Certificat de vie

“ Les pensionnaires de l'Etat ne peuvent toucher les arrérages de leur pension qu'en produisant un certificat de vie, c'est-àdire un certificat de leur existence: Les certificats de vie sont délivrés par les notaires sur la production de l'acte de naissance et de l'inscription au Trésor de l'intéressé. ”

“ Le modèle du certificat de vie destiné.
aux titulaires d'une indemnité viagère aux victimes du coup d'État du 2 décembre 1851, arrêté de concert entre les Ministres de l'Intérieur et des Finances (Circ. Min. Int., 6 octobre 1882-et 8 janvier 1890) est obligatoire ; les Préfectures en approvisionnent gratuitement les municipalités, sur leur demande. Le certificat de vie n'est pas soumis au timbre. La signature du Maire, qui délivre le certificat de vie, doit être légalisée par le Préfet, Sous-Préfet ou Juge de paix. ”

“ Le certificat de vie devant contenir la déclaration si le titulaire jouit, ou non, d'un autre traitement ou pension, soit à la charge de l'État, soit sur la caisse des invalides de la guerre, ou de la marine, le notaire est obligé, sous sa responsabilité, d'interroger le pensionnaire sur ce point, avant de consigner sa déclaration dans le certificat qu'il lui délivre. ”

“ Même pour le cas où la délivrance des certificats de vie concernant un rentier ou pensionnaire de l'Etat n'est pas dans les attributions des maires, le concours de ces fonctionnaires a été reconnu utile : ainsi, quand un rentier viager ou pensionnaire de l'État est atteint d'une maladie ou d'infirmités qui l'empêchent de venir requérir luimême son certificat de vie, le notaire n'est autorisé à délivrer ce certificat que sur le vu d'une attestation du maire de la commune, visée par le souspréfet ou le juge de paix, et constatant sa maladie ou ses infirmités. ”

“ Je vous prie aussi de me dire si mon certificat de vie du mois de juillet prochain servira pour être payé à l’Hôtel de Ville à Noël. Je crois que les six mois une fois entamés sont payables sur le certificat de vie, à l’échéance, quand même on serait mort dans le cours du semestre. ”

“ Lorsqu'il y a plusieurs enfants, le certificat de vie du plus jeune est seul produit. Le certificat de vie de tout mineur doit faire mention des nom, prénoms, qualité et domicile du tuteur qui signe ledit certificat; en cas d'émancipation, la signature du curateur et cellfc du mineur sont exigées. ”

“ Si le pensionnaire, dont on a à certifier l'existence, est en démence, le notaire qui délivre le certificat de vie, exige, comme pour les mineurs, l'assistance du tuteur ou du curateur, et il mentionne leur assistance. Il est justifié, au Payeur, de la réhabilitation, lorsque l'interdiction qui a existé vient à cesser. ”

“ S'il existe des enfants nés d'un premier lit ou d'un commerce illégitime, on fournira des extraits de leurs actes de naissance ou de reconnaissance, quand il y a lieu, et un certificat de vie délivré par le maire. ”

“ Lorsqu'une personne reçoit une pension ou des rentes, et que cette personne change de domicile et de notaire, elle ne peut obtenir un certificat de vie du dernier notaire, sans lui présenter le certificat du premier notaire, attestant qu'il a reçu la déclaration de changement de domicile ou de demande de certificat de vie. ”

“ Chaque pensionnaire sera tenu, en outre, de remettre, à peine de non-inscription an tableau, son certificat de vie, d'individualité et de résidence, ainsi que sa déclaration signée, portant qu'il n'a point rétracté son serment ou sa soumission ( arrêté du comité des finances du 5 fruetidoran 3) ”

“ Elles pourront, par la suite, puisqu'il s'agit d'infirmité ou de maladie incurable, et donc d'une impossibilité permanente de travailler, demander seulement un certificat de vie renouvelé chaque année. ”

“ Dans un pays en guerre avec là France le certificat de vie doit être délivré par les autorités locales et légalisé par le ministre d'une nation neutre, par l'ambassadeur de cette nation en France et le ministre des affaires étrangères. ”

“ Cet acte, qui contient la déclaration de sept témoins de l'état civil du requérant et des causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance, est signé par le juge de paix et par les témoins, et doit être homologué par le tribunal.
Actes privés de l'état civil. Les procurations, les certificats de vie et les testaments peuvent être reçus aux armées. Ces actes sont inscrits sur un registre d'ordre et envoyés au ministère, en même temps que les registres de l'état civil, lors de la rentrée sur le territoire français. (V. les mots : Procuration, Certificat de vie, Testament.) ”

