Jean Marie

“ Tout acte présenté à l'enregistrement est passible d'un droit, même lorsqu'il ne rentre dans aucune des catégories d'actes tarifés par la loi ; il est alors taxé comme acte innommé. Mais, d'une part, le droit n'est dû qu'au moment où l'acte est soumis à la formalité de l'enregistrement et, d'autre part, si l'enregistrement est indispensable pour que l'acte puisse être produit en justice, l'impôt, dû même quand l'acte est entaché de nullité, demeure étranger à la validité intrinsèque de l'acte enregistré, lequel n'en est pour cela ni plus ni moins nul ou valable. ”

“ Bien qu'une acceptation expresse soit généralement indispensable, il n'en est pas besoin pour les dons manuels et l'exécution de la libéralité, pendant trente ans, devrait être considérée comme une délivrance suffisante et définitive. Cette exécution n'est-elle pas, en effet, la preuve la plus décisive du consentement des intéressés à la libéralité? Mais rien ne dispense jamais la commune ou l'établissement légataire de l'autorisation administrative, même quand le débiteur du legs, obligé par une exécution prolongée pendant trente ans, ne peut plus se soustraire à ses obligations. ”

“ Mais dès qu'il y a un lien nécessaire entre le dommage éprouvé et le travail public, que le dommage soit préalable, ou non aux travaux, que les ouvriers aient ou non exécuté les règlements, la compétence est administrative. L'action peut être dirigée, au gré du réclamant, contre l'entrepreneur seul, ou contre l'administration ; dans tous les cas, l'administration est responsable vis-à-vis des tiers, sauf, bien entendu, son recours contre les entrepreneurs, surveillants et ouvriers. ”

“ L'enquête et l'expertise sont les modes de preuves les plus employées, en matière administrative.
Il n'y a point à distinguer ici une enquête sommaire et une enquête ordinaire et les formes suivies dépendent, en grande partie, de ce qui a été ordonné par le conseil. Il est toujours maître d'ordonner, soit sur la demande des intéressés, soit d'office, une enquête, lorsqu'il le juge utile et sur les faits qu'il précise. Le conseil de préfecture peut désigner et désigne, en effet, le plus souvent, un commissaire enquêteur, c'est-à-dire un conseiller qui se transporte sur les lieux. ”

“ Si, dans le délai de deux mois à partir de la notification du recours, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire.
Le recours, dont il s'agit, ne peut, au surplus, être dirigé que contre les délibérations d'ordre réglementaire. Il est vrai que, d'une manière générale, tout acte, toute délibération d'une assemblée départementale, sur un objet non compris dans ses attributions, sont nuls et de non effet. La nullité est également prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, c'est-à-dire en Conseil d'État. ”

“ Cette multiplicité et cette variété d'attributions se comprennent et se justifient aisément. Nul, en effet, plus que le maire, n'est en mesure d'inspirer confiance aux populations qui le connaissent, presque toujours, particulièrement et de longtemps : nul n'est plus à même, par son intervention et l'estime qui s'attache à ses fonctions, comme un juste honneur, de procurer chaque jour et par tous l'exécution facile et sûre de toutes les lois.
Officier de l'état civil, le maire est chargé de fonctions définies et réglées par la loi civile ”

“ L'assistance, dans un hôpital, ou dans un hospice, est l'exécution de l'obligation alimentaire; c'est pourquoi l'administration hospitalière a toujours le droit d'exercer, lorsqu'il y a lieu, un recours contre les membres de la famille de l'assisté, contre ceux, évidemment, qui sont tenus de la dette alimentaire, en vertu des articles 205 et 206 du Code civil.
Le traitement des malades et des infirmes dans les établissements hospitaliers est sans doute une oeuvre d'admirable charité. ”

“ L'expropriation, étant fondée sur une raison d'utilité publique, ne peut être poursuivie, en principe, que par l'État, par le département et par la commune.
Les établissements publics ne poursuivent pas, d'ordinaire, l'expropriation en leur nom; c'est le département, la commune ou l'État, qui exproprient les terrains nécessaires à la construction des églises, des hôpitaux et des bâtiments du même genre. Une fabrique, un hôpital pourraient, néanmoins, être autorisés à poursuivre en leur nom, directement, l'expropriation. ”

