Adolphe de Puibusque

“ La gendarmerie est une force instituée pour veiller à la sûreté publique et pour assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. Une surveillance continue et répressive constitue l'essence de son service. ”

“ Travaux publics. — Les travaux publics sont ceux qui ont un caractère d'utilité générale et qui s'exécutent, soit aux frais de l'Etat, des départements ou des communes, soit aux frais de concessionnaires. ”

“ L'inspection des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la constitution et aux lois. (Id. art. 21.) Tout instituteur libre peut, sur la plainte du préfet ou du procureur impérial, être traduit, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil départemental, et être censuré, suspendu pour un temps qui ne peut excéder six mois, ou interdit de l'exercice de sa profession dans la commune où il exerce. ”

“ Quiconque fabrique une fausse feuille de route, ou falsifie une feuille de route originairement véritable, ou fait usage d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée, est puni, savoir : d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus, si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique: du bannissement, si le trésor royal a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient pas dus, ou qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins au-dessous de 100 francs ”

“ Lorsqu'un citoyen a fait avec zèle et dévouement jusqu'à cinquante ans le service de la garde nationale, on ne saurait en aucune manière voir dans les progrès de l'âge un motif absolu d'exclusion, si le citoyen désire continuer son service et si le conseil de recensement juge qu'il peut le faire utilement dans l'intérêt public. ”

“ Tout acte de la gendarmerie qui trouble les citoyens dans l'exercice de leur liberté individuelle est un abus de pouvoir : les officiers, sousofficiers, brigadiers et gendarmes qui s'en rendent coupables encourent une peine disciplinaire, indépendamment des poursuites judiciaires qui peuvent être exercées contre eux. ”

“ Il y a état de paix toutes les fois qu'une place, ou poste militaire, n'a pas été déclaré en état de guerre ou de siège; les mesures de police intérieure et tous les actes de l'administration civile ne peuvent émaner alors que des fonctionnaires institués à cet effet par le Gouvernement; l'autorité militaire n'a d'action que sur les troupes et que relativement au service dont elles sont chargées. ”

“ Elles fondent d'ordinaire des concours annuels, dans lesquels des primes sont décernées, soit aux belles eultures, soit aux bestiaux les plus remarquables, soit à d'habiles inventions, soit aux valets de ferme, aux domestiques de campagne qui se sont le plus distingués par leur bonne conduite, par leur zèle, par leur dévouement à la chose du maître.
Les sociétés d'agriculture sont constituées, pour la plupart, en comices agricoles; comme ces comices, elles sont fondées sous la seule condition de l'approbation de leurs statuts par le préfet. ”

“ L'instituteur communal qui perd cette qualité par une force majeure, pour un cas indépendant de sa volonté ou de sa bonne conduite, comme lorsque, par exemple, la commune, par des vues particulières, diminue le nombre de ses instituteurs communaux, et lui retire les avantages qu'elle lui avait accordés, a le droit de continuer de jouir du bénéfice de la dispense.. Mais celui qui devient instituteur privé par un acte libre et spontané de sa part, en est déchu, parce qu'il ne doit imputer qu'à luimême son changement de position et les inconvénients qui peuvent en résulter pour lui. ”

“ Si on soupçonne que la mort est le résultat d'un crime ou d'un délit, l'inhumation du corps ne peut être autorisée que par le procureur impérial sur le vu du procès verbal qui lui est soumis à cet effet. ”

“ Crime de celui qui se rend coupable d'une suppression ou altération frauduleuse pour cacher ou altérer la vérité au préjudice d'autrui. Le Code pénal place le faux en tête des -crimes et délits contre la paix publique. Il traite du faux témoignage, de la fausse monnaie, de la contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques; des faux en écritures publiques ou authentiques, et de commerce ou de banque ; des faux en écriture privée; des faux commis dans les passe-ports, feuilles de route et certificats. ”

“ Les routes impériales sont celles qui, parcourant des lignes d'une vaste étendue, ouvreat des communications d'un intérêt général ; les routes départementales sont destinées à faciliter le mouvement de la circulation dans l'intérieur d'un seul département ou entre deux départements voisins. ”

“ Il y a une autre sorte de reconnaissance qu'on appelle légitimation, et qui a pour objet de rendre légitimes des enfants nés hors mariage. La légitimation n'est admise qu'en cas de mariage subséquent entre le père et la mère de l'enfant naturel. Elle peut avoir lieu, non-seulement au profit des enfants vivants, mais même au profit, des enfants décédés qui ont laissé des descendants. Elle peut aussi avoir lieu au profit d'un enfant qui n'est pas encore né, mais qui est conçu. ”

“ Indépendamment de la division élémentaire qui est créée, s'il y a lieu, pour préparer les enfants à l'enseignement secondaire, les lycées comprennent nécessairement deux divisions, la division de grammaire commune à tous les élèves, et la division supérieure où les lettres ou les sciences forment la base de deux enseignements distincts. ”