“ Il suffit de remettre à l'officier de l'état civil un certificat sur papier libre constatant qu'ils n'ont point été reconnus.
Les enfants déposés dans un hospice ne peuvent, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans accomplis, que le père et la mère soient ou non désignés dans l'acte, être admis à se marier sans avoir obtenu le consentement de la commission administrative de l'hospice ; après vingt-et-un ans, ils n'ont qu'à rapporter l'acte de naissance ou le procès-verbal d'exposition prouvant que les parents sont inconnus. ”

“ Les pièces à présenter sont un bulletin de naissance, un certificat de bonne vie et moeurs et le consentement des parents ou des tuteurs.
RENGAGEMENT. — Durée trois, quatre ou cinq ans, renouvelables jusqu’à quinze ans de services. La condition nécessaire est
d’avoir moins de 33 ans et les pièces à produire consistent en un certificat de bonne vie et la présentation du livret individuel. ”

“ Il n'est pas seul il est vrai. Il fallait pour mon internement une attestation plus récente et délivrée dans la quinzaine s. La science intuitive du docteur complaisant Be , qui me surprend furtivement dans un clos, au moment où je viens réclamer des effets mobiliers, conduit par celui même qui me fait interner quelques jours plus tard et qui donne un certificat sans m'avoir adressé la parole, sans m'avoir peut être ni vu ni parlé de sa vie, est-elle moins miraculeuse, est-elle plus légale que la sienne6 ? ”

“ Mun., 1892, II, p. 182) .Ajoutons que les Maires ont à délivrer sur papier libre et sans frais, tous les trimestres, les certificats de vie des enfants en nourrice ou en pension dans la Commune et des extraits des actes de décès pour ceux qui sont décédés dans le cours du trimestre, Ces pièces sont envoyées au SousPréfet (ou au Préfet) dans les premiers jours du mois qui suit chaque trimestre.
Enfants du premier âge.
Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du Maire de sa résidence indiquant si son dernier enfant est vivant et consta- ”

“ Pour toucher les arrérages échus au décès d'un pensionnaire, les héritiers doivent produire au payeur du Trésor, outre le certificat d'inscription et un certificat de propriété, une copie textuelle de l'acte de décès délivrée par le Maire. ”

“ En confiant au médecin vérificateur des décès la délicate et grave mission de s'assurer de la réalité de la mort, de son caractère naturel ou provoqué et de l'identité du sujet soumis à son examen, l'administration n'a pas oublié d'utiliser ses lumières, en l'obligeant, dans l'intérêt de la science et de l'hygiène publique, à désigner clairement dans le certificat de déclaration du décès qu'il transmet au maire, pour que ce magistrat puisse délivrer le permis d'inhumer, les noms et prénoms du décédé ”

“ En l'absence d'un certificat régulier produit par la famille ou par les personnes qui déclarent le décès ou lorsque les renseignements contenus dans le certificat ne paraîtront pas à l'officier de l'état civil établir suffisamment la réalité et le caractère naturel et non suspect du décès, un autre médecin désigné par l'autorité municipale se transportera au plus tôt sur les lieux, pour procéder à la vérification et compléter les renseignements prescrits. ”

“ Il ne peut être admis de certificats de vie, où renonciation des noms ou des prénoms du pensionnaire, de son âge, etc., n'est pas entièrement conforme aux indications données par les certificats d'inscription représentés. ”

“ Toute délivrance de certificat, non précédée du paiement des droits de mutation par décès, donnera lieu à une déclaration dressée en la forme usitée et par laquelle les héritiers feront connaître les circonstances qui s'opposent à l'exigibilité des droits. ”

“ L'acte de décès (art. 78) sera dressé par l'officier de l'état civil sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins seront, s'il est possible, les deux plus proches parents ou voisins, ou lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée et un parent ou autre. < Le certificat de décès prévu par l'article 78 du Code civil doit être établi dans un délai de douze heures depuis le décès (art. 8 du décret du 15 avril 1919) . ”

“ Art. 4. — Dans aucun cas le certificat de décès ne pourrait être remplacé par des déclarations verbales ni par des certificats émanés de personnes autres que des médecins ou des chirurgiens légalement reçus.
Art. 5. — Le certificat de décès ne dispensera pas de l'accomplissement des autres formalités prescrites par la
loi. ”