Jean Dubarry

“ La taxe, par mètre superficiel occupé, confère à celui qui la paie le droit de jouir de l'emplacement loué, sans limitation de hauteur pour son étalage, ni de poids ou de nombre pour les objets qui le composent. Il peut arriver, quand la faculté de superposition n'est pas possible, comme dans les foires aux bestiaux, par exemple, que la taxe soit perçue par tête de cheval, de bœuf, de mulet, etc.; mais, dans ce cas, chaque animal debout est censé occuper un espace dont le prix est déterminé, selon le tarif, par mètre carré ou fraction de mètre carré. ”

“ « Toutefois, la gestion du patrimoine des pauvres ne saurait être confiée qu'à des hommes dignes par leur honorabilité personnelle, leur dévouement au bien public, leur expérience des affaires, d'inspirer la confiance qui attire les innombrables libéralités dont s'alimente la dotation des établissements de bienfaisance et qui constituent la source principale de la fortune des indigents. Il n'importe pas moins que la plus grande impartialité préside à l'admission des malades, des infirmes et des vieillards, à la répartition des secours » (Cire. Min. Int. 5 mai 1884) . ”

“ Éclairage. — Aucune loi n'impose aux habitants, pas plus qu'à la Commune elle-même, l'obligation d'éclairer les rues. Cette obligation peut résulter pour les particuliers d'un arrêté municipal. Mais le Maire ne peut l'imposer qu'aux personnes tenant des établissements publics.
Lorsqu'une Commune veut établir l'éclairage général, elle traite, à cet effet, avec un entrepreneur ou concessionnaire, le Conseil d'État s'étant toujours refusé à autoriser les Communes à exploiter directement une entreprise industrielle ou commerciale (V. Éclairage) . ”

“ Dans ce système, le partage des bénéfices est fait à la fin de chaque année, mais il n'est que provisoire ; et c'est à l'expiration du bail qu'il est fait compte de la totalité des bénéfices pour établir une année commune, d'après laquelle a lieu le partage définitif dans les proportions que le cahier des charges a déterminées.
Le bail à ferme est l'adjudication pure et simple des produits, moyennant un prix convenu, sans partage de bénéfice et sans allocation de frais. ”

“ Aucune école privée ne peut sans l'autorisation du Conseil départemental recevoir d'enfants des deux sexes, s'il existe, au même lieu, une école publique ou privée spéciale aux filles. Elle ne peut non plus recevoir des enfants au-dessous de six ans, s'il existe dans la Commune une école maternelle
ou une classe enfantine publique, à moins cependant qu'elle ne possède elle-même une classe enfantine, et l'annexion
d'une classe enfantine à une école publique privée n'est pas assujettie aux formalités exigées pour l'ouverture d'une école. Une simple déclaration à l'Inspecteur d'académie suffît. ”

“ Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation de la mine, la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, celle des eaux minérales, la solidité des habitations, l'usage des sources qui alimentent des villes, villages, hameaux et établissements publics, le Maire est tenu de prévenir le Préfet, à qui il appartient d'intervenir. ”

“ La vaine pâture proprement dite est le droit réciproque qui appartient à la généralité des habitants d'une même Commune, ou section de commune, d'envoyer leurs bestiaux paître sur les terres les uns des autres, c'est-à-dire sur la généralité du territoire de la dite Commune, ou section. ”

“ Les chemins ruraux peuvent être retranchés de la voirie rurale par leur transformation en rues, leur classement comme chemins vicinaux ordinaires, d'intérêt commun ou de grande communication, ou leur incorporation dans le tracé d'une route nationale ou départementale ou même d'une voie ferrée. Ils peuvent enfin être déclassés par le retrait de la délibération de la Commission départementale qui en a effectué la reconnaissance, ou en a ordonné l'ouverture ou le redressement ”

“ Lorsque la sûreté de la voie publique n'est point intéressée, et qu'il s'agit seulement d'embellissement ou de symétrie, l'autorité municipale n'a pas le droit de gêner, par ses règlements, la liberté des propriétaires. ”

“ Mais, à côté de ces taxes, il en est d'autres qui frappent des faits déterminés, faits que l'habitant est libre d'accomplir ou non et qui, par suite, ne peuvent pas faire l'objet de rôles. Ces taxes, à bon droit assimilées aux contributions indirectes, consistent notamment en droits de place perçus dans les halles et marchés, en droits de pesage, mesurage et jaugeage. La taxe d'abatage, les péages communaux, les octrois, les droits de stationnement et de location sur la voie publique, les droits de voirie rentrent également dans cette catégorie. ”

