs habitudes, des voies de l'honnêteté et des devoirs du chrétien et du bon citoyen. ”

“ Il y a contravention quant aux voitures ne servant pas au transport des personnes : 1° Quand la largeur de leur chargement dépasse deux mètres cinquante centimètres ; sont affranchies de cette prescription les voitures d'agriculture employées au transport des récoltes des champs à la ferme ou au marché (5 à 38 francs d'amende. Art. 11 de l'ord.) ;
roulage en date du 30 mai 1851 (ou bien munie d'une plaque portant un nom illisible) . Nous avons demandé au conducteur ses nom et prénoms ”

“ Nul ne peut être admis comme postillon ou cocher s'il n'est âgé de seize ans au moins, et porteur d'un livret délivré par le maire de la commune de son domicile, attestant ses bonnes vie et mœurs, et son aptitude pour le métier qu'il veut exercer. ”

“ Art. 27. Toute voiture publique doit être munie d'une machine à enrayer agissant sur les roues de derrière, et disposée de manière à pouvoir être manœuvrée de la place assignée au conducteur.
Les voitures doivent être, en outre, pourvues d'un sabot et d'une chaîne d'enrayage, que le conducteur placera à chaque descente rapide.
qu'il se nommait. et que la voiture appartenait au sieur (nom, prénoms, profession et domicile) , pour le compte duquel il la conduisait. ”

“ NOTA. — Toutes les fois qu'il y a délit de pâturage, et que le bétail pâturant en délit se trouve sans gardien, le garde champêtre doit conduire ce bétail en fourrière, ce qu'il mentionne sur son procesverbal de la manière suivante : .; n'ayant pas aperçu de gardien, nous avons rassemblé ces bestiaux, et nous les avons conduits dans l'écurie désignée par M. le maire pour recevoir les animaux mis en fourrière. ”

“ Tout individu qui colporte des livres pour les vendre est en contravention : 1° S'il n'est ps, muni d'une permission délivrée par le préfet du lépartement ; la peine encourue est d'un emprisonnement d un mOIs à six mois, et d'une amende de vingt-cinq à cinq cents francs. ”

“ Ces gardes champêtres y rédigeront tout de suite leur rapport. Ils y énonceront la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui en aura été faite au prévenu ; les noms, qualité et demeures des saisissants et de celui chargé des poursuites ; l'espèce, le poids et le nombre des objets saisis ; la présence de la partie à leur description,, ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le li-eu de la rédaction du rapport et l'heure de sa clôture. (Art. 2 et 3, titre IV de la loi du 28 avril 1799.) ”

“ Le défaut d'échenillage dans les délais prescrits par les règlements est une contravention prévue par l'article 471, § 8 du Code pénal, et punie d'une amende de 1 à 5 fr.
Dans le cas où un propriétaire se refuserait à faire écheniller ses arbres, il doit y êire procédé d'office et à ses frais par des ouvriers choisis par le maire. (Art. 7 de la loi du 26 ventôse, an IV.) Le procès-verbal doit être remis au commissaire cantonal on au maire s'il n'y a pas de commissaire dans la commune. ”

“ Dans les pays de vaine pâture, les troupeaux ne peuvent être conduits dans les champs (quand même ces champs appartiendraient aux propriétaires des bestiaux) que deux jours francs après l'enlèvement total de la récolte, sous peine d'une amende de la valeur d'une journée de travail : l'amende sera double si les bestiaux ont pénétré dans un enclos rural (Art. 22, tit. 2 de la loi du fi oet. 1791. Arrêts de la Cour de cassation des 8 et 10 janvier 1857) ”

“ Art. 35. Lorsque, contrairement à l'article 9 du présent décret, un Toulier ou conducteur de voiture n'aura pas cédé la moitié de la chaussée à une voiture publique, le conducteur ou postillon qui aurait à se plaindre de cette contravention devra en faire déclaration à l'offlcier de police, du lieu le plus rapproché, en faisant connaître le nom du voiturier d'après la plaque de sa voiture. Les procèsverbaux de contravention seront sur-le-thamp transmis au procureur impérial qui fera poursuivre les délinquants. ”

“ Une part de l'amende encourue est attribuée au garde champêtre.
(Art. 7 de l'ordonnance du. 19 mars 1817. )
Les contraventions aux lois sur les sels sont de la compétence des juges de paix, à moins que la fraude n'ait été commise par une réunion de trois individus au moins, ou que le coupable ne soit en état de récidive. (Loi du 17 déc. 1814, art. 29.) Dans ces deux dernières circonstances, les tribunaux correctionnels étant seuls compétents, il y a lieu d'envoyer les procès-verbaux au procureur impérial.
TABACS (1) . - CIV. - Procès-verbal pour plantation de tabacs sans permission. ”

“ Il y a en outre, dans un grand nombre de commune, des coutumes ou des règlements particuliers qui déterminent le nombre proportionnel de bestiaux que chaque habitant peut envoyer à la vaine pâture, l'époque où le parcours commence et celle où il finit, les terres dans lesquelles il_est prohibé, le mode de surveillance du bétail, etc. ”

“ Le vagabondage est un délit qui est ainsi défini et puni par la loi : Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyen de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession.
Les vagabonds ou gens sans aveu qui auraient été légalement déclarés tels seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement. (Art. *69 à 271 du Code pénal.) Voir au mot lIfendiants.
Le présent procès-verbal a été clos et signé par nous ledit jour, à. heure du. ”

“ VAINE PATURE.
(Voir : Parcours.)
VIGNES.
(Voir : Ban de vendanges, Glanage.) VIOLENCES (1) .
CVIII. — Procès-verbal pour violences ou voies de fait exercées contre un garde champêtre dans l'exercice de ses fonctions.
Le. du mois de., etc. (comme au modèle n° 1) , nous ramenions des bestiaux que nous avions trouvés à l'abandon dans le champ du sieur., au lieu dit., pour les mettre en fourrière (ou bien : nous passions au lieu dit.) ”

“ Il est défendu d'établir à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à vapeur, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin et aucun autre dépôt de matières inflammables. Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le ttmps de la moisson.
Crimes et délits. — Art. 16. Quiconque aura volontairement détruit la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois, ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. ”

“ Chaque voiture porte à l'extérieur, dans un endroit apparent, indépendamment de l'estampille délivrée par l'administration des contributions indirectes, le nom et le domicile de l'entrepreneur, et 1 indication du nombre des places de chaque compartiment. ”