Durand de Nancy

“ PORCHERIE. - Est légal et obligatoire le règlement municipal qui, dans l'intérêt de la salubrité publique, prescrit que, dans le rayon de l'octroi de la commune, « un même ménage ne pourra élever qu'un cochon » et qu'une étable ne pourra servir que pour un de ces animaux. (Cass., 3 nov. 1894.) Il en résulte que le juge de simple police ne peut, sans violer le texte et l'esprit de ce règlement, décider que plusieurs porcs peuvent être élevés dans une même étable, si chacun y est enfermé dans une loge particulière. ”

“ Ce droit du contribuable n'est pas sans inconvénient : on peut craindre que la commune, pour éviter les conséquences d'un procès douteux, ne mette en avant un habitant peu solvable ; que l'exercice de ce droit ne serve à favoriser des tracasseries personnelles et des inimitiés privées ; qu'enfin la commune n'ait de justes raisons de ne pas intenter, à telle époque donnée, une action judiciaire qu'elle ne peut pas encore appuyer sur toutes les justifications nécessaires. ”

“ Tout enfant âgé de moins de deux ans qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. ”

“ La municipalité est le corps chargé de représenter la commune, d'agir pour elle et de remplir, dans de certaines limites, des fonctions publiques et administratives.
Les communes sont tout à la fois : 1° des unités de la division territoriale de la France; elles représentent les plus petites et les dernières divisions politiques et administratives du sol du pays ; et 2° des corps spéciaux, vivant d'une existence qui leur est propre, ayant des intérêts à eux, et à la conservation desquels ces corps veillent par eux-mêmes ou par leurs délégués. ”

“ Ce fractionnement en sections, qui donne à chaque section le droit d'élire un nombre déterminé de conseillers chargés d'exprimer autant que de défendre les vœux et les besoins des diverses fractions de la commune, ne doit pas être confondu avec la division en sections, qui a lieu seulement pour la facilité du vote : dans ce dernier cas, chaque section n'a pas à élire un nombre déterminé de conseillers ; l'élection a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. ”

“ Aucun travail de construction, reconstruction ou réparation aux maisons attenantes aux routes nationales ou départementales ne peut être entrepris sans une autorisation écrite et préalable du préfet. Le seul fait de construire ou réparer sans autorisation constitue, tant pour le propriétaire que pour l'entrepreneur ou maçon, une contravention punissable, lors même que l'ouvrage entrepris serait renfermé dans la limite que le préfet aurait dû tracer d'après le plan du lieu; mais, dans ce cas, le prévenu est condamné à l'amende sans l'être à la démolition des travaux. ”

“ Le pouvoir de l'adjoint prend alors sa source non pas directement dans la nomination qu'il tient de l'élection ou du gouvernement, mais dans le pouvoir du maire. Celui-ci remet cette délégation non pas nécessairement au premier adjoint dans l'ordre des nominations, mais à tel adjoint qu'il juge à propos ; il peut aussi confier à un adjoint telle partie de ses attributions, et telle autre partie à un autre adjoint : par exemple, dans une grande ville, rien ne s'oppose à ce que le maire délègue à un adjoint l'état civil, à un autre la police municipale. ”

“ Article 423 du Code pénal : Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement de trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. ”

“ Un règlement d'administration publique détermine les conditions et les garanties à exiger pour l'organisation des caisses autonomes que les sociétés ou les unions pourront constituer, soit pour servir des pensions de retraites, soit pour réaliser l'assurance en cas de vie, de décès ou d'accident et, d'une manière générale, toutes les mesures d'application destinées à assurer l'exécution de la loi. ”

“ Le domicile de secours s'acquiert : 1° par une résidence habituelle d'un an dans une commune postérieurement à la majorité ou à l'émancipation; 2° par la filiation. L'enfant a le domicile de secours de son père. Si la mère a survécu au père, ou si l'enfant est un enfant naturel reconnu par sa mère seulement, il a le domicile de sa mère. En cas de séparation de corps ou de divorce des époux, l'enfant légitime partage le domicile de l'époux à qui a été confié le soin de son éducation ; 3° par le mariage. La femme, du jour de son mariage, acquiert le domicile de secours de son mari. ”