“ Il est parfois fort délicat de reconnaître si un acte est où non entaché d'excès de pouvoirs. Et chaque cas particulier comporte un examen, pour lequel il est bien difficile de poser des règles absolues. Au surplus, on ne doit point perdre de vue que le recours dont il s'agit, est un recours contentieux; il doit donc présenter les trois caractères essentiels du contentieux administratif. Il peut, d'ailleurs, être dirigé soit contre le fait d'un agent, soit contre la décision d'un juge administratif. ”

“ De même, dans toute commune, l'interdiction des processions et cérémonies extérieures peut être prononcée, purement et simplement, par le maire, en vertu d'un arrêté de police souverain et, à moins qu'il ne soit annulé par le préfet, immédiatement exécutoire; seul le maire a et doit porter la responsabilité de la mesure que le conseil municipal n'a pas le droit de lui imposer, et tous, quels qu'ils soient, sont tenus d'y obéir sans réserve. Nul recours pour excès de pouvoirs n'est possible : l'interdiction ne constitue point un abus ”

“ Le contrôle de la Cour sur les comptes-matières n'est donc que préparatoire et extrinsèque, article 873 du décret du 31 mai 1862; mais l'utilité de ce contrôle n'a pas besoin d'être démontrée : qui ne sait, en effet, que souvent la peur d'être découvert suffit pour empêcher la plupart des hommes de malverser?
— Après le jugement des comptes individuels, la Cour des comptes, exerçant sur les finances du pays une surveillance de la nature la plus haute, prononce annuellement deux déclarations générales de conformité, l'une sur les opérations de l'année, l'autre sur celles de l'exercice. ”

“ Rien en cela ne viole la liberté de conscience, n'impose une adhésion à une croyance, ne dépasse le droit du maire. La décence, a dit Portalis, n'est pas un sentiment religieux, ni un assentiment au culte, dont on ne doit pas gêner la liberté : c'est un devoir que contracte tout homme vivant en société, pour les objets extérieurs et publics, qui sont consacrés par la police générale. Il en est de ces' mesures, comme de la fermeture des halles et des abattoirs communaux le dimanche. ”

“ Cour de cassation, le décret ou l'arrêté de délimitation est considéré comme un acte administratif, à propos duquel un double recours est possible.
Le droit de reconnaître l'étendue et les limites du domaine public rentre dans les attributions administratives du pouvoir exécutif; donc, il n'y a point de recours au fond, qui puisse être ouvert aux intéressés devant le Conseil d'Etat. L'acte de délimitation peut seulement être attaqué pour excès de pouvoirs. ”

“ La liquidation est la constatation de l'existence et du quantum de la créance réclamée contre l'État. C'est la fixation du droit lui-même, si aucun titre n'existe déjà aux mains du créancier et, dans tous les cas, la reconnaissance que cette créance s'élève à tel chiffre, qu'elle n'est ni éteinte par le paiement, ni prescrite, ni frappée de déchéance.
Aucune créance ne peut être liquidée à la charge du Trésor que par les ministres, ou par leurs délégués. ”

“ Seul, le vote de la majorité de l'une et de l'autre Chambre a le pouvoir de faire des lois. Toute mesure qui n'a pas réuni l'assentiment des deux Chambres, n'est qu'une mesure d'ordre, une résolution susceptible d'être exécutée officieusement, ou administrativement, mais qui n'a, pour les citoyens et pour les tribunaux, ni l'autorité, ni la force obligatoire d'une loi.- La promulgation des lois votées par le Parlement appartient au Président de la République. ”

