Livret d'identité

“ Justification d'identité. — Lorsque le payement est effectué à une personne domiciliée dans la commune ou dans l'arrondissement rural d'un bureau, la présentation de" la lettre d'envoi suffit.
Lorsque le bénéficiaire veut toucher dans un bureau quel-
conque du territoire français, outre la lettre d'envoi, il doit présenterait un livret, soit des quittances de loyer, patente, factures, lettres, soit un certificat, passe-port, carte d'électeur. ”

“ Lorsque les intéressés ont conservé la nationalité française, sans avoir eu à souscrire de déclaration, ils doivent joindre à leur demande des pièces justificatives telles que copies ou extraits d'actes de l'état civil, livrets de famille, jugements, livrets militaires, cartes d'identité et, d'une façon générale, tous documents judiciaires ou administratifs. ”

“ ART. 4. Tout individu exerçant l'une des professions spécifiées à l'art. 1er de la présente loi devra être porteur de l'extrait des actes de naissance des entants placés sous sa conduite, et justifier de leur origine et de leur identité par la production d'un livret ou d'un passeport.
Toute infraction à cette disposition sera punie d'un emprisonnement de un mois à six mois et d'une amende de 16 à 50 fr. ”

“ Article 1er. Tout citoyen devra être muni d’une carte d’identité contenant ses nom, prénoms, profession, âge et domicile, ses numéros de légion, de bataillon et de compagnie, ainsi que son signalement. ”

“ S'il n'y a point d'ascendants, l'identité est valablement attestée, pour les mineurs, par le conseil de famille ou par le tuteur ad hoc; et pour les majeurs, par les quatre témoins de l'acte de mariage.
2° Que dans le cas d'omission d'une lettre ou d'un prénom dans l'acte de décès des père, mère ou aïeux des futurs, la déclaration avec serment des personnes dont le consentement est nécessaire, pour les mineurs, et celle des parties et des témoins, pour les majeurs, est également suffisante, sans qu'il soit besoin de toucher aux registres de l'état civil. ”

“ Lorsqu'un étranger se présentera au secrétariat de la mairie de votre commune, soit pour y souscrire la déclaration à laquelle il est astreint par le décret du 2 octobre 1888 ou par la loi du 8 août 1893, soit pour y faire viser un extrait de registre d'immatriculation qui lui aurait été délivré dans une autre commune, vous devrez le mettre en demeure de produire des pièces authentiques, destinées à établir sa nationalité, telles que : acte de naissance ou de mariage, et, à défaut de ces documents, livret d'ouvrier ou passeport en règle, contenant le signalement de l'intéressé. ”

“ Les actes passés sous signatures privées doivent, en outre, être revêtus d'une mention, inscrite par le magistrat ou fonctionnaire chargé des légalisations, certifiant l'identité des parties, la liberté de leur consentement et l'authenticité de leurs signatures. ”

“ Lorsque les intéressés sont totalement dépourvus de pièces d'état civil ou de documents administratifs d'identité, ils peuvent s'adresser au juge du tribunal d'instance de leur domicile pour que celui-ci reçoive ta déclaration des témoins pouvant fournir des renseignements sur l'état civil des personnes en cause. ”

“ Art. 6. Aucune personne ne pourra être placée sans avoir été, au préalable, inscrite sur le registre à ce destiné — L'inscription mentionnera les nom, prénoms, âge, lieu de naissance, profession et domicile de la personne inscrite, ainsi que l'indication des pièces qu'elle aura produites pour établir sa moralité et son identité. — Ces pièces ne pourront être retenues par le placeur sans l'assentiment du postulant; elles lui seront, en tous cas, restituées à sa première réquisition. ”

“ Le prince accéda pleinement à cette demande et remit à M. Paul Macey une lettre autographe, écrite au dos d'une photographie; ce qui constituait pour ce dernier une carte d'identité, et le meilleur .des passeports. ”

“ Ou produire un acte de notoriété ou un certificat délivré par un notaire ou un greffier, établissant que le droit du dernier titulaire résulte d'un acte ou d'une décision judiciaire non encore publié ou d'une transmission par décès n'ayant pas encore fait l'objet d'une attestation; si, pour obtenir ce document, le signataire du certificat d'identité a besoin d'un acte ou certificat à délivrer au titulaire du droit — sur demande de celui-ci — par une autorité publique ou un officier public ou ministériel, il peut en demander lui-même la délivrance. ”

“ Il est souvent nécessaire d'établir l'identité d'une personne, dans les questions relatives aux successions, etc., à la généalogie d'une famille ; et alors elle se prouve par les moyens qui servent à fonder l'état civil. ”