“ L'action publique, qui peut être intentée par les fonctionnaires compétents, s'éteint par la mort du prévenu ou par la prescription, c'est-à-dire après une année entière à partir du jour où la contravention a été commise. Comme il est de principe que l'action civile ne peut être intentée qu'accessoirement à l'action publique, le tribunal de simple police devient alors incompétent pour statuer sur l'action en dommagesintérêts intentée séparément contre la partie civilement responsable. ”

“ L'exhumation d'un cadavre, quelle que soit sa destination, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation spéciale du maire. Le transport d'un cadavre d'un lieu à un autre, dans l'étendue de la même commune, doit être autorisé par le maire. Le transport d'une commune à une autre, dans le même arrondissement, doit être autorisé par le sous-préfet. Le transport d'un arrondissement dans un autre, dans le même département, doit être autorisé par le préfet. Enfin le transport d'un département dans un autre département et à l'étranger doit être autorisé également par le préfet. ”

“ Nulle ne peut être nommée directrice d'école maternelle sans être pourvue du certificat d'aptitude pédagogique. Nulle ne peut diriger une école maternelle annexée à une école normale, si elle n'a vingt-cinq ans, et si elle n'a exercé pendant deux ans dans les écoles maternelles publiques ou privées. ”

“ Si le prix d'acquisition doit être payé au moyen d'une vente d'immeubles, d'un emprunt ou d'une imposition extraordinaire, le maire doit produire, en outre, les pièces exigées pour ces différents cas.
Il n'y a pas d'empêchement légal à ce qu'un maire vende à la commune qu'il administre un immeuble pour un service d'utilité publique. ”

“ Lorsqu'une commune veut acquérir un bien dépendant du domaine de l'Etat, il suffit qu'un décret déclare l'utilité publique de l'acquisition, et le ministre des finances peut ensuite traiter à l'amiable avec la commune intéressée, qui se trouve d'ailleurs affranchie des droits de mutation. ”

“ Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. ”

“ Les communes sont responsables, sauf leur recours contre les sapeurs-pompiers, des armes que le Gouvernement peut leur délivrer; ces armes restent la propriété de l'Etat. L'entretien de l'armement est à la charge du sapeur-pompier ; les réparations, en cas d'accident causé par le service, sont à la charge des communes. En cas de suspension ou de dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers, les armes qui lui sont confiées doivent être immédiatement réintégrées dans les arsenaux, par les soins de l'autorité militaire et aux frais de la commune. ”

“ La voirie vicinale comprend les chemins vicinaux et les chemins ruraux. Les chemins vicinaux sont ceux qui sont nécessaires aux communications des communes, et dont la nécessité a été reconnue par un arrêté du préfet, déclarant que tel chemin est un chemin vicinal de telle commune. Les chemins ruraux sont tous les autres chemins, sentes ou sentiers appartenant aux communes et affectés à l'usage du public qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux (L. 20 août 1881, art. 1 er) , et qui n'offrent pas le même caractère d'utilité. ”

“ La contribution foncière, la contribution des portes et fenêtres, la contribution personnelle-mobilière sont des impôts de répartition. La contribution des patentes, les prestations en nature, la taxe sur les chiens et celle sur les chevaux, voitures, etc., sont des impôts dequotité. ”

“ Ainsi, lorsqu'une commune a droit à six délégués et à deux suppléants, il y aura lieu de faire de nouvelles élections si le conseil de préfecture annule l'élection d'un délégué et d'un suppléant. — Il sera plus nécessaire encore, bien que la loi ne le dise pas expressément, de procéder à de nouvelles élections, lorsque le nombre des délégués dont les pouvoirs seront invalidés sera supérieur à celui des suppléants élus, alors même qu'aucune élection de suppléant n'aurait été annulée. ”

“ Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, peut être appelé à fournir chaque année une prestation de trois jours : 1° pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; 2° pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune. ”

“ Les biens publics communaux sont ceux qui sont affectés à l'usage de tout le monde, ou à l'usage des habitants de la commune : tels sont les rues, places, chemins vicinaux, les églises, les bâtiments consacrés à la maison commune, aux bureaux et aux différents services dépendant de la commune, les hospices, collèges, écoles primaires, les halles et marchés, etc. ”