“ Bureaux de la mairie.—Dans la plupart des communes, il n'y a qu'un seul bureau de mairie et le secrétaire du maire suffit à tous les travaux de l'administration. Dans d'autres communes, plus populeuses, le secrétaire est aidé d'un ou plusieurs employés, entre lesquels il répartit à son gré le travail. Mais, dans les villes d'une certaine importance, où les services municipaux sont naturellement plus nombreux et plus développés, la distribution du travail par bureaux est indispensable. ”

“ Lorsqu'un suicide arrive dans une commune, on ne peut faire l'inhumation qu'après que le maire ou un autre officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, a dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il a pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. ”

“ Il est du devoir des maires, des curés, de seconder les efforts de l'administration supérieure et d'user de toute leur influence pour décider les pères de famille à faire vacciner leurs enfants. Ils ne doivent pas leur laisser ignorer qu'aucun enfant ne peut être reçu dans les établissements publics d'instruction, s'il n'a été vacciné ou s'il n'a eu la petite vérole. ”

“ Le service de la garde nationale est incompaiible avec les fonctions qui confèrent le droit de requérir la force publique : telles sont les fonctions de maire, d'adjoint, de commissaire de police. (Id., art. 17.) Il n'est point facultatif aux conseils de recensement d'accorder des dispenses d'âge, et il y aurait violation de la loi de la part des conseils qui, même sur la demande d'un homme de moins de vingt-cinq ans, l'inscriraient au contrôle de la garde nationale.
Il n'en est pas de même des citoyens qui auraient dépassé l'âge de cinquante ans. ”

“ Les mêmes agents ont le droit de requérir, mais seulement dans les cas d'urgence et pour un service momentané, la coopération des officiers et employés de la marine, des employés des douanes et des contributions indirectes, des officiers des ports de commerce, des commissaires de police, des gardes champêtres et forestiers, et, au besoin, de tous les citoyens. Lesdites réquisitions d'urgence ne peuvent enlever à leurs fonctions habituelles des individus attachés à un service public, à moins d'un danger assez imminent pour exiger le sacrifice de tout autre intérêt. ”

“ L'Empereur gouverne au moyen des ministres, qui exercent, par délégation, la partie des attributions du pouvoir exécutif que l'Empereur leur confie.
Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. (Const. 14 janvier 1852, art. 13.)
L'autorité des ministres s'étend sur tout le territoire national. Leurs arrêtés et leurs décisions sont obligatoires pour les administrés comme pour les fonctionnaires. ”

“ Le bail à ferme est l'adjudication pure et simple des produits, moyennant un prix convenu, sans partage de bénéfice et sans allocation de frais. (Id., art. 108.) L'adjudicataire ne peut transférer son droit au bail, en tout ou en partie, sans le consentement exprès de l'autorité locale et l'autorisation du ministre des finances. Il ne peut, en aucun cas, faire aux contribuables les remises des droits, ni consentir avec eux aucun abonnement. ”

“ Entrepreneur de travaux publics. — On appelle ainsi celui qui s'engage envers l'Etat, un département, une commune ou un établissement public, à faire un travail à forfait ou pour une somme d'argent déterminée. L'administration traite avec l'entrepreneur, soit de gré à gré, soit par adjudication au rabais, soit par la voie de soumissions cachetées.
L'entrepreneur est soumis à des clauses et conditions qui sont constatées dans le cahier des charges, et qu'il doit accomplir sous peine de payer des dommages-intérêts, ou de perdre l'entreprise suivant les cas. ”

“ Lorsqu'un officier de l'état civil s'aperçoit d'un faux, d'une altération, d'une lacération de feuillet ou de la disparition d'un ou de plusieurs registres, il doit immédiatement en informer le procureur impérial, afin que ce magistrat prenne les mesures qu'il juge convenables pour la poursuite des coupables, et, s'il y a lieu, pour le rétablissement ou le remplacement des actes et des registres altérés, détruits ou enlevés. ”

“ Il arrive fréquemment qu'il y a concurrence pour l'emploi des eaux entre des propriétaires de prairies et des propriétaires d'usines. Alors même qu'un cours d'eau, dans toute son étendue, n'est employé par les riverains qu'aux irrigations, il peut s'élever des différends entre eux sur le mode d'application de leur droit d'usage. Si les co-intéressés ne peuvent s'arranger à l'amiable pour l'exercice de ce droit, il appartient à l'autorité administrative de faire les règlements nécessaires pour assurer à chacun une juste et convenable distribution. ”

“ Lorsque le droit de vaine pâture, de particulier à particulier, dérive d'un titre formel, d'un contrat ou d'un jugement non susceptible de révision, ce droit ne saurait être restreint par la clôture. Toutefois, le propriétaire peut encore se soustraire à l'exercice d'une servitude essentiellement contraire aux améliorations qu'il voudrait introduire dans le mode d'exploitation de ses terres. La loi lui en donne les moyens. ”

“ Le maire se saisit des armes et de tout ce qui paraît avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraît en avoir été le produit, enfin de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité : il interpelle le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui sont représentées; il dresse du tout procès-verbal, qui est également signé par le prévenu ou mention est faite de son refus. ”