“ De nos jours, les rapports
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si nombreux que les relations modernes établissent entre les personnes rendent ces questions plus rares. Les registres de l'état civil sont, en outre, parfaitement tenus. Mais ces documents officiels peuvent avoir disparu, comme à Paris, par exemple, après la Commune. On peut avoir encore à rechercher l'identité, dans les cas de filiation ou d'héritage. D'après la loi, la filiation ou possession d'état s'établit par différentes preuves : actes de naissance, témoins, écrits, indices tels que vêtements, etc. ”

“ Toute personne qui dépose la première fois une somme quelconque , donne par écrit si elle sait écrire , ou verbalement si elle est illettrée , ses nom , prénoms , lieu et date de naissance , qualité , profession et demeure , afin que son identité soit clairement établie. Mais comme il est important que les prénoms soient indiqués dans le même ordre que sur les registres de l'état civil, tout déposant fera bien de prendre à la mairie un extrait de son acte de naissance. ”

“ Faut-il à la fois défaut de titre et de possession, ou suffit-il de l'un ou de l'autre pour dispenser l'enfant du commencement de preuve par écrit ?. 294 115. L'identité de l'enfant qui a un acte de naissance et non la possession d'élat, peut-elle être prouvée par témoins, sans commencement de preuve par écrit? — Opinion de M. Toullier. — Opinion de M. Merlin. — Réflexions. — Arrêt de la Cour de Cassation. — Conclusions de M. Mourre lors de cet arrêt. 295 116. Une question d'identité est une question d'état. 306 117. Signes auxquels on peut reconnaître l'identité. ”

“ Les noms et prénoms servant à établir l'identité des personnes, à assurer les droits de famille et de succession, nul ne peut, à moins d'une autorisation expresse par décret en Conseil d'Etat, porter d'autres nom et prénoms nue ceux mentionnés dans son acte de naissance. ”

“ Avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification directe ou de celle de l'avis de réception ou de l'avis de refus de la lettre recommandée, il appartient au signataire du certificat d'identité: — soit de compléter le bordereau d'inscription ; — soit de représenter les pièces (notamment, titres antérieurs, extraits cadastraux, extraits d'actes de naissance) justifiant l'exactitude des références à la formalité antérieure, ou des énonciations relatives à la désignation des parties et des immeubles ”

“ Outre leur certificat d'identité et la carte do contrôle, les hommes convoqués qui ont du travail régulier doivent être munis, en se présentant au lieu de réunion, d'un certificat écrit récent, constatant qu'ils sont employés dans une entreprise à désigner exactement, et qu'ils ne sont pas secourus. ”

“ L’inscription universelle, en immatriculant l’homme et en lui ouvrant, dans la commune où il est né, un compte constamment tenu à jour, rend les recherches aussi faciles et aussi certaines, qu’elles le sont devenues lorsqu’on s’est avisé de mettre au coin de chaque rue le nom de la rue, au-dessus de chaque porte le numéro de la porte, ou sur l’enveloppe de chaque lettre le nom du destinataire, le nom de l’Etat, le nom de la ville, le nom de la rue et le numéro de la maison. ”

“ Les conservateurs tiennent un registre de visa pour les bordereaux, états et certificats d'inscriptions qui, aux termes des lois et instructions de l'administration, doivent être visés pour valoir timbre. ”

“ Quant aux individus qui, étrangers d'origine, auront été naturalisés, les bulletins qui les concerneront devront être classés au greffe du lieu où leurs lettres de naturalisation auront été enregistrées. ”

“ La raison sociale sert de signature pour la société ; signature distincte de celle de chacun des associés qui, signant toujours sa propre signature pour ses affaires personnelles, signera la signature sociale pour les affaires de la société. Cette signature réalise, pourles yeux mêmes, la personnalité morale de la société en nom collectif. ”

“ Le membre qui désire présenter un étranger doit faire inscrire sur un registre à ce destiné les nom, prénoms, profession et résidence de cet étranger, et apposer sa signature et faire apposer celle d'un autre membre en marge du registre. ”

“ Dès l'époque fixée pour l'ouverture à la commune des listes de recensement, les officiers de places militaires requerront des officiers de l'état civil qu'il leur soit fait expédition de la copie fidèle du répertoire alphabétique de leurs registres de naissance comportant l'âge de toutes les recrues. ”

