Livret

“ Lorsqu'un ouvrier voudra faire coer et parapher un nouveau livret, il représenera l'ancien. Le nouveau livret ne sera délivré qu'après qu'il aura été vérifié que l'ancien est ampli ou hors d'état de servir. ”

“ On doit demander le rétablissement des livrets pour les domestiques. Non-seulement un serviteur sans livret doit, être puni, mais un maître qui n'a pas inscrit sur le livret de son domestique la double date de son entrée et de sa sortie, doit être passible d'une amende. Ainsi nous saurons d'où vient le serviteur, son âge véritable, son pays réel, dans combien de. maisons il a servi ; et les ternies dans lesquels seront conçus les certificats de ses maîtres précédents nous laisseront deviner, même à travers les phrases bénévoles de la complaisance, la véritable opinion qu'il a laissée. ”

“ DES DEMANDES DE LIVRETS ET DES PREMIERS VERSEMENTS.
11. — Tout déposant qui fait, pour la première fois, un versement à la Caisse nationale d'épargne doit former en même temps une demande de livret (modèle n° 1) (2) .
La formule de demande de livret doit être remplie par le receveur, toutes les fois que la partie versante le désire.
12. — Les demandes de livret énoncent d'abord le nom de famille, les prénoms, Y âge, la date et le lieu de naissance, la demeure et la profession du titulaire (3) . ”

“ Forme du livret. — Le livret est en papier - blanc, coté et parafé par les fonctionnaires chargés du soin dfr le délivrer. Il est revêtu de leur sceau. Sur les premiers feuillets sont imprimés textuellement la loi tlu 2 juin 1854, le décret du 30 avril 1855, la loi du 14 mai 1851 et les articles 153 et 463 du Code pénal. Il énonce : 1° !e nom et les prénoms de l'ouvrier, son âge, le lieu de sa naissance, son signalement, sa profession; 20 si l'ouvrier travaille habituellement pour plusieurs patrons, ou s'il est attaché à un seul établissement;. ”

“ Lorsqu'un livret est rempli ou hors d'état de servir, l'ouvrier auquel il appartient peut le faire remplacer en se représentant devant les fonctionnaires compétents. On reporte sur le nouveau livret: 4° la date et le lieu de la délivrance de l'ancien ; 2° le nom et la demeure du chef d'établissement chez lequel l'ouvrier ■ travaille ou a travaillé en dernier lieu ; 3° le montant des avances dont l'ouvrier reste débiteur, et l'on mentionne le remplacement sur le livret hors d'usage en le laissant entre les mains de l'ouvrier. ”

“ De l'obligation du livret. — Les ouvriers de l'un et de l'autre sexe attachés aux manufactures, fabriques, usines, mines, minières, carrières, chantiers, ateliers, et autres établissements industriels, ou travaillant chez eux pour un ou plusieurs patrons; sont tenus dé se munir d'un livret. ”

“ Il remplit, séance tenante, un récépissé du carnet à souche n° 50, sur lequel il énonce, en toutes lettres, la somme versée, et le remet à la partie versante (art. 29) .
— Si la partie versante exprime l'intention de retirer le livret au.
bureau, mention en est faite à la souche du carnet n° 50 (art. 79) .
— Les deux expéditions de la demande de livret et le montant du premier versement sont adressés au bureau d'attache, accompagnés d'un bordereau n° 51 ; ce bordereau est enregistré sur le relevé n° 77 (art. 30) . ”

“ Le livret, visé gratuitement par le maire de la commune où travaille l'ouvrier, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le prélet de police, à Lyon et dans les communes spécifiées dans la loi du 19 juin 1851 par le préfet du Rhône , tient lieu de passeport à l'intérieur, sous les conditions déterminées par les re- glements administratifs.
10. Des règlements d'administration publique déterminent tout ce qui concerne la forme , la délivrance, la tenue et le renouvellement des livrets. — Ils réglent la forme du registre prescrit par l'art ”

“ Puis, dans le cas où notre livret peut nous compromettre, nous ne manquons pas, quand on nous Je demande, de l'avoir oublié dans notre malle; ou bien il est resté au pays, pendant une convalescence; ou ceci, ou cela; bref, nous ne le montrons pas ; et, comme les gens sont d'ordinaire pressés d'avoir quelqu'un, on nous admet conditionnellement.
Une fois dans la place, nous faisons balai neuf; on est content de nous, on ne songe plus au livret, et la farce est jouée. ”

