Victor Advielle

“ Nul fonctionnaire n'a le droit de surseoir au recouvrement des contributions directes, ni aux poursuites qui ont ce recouvrement pour objet; seulement, lorsqu'il est constaté-que des communes ont éprouvé des pertes résultant d'événements désastreux qui ont mis les contribuables dans l'impossibilité de payer, le Préfet, en informe le Receveur général, afin de prévenir des poursuites pour des contributions qui devraient définitivement être couvertes par le fonds de non-valeurs. ”

“ Lorsque les particuliers auront intérêt soit à ce que les travaux d'un chemin vicinal de grande communication soient commencés, soit à ce que ces travaux prennent une plus grande activité, et que, pour obtenir ce résultat, ils croiront devoir offrir un concours spécial, soit en argent, soit en fournitures de matériaux, soit en cession de terrains, leurs offres devront être consignées à la suite d'un mémoire qui indique, d'une manière précise, non-seulement la nature et la quotité de ces offres et les époques aux- quelles elles seront réalisées, mais encore les conditions qui y seront mises. ”

“ L'entrepreneur devra choisir pour commis, maîtres et chefs d'atelier des hommes probes et intelligents, capables de le remplacer dans la conduite et le métrage des travaux; il choisira également les ouvriers les meilleurs et les plus expérimentés, et il répondra, en son propre et privé nom, des erreurs, fraudes ou malfaçons que ses agents ou ouvriers pourront occasionner sur les fournitures, la qualité ou l'emploi des matériaux. ”

“ Toutes les fois que, par des motifs d'économie ou de célérité, on croira devoir employer des matériaux neufs ou de démolition appartenant à la commune ou à un établissement public, l'entrepreneur ne sera payé que des frais de main-d'œuvre et d'emploi sans pouvoir répéter de dommages pour manque de gain sur les fournitures supprimées et non encore approvisionnées. ”

“ Les travaux seront soumis à deux réceptions : la première, ou réception provisoire, aura pour objet de vérifier si toutes les conditions imposées à l'entrepreneur ont été fidèlement remplies et si tous les travaux ont été régulièrement exécutés ; il y sera procédé aussitôt la remise du décompte par l'entrepreneur. La seconde, ou réception définitive, sera faite un an après la première, et constatera qu'il n'est survenu aucune détérioration au bâtiment depuis la première réception, et que les travaux sont réellement en état de réception définitive, sous la réserve des garanties légales. ”

“ Si un subventionnaire, après avoir opté pour l'acquit de sa subvention en prestations, n'obtempérait pas aux réquisitions qui lui seraient régulièrement adressées, il serait déclaré déchu du bénéfice de son option, et le recouvrement de la subvention serait poursuivi en argent par le percepteur-receveur municipal. ”

“ Art. 304. Les plantations faites par des particuliers sur le sol des chemins vicinaux avant la publication du présent règlement pourront être conservées, si les besoins de la circulation le permettent, mais elles ne pourront, dans aucun cas, être renouvelées.
Art. 305. Si l'intérêt de la viabilité exigeait la destruction des plantations existant sur le sol des chemins vicinaux, les propriétaires seraient mis en demeure d'enlever, dans le
délai d'un mois, les arbres qui leur appartiendraient, sauf à eux à faire valoir le droit qu'ils croiraient avoir à une indemnité. ”

“ Art. 40. A son départ de l'hospice, la personne qui a obtenu un enfant reçoit un livret qui relate le numéro matricule, les noms, l'âge et la date de placement de cet enfant ; les noms et domicile du dépositaire ; les devoirs et obligations imposés à ce dernier ; le prix de pension et autres allocations en argent auxquelles il a droit ; le nombre, la composition et les époques de délivrance des layettes et vêtures ; deux tableaux destinés à constater, l'un les paiements et l'autre la délivrance du vestiaire ; la formule des certificats de vaccination et de décès ”

“ Lorsque la construction sur l'alignement doit avoir pour effet de réunir à la propriété riveraine une portion de la voie publique, les ingénieurs procèdent, contradictoirement avec le pétitionnaire, au métré et à l'estimation du terrain à abandonner. Le montant de l'estimation, contrôlé par les agents des domaines et arrêté par le Préfet, est acquitté par le pétitionnaire, ou en cas de contestation, déposé à la Caisse des dépôts et consignations. ”

“ Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs fermiers dans la même commune, et qui voudra les charger de payer, à son acquit, la contribution foncière des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, devra remettre au percepteur une déclaration indiquant sommairement la division de son revenu imposable entre lui et ses fermiers. ”

“ Les marchés contiendront l'engagement, par l'entrepreneur, d'exécuter les travaux portés au devis, moyennant *une somme fixe qui, dans aucun cas, ne pourra excéder le devis, et dans un délai déterminé, passé lequel le soumissionnaire s'obligera, si les travaux ne sont pas exécutés, à payer à la commune des dommages-intérêts qui seront réglés par le marché lui-même. ”

“ Art. 79. Les poursuites à exercer pour la rentrée des cotes exigibles en argent seront faites selon le mode en vigueur pour les contributions directes, et sous la surveillance des receveurs des finances. Lorsque les percepteurs-receveurs municipaux seront dans le cas d'exercer des poursuites de cette nature, ils remettront au Maire de chaque commune une liste des contribuables en retard, indicative de la somme due par chacun d'eux, et ils lui demanderont l'autorisation de poursuivre par voie de garnison collective. ”

“ La tutelle s'applique à la personne comme aux biens de l'enfant.
Elle n'emporte aucune hypothèque sur les biens de l'un ou de l'autre tuteur, le cautionnement du receveur servant de garantie à l'enfant. Aux termes de la loi, ce comptable demeure chargé de l'administration des immeubles et de la manutention des deniers du pupille. — Art. 95. Conformément aux dispositions de l'article 361 du Code Napoléon, les
enfants peuvent être confiés par le conseil de tutelle aux personnes offrant les garanties convenables qui désirent se les attacher par les liens de la tutelle officieuse. ”

“ Ils tiennent la main à ce qu'il ne se fasse aucun travail, sur aucun chemin, quel que soit son rang, qu'en vertu de plans arrêtés et approuvés d'avance. Toute déviation d'un tracé adopté, tout changement à un projet approuvé, doit être précédé d'une autorisation régulière du Préfet, transmise par l'agent voyer en chef. ”

“ L'entrepreneur ne sera plus admis à élever de réclamations contre la rédaction des métrages, états de dépenses, états de situation et certificats de réceptions après le délai de vingt jours. Passé ce délai, les réceptions seront présumées acceptées par lui, quand bien même il ne les aurait pas signée?. Il ne pourra être relevé de cette déchéance non plus que de celle de l'art. 18 que pour les causes autorisées par la loi et en vertu d'un arrêté-du Conseil de préfecture. ”

“ Les architectes pourront s'adjoindre, pour la direction et la surveillance des travaux, un ou plusieurs commis qui devront être agréés par le Préfet pour l'arrondissement chef-lieu, ou par les Sous-Préfets pour les autres arrondissements.
Art. 37. L'entrepreneur devra s'abstenir de faire exécuter aucun travail sur les ateliers ou dans les chantiers en dépendant, les dimanches et jours fériés, à moins qu'une autorisation régulière n'ait été accordée par des motifs que l'autorité administrative seule appréciera. ”

“ Art. 14. Aucun projet de réparation ou de construction ne pourra être exécuté ni mis en adjudication s'il n'a été ouvert soit au budget de la commune, soit par une délibération spéciale dûment approuvée par nous, un crédit suffisant pour faire face intégralement à la dépense, si les plans et devis n'ont été par nous approuvés et l'entreprise autorisée. — Les travaux exécutés sans cette autorisation resteront pour le compte personnel du folictionnaire-qui les aura ordonnés ou de l'entrepreneur qui les aura exécutés. ”

“ Lorsqu'un contribuable retardataire est domicilié hors du département dans lequel il est imposé, sans y être représenté par un fermier, locataire ou régisseur, il peut être procédé immédiatement contre lui par voie de commandement. ”

“ Art. 26. Les percepteurs sont tenus de se rendre, à des jours déterminés, dans les communes de leur perception autres que celle où ils sont obligés de résider. Les poursuites contre les contribuables en retard coïncideront, autant que possible., avec les époques où le percepteur peut, par sa présence faciliter aux redevables le moyen de se libérer.
Art. 27. A l'arrivée d'un agent de poursuite dans une commune, le Maire ou l'Adjoint, et, à défaut, l'un des membres du Conseil municipal, devra faire publier la contrainte décernée par le receveur particulier ”