“ Nulle part la loi n'exige que les actes invoqués à titre de commencement de preuve par écrit soient revêtus d'une signature. Ce qu'il faut, et ce qui suffit, c'est qu'ils soient émanés des personnes désignées dans l'art. 324. Si l'origine de l'acte est contestée, l'écriture la fera suffisamment connaître. La présence
d'une signature n'y ajouterait même absolument rien, car celui qui aurait pu supposer l'acte luimême eût également pu contrefaire la signature. ”

“ Ces formalités ont pour but d'empêcher qu'on ne puisse intercaler, soustraire ou changer les feuillets.
Ce n'est pas seulement dans l'intérêt des familles que les actes de l'état civil sont inscrits sur des registres, mais la société tout entière y est intéressée. Combien de circonstances dans la vie où
chacun de nous a besoin de connaître la date de la naissance, du mariage et du décès d'une personne qui nous est étrangère ! ”

“ Art. 40. — Les entrepreneurs tiendront un registre sur lequel ils inscriront immédiatement les noms, prénoms et domiciles de leurs cochers, ainsi que leur numéro d'inscription à la Préfecture de Police. ”

“ Lorsqu'il n'a pas existé de registres ni d'actes de l'état civil, ou qu'ils sont perdus ou adirés, la preuve des naissances , décès et mariages, et de leur date précise, peut être faite par tous les moyens de preuve possibles, tels que registres, papiers domestiques, notes, lettres, écrits quelconques, et déclarations de témoins. ”

“ Lorsque celui à qui on oppose un acte sous seing privé désavoue formellement son écriture ou sa signature, ou lorsqu'un héritier déclare ne pas reconnaître l'écriture ou la signature de son auteur, la vérification en peut être ordonnée tant par titre que par experts et par témoins. ”

“ On voit aujourd'hui les indigènes fréquenter les études de nos notaires lorsqu'ils ont un acte à passer ou une transaction à signer. Les registres de l'état civil se couvrent d'inscriptions de naissances, de mariages et de décès. ”

“ Lorsqu'un rentier ou pensionnaire de l'Etat déclare ne pouvoir produire son acte de naissance, le notaire certificateur doit admettre, comme en tenant lieu, un acte de notoriété qui constate ses nom, prénoms, lieu, date de naissance et profession, ainsi que le motif pour lequel il ne peut se procurer ledit acte ; il est fait mention de l'acte de notoriété dans le certificat de vie. ”

“ L'étranger qui sollicite son admission à domicile, doit adresser au Garde des sceaux une requête sur papier timbré et y joindre d'une part un extrait traduit et dûment légalisé de son acte de naissance, et un extrait de son casier judiciaire et de celui de son père ”

“ Comme il était facile de le conjecturer, des livres de commerçants ont reçu aussi des notes d'état civil. Dans la collection de registres de cette nature conservée aux Archives de la Seine, on peut relever ainsi trois mentions de 1706-1710 dans un registre de marchand de vin 1 et deux de 1743-44 dans Un registre de mercier 2.
Une source plus abondante à laquelle il convient l'attacher un intérêt par suite plus grand est représentée par les lettres de faire-part de naissance, mariage ou décès et les billets de mariage ou d'enterrement. ”

“ Dans tout établissement d'enseignement privé, de quelque ordre qu'il soit, relevant ou non d'une association ou d'une congrégation, il doit être ouvert un registre spécial destiné à recevoir les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance des maîtres et employés, l'indication des emplois qu'ils occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé, ainsi que la nature et la date des diplômes dont ils sont pourvus. ”

“ De veiller à la conservation des registres courants et de ceux des années antérieures déposés aux archives de la commune, et de délivrer à ceux qui ont le droit de les requérir des copies ou extraits des actes figurant sur les registres ; 7" De recevoir, concurremment avec les notaires, les consentements à mariage (art. 73 C. c., mod L. 28 février 1922) .
12 Les officiers de l'état civil ne peuvent dresser d'office aucun acte et se bornent, en principe, à enregistrer les déclarations qui leur sont faites, conformément à la loi. ”

“ Il y a, dit Rolland de Villargues, Signat., 3, quelques exemples contraires dans le XIVe siècle.
421. — La signature établit l'individualité ; or, dans l'état actuel de la société, la marque la plus distinctive d'un individu, c'est son nom de famille ; en général, le nom propre forme la signature. (Toullier, t. 8, 94; Dalloz, Disp. entre-vifs et testam., 2720 et 3007; Duranton, t. 19, 48; Rolland de Villargues, Signature, 100) . — La signature par le nom se complète au moyen des prénoms constatés pat l'acte de naissance, conformes à la loi sur les noms et les citoyens. ”