Maximilien Berlier

“ Tout propriétaire d'une voiture circulant sur des voies publiques, sans qu'elle soit munie de la plaque prescrite par l'article 3 et par les règlements rendus en exécution du N° 4 du premier paragraphe de l'article 2, sera puni d'une amende de six à quinze francs, et le conducteur d'une amende de un à cinq francs.
ARTICLE 8.
Tout propriétaire ou conducteur de voiture qui aura fait usage d'une plaque portant un
nom ou domicile faux ou supposé , sera puni d'une amende de cinquante à deux cents francs et d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. ”

“ Les dégâts que les bestiaux de toute espèce, laissés à l'abandon , feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux ; si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages, aura le droit de saisir les bestiaux , sous l'obligation de les faire conduire , dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. ”

“ Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. — Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans. — Si la conséquence du chômage d'un moteur hydraulique ou des réparations urgentes l'exigent, les enfants au-dessus de treize ans pourront travailler la nuit, en comptant deux heures pour trois entre neuf heures du soir et cinq heures du matin. ”

“ L'intervalle d'un convoi à l'autre ne peut être moindre de cinquante mètres.
ARTICLE 14.
Tout voiturier ou conducteur doit se tenir constamment à portée de ses chevaux ou bêtes de trait et en position de les guider.
Il est interdit de faire conduire par un seul conducteur plus de quatre voitures à un cheval si elles sont à quatre roues, et plus de trois voitures à un cheval si elles sont à deux roues.
Chaque voiture attelée de plus d'un cheval doit avoir un conducteur. ”

“ Toute voiture publique doit être munie d'une machine à enrayer agissant sur les roues de derrière et disposée de manière à pouvoir être manoeuvrée de la place assignée au conducteur.
Les voitures doivent en outre être pourvues d'un sabot et d'une chaîne d'enrayage , que le conducteur placera à chaque descente rapide. ”

“ Tout ouvrier qui refuserait de déférer à la réquisition desdits commissaires, sera condamné, la première fois , par voie de police simple, à un emprisonnement de trois jours ; et, en cas de récidive, il sera condamné, par voie de police correctionnelle, à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'une décade, ni excéder trente jours. ”

“ Le propriétaire de volailles qui, les laissant a l' abandon, souffre qu'elles aillent à dommage dans les champs d'autrui , est passible d'une amende ; il n'en est pas quitte pour supporter que le propriétaire du champ endommagé tue les volailles sur son héritage * et par suite il y a lieu à action, soit de la part de ce propriétaire, soit de la part du ministère public. ”

“ Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui. ”

“ Toute voiture attelée de plus de cinq chevaux ne doit pas s'engager sur le tablier d'une travée, quand il y a déjà sur cette travée une voiture d'un attelage supérieur à ce nombre de chevaux.
Pour les ponts suspendus qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires pour le passage des voitures lourdement chargées, il pourra être adopté par le ministre des travaux publics ou par le ministre de l'intérieur, chacun en ce qui le concerne', telles autres dispositions qui seront jugées nécessaires. ”

“ Nul enfant âgé de moins de douze ans ne pourra être admis qu'autant que ses parents ou tuteur justifieront qu'il fréquente actuellement une école publique ou privée de la localité. Tout enfant admis, devra, jusqu'à l'âge de douze ans , suivre une école. — Les enfants âgés de plus de douze ans sont dispensés de suivre une école , lorsqu'un certificat, donné par le maire de leur résidence, attestera qu'ils ont reçu l'instruction primaire élémentaire. ”

“ Nul ne peut être admis comme postillon ou cocher, s'il n'est âgé de seize ans au moins et porteur d'un livret délivré par le maire de la commune de son domicile, attestant ses bonnes vie et moeurs et son aptitude pour le métier qu'il veut exercer.
ARTICLE 39.
A chaque bureau de départ et d'arrivée, et
à chaque relai, il y a un registre coté et paraphé par le maire, pour l'inscription des plaintes que les voyageurs peuvent avoir à former contre les conducteurs, postillons ou cochers. ”