“ La perception de ce droit ne donne lieu à aucun décompte entre les administrations. Le livret.est valable pendant trois ans, et renouvelable au moyen d'un visa pour une quatrième année. L'office qui détache le dernier coupon retient le livret, et au besoin en délivre un autre sans formalités. En cas de perte du livret, le porteur doit aviser de. suite le bureau de sa résidence et l'office d'émission, qui prennent les mesures nécessaires. ”

“ Les ouvriers travaillant en qualité de compagnons on. garçons doivent être pourvus d'un livret. Arrêté 9 frim. an 42, art. 4 2. Il est défendu aux maîtres boulangers, dans Paris, d'admettre aucun garçon s'il n'est pourvu d'un livret en règle, et s'il n'y est fait mention du congé de son dernier maître, à. peine de dommages-intérêts envers celui-ci et d'amende. Ordonn. 13 avril 1819.
3. Les difücultés entre les ouvriers, et les maîtres, relatives à la remisse des livrets, sont de la compétence des conseils de prud'hommes. Décr. 20 fév. ”

“ L'arrêté consulaire du 9 brumaire an XII restreignait la nécessité du livret aux compagnons et garçons; ces désignations surannées permettaient du moins de soustraire à l'obligation du livret un très-grand nombre d'ouvriers. ”

“ Si le livret de l'ouvrier était perdu, 11 pourra, sur la présentation de son passeport en règle, obtenir la permission provisoire de travailler, mais sans pouvoir être autorisé à aller dans un autre lieu et à la charge de donner à l'officier de police du lien la preu ve qu'il est libre de tout engagement et tous les renseignements nécessaires pour autoriser la déli- vrance d'un nouveau livret, sans lequel il ne pourra partir. ”

“ En cet état de choses, Monsieur, je ne puis que vous inviter à faire distribuer au domicile de MM. les Députés, les écrits que vous publiez fréquemment dans des vues sans
(3)
doute très louables, et, pour vous en faciliter les moyens, je vous envoie le livret indicatif des adresses de MM. les membres de la Chambre. ”

“ Le livret ne peut être visé pour servir de passe-port à l'intérieur, si l'ouvrier a interrompu l'exercice de sa profession ou s'il s'est écoulé plus d'une année depuis le dernier certificat de sortie inscrit audit livret. ”

“ Les libraires sont-ils responsables de l'omission du nom de l'imprimeur? 259.
(Voir Imprimerie) .
LITHOGRAPHIE. (Voir ARTS DU DESSIN. IMPRIMERIE.) LIVRETS ( Voir AVANCES, CONGÉ D'ACQUIT, TISSAGE ET BOBINAGE) .—Apprentis. 944.
Enfants employés dans les manufactures.
965.
Ouvriers en général. 973-980.
(1) Paris, 20 juillet 1855 (Gazette des Tribunaux du 22 juillet) . La loi du 18 juillet 1828, qui exige le dépôt au parquet des jour naux, ne s'applique qu'aux journaux politiques et non soumis au cautionnement.
Le livret est-il obligatoire pour les ouvriers de l'agriculture? 974. ”

“ Tous les ouvriers, sans distinction de profession, garçons, etc., doivent être pourvus de livrets portant leurs signalerons ; ces livrets, lorsque les ouvriers travaillent, doivent rester entre les mains des maîtres, s'ils l'exigent. ”

“ CHARTE, s. f. (Jurisp.) du latin carta, ou charta, qui dans le sens littéral signifie le papier ou parchemin, & dans le sens figuré, se prend pour ce qui est écrit sur le papier ou parchemin ; en matiere d’histoire & de jurisprudence, se prend aussi pour lettres, ou ancien titre & enseignement. Le terme de charte est employé dans ce sens dans les coûtumes de Meaux, art. 176. Vitry, art. 119. Nivernois, tit. j. art. 7. en l’ancienne coûtume d’Auxerre, art. ”

“ Les gardes se sont tenus à la porte ; le marché, la foire tient ou se tient aujourd’hui ; l’audience tient les matins ; on tient la main à l’exécution des règlements ; le greffier tient la plume, le commis la caisse. Tout père de famille doit tenir un registre, un livre de compte. ”

“ Dérivé du verbe délivrer, latin dehberare « mettre en liberté » (de liberare « id ») .
Remise d'une chose ou d'un acte. Ex. : délivrance de la chose vendue (C. civ. art. 1604 et s.) , de la chose louée, d'un legs (C. civ. art. 1004) ; délivrance de la grosse d'un jugement, de la grosse ou de l'expédition d'un acte notarié, d'un bordereau de collocation. d'un passeport ; délivrance des marchandises par le capitaine du navire ; délivrance à l'adjudicataire des coupes de bois vendues. ”