“ L'enlèvement des boues et immondices de toute nature, dans les rues, places et chemins publics, est non seulement une mesure de bonne administration au point de vue de la salubrité et de la viabilité, mais constitue encore un moyen d'augmenter les ressources communales par la mise en adjudication de ces produits. ”

“ Partage de biens in divis.
Les Communes ou les sections de communes peuvent posséder des biens indivis, soit avec des particuliers, soit avec d'autres Communes, soit avec d'autres sections. Nul n'étant tenu, aux termes de l'art. 815 du Code civil, de rester dans une indivision qui généralement est préjudiciable à tous les intérêts, l'Administration a toujours favorisé les partages plutôt qu'elle ne les a empêchés. ”

“ La suppression d'une école ou d'une classe est, comme la création d'une école ou d'une classe, prononcée par le Conseil départemental sur l'initiative du Conseil municipal, s'il s'agit d'une école facultative. ”

“ Il y a deux manières pour les Communes de pourvoir à l'établissement de leurs abattoirs : l'une est de les faire construire à l'aide de fonds votés à cet effet par le Conseil municipal, sauf ensuite à mettre les droits d'abatage en ferme ou en régie ; l'autre consiste à traiter, par voie de concession, avec un entrepreneur qui s'engage à construire à ses frais, à charge par la ville de lui abandonner le produit des droits d'abatage pendant un nombre d'années déterminé. ”

“ La législation a seulement conféré au Préfet le pouvoir de remplacer, par une réglementation locale, la réglementation générale qui résultait de l'art. 18 du décret du 28 septembre 1791 disposant: « qu'au cas où les chèvres ne seraient pas conduites à la vaine pâture (ou au pâturage) en troupeau commun, elles ne pourront être menées aux champs qu'attachées ». — Le Préfet a donc compétence pour réglementer la vaine
ancien de les conduire au pâturage n'est pas douteux. ”

“ Le fait de consacrer, à titre gratuit, une propriété à une entreprise d'ordre privé ne présentant aucun caractère d'utilité générale pour la collectivité des habitants n'aurait pas le caractère d'une affectation administrative, mais constituerait une libéralité interdite aux établissements publics. ”

“ Art. 169. — Lorsque les Conseils municipaux de deux ou plusieurs Communes d'un même département ou de départements limitrophes ont ait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté d'associer les Communes qu'ils représentent en vue d'une œuvre d'utilité intercommunale et qu'ils ont décidé de consacrer à cette œuvre des ressources suffisantes, les délibérations prises sont transmises par le Préfet au Ministre de l'Intérieur, et, s'il y a lieu, un décret rendu en Conseil d'État autorise la création de l'association qui prend le nom de Syndicat de Communes. ”

“ Dans chaque Commune, un Bureau d'assistance assure le service de l'assistance médicale. La Commission administrative du bureau d'assistance est formée par les Commissions administratives réunies de l'hospice et du bureau de bienfaisance, ou par cette dernière seulement s'il n'y a pas d'hospice dans la Commune. A défaut d'hospice ou de bureau de bienfaisance, le bureau d'assistance est régi par la loi du 21 mai 1873 (art. 1 à 3) modifiée par la loi du 5 août 1879 (V. Bureaux de bienfaisance) et possède les droits et attributions qui appartiennent au bureau de bienfaisance (art. 10) . ”

“ Mais il ne peut décider que le berger sera payé sur la caisse communale ; car ce n'est pas là un service public dont tous les habitants doivent forcément profiter (Cass. 4 juill. 1821, Creuse ; Cons. d'État, juin 1849) . Dans le cas où, d'après l'usage, le droit de désigner le berger appartient à la Commune, le Conseil laisse ce soin au Maire qui a seul compétence pour nommer les agents communaux (L. du o avr. 1884, art. 88) .
L'organisation d'un troupeau commun n'oblige pas les habitants à confier au berger commun les animaux envoyés à la vaine pâture. ”

“ D'après la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 27 janvier 1874) , l'exercice d'une action en cantonnement ne peut être subordonné au rachat préalable des servitudes qui grèvent la forêt ; le propriétaire est seulement tenu d'abandonner aux usagers une part en propriété, dans l'état où elle se trouve, sauf à tenir compte des servitudes dans les éléments de l'estimation du cantonnement. La Commune usagère qui possède en outre des droits de pâturage n'est pas fondée à demander que ces droits soient évalués par expert avant la fixation de l'assiette du cantonnement. ”