“ Une commune n'est jamais tenue d'avoir, ni de créer un hôpital; mais elle peut subventionner les hôpitaux existants et, en cas d'insuffisance de ceux-ci, traiter avec un autre établissement, pour les soins à donner à ses malades et à ses vieillards.
Elle peut encore faire admettre ceux-ci dans les hôpitaux publics des grandes communes du département, lorsque ces hôpitaux ont été désignés par le conseil général, sur la proposition du préfet; et alors elle paie, pour le traitement de ses malades, un prix de journée, fixé par la commission administrative d'accord avec le préfet. ”

“ La famille du donateur; du testateur, doit être protégée à son tour; elle le mérite souvent par sa pauvreté et sa probité; elle le mérite toujours, rien qu'à ce titre seul : elle est la famille. On va répétant souvent, et l'on a raison, que les liens de la famille se relâchent; il faut les resserrer et les défendre, en défendant les intérêts matériels et le patrimoine de la famille eux-mêmes.
Il convient aussi de protéger la commune, l'établissement donataires, contre les récriminations et les reproches, qui, parfois, se perpétuent de génération en génération. ”

“ L'acte administratif n'est pas non plus, à proprement parler, l'acte réglementaire, le règlement d'administration publique, préfectoral, ou municipal, oeuvre du maire, du préfet, du Président de la République. Aussi les règlements ne peuvent-ils être l'objet que d'un recours contentieux, spécial, le recours pour excès de pouvoirs. ”

“ Si la modification à la circonscription respective des communes limitrophes avait été opérée par une loi, bien que, dans ce cas encore, on ait prétendu appliquer et justifier la compétence du Conseil d'État, il nous semble plus logique de décider qu'alors les tribunaux ordinaires sont compétents : leur mission propre n'est-elle pas d'appliquer et d'interpréter tous les jours toutes les lois? Or, une création de commune, une réunion, ou une séparation de communes, faites par 1e législateur, qu'est-ce autre chose que de véritables lois? ”

“ Toutes les recettes municipales, pour lesquelles les lois n'ont pas édicté un mode spécial de recouvrement, s'effectuent sur des états dressés par le maire, visés et rendus exécutoires par le sous-préfet, ou par le préfet.
Le débiteur de la commune peut former opposition à l'état délivré contre lui ; l'opposition est portée devant les tribunaux administratifs, ou devant les tribunaux ordinaires, suivant les cas. Si les juges civils sont compétents, la commune défend à l'opposition, sans avoir besoin d'être autorisée par le conseil de préfecture et la procédure sommaire est la règle. ”

“ Les impôts directs sont de répartition ou de quotité. Pour les premiers le rendement total de l'impôt est connu d'avance, et fixé par la loi annuelle de finances. Il ne reste plus qu'à opérer la division de l'impôt entre les divers contribuables. Pour les seconds, le rendement de l'impôt est évalué d'une façon plus ou moins approximative ; il ne sera connu qu'après la perception accomplie; ce qui est fixé par la loi, c'est uniquement la part, le quantum d'impôt exigible par chaque fait imposable et de chaque redevable. ”

“ L'affectation est un acte sui generis, qui, sans altérer le droit de propriété de la commune, consacre un immeuble déterminé, soit à la jouissance des habitants, soit à un service public, soit à l'usage d'un particulier. ”

“ Ainsi l'arrêté municipal qui interdirait à une société musicale déterminée de se faire entendre sur la voie publique, serait illégal comme contraire à la liberté des personnes et de l'industrie; celui qui, ne se bornant pas à ordonner les mesures de salubrité qu'exigent les circonstances, déterminerait la nature, l'importance, le mode et les détails des travaux à exécuter, alors que des travaux d'une autre nature peuvent être aussi efficaces, porterait atteinte à l'inviolabilité de la propriété. ”

“ Les objets classés, appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques et aux autres établissements publics, ne peuvent être restaurés, réparés, ni aliénés, par vente, donation ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre.
Le classement ne s'applique jamais aux objets mobiliers appartenant aux simples particuliers : ceux-ci en conservent donc la disposition absolue.
L'aliénation des objets classés, lorsqu'elle est faite en violation de la loi, est nulle et la nullité est poursuivie, soit par le vendeur lui-même, soit par le ministre des Beaux-Arts. ”