“ J’accompagnerai l’envoi d’une lettre circulaire par laquelle je les supplierai de ne laisser lire l’ouvrage qu’à des personnes sages, et d’empêcher que leur exemplaire ne tombât entre les mains d’un libraire. ”

“ Par une sorte de convention tacite, je mets toutes ces chères lettres dans un certain tiroir où elles les trouve quand elle veut. Ce n'est jamais devant moi qu'elle les prend; mais j'ai des heures de sorties régulières. ”

“ Veu l’arrest de la cour du parlement du 3 mars 1667, par lequel la cour, avant de procéder à l’enregistrement des d. lettres-patentes, a ordonné qu’elles nous seraient communiquées pour donner notre advis, et la requeste à nous présentée par les dites religieuses aux fins du d. advis. Sommes d’advis, sous le bon plaisir de la cour, qu’il y a lieu d’accorder aux dites religieuses l’enregistrement des d. ”

“ Quel service puis-je vous rendre ? — Il vous faut écrire un billet au roi ; un billet comme savent en écrire toutes les femmes mieux qu’aucun homme ne peut le leur apprendre, de venir vous trouver précisément à l’heure du rendez-vous ”

“ Action par laquelle on livre quelque chose entre les mains de quelqu’un, livraison. Traditio. On lui a fait la délivrance à cet encan d’une tapisserie. Il ne veut pas faire la délivrance des titres de cette terre, qu’il n’en ait touché tout l’argent. On demande en Justice la délivrance d’un legs. La délivrance du legs se doit demander par devant le Juge du domicile de l’héritier.
☞ Délivrance, est aussi l’action par laquelle on met en liberté. Liberatio. Travailler pour la délivrance de son pays. Travailler à la délivrance des esclaves, des prisonniers, est une œuvre fort charitable. ”

“ Entre vous et lui vont s’étendre des voiles qui déroberont à vos regards les trésors qui sont en lui, trésors d’esprit et d’enthousiasme, de vaillance et de dévouement. Ce que vous connaîtrez mieux, et trop tôt, c’est ce petit monde de la Cour où vous allez entrer. ”

“ Et de suitte nous avons passé à la vérification des lettres et de leur contenu, en présence toujours du citoyen Villiers, lesquelles lettres vériffiées avons trouvé des copies de lettres de noblesse et armoiries que nous avons mis sous les scellés par un cachet en cœur barré, et un cachet formant la clef de montre d’un dit commissaire, le tout enfermé dans une feuille de papier blanc, pour les dites lettres être examinées par le comité de sureté générale pour par eux en être ordonné ce qu’il appartiendra. ”

“ Les billets de faire part, dont notre siècle abuse, sont un moyen commode et facile de faire connaître à chacun, à l'occasion d'un décès ou d'un mariage, les lettres patentes de noblesse que l'on s'est octroyées soimême la veille. ”

“ Souscription, action de souscrire, se dit en termes de librairie, pour apposer sa signature au dessous d’une convention, qui engage à livrer, et à prendre. On s’abonne à un spectacle, à un journal, etc. ”

“ Différences entre le billet à ordre et la lettre de change. — Ancien droit ; — Gode de 1807. — Compétence. — Si l'article 1326 du Code Civil demeure applicable ; — du défaut de l'une des énonciations légales. — Du billet à domicile ; — compétence. — Du billet au porteur ; — ancien droit ; — jurisprudence.
Le billet à ordre est la forme la plus naturelle et la plus simple de l'acte par lequel une personne s'engage envers une autre. ”

“ LA Lettre et l' Apostille suivantes sont les deux dernières d'une Brochure de quatre feuilles ou 64pages in-80, qui fait le supplément ou complément d'un Livre de 20 feuilles ou 320 pages in80., avec lequel cet Opuscule aurait été soumis à l' examen des Chambres de la session de 1816 sans des retards qu'il ne faut reprocher ni à l'Auteur ni àl'Imprimeur.
Nous donnons en note (i) le titre de cette Brochure et de ce Volume, dont quelques Libraires vendront, séparément les exemplaires que l'Auteur n'aura point donnés, sauf aux acheteurs à les faire relier ensemble. ”

“ « Le billet « ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule « partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'ar« gent ou une.chose appréciable, doit être écrit en entier « de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut « qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un « approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quan« tité de la chose. » ”