“ Pourra, suivant les circonstances, être prononcé outre l'amende portée en l'article précédent, l'emprisonnement pendant trois jours au plus, contre les rouliers, charretiers, voituriers et conducteurs en contravention ; contre ceux qui auront contrevenu aux règlements
ayant pour objet, soit la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement des voitures ou des animaux, soit la solidité des voitures publiques, leur poids, le mode de leur chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs (Voir Roulage) ; contre les vendeurs et débitants de boissons falsifiées (Abrogé) ”

“ Les entrepreneurs de voitures publiques, autres que celles conduites par les maîtres de poste, feront, à Paris , à la préfecture de police, et dans les départements, à la préfecture ou souspréfecture du lieu où sont établis leurs relais, la déclaration du lieu où ces relais sont situés et du nom des relayeurs.
Une déclaration semblable sera faite chaque
fois que les entrepreneurs traiteront avec un nouveau relayeur. ”

“ Les bestiaux morts seront enfouis dans la journée, à quatre pieds de profondeur, par le propriétaire et dans son terrain, ou voiturés à l'endroit désigné par la municipalité, pour y être également enfouis , sous peine par le délinquant de payer une amende de la valeur d'une journée de travail et les frais de transport et d'enfouissement. ”

“ Les postillons ou cochers ne pourront, sous aucun prétexte, descendre de leurs chevaux ou de leurs siéges.
Il leur est enjoint d'observer, dans les traversées des villes et des villages, les règlements de police concernant la circulation dans les rues.
Dans les halles, le conducteur et le postillon ne peuvent quitter en même temps la voiture tant qu'elle reste attelée. ”

“ Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution. ”

“ Les usagers mettront des clochettes au cou de tous les animaux admis au pâturage, sous peine de deux francs d'amende pour chaque bête qui sera trouvée sans clochette dans les forêts.
ARTICLE 78.
Il est défendu à tous usagers, nonobstant tout titre et possession contraire, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent, à peine, contre les propriétaires, d'une amende qui sera double de celle qui est prononcée par l'article 199, et contre les pâtres ou bergers, de quinze francs d'amende. ”

“ Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le
fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur le lieu au moment du dégât (1) .
(1) Lorsque des animaux ont pénétré sur des propiétés rurales appartenant à autrui et y ont fait du dommage, il faut distinguer si ces animaux étaient en état d'abandon ou s'ils ont été introduits volontairement ”

“ Dispositions applicables aux voitures ne servant pas au transport des personnes.
ARTICLE 11
La largeur du chargement des voitures qui ne servent pas au transport des personnes ne peut excéder deux mètres cinquante centimètres (2m,50) . Toutefois, les préfets des départements
traversés peuvent délivrer des permis de circulation pour les objets d'un grand volume qui ne seraient pas susceptibles d'être chargés dans ces conditions. ”

“ Un travail de nuit des enfants ayant plus de treize ans, pareillement supputé, sera toléré, s'il est reconnu indispensable, dans les établissements à feu continu dont la marche ne peut pas être suspendue pendant le cours de vingt-quatre heures. ”

“ Cette disposition pourra être appliquée aux voitures d'agriculture par des arrêtés des préfets ou des maires.
ARTICLE 16.
Tout propriétaire de voiture ne servant pas au transport des personnes est tenu de faire placer, en avant des roues et au côté gauche de sa voiture, une plaque métallique portant, en caractères apparents et lisibles ayant au moins cinq millimètres (0m,005) de hauteur, ses nom, prénoms et profession, le nom de la commune, du canton et du département de son domicile. ”

“ En cas de fausses indications sur la plaque, ou de fausses déclarations de nom ou de domicile, la prescription n'est acquise qu'après cinq années.
ARTICLE 28.
Lorsque le procès-verbal constatant le délit
où la contravention a été dressé par l'un des agents désignés au § 1er de l'article 15, le tiers de l'amende prononcée appartient audit agent, à moins qu'il ne s'agisse d'une contravention ou d'un délit prévu aux articles 10 et 11. ”