“ Mais la vente d'un immeuble, ou d'une rente appartenant à la fabrique, ne constituent point une ressource disponible, qui dispense la commune de venir en aide à cette dernière. Il n'y a de vraiment disponible que l'excédent des recettes sur les dépenses, ou le montant de libéralités affectées à un objet déterminé, le logement du curé, ou les réparations des bâtiments consacrés aux cultes. ”

“ Un droit de propriété privée et exclusive ne se comprend pas plus sur les uns que sur les autres et nous reconnaissons, en tous, le caractère essentiel de la domanialité publi que, à savoir, l'affectation de l'objet, mobilier ou immobilier, bâti ou non bâti, à l'usage de tous, quelles que puissent être, d'ailleurs, la forme et l'étendue de cet usage.
§ 2. Administration du domaine public. ”

“ Ainsi doit-on voir des contraventions de petite voirie dans la construction de murs dossiers de cheminées d'un bâtiment, contrairement aux plans approuvés par le préfet de la Seine; dans l'absence de conduites destinées à mener les eaux ménagères à l'égoût public. Au contraire, il y a contravention de grande voirie toutes les fois qu'il est porté atteinte aux mesures relatives à l'alignement, à la reconstruction ou à la consolidation des murs joignant la rue et, par exemple, l'omission ou le refus de gratter et de repeindre la façade des maisons, est une contravention de ce genre. ”

“ La régie simple, le mode le plus commun, n'est autre chose que la perception directe par des agents ou préposés de la commune, appelés receveurs d'octroi, opérant sous l'autorité du maire.
La régie intéressée est une sorte de bail mêlé de société : le fermier de l'octroi est tenu de partager les produits avec la commune, au delà d'une certaine somme représentant le prix du bail d'abord et ensuite les frais de perception qui, d'ordinaire, sont évalués à douze pour cent au plus.
Le bail à ferme est la mise aux enchères du droit aux produits de l'octroi ”

“ Le domaine public peut, d'ailleurs, comprendre des objets mobiliers, aussi bien que des immeubles; car ce qui le caractérise essentiellement, c'est l'affectation d'une chose à l'usage de tous.
Le domaine de l'État se compose, au contraire, de tous les biens qui appartiennent à l'État considéré comme personne civile et dont il est propriétaire. ”

“ Toute délibération est prise à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président, quel qu'il soit, est prépondérante.
Le vote a lieu par assis et levé, par mains levées, au scrutin public, ou enfin au scrutin secret.
Le scrutin public peut toujours être demandé, si ce n'est quand il faut procéder à une nomination, ou à une présentation. Il est de droit lorsqu'il est demandé par le quart des membres présents. Alors les noms des votants et la désignation de leurs votes sont insérés au procès-verbal. ”

“ L'expertise est tantôt facultative et tantôt obligatoire; mais, en aucun cas, elle ne lie le juge, qui, même forcé de l'ordonner, n'est jamais tenu d'en accepter les résultats.
Elle est obligatoire :
1° Lorsqu'il s'agit d'apprécier le dommage causé aux particuliers par l'exécution de travaux publics, article 56 de la loi du 16 septembre 1807. Peu importe que déjà une expertise judiciaire ait eu lieu, et que le dommage ait été causé aux personnes ou aux biens. Si, au contraire, le débat était engagé entre l'administration et son entrepreneur, l'expertise ne serait alors que facultative. ”

“ Dans les autres cas, les crédits peuvent être tantôt réduits, tantôt même supprimés par le préfet, ou par le Président de la République. Ce n'est là que la conséquence du contrôle exercé par l'autorité centrale sur l'administration des communes, auxquelles on ne saurait, sans péril, laisser la faculté de grever indéfiniment l'avenir.
Réciproquement, les crédits peuvent être augmentés, même inscrits d'office, mais, à la condition expresse qu'ils s'appliquent à des dépenses obligatoires. L'imprévoyance de la commune ne peut pas plus paralyser le présent, que compromettre l'avenir. ”