“ Dans le but de prévenir les inhumations prématurées lorsque les signes de la mort ne sont pas suffisamment certains, d'empêcher la propagation de la contagion par les cadavres en cas d'épidémies, d'éviter la promiscuité des morts avec les vivants dans les logements trop exigus des classes pauvres, etc., le décret du 27 avril 1889 a autorisé l'établissement de chambres funéraires. Ces chambres sont créées, sur la demande du Conseil municipal, par arrêté du Préfet, qui ne peut statuer qu'après enquête de commodo et incommodo et avis du Conseil d'hygiène. ”

“ L'art. 136, 14°, de la loi du 5 avril 1884 déclare obligatoire la dépense des plans d'alignement et de nivellement des rues et places. Toutefois, le Ministre de l'Intérieur a interprété la volonté du législateur en ce sens que, si les Communes importantes doivent être pourvues, dans un bref délai, d'un plan général d'alignement et de nivellement, il n'y a pas lieu de provoquer dans les Communes rurales, avec la même insistance, la détermination du niveau des rues et places. ”

“ Lorsque des démolitions ont lieu sur la voie publique, le Maire doit veiller à ce que toutes les mesures de précaution soient prises pour éviter des accidents. Parmi ces mesures les principales consistent: à établir une clôture en planches au devant de la'façade du bâtiment ou de la partie du bâtiment qui est en démolition; à éclairer pendant la nuit, à l'aide de lanternes non susceptibles d'être éteintes par le vent ou la pluie, les excavations qui auraient été pratiquées, ainsi que les amas de décombres ou de matériaux que l'entrepreneur aurait été obligé de laisser sur la voie publique 1. ”

“ Alors même qu'il n'existe pas d'arrêté réglementaire sur la matière, le Maire peut, si la salubrité publique est mise en péril par l'état d'un puits ou d'un puisard, enjoindre par un arrêté individuel au propriétaire de faire disparaître la cause d'insalubrité ; mais dans ce cas, aux termes de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de Cassation, le Maire doit se borner à enjoindre au propriétaire de faire cesser dans un délai fixé toute cause d'insalubrité ”

“ Si l'indivision existe entre Communes ou sections, c'est au Conseil municipal qu'appartient l'initiative de la mesure1, et au Maire le soin de préparer le partage. Le Président de la Commission syndicale peut être autorisé à passer l'acte (art. 162) . Comme pour les biens dont l'usage collectif est attribué aux habitants de la Commune, le partage de biens indivis entre plusieurs Communes doit, à défaut de titres spéciaux et contraires, être fait proportionnellement au nombre de leurs feux. ”

“ Ayans droit. — Le droit au pâturage appartient à tous les habitants de la Commune qui sont libres d'en user individuellement ou en commun, si ce n'est dans les forêts del'État et dans les bois des Communes et des établissements publics où la réunion du bétail en un troupeau commun est obligatoire (V. Pâtres communs) .
Par habitants il faut entendre les chefs de familles ou de maison, hommes ou femmes, célibataires ou mariés, ayant domicile réel et fixe dans la Commune, ainsi qu'un ménage distinct. ”

“ On nomme crédits les allocations portées dans les budgets et en vertu desquelles les dépenses des Communes doivent être faites. Chaque crédit doit servir exclusivement à la dépense pour laquelle il a été ouvert, et la destination ne peut en être changée, même par le Conseil municipal, sans une décision de l'autorité supérieure. ”

“ Quand un legs fait à un établissement s'élève à un chiffre peu élevé et doit recevoir un emploi immédiat, la jurisprudence du Conseil d'Etat admet qu'il y a, non pas legs, mais charge d'hérédité et qu'il n'y a pas lieu de statuer, l'acquit de la charge incombant aux représentants de la succession. ”

“ Il est cependant nécessaire de signaler deux différences : la décision prononçant l'élargissement d'un chemin vicinal attribue à la Commune la propriété du sol non bâti ni clos de murs, ce qui n'a jamais lieu lorsqu'il s'agit de voirie rurale; d'un autre côté, un décret d'expropriation est indispensable lorsqu'il s'agit d'annexer à un chemin rural des cours et jardins attenant à une habitation, alors qu'en matière de voirie vicinale une décision de la Commission départementale suffit toutes les fois que ces cours et jardins ne sont pas clos de murs. ”

“ Abreuvoirs publics Lorsque c'est la Commune qui fait faire la construction, un homme de l'art (agent voyer, architecte) est chargé de la rédaction du projet. Si l'abreuvoir est construit dans le lit d'un ruisseau (ce qui est le cas le plus ordinaire) le projet doit être établi de telle sorte que l'abreuvoir ait des limites, qu'il présente une pente douce et un abord facile, que la descente en soit pavée et le fond affermi par des recoupes et cailloutages (Arrêté du Gouvernement du 12 messidor an VIII) .
Le Maire dresse le cahier des charges à imposer à l'entrepreneur des travaux. ”