C. Demengeot

“ APPROVISIONNEMENT. L'approvisionnement des greniers publics dans les grandes villes ; celui des greniers des boulangers , quand l'ordonnance qui les institue en syndicat a prescrit les quantités de grains et de farine qu'ils doivent toujours avoir en magasin , sont deux objets de la surveillance municipale les plus importants et qui doivent constamment fixer l'attention de MM. les Maires. Ces fonctionnaires ont pour mission de veiller à la liberté des marchés et à ce qu'aucune manœuvre , aucun genre de spécut
lation ne tende à entraver la liberté du commerce des grains. ”

“ Lorsqu'une commune cède ou achète les terrains qui sont compris ou exclus par le plan d'alignement, à l'époque où un propriétaire veut construire ou reconstruire suivant le tracé de ce plan , il suffit : 1° qu'une simple expertise ait lieu ; 2° que le montant de la somme à payer ou à recevoir par la commune soit inscrit au budget et approuvé par le Préfet en même temps que ce budget. ”

“ INONDATION. En cas d'inondation , les Maires doivent prendre, dans l'intérêt général toutes les mesures qu'ils jugent propres à la faire cesser ou à atténuer les malheurs qui en sont ordinairement la suite. Ils ont , comme lors des incendies, le droit de requérir les secours et services de toute personne ; et le refus de les accorder est un délit prévu par l'article 475 du code pénal. ”

“ Tout individu qui aura fabriqué, débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. ”

“ ART. 20. Les procès-verbaux des gardes champêtres des communes , et ceux des gardes champêtres et forestiers des particuliers, seront, lorsqu'il s'agira de simples contraventions , remis par eux, dans le délai fixé par l'article 15 , au commissaire de police de la commune chef-lieu de la justice de paix , ou au maire dans les communes où il n'y a point de commissaire de police ; et lorsqu'il s'agira d'un délit de nature à mériter une peine correctionnelle , la remise sera faite au procureur du roi. ”

“ VOIE PUBLIQUE. Voyez Rues , Salubrité , Saillies, Rruit, Excavations, Voirie ( Grande) Voirie municipale , Edifices menaçant ruine.
VOIRIE (GRANDE) . La grande voirie embrasse les routes royales et départementales , leur prolongement dans l'enceinte des villes bourgs et villages ; les canaux et rivières navigables et flottables , les bacs et bateaux , les ports maritimes de commerce.
L'exécution des lois et règlements concernant la grande voirie , dans les départements, est placée sous la surveillance des Préfets ,
Soui-Préfets et Maires. ”

“ CHARCUTIERS. La police doit veiller à ce que les charcutiers ne mettent en vente que de la viande de porc extrêmement saine.
Voy. Comestibles , Bouchers.
CHARIVARI. Tout charivari, quelque en soit l'occasion ou le prétexte , est une contravention à l'art. 479 , n° 8, du code pénal.
La peine applicable aux auteurs ou acteurs des charivaris, est de 11 à 15 francs ; s'il y a récidive , l'amende est accompagnée d'un emprisonnement de 5 jours.
Les Maires , Adjoints , Commissaires de Police , sont chargés de la constatation et de la poursuite des contraventions. ”

“ CHEMINS VICINAUX DE GRANDE COMMUNICATION, Une commune ne peut se pourvoir auprès du Ministre de l'intérieur, pour faire réformer la décision du conseil général qui l'a comprise parmi celles qui doivent contribuer à la confection ou à l'entretien d'un chemin vicinal de grande communication. ”

“ COURS D'ACCOUCHEMENT. Il existe à Paris, à l'hospice de la Maternité , et dans la plupart des départements, des cours d'accouchement gratuits , où sont admises , aux frais du département, les personnes qui se destinent à l'état de sage-femme.
Les élèves sages-femmes doivent , pour obtenir leur nomination : 1° savoir lire et écrire ; 2° produire leur acte de naissance ; celui de leur mariage, pour celles qui sont mariées; et l'acte de décès de leur époux, s'il en est de veuves ; 3° produire un certificat de bonnes vie et mœurs , délivré par le Maire de la commune. ”

“ Aucun aqueduc ne peut être dirigé sous un chemin vicinal sans la délibération du conseil municipal , prise d'après le rapport de l' Agent-Voyer , l'avis du Sous-Préfet et la permission du Préfet. S'il s'agit d'un chemin de grande communication , la délibération du conseil municipal n'est point né cessaire.
Les dégradations ou destructions d'aqueducs sont un délit que les Maires doivent s'empresser de constater. L'art. 257 du code pénal prononce une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement et une amende de cent à cinq cents, francs , contre les auteurs de dégradations ou mutilations. ”

“ L'autorisation pour obtenir une école primaire de filles sera délivrée par le Recteur de l'académie.
Cette autorisation, sauf le cas prévu par l'art. 13 , sera donnée , après avis du comité local et du comité d'arrondissement , sur la présentation du brevet de capacité et d'un certificat attestant la bonne conduite de la postulante depuis l'époque où elle aura obtenu le brevet de capacité.
ART. 8. L'autorisation de tenir une école primaire ne donne que le droit de recevoir des élèves externes ; il faut, pour tenir un pensionnat, une autorisation spéciale. ”

“ Contributions directes.
CADAVRES. La levée d'un cadavre ne peut être faite qu'en présence d'un officier de police judiciaire. Ils doivent donc être avertis sans délai de la découverte qui serait faite d'un cadavre , quel que paraisse être le motif de la mort.
MM. les Maires ne doivent procéder à l'inhumation qu'après s'être bien assurés, auprès d'un ou de plusieurs officiers de santé, de l'a cause qui a déterminé le trépas, et l'avoir constaté par procès-verbal. ”