“ Le plan des alignements d'une ville peut toujours être modifié, lorsque l'intérêt public l'exige, et l'effet de la modification du plan est de soumettre, comme le plan primitif, les propriétés comprises dans l'alignement aux servitudes de voirie. (Cons. d'Et., 7 août 1839.) Qu'il y ait ou non un plan d'alignement, les propriétaires qui font construire ou réparer sur la voie publique et les entrepreneurs ou maçons chargés des travaux sont tenus de demander l'autorisation d'effectuer lesdits travaux. ”

“ De tout ce qui précède, il ressort : que les maires même dans les communes du département de la Seine et les communes de Meudon, Sèvres, Saint-Cloud et Enghien, restent chargés de la totalité des attributions qui leur sont conférées comme officiers de l'état civil, comme officiers de police judiciaire, et comme administrateurs représentants des intérêts de la commune ; mais que le préfet de police est chargé dans lesdites communes, aux lieu et place du maire, de toutes les fonctions mentionnées à l'arrêté du 12 messidor an VIII et à la loi du 10 juin 1853. ”

“ Lorsqu'une cause épidémique ou contagieuse exige une prompte inhumation, le maire peut l'autoriser avant l'expiration du délai légal, pourvu qu'il indique, dans le permis, les causes d'urgence qui ont motivé sa décision.
Ceux qui, sans l'autorisation de l'officier public, font inhumer une personne décédée, sont passibles d'une
amende de 16 francs à 50 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. Toute contravention à la loi sur les inhumations est punie des mêmes peines. ”

“ Le maire fait d'abord procéder à une expertise, par un expert désigné par le sous-préfet, et dresse ensuite un cahier des charges ; le procès-verbal d'expertise, et la délibération du conseil municipal sont transmis par le maire au sous-préfet, qui désigne un commissaire pour procéder à une enquête -de commodo et incommodo. Sur le vu des réclamations qui peuvent s'élever, le conseil municipal fait subir aux conditions du bail les modifications qu'il juge nécessaires, et répond à celles des réclamations qui lui paraissent mal fondées. ”

“ La prestation est appréciée en argent, conformément à la valeur qui a été attribuée annuellement par la commune à chaque espèce de journée par le conseil général, sur la proposition des conseils d'arrondissement. — La prestation peut être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'a pas opté dans les délais prescrits, la prestation est de droit exigible en argent. ”

“ Les mariages ne peuvent être célébrés hors de la maison commune, sous peine, contre l'officier public, d'une amende qui ne peut excéder 300 francs; et, contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, d'une amende proportionnée à leur fortune1. (C. civ., art. 75, 165, 192, 193.) Si l'un des futurs se trouvait, pour cause de maladie ou d'infirmité, dans l'impossibilité de se rendre à la maison commune, l'officier de l'état civil pourrait, sur la remise d'un certificat médical, célébrer le mariage
1. ”

“ SECOND TOUR DE SCRUTIN. — Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue des suffrages et le vote en sa faveur du quart au moins des électeurs inscrits, le second tour de scrutin a lieu (conformément aux dispositions de l'art. 65 de la loi du 15 mars 1849) au deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin. (L. 30 nov. 1875, art. 4.) Le second tour de scrutin doit, comme le premier, ne durer qu'un seul jour.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. ”

“ Ainsi est illégal et non obligatoire, comme établissant un véritable monopole au profit de l'entrepreneur auquel l'administration municipale a affermé le service de l'enlèvement des boues et vidanges, l'arrêté qui soumet l'exercice de la profession de vidangeur à une autorisation écrite du maire, qui ne pourra être accordée que sur la justification que la vidange ne sera opérée que par tel système déterminé, objet d'un brevet dont ledit entrepreneur est cessionnaire. ”

“ Lorsqu'il y a litige sur le 'fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. — L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. ”

“ Lorsqu'un enfant manque momentanément l'école, les parents ou les personnes responsables doivent faire connaître au directeur, ou à la directrice, les motifs de son absence. Les directeurs et les directrices doivent tenir un registre qui constate, pour chaque classe, l'absence des élèves inscrits. A la fin de chaque mois, ils adressent au maire et à l'inspecteur primaire un extrait de ce registre, avec l'indication du nombre des absences et des motifs invoqués. (Art. 10.) Les motifs d'absence sont soumis à la commission scolaire. ”