“ Les commissaires du directoire exécutif près les tribunaux requerront les ouvriers, chacun à leur tour, de faire les travaux nécessaires pour l'exécution des jugements, à la charge de leur en faire compter le prix ordinaire. ”

“ Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux malles-postes destinées au transports de la correspondance du Gouvernement et du public, la forme, les dimensions, le chargement et le mode de conduite de ces voitures étant déterminés par des règlements particuliers.
Les voitures des entrepreneurs qui transportent les dépêches ne sont pas considérées comme malles-postes. ”

“ Les enfants devront, pour être admis , avoir au moins huit ans. — De huit à douze ans, ils ne pourront être employés au travail effectif plus de huit heures sur vingt-quatre, divisés par un repos. — De douze à seize ans, ils ne pourront être employés au travail effectif plus de douze heures sur vingt-quatre divisés par un repos. ”

“ Les voitures suspendues ou non suspendues , servant au transport des personnes ou des marchandises, peuvent circuler sur les routes nationales, départementales et chemins de grande communication, sans aucune condition de réglementation de poids ou de largeur des jantes. ”

“ Le maximum de la hauteur des voitures publiques, depuis le sol jusqu'à la partie la plus élevée du chargement, est fixé à trois mètres (3m) pour les voitures à quatre roues, et à deux mètres soixante centimètres (2m,60) pour les voitures à deux roues. ”

“ En pays de montagnes, les entrepreneurs peuvent être autorisés, sur l'avis des ingénieurs et des agents-voyers, à employer des largeurs de voies moindres que celles réglées par les paragraphes précédents, mais à la condition que les voies seront au moins égales à la voie la plus large des voitures en usage dans la contrée. ”

“ Le maire ou son délégué présidera au départ, qui aura lieu dans l'ordre suivant lequel les voilures se seront fait inscrire à leur arrivée dans la commune.
Le service des barrières sera fait par des agents désignés à cet effet par les ingénieurs ou par les agents-voyers.
Toute voiture prise en contravention aux dispositions du présent article sera arrêtée, et les
chevaux seront mis en fourrière dans l'auberge la plus rapprochée ”

“ Ceux qui auront négligé d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements.
— 9. Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui.
— 10. Ceux qui , sans autre circonstance, auront glané , ratelé ou grappillé dans les champs non encore dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil. ”

“ Ceux qui n'auront d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant, ne pourront, pour l'exercice de ce droit, se servir de crochets ou ferrements d'aucune espèce, sous peine de trois francs d'amende.
ARTICLE 144.
Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierre, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes , engrais existants sur te sol des forêts ,
glands, faînes et autres fruits ou semences des bois et forêts, donnera lieu à des amendes qui seront fixées ainsi qu'il suit ”

“ Aucun paquet ne peut être chargé sur cette banquette.
ARTICLE 25.
Le coupé et l'intérieur auront une portière de chaque côté.
La caisse de derrière ou la rotonde peut n'avoir qu'une porte ouverte à l'arrière.
Chaque portière sera garnie d'un marchepied.
ARTICLE 26.
Les essieux seront en fer corroyé, de bonne qualité, et arrêtés à chaque extrémité, soit par un écrou assujetti au moyen d'une clavette, soit par une boîte à huile, fixée par quatre boulons traversant la longueur du moyeu, soit par tout autre système qui sera approuvé par le ministre des travaux publics. ”

“ Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre à un ouvrier une pièce d'étoffe pour être teinte, blanchie ou apprêtée, est
tenu d'inscrire, au moment de la livraison, sur livre spécial appartenant à l'ouvrier , et laissé entre ses mains :
1° Les longueur, largeur et poids de la pièce à teindre, blanchir ou apprêter ”

“ Les voitures publiques qui desservent les routes des pays voisins, et qui partent des villes frontières ou qui y arrivent, ne sont pas soumises aux règles ci-dessus prescrites. Elles doivent, toutefois, être solidement construites. ”