“ Les Maires , Adjoints , Commissaires et Inspecteurs de police feront, dans leurs arrondissements respectifs, et plusieurs fois dans l'année, des visites dans les boutiques et magasins, dans les places publiques , foires et marchés, a l'effet de s'assurer de l'exactitude et du fidèle usage des poids et mesures. ”

“ Si un chien est seulement suspect d'être malade de la rage, il doit être arrêté avec toute les précautions possibles , mis en lieu de sûreté et tenu en observation pendant un temps suffisamment long pour qu'on puisse s'assurer s'il est ou non atteint d'hydrophobie.
Lorsque la présence de chiens enragés est signalée dans une commune ou les communes voisines , ou même lorsqu'il y a lieu de redouter l'existence de la maladie , les Maires doivent prescrire 1 aux habitants d'enfermer leurs chiens , ou de ne les laisser sortir que muselés. ”

“ Aussitôt qu'un propriétaire aura un troupeau malade , il sera tenu d'en faire la déclaration à la municipalité ; elle assignera sur le terrain du parcours ou de la vaine pâture, si l'un ou l'autre existe dans la paroisse, un espace ou le troupeau malade pourra pâturer exclusivement, et le chemin qu'il devra suivre pour se rendre au pâturage. Si ce n'est point un pays de parcours ou de vaine pâture , le propriétaire sera tenu de ne point faire sortir de ses héritages sont troupeau malade. ”

“ De s'assurer de la personne de tout individu circulant dans l'intérieur de notre royaume sans passeport ou avec des passeports qui ne seraient pas conformes aux lois , à la charge de le conduire sur-le-champ devant le maire ou l'adjoint de la commune la plus voisine. En conséquence , les militaires de tout grade de la gendarmerie se font représenter les passeports des voyageurs , et nul ne peut en refuser l'exhibition lorsque l'officier , sousofficier ou gendarme qui en fait la demande est revêtu de son uniforme et décline sa qualité. ”

“ Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler , interdire le travail dans un atelier , empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures , et en général pour suspendre , empêcher, enchérir les travaux , s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. ”

“ Les Maires et tous officiers de police ont non seulement le droit de surveiller la vente des drogues faite en public par les empyriques, mais encore celui de leur défendre toute distribution de remèdes , à quelque titre que ce soit, sous les peines relatées ci-dessus. ”

“ Si , par les progrès d'un attroupement ou émeute populaire , ou par tout autre cause , l'usage rigoureux de la force devient nécessaire, un officier civil, soit juge de paix, soit officier municipal, procureur de la commune ou commissaire de police, soit administrateur de district ou de département, soit procureur syndic ou procureur général syndic , se présentera sur le lieu de 1 attroupement ou du délit , prononcera à haute vbix ces mots : Obéissance à la loi : on va faire usage de la force ; que les bons citoyens se retirent. ”

“ Les experts, pour l'évaluation des indemnités relatives à une occupation de terrain , dans les cas prévus au présent titre , seront nommés , pour les objets de travaux de grande voirie , l'un par le propriétaire , l'autre par le Préfet ; et le tiers expert, s'il en est besoin , sera de droit l'ingénieur en chef du département : lorsqu'il y aura des concessionnaires , un expert sera nommé par le propriétaire , un par le concessionnaire , et le tiers expert par le Préfet. ”

“ Ainsi dans une commune où l'on n'aurait pas établi de types pour les différentes classes de loyer et opéré d'après une marche régulière et légale, tout contribuable est fondé à réclamer et à obtenir décharge , en prenant pour terme de comparaison telle habitation qui , supérieure à la sienne, ne supporte cependant pas une plus forte contribution, ou lorsqu'un tiers occupant un logement égal au sien , se trouve imposé à une contribution mobilière moins élevée. ”

“ ÉGOUTS PUBLICS. Les Maires peuvent prendre des réglements de police pour que les égoûts destinés à recevoir les eaux publiques soient constamment tenus en élat convenable et ne soient détériorés , obstrués ou comblés en aucune manière par le fait des personnes ou autrement. ”

“ Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque , des registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique , des titres , billets , lettres de change , effets de commerce ou de banque , contenant Ou opérant obligation , disposition ou décharge , sera puni ainsi qu'il suit : — Si les pièces détruites sont des artes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. ”

“ Quiconque voudra exercer, même temporairement, la profession d'afficheur ou de crieur , de vendeur ou distributeur , sur la voie publique , d'écrits imprimés, lithographiés, gravés ou à la main , sera tenu d'en faire préalablement la déclaration devant l'autorité municipale et d'indiquer son domicile. ”

“ La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. ”

“ BIGAMIE. Lorsque le Commissaire de police ou le Maire d'une commune apprend qu'un individu se trouve en état de bigamie , il doit dresser procès-verbal du rapport qui lui en est fait et en informer le Procureur du roi. ”

“ Nulle école ne pourra prendre le titre d'école primaire communale qu'autant qu'un logement et un traitement convenables auront été assurés à l'institutrice , soit par des fondations, donations ou legs faits en faveur d'établissements publics , soit par délibération du conseil municipal dûment approuvée. ”

“ ART. 34. Indépendamment du droit conféré aux officiers de police judiciaire par le code d'instruction criminelle , les vérificateurs constatent les contraventions prévues par les lois et règlements concernant les poids et mesures dans l'étendue de l'arrondissement pour lequel ils sont commissionnés et assermentés. ”

“ Il n'est point dérogé aux droits conférés à l'administration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics ; néanmoins les entrepreneurs seront tenus envers l'Etat , les communes et établissements publics , comme envers les particuliers , de payer toutes les indemnités de droit , et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et réglements en cette matière. ”