“ L'agent voyer en chef pourra, avec l'agrément du Préfet, adjoindre à ses bureaux ou à ceux des agents voyers d'arrondissement, et après qu'il se sera assuré qu'ils possèdent déjà une instruction théorique suffisante, des jeunes gens âgés de 16 ans au moins et 25 ans au plus. Ces aspirants seront examinés dans le courant de l'année par une commission désignée par le Préfet, sur les matières dont le programme sera ultérieurement arrêté. ”

“ Pour les jeunes gens absents et qui ne seraient pas représentés, MM. les Maires s'éclaireront sur les causes d'exemption et de dispense que les intéressés peuvent avoir à invoquer, soit en consultant ceux de leurs administrés qui connaîtraient ces jeunes gens, soit par tout autre moyen qu'ils jugeront convenable. Lorsque les jeunes gens réclameront l'exemption comme ayant un frère au service, les tableaux de recensement devront indiquer exactement les prénoms de ce dernier et le corps dont il fait partie. ”

“ Au moyen des prix consentis et approuvés, l'entrepreneur fera l'achat, la fourniture, le transport à pied-d'œuvre, la façon, la pose et l'emploi de tous les matériaux, à moins de clause contraire dans le devis. ”

“ Les indigents incurables et les vieillards infirmes pourront être secourus au compte du département et des communes, au moyen du crédit ouvert, à cet effet, au budget départemental de chaque année, de ceux votés par les Conseils municipaux et au moyen des subventions qui pourraient être accordées par' l'État, les bureaux de bienfaisance ou la charité privée. Ces secours consisteront à assurer, moyennant une pension, L'entretien et les soins convenables aux indigents incurables et aux vieillards infirmes, dans leurs propres familles ”

“ Quatre employés ayant le titre d'agent voyer cantonal et un ou deux agents secondaires, sont attachés au service central, soit pour la tenue des bureaux de l'agent voyer en chef, soit pour concourir à l'expédition des affaires dans la division de la préfecture de laquelle dépend le service des chemins vicinaux.
Art. 8. Les agents voyers d'arrondissement ont chacun, dans leurs bureaux, un agent -secondaire. Il leur est interdit d'y introduire aucun autre employé sans notre autorisation. ”

“ Enfin, elle étudie le pays sous le rapport de son étendue, de sa population, de son agriculture, de son commerce et de tout ce qui peut concourir au développement de la prospérité publique; en un mot, elle applique, dans sa plus large acception, cette science toute moderne, qui a nom statistique. ”

“ Il ne sera pas alloué d'honoraires aux architectes sur les travaux qui auraient été exécutés en dehors des projets approuvés. Ils pourront en outre être privés, pour un temps plus ou moins long, de travailler pour les communes , lorsqu'ils auront ordonné ou dirigé des travaux sans approbation préalable du projet ou en dehors des prévisions du devis, lorsqu'ils seront convaincus d'avoir reçu des matériaux défectueux ou des travaux mal faits, ou qu'ils n'auront pas exécuté les rectifications ou modifications prescrites par l'administration supérieure. ”

“ Art. 68. Si, au moment où le porteur de contraintes vient à effectuer une saisie dans l'étendue de là commune du chef-lfeu de perception, le contribuable retardataire demande à se libérer chez le percepteur, l'agent de poursuites doit, sur la déclaration écrite du contribuable, suspendre la saisie, et, sur le vu de la quittance du percepteur, il inscrit dans son procès-verbal le motif qui lui a fait suspendre son opération. ”

“ Art. 33. Si le Conseil de préfecture juge nécessaire d'ordonner une contre-vérification, cette opération sera faite par l'inspecteur des contributions, ou, à son défaut, par un contrôleur autre que celui qui aura procédé à la première instruction, en présence du maire ou de son délégué, et du réclamant ou de son fondé de pouvoirs. L'inspecteur dressera procès-verbal, mentionnera les observations du réclamant, celles du Maire, s'il s'agit d'une taxe pour patente, et celles du Maire et des répartiteurs, si la réclamation est relative à une autre contribution, et donnera son avis. ”

“ En attendant leur départ pour la campagne, les enfants sont placés dans des locaux particuliers où n'ont accès que les personnes chargées de les soigner ou de les surveiller. Il est interdit, sous peine de révocation, à tout employé ou agent de l'hospice de communiquer à qui que ce soit, excepté aux inspecteurs généraux et à l'inspecteur départemental, les registres d'admission et de donner la moindre indication sur le lieu de placement des